Travailleurs du secteur maritime – Aperçu et définitions
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Les agents doivent examiner les instructions figurant sur la présente page en conjonction avec ce qui suit :
- Pour les travailleurs du secteur maritime dispensés du permis de travail (membres d’équipage) :
- Pour les travailleurs du secteur maritime qui doivent obtenir un permis de travail :
- Travailleurs du secteur maritime – Permis de travail requis au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale
- Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
- Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
- Études d’impact sur le marché du travail – Aperçu
- Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail
- Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
De plus, les agents doivent examiner les instructions conjointement avec ce qui suit :
- ENF 4 – Contrôles aux points d’entrée (PDF, 1.62 Mo)
- ENF 15 – Obligations des transporteurs (PDF, 317 Ko)
- ENF 17 – Formalités liées au transport maritime (PDF, 191 Ko)
- Guide à l’intention des transporteurs
Sur cette page
Rôles et responsabilités
Les ministères et organismes gouvernementaux suivants sont responsables de gérer différents aspects du transport et du travail dans le secteur maritime :
- Transports Canada (TC)
- Office des transports du Canada (OTC)
- Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/SC)
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Transports Canada (TC)
Le Groupe de politique maritime intérieure de Transports Canada (TC) administre et applique la Loi sur le cabotage. Afin de promouvoir la conformité aux lois canadiennes, TC fournit des directives sur l’application de la Loi et prend des mesures d’application de la loi au besoin.
Il est possible de communiquer avec TC pour obtenir des conseils sur des activités particulières, comme déterminer si une activité est ou non considérée comme du cabotage. TC est le point de contact des transporteurs (comme les agents maritimes) pour les demandes urgentes de licence de cabotage en cas d’activités imprévues.
IRCC et l’ASFC ont pour seul rôle de déterminer si un membre d’équipage étranger est autorisé à travailler au Canada. Toute exigence relative à la sécurité du travail ou en matière de formation particulière relève de la responsabilité de Transports Canada.
Office des transports du Canada (OTC)
La Loi sur le cabotage stipule qu’aucun navire étranger ou navire non dédouané ne doit (sauf pour certains navires exploités en vertu d’exceptions prévues dans la Loi) se livrer au cabotage sans licence.
L’Office des transports du Canada (OTC) détermine si un navire canadien convenable est disponible pour effectuer les travaux décrits dans une demande de licence de cabotage, y compris pour le transport de marchandises, le transport de passagers et toute autre activité maritime commerciale.
La licence de cabotage autorise un navire étranger ou un navire non dédouané à mener des activités commerciales dans les eaux canadiennes pendant une période maximale de 12 mois. Si une licence est délivrée à un navire battant pavillon étranger, les membres d’équipage à bord peuvent devoir obtenir des permis de travail si leur navire n’est plus utilisé pour le « commerce international ».
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Licence de cabotage
Les demandes d’admission temporaire d’un navire pour fins de cabotage au Canada sont envoyées simultanément à l’OTC et à l’ASFC.
Lorsque l’OTC détermine qu’aucun navire canadien convenable n’est disponible pour effectuer une activité proposée, l’ASFC transmet par courriel une lettre de détermination au demandeur. La lettre précise les autres exigences à satisfaire pour obtenir une licence de cabotage.
Le demandeur peut alors se rendre à un bureau de l’ASFC désigné avec les documents nécessaires en vue d’obtenir une licence délivrée au nom du ministre de la Sécurité publique. Cette licence autorise le navire à entreprendre les activités mentionnées.
Permis de travail
L’ASFC est responsable de l’élaboration des politiques relatives aux contrôles aux points d’entrée, aux obligations des transporteurs et aux formalités liées au transport maritime.
- ENF 4 – Contrôles aux points d’entrée (PDF, 1.62 Mo)
- ENF 15 – Obligations des transporteurs (PDF, 317 Ko)
- ENF 17 – Formalités liées au transport maritime (PDF, 191 Ko)
L’ASFC a le pouvoir de traiter des demandes de permis de travail lorsqu’un étranger satisfait aux exigences de l’article R198 (demande au moment de l’entrée) et demande à entrer au Canada au premier point d’entrée.
L’ASFC est responsable de délivrer des permis de travail au premier point d’entrée aux travailleurs dont la demande de permis de travail a été provisoirement approuvée avant leur venue au Canada.
Si l’étranger a été autorisé à entrer au Canada à titre de membre d’équipage en vertu de l’alinéa R186s), l’ASFC n’a pas le pouvoir délégué de traiter ou de délivrer un permis de travail après son entrée au Canada pendant que le navire est au port. Dans de tels cas, la demande de permis de travail doit être présentée en ligne à IRCC (au Canada).
Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/SC)
Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/SC) est responsable d’assurer la liaison avec l’employeur participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), de recevoir et de traiter les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), ce qui inclut de réaliser des évaluations de l’authenticité et de prendre une décision favorable ou défavorable. EDSC/SC prend une décision en matière d’admissibilité seulement à l’égard de l’incidence de l’emploi sur le marché du travail et n’évalue individuellement aucun étranger nommé dans la demande d’EIMT. Par ailleurs, la Direction générale des services d’intégrité d’EDSC est responsable d’effectuer des inspections de la conformité des employeurs dans le cadre du PTET, après la délivrance de permis de travail fondés sur des EIMT.
EDSC est responsable d’évaluer l’impact sur le marché du travail. Les employeurs doivent obtenir une EIMT pour embaucher des travailleurs étrangers afin de combler les pénuries temporaires de main-d’œuvre et de compétences. L’EIMT confirme le besoin de faire appel à un travailleur temporaire et le fait qu’aucun Canadien ou résident permanent n’est disponible pour faire le travail.
En général, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires à bord de navires pour travailler dans les eaux canadiennes aux termes de la Loi sur le cabotage doivent obtenir une EIMT. Consulter : Études d’impact sur le marché du travail – Programme des travailleurs étrangers temporaires (ci.gc.ca) et Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
IRCC administre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement d’application.
IRCC est responsable d’élaborer les politiques relatives aux dispenses de permis de travail pour les membres d’équipage et aux demandes de permis de travail présentées avant ou après l’entrée, en plus d’être le point de contact pour les questions liées à ces sujets. Les agents peuvent renvoyer les clients vers la page Obtenir de l’aide pour embaucher un travailleur étranger pour trouver de l’information sur les moyens de communiquer avec IRCC.
Définitions
Membre d’équipage
Au R3(1), un membre d’équipage est défini comme un étranger :
- qui est employé à bord d’un moyen de transport (navire, avion, train ou véhicule)
- qui accomplit ses tâches dans le cadre d’un voyage ou d’un déplacement international (à destination du Canada, aller-retour) ou pendant une escale à un port ou en gare (à quai ou en attente)
- et dont les tâches sont liées au fonctionnement du moyen de transport ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d’équipage
Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme des membres d’équipage :
- Les personnes qui sont dispensées du prix du billet de transport en échange d’un travail à accomplir durant le trajet, comme un étranger qui devrait normalement payer un billet pour voyager à bord du navire, mais qui, au lieu de cela, accomplit des tâches pendant le trajet en échange de la gratuité du billet. L’étranger n’entre pas au Canada « en qualité de membre d’équipage », surtout s’il souhaite rester au Canada plus longtemps que les 48 heures prévues pour le rapatriement des membres d’équipage.
- Les personnes qui, aux termes d’un contrat d’entreprise conclu avec le transporteur, effectuent des travaux d’entretien ou de réparation pendant que le moyen de transport est au Canada ou durant le trajet.
- Les personnes qui sont à bord du moyen de transport à des fins autres que celles d’accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d’équipage.
- Les agents de sûreté à bord (remarque : ceci ne concerne pas les travailleurs du secteur maritime).
Le site Web de la GRC définit les agents de sûreté à bord comme les membres discrets d’un groupe chargé d’opérations spéciales qui doivent :
- contrer les menaces pour la sécurité susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef
- intervenir lorsque l’intégrité de l’aviation civile est mise en péril
- intervenir en cas de menaces de mort ou de blessures graves
- offrir du soutien spécialisé au gouvernement du Canada dans le domaine de la sûreté aérienne
Transport international
Aux fins de l’immigration, les membres d’équipage sont considérés comme exerçant des activités de transport international de personnes si :
- l’itinéraire du navire commence à un port d’embarquement canadien, comprend au moins un port d’escale étranger et se termine dans même port canadien
- l’itinéraire du navire commence à un port d’embarquement canadien et se termine dans un port d’embarquement étranger
Les navires sont considérés comme utilisés pour le transport international de marchandises d’un point au Canada à un autre point au Canada à condition que :
- Le transport de marchandises par navire, ou par navire et un autre moyen de transport, entre deux lieux situés au Canada ou au-dessus du plateau continental du Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada; toutefois, dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada, seul le transport de marchandises lié à la recherche, à l’exploitation ou au transport des ressources minérales ou des autres ressources non biologiques du plateau constitue du cabotage [Loi sur le cabotage, alinéa 2(1)a)].
Loi sur le cabotage
La Loi sur le cabotage (LC) réserve les activités maritimes commerciales dans les eaux canadiennes aux navires immatriculés au Canada et dédouanés, avec des exemptions limitées. En vertu de cette loi, une licence de cabotage doit être délivrée pour autoriser un navire canadien non dédouané ou un navire étranger à mener une activité maritime commerciale dans les eaux canadiennes. Cette licence est valide pendant une période maximale d’un an.
Commerce côtier ou cabotage
Le commerce côtier ou cabotage désigne l’activité de commerce maritime intérieur du Canada. Le cabotage est le transport de marchandises ou de passagers par navire d’un lieu au Canada – soit directement soit en passant par un port étranger – vers un autre lieu au Canada. Au-delà du transport de marchandises et de passagers, le cabotage comprend également toutes les activités maritimes de nature commerciale effectuées par un navire au Canada, par exemple, la pose de câbles, le mazoutage, les levés et les activités de secours. Tous les navires étrangers qui souhaitent se livrer à ces activités doivent obtenir une licence de cabotage canadienne. Au-dessus du plateau continental du Canada, ces activités doivent être liées à l’exploration, à l’exploitation ou au transport des minéraux et des autres ressources non biologiques du plateau continental. Voir Le cabotage au Canada.
Au Canada, pour protéger les intérêts maritimes nationaux, seuls les navires immatriculés au Canada et dédouanés peuvent se livrer à des activités de cabotage sans aucune restriction. Toutefois, l’OTC autorise l’importation temporaire de navires étrangers en vertu d’une licence de cabotage lorsqu’aucun navire ou service canadien ou canadien non dédouané convenable n’est disponible.
Zone économique exclusive (ZEE)
Une zone économique exclusive (ZEE) est une zone océanique qui s’étend généralement sur 200 milles marins (370 km ou 230 milles) au-delà de la mer territoriale d’un pays à l’intérieur de laquelle un pays côtier a compétence sur les ressources biologiques et non biologiques. La mer territoriale d’un État s’étend jusqu’à 12 milles marins (22 km; 14 milles) de sa ligne de base (c’est-à-dire la côte du pays).
Bateaux d’accompagnement (qui font partie des navires étrangers)
Les petits bateaux qui font des va-et-vient auprès d’un plus grand navire sont appelés bateaux d’accompagnement, parce qu’ils répondent aux besoins du grand navire. Ils font partie des navires étrangers.
Par exemple, l’utilisation d’un bateau d’accompagnement d’un navire étranger pour amener les passagers du navire à la terre correspond raisonnablement à la définition des tâches « liées à la prestation de services aux passagers » en vertu du paragraphe R3(1).