Travailleurs du secteur maritime – Membres d’équipage employés par une entreprise étrangère à bord d’un moyen de transport – Travailler sans permis de travail [R186s)]

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les agents doivent examiner les instructions figurant sur la présente page en conjonction avec :

• Renseignements généraux : Travailler sans permis – Programme de mobilité internationale
• Travailleurs du secteur maritime – Aperçu et définitions
• Travailleurs du secteur maritime – Permis de travail requis (EIMT requise ou dispense de l’EIMT)
• Travailleurs du secteur maritime – Travailler pour soutenir la construction en mer à l’intérieur de la zone économique exclusive de 200 milles marins du Canada (230 milles)

De plus, les agents doivent examiner les instructions en conjonction avec :

• ENF 4 – Contrôles aux points d’entrée (PDF, 1,6 Mo)
• ENF 15 – Obligations des transporteurs (PDF, 317 Ko)
• ENF 17 – Formalités liées au transport maritime (PDF, 191 Ko)
• Guide à l’intention des transporteurs

L’alinéa 186s) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s’applique aux membres d’équipage qui travaillent à bord d’un moyen de transport :

• dont le propriétaire est un étranger
• qui n’est pas immatriculé au Canada
• qui est utilisé principalement pour le transport international

Au paragraphe R3(1), un membre d’équipage est défini comme un étranger :

• qui est employé à bord d’un moyen de transport (navire, avion, train ou véhicule)
• qui accomplit ses tâches dans le cadre d’un voyage ou d’un déplacement international (à destination du Canada, aller-retour) ou pendant une escale à un port ou en gare (à quai ou en attente)
• et dont les tâches sont liées au fonctionnement du moyen de transport ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d’équipage

Sur cette page

• Définition de membre d’équipage
• Admissibilité
• Professions qui correspondent à la définition de membre d’équipage
• Situations particulières qui correspondent à la définition de membre d’équipage
• Exemples d’étrangers non considérés comme des membres d’équipage
• Membres d’équipage qui cessent d’être dispensés du permis de travail en vertu du R3(1)
• Étrangers qui ne sont pas des membres d’équipage, mais qui peuvent travailler sans permis de travail
• Documents de voyage pour les membres d’équipage
  • Par type de document
  • Par moyen de transport
• Exigences standard
  • Données biométriques
  • Examen médical
• Liens utiles

Définition de membre d’équipage

Veuillez consulter la section Membre d’équipage

Admissibilité

Les agents doivent tenir compte des facteurs suivants lorsqu’ils évaluent si un étranger est un membre d’équipage :

• Les fins auxquelles l’étranger est désigné comme membre d’équipage sur une liste des membres d’équipage doivent être soupesées en fonction du paragraphe R3(1), du chapitre ENF 17 (PDF, 191 Ko) (sections 5.10 à 5.13) et des présentes instructions.
• Le travail que l’étranger effectue à bord du navire fait-il partie des activités courantes liées au navire ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d’équipage?
• L’employé dont le nom figure sur la liste des membres d’équipage est-il visé par un contrat de travail ou un contrat de service? Les employés visés par un contrat de travail sont considérés comme des membres d’équipage s’ils satisfont à toutes les autres exigences du paragraphe R3(1).

Contrat de travail

Si l’étranger est embauché directement par l’entreprise propriétaire du navire, il a habituellement un « contrat de travail » pour un poste à bord du navire. Dans ce contrat, la durée de l’emploi pourrait varier (par exemple, 3 mois ou 3 ans) selon les services fournis par l’étranger. L’étranger qui a un contrat de travail doit être considéré comme un membre d’équipage [si toutes les autres exigences du paragraphe R3(1) sont respectées].

Exemple : Les agents de sécurité qui ont un contrat de travail à bord d’un navire de charge ou d’un navire de croisière (lorsque la sécurité est assurée pour des sorties) peuvent être considérés comme des membres d’équipage parce que leur travail est lié au fonctionnement du navire (veiller à ce qu’il demeure sécuritaire) ou à la prestation de services aux passagers ou à d’autres membres de l’équipage (assurer la sécurité dans les ports d’escale).

Les charpentiers employés par l’entreprise propriétaire du navire qui font partie de l’équipe d’entretien courant et qui se rendent dans tous les ports à bord du navire et effectuent l’entretien au besoin sont généralement considérés comme des membres d’équipage lorsqu’ils effectuent des travaux liés au fonctionnement du navire.

Contrat de service

Un « contrat de service » est une situation où il existe une relation de travail indirecte entre l’étranger et l’entreprise propriétaire du navire. L’entreprise propriétaire du navire a retenu les services d’une entreprise étrangère et celle-ci fournit l’employé pour exécuter le contrat. Le contrat de travail est conclu entre l’étranger et l’entreprise étrangère; il n’y a aucune relation employeur-employé avec l’entreprise propriétaire du navire. Par conséquent, l’étranger serait considéré comme un employé tiers et ne serait pas admissible aux dispenses visant les membres d’équipage aux termes du RIPR. Dans les cas où l’employeur tiers appartient à l’entreprise propriétaire du navire, les étrangers employés par cet employeur tiers ne répondraient toujours pas à la définition de membre d’équipage du paragraphe R3(1), car ils ne sont toujours pas employés directement par le navire.

Exemple

Croisières ABC a conclu un contrat de service avec Transport DEF. DEF fournit à ABC des employés qui sont envoyés à bord de divers navires conformément aux modalités du contrat de service. Chaque employé de DEF doit signer un contrat de service de courte durée avec des navires en particulier, et devient donc un employé tiers. Ces employés ne répondent pas à la définition de membre d’équipage.

Le site Web d’Emploi et Développement social Canada fournit d’autres instructions visant à aider les agents à prendre leur décision.

Par exemple, un groupe de charpentiers monte à bord d’un navire pour rénover une partie du navire. Les charpentiers travaillent aux termes d’un contrat de service pour Transport DEF. Ils ne répondent pas à la définition de membre d’équipage du paragraphe R3(1).

Professions qui correspondent à la définition de membre d’équipage

Voici des exemples de professions à bord de navires qui correspondent à la définition de membre d’équipage. La liste n’est pas exhaustive.

Situations particulières qui répondent aux exigences de l’alinéa R186(s)

Aux fins du RIPR, le déplacement de passagers ou de marchandises (cargaison) n’est pas du « cabotage » si le navire part d’un port canadien et termine son itinéraire dans un port étranger sans débarquer de passagers ou décharger de cargaison à un deuxième port canadien.

Les navires peuvent transporter des personnes ou des cargaisons d’un point à l’autre au Canada si ces mêmes personnes ou cargaisons ne sont débarquées ou déchargées nulle part au Canada avant l’arrêt à l’étranger. Toutefois, le transport de personnes ou de cargaisons embarquées au Canada et le débarquement de ces mêmes personnes ou le déchargement de ces mêmes cargaisons à une autre escale au Canada (autre que pour le ravitaillement) seraient considérés comme du cabotage.

Les étrangers qui répondent à la définition de membre d’équipage et aux exigences de l’alinéa R186s) dans les scénarios suivants n’ont pas besoin d’un permis de travail.

1 - Un navire de croisière immatriculé à l’étranger veut embarquer des passagers dans un point d’entrée étranger, puis débarquer des passagers dans un point d’entrée canadien.

Exemple : Un navire de croisière immatriculé à l’étranger veut embarquer des passagers à Seattle (Washington), puis débarquer certains passagers à Victoria (Colombie-Britannique).

Ce scénario satisfait aux exigences de l’alinéa R186s), car les passagers embarqueraient au point d’entrée étranger et débarqueraient au Canada. Le navire de croisière immatriculé à l’étranger effectuerait un voyage international.

2 - Un navire de croisière immatriculé à l’étranger veut embarquer des passagers dans un point d’entrée canadien, s’arrête dans un point d’entrée étranger à des fins touristiques, puis termine son itinéraire au même point d’embarquement.

Par exemple : Un navire de croisière immatriculé à l’étranger souhaite embarquer des passagers à Québec (Québec), s’arrête à Saint-Pierre-et-Miquelon (France) pour une escale en transit (à des fins touristiques), puis termine son itinéraire au même port d’embarquement : Québec.

Ce scénario satisfait aux exigences de l’alinéaR186s), car les passagers embarqueraient à un point d’entrée canadien et se rendraient dans un autre pays avant de débarquer au même point d’entrée. Le navire de croisière immatriculé à l’étranger effectuerait un voyage international.

3 - Les navires de charge sont chargés dans un port canadien et déchargés dans un port d’embarquement étranger sans décharger les mêmes cargaisons dans un deuxième port canadien.

Un navire de charge qui prend du grain à Montréal et se rend à Douvres, au Royaume-Uni, ne serait pas considéré comme s’il se livrait à du « cabotage ».

Toutefois, si un navire de charge étranger charge des cargaisons dans un port étranger, se rend dans un port canadien, décharge les cargaisons étrangères et charge des cargaisons canadiennes, puis se rend dans un autre port canadien et décharge les cargaisons canadiennes et charge de nouvelles cargaisons avant de quitter le Canada, les étrangers auront besoin d’un permis de travail.

4 - Repositionnement de conteneurs vides dans les eaux canadiennes

Le transfert de cargaisons d’un port canadien à un autre est généralement considéré comme du cabotage et exige des étrangers qu’ils obtiennent un permis de travail.

Toutefois, le permis de travail n’est pas requis lorsqu’un navire étranger procède au repositionnement de conteneurs vides qui sont détenus ou loués par le propriétaire du navire, et que leur déplacement au Canada a lieu sans contrepartie (transport non commercial).

5 -Tâches liées au fonctionnement du navire à quai ou au port

Normalement, les membres d’équipage qui arrivent au Canada à bord de navires étrangers ne peuvent pas accomplir de tâches hors du navire, par exemple, arrimer un navire au quai ou charger ou décharger des cargaisons, sans détenir un permis de travail.

Dans le cas d’une tâche qui n’est pas manifestement liée au fonctionnement du navire, comme l’utilisation de grues ou de navires d’accompagnement, l’agent devra être convaincu que le tâche accomplie par l’étranger est liée au fonctionnement du navire ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres de l’équipage. La tâche accomplie doit être évaluée au cas par cas.

Par exemple, l’utilisation d’une grue qui fait partie du navire ou l’utilisation d’un navire d’accompagnement qui est transporté sur le navire (pour le transfert de passagers ou de bagages) peut être considérée comme une tâche qui peut être accomplie sans permis de travail aux termes de l’alinéa R186s).

• Analyse : L’étranger qui accomplit des tâches (travail) pendant que le navire est accosté le long du quai ou dans un port et qui sont liées au fonctionnement du navire, y compris l’utilisation d’équipement faisant partie d’un navire qui est entré au Canada (par exemple, une grue faisant partie d’un navire de charge) peut satisfaire à la définition de membre d’équipage et, à ce titre, être autorisé par règlement à exercer ces fonctions sans obtenir de permis de travail.

6 – Transfert d’équipement de navire entre 2 navires au port

Le transfert d’équipement entre 2 navires au port peut être effectué sans permis de travail, selon les circonstances de chaque cas. Les agents doivent déterminer si les tâches accomplies peuvent être raisonnablement interprétées comme des « tâches liées au fonctionnement du moyen de transport ou la prestation de services aux passagers ou aux autres membres de l’équipage ». Il appartient à l’agent de déterminer si les tâches accomplies relèvent de cette définition.

Exemple de scénario où un permis de travail peut ne pas être requis

Un câblier spécialisé doit recevoir de nouveaux rouleaux de câble d’un navire de charge pendant que les deux navires sont au port (mais pas à quai). Le transfert des rouleaux de câble par l’équipage directement d’un navire à l’autre peut être fait par l’équipage dans les eaux canadiennes sans que l’obtention d’un permis de travail soit requise.

Si les deux navires sont à quai, un permis de travail peut être requis.

7 - Navires en attente

Veuillez consulter ces instructions

Personnes non considérées comme membres d’équipage aux termes du paragraphe R3(1)

Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme membres d’équipage aux fins de travaux maritimes :

• Toute personne qui est dispensée du prix du billet de transport en échange d’un travail à accomplir durant le trajet :
• Par exemple, un étranger qui paierait normalement le prix du billet de transport pour voyager à bord du navire, mais qui accomplit plutôt des tâches pendant le trajet au lieu de le payer. L’étranger qui entre au Canada ne serait probablement pas considéré « comme membre d’équipage », surtout s’il souhaite rester au Canada plus longtemps que les 48 heures prévues pour le rapatriement des membres d’équipage.
• Toute personne qui, aux termes d’un contrat de service conclu avec le transporteur, effectue des travaux d’entretien ou de réparation pendant que le moyen de transport est au Canada ou durant le trajet.
• Toute autre personne qui est à bord du moyen de transport à des fins autres que celles d’accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux membres d’équipage.

8. Guides touristiques, chefs d’expédition et personnel de soutien

Le permis de travail n’est pas requis si les critères suivants sont respectés :

• La visite commence à l’extérieur du Canada
• Le guide et les participants arrivent ensemble dans le cadre de la visite
• La visite est temporaire et ne requiert pas la mise en place d’une base d’opérations permanente ou semi-permanente (camp, etc.)

Étrangers à bord de navires non considérés comme membres d’équipage

Les employés visés par un contrat de service que l’on détermine ne pas être des membres d’équipage doivent obtenir un permis de travail ou être autorisés en vertu d’un autre alinéa de l’article R186 ou d’une politique d’intérêt public, comme les visiteurs commerciaux ou les emplois de courte durée dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM). Ils doivent avoir tous les documents requis (passeport, visa de résident temporaire) lorsqu’ils cherchent à entrer au Canada, car les exceptions prévues à l’alinéa R52(2)g) et au paragraphe R190(3.1) ne s’appliquent pas.

La définition de membre d’équipage ne vise pas les étrangers appartenant aux catégories ou professions suivantes :

Membres d’équipage qui cessent d’être dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu du paragraphe R

Il est établi que les étrangers ne sont pas dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail s’ils cessent d’être membres de l’équipage pour les raisons suivantes :

• ils ont été déclarés avoir déserté le moyen de transport
• un agent a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont déserté le moyen de transport
• ils ne sont pas retournés au navire ou n’ont pas quitté le Canada après la fin d’une hospitalisation
• ils ne quittent pas le Canada après leur licenciement [voir la remarque] ou le moment à partir duquel ils ne peuvent ou ne veulent plus exercer leurs fonctions

  • Remarque : Le licenciement signifie que la relation de travail entre le travailleur et l’employeur a été interrompue.

Étrangers qui ne sont pas membres d’équipage, mais qui peuvent travailler sans permis de travail

Dans certains cas, l’étranger ne répond pas à la définition de membre d’équipage aux termes du paragraphe R3(1), mais il peut être autorisé à travailler en vertu d’une autre disposition de l’article R186, ou d’une politique d’intérêt public en vigueur d’IRCC. Par exemple, il peut être autorisé à travailler en vertu de l’alinéa R186a) à titre de visiteur commercial ou en application de la SCM pour un emploi de courte durée.

Veuillez consulter les instructions sur les visiteurs commerciaux ou les autres dispositions de l’article R186 pour en savoir plus sur l’admissibilité et la preuve documentaire.

• Services après-vente dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat de vente
• Autorisation de travailler sans permis de travail

Voir les instructions sur l’emploi de courte durée de la SCM

• Politique d’intérêt public : dispense de permis de travail de courte durée
• Politique d’intérêt public : dispense de permis de travail de 120 jours pour les chercheurs

Documents de voyage pour les membres d’équipage

Par type de document

Par moyen de transport

Exigences standard

Données biométriques

Le paragraphe R190(3.1) prévoit ce qui suit :

Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger membre d’équipage qui arrive au Canada à bord d’un bâtiment [navire] et qui cherche, à la fois :

• a) à entrer au Canada à titre de membre d’équipage du bâtiment;
• b) à séjourner au Canada à seule fin d’agir à titre de membre d’équipage du bâtiment ou de tout autre bâtiment.

Puisque les membres d’équipage qui sont à bord du bâtiment sur lequel ils travaillent sont dispensés du visa de résident temporaire conformément au paragraphe R190(3.1), ils sont également dispensés de l’obligation de fournir leurs données biométriques.

Toutefois, si un membre d’équipage maritime se joint au navire (ne vient pas sur le navire à bord duquel il est employé) pour travailler à titre de membre d’équipage, il sera visé par l’exigence relative aux données biométriques, à moins qu’il ne s’agisse d’une personne à qui l’obligation de fournir des données biométriques (article 10.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) ne s’applique pas, conformément au paragraphe R12.2(1).

Veuillez consulter les documents suivants :

• Collecte et contrôle des données biométriques
• Frais pour les services de collecte des données biométriques
• Problèmes concernant les données biométriques aux points d’entrée ou aux bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada

Examens médicaux

Veuillez consulter le document Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration pour obtenir des conseils.

Liens utiles

• Directives du client : Embaucher un travailleur étranger pour travailler sur un navire