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Programme des travailleurs étrangers temporaires : Aperçu de l’étude d’impact sur le marché du travail

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de toutes les exigences relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

À EDSC, il y a divers programmes et différentes directions générales qui touchent le processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), autant les étapes préalables à la présentation d’une demande de permis de travail que les inspections après la délivrance du permis de travail.

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Aperçu d’EDSC et de Service Canada

EDSC est le ministère chargé d’élaborer, de gérer et d’offrir des programmes et des services d’emploi et de développement social. Service Canada (SC) fait partie du portefeuille d’EDSC. Il s’agit d’un point d’accès unique aux programmes d’EDSC. En tant qu’image publique d’EDSC, SC traite les demandes d’EIMT présentées par des employeurs, assure le service Guichet Emplois et émet des numéros d’assurance sociale aux résidents temporaires qui ont l’autorisation de travailler.

À EDSC/SC, le PTET est administré par la Direction générale des compétences et de l’emploi (DGCE), la Direction générale des opérations de programmes (DGOP) et la Direction générale des services d’intégrité (DGSI). Le programme est exécuté par l’équipe des activités régionales de Service Canada, par l’entremise de la Direction générale des services aux citoyens et de l’exécution des programmes (DGSCEP) et de la Direction générale des services d’intégrité.

Administration centrale d’EDSC (DGOP, DGCE et DGSI)

Direction générale des opérations de programmes

Fournit aux bureaux régionaux de SC des directives et de l’orientation fonctionnelles sur les procédures opérationnelles relatives à l’évaluation des EIMT.

Direction générale des services d’intégrité

Est responsable de trier les plaintes, d’assurer la liaison avec les organismes d’application de la loi et de fournir aux bureaux régionaux des directives fonctionnelles sur la conformité des employeurs.

Direction générale des compétences et de l’emploi

Dirige les politiques, le rendement et la production de rapports en lien avec le PTET ainsi que les relations avec les intervenants fédéraux-provinciaux-territoriaux et nationaux.

Activités régionales d’EDSC (DGSCEP et DGSI)

Direction générale des services aux citoyens et de l’exécution des programmes

Traite les demandes d’EIMT et est responsable des relations avec les intervenants régionaux.

Direction générale des services d’intégrité

Mène des activités de surveillance de la conformité des employeurs pour le PTET et s’occupe de certains aspects du Programme de mobilité internationale (PMI).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous rendre à l’adresse suivante :Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

En plus des volets généraux des postes à bas salaire et des postes à haut salaire, ESDC has several different streams in the TFWP:

Entrée express – afin de permettre aux employeurs d’embaucher un travailleur étranger qualifié pour soutenir sa résidence permanente dans le cadre d’un programme d’immigration économique.

Volet des talents mondiaux – afin de permettre aux employeurs d’embaucher des talents aux compétences uniques ou des travailleurs en demande dans des emplois particuliers du domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) ou des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) en vue de l’expansion et de la croissance des entreprises.

Universitaires  – afin de permettre aux employeurs d’embaucher un universitaire dans un collège, une université ou un établissement décernant des grades au Canada.

Agriculture – afin de permettre aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers à la ferme pour des emplois en agriculture primaire. L’agriculture primaire comporte quatre sous volets : Agriculture, Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), postes à bas salaire et postes à haut salaire.

  • PTAS – Ouvert uniquement aux travailleurs du Mexique et de 11 pays des Caraïbes pour du travail saisonnier seulement (maximum de 8 mois). Le secteur agricole (produit agricole) doit faire partie de la Liste nationale des secteurs agricoles (LNSA), et le salaire dépend du taux pour ce secteur.
  • Agriculture – Complète le PTAS, mais est ouvert aux travailleurs de tous les pays pour du travail saisonnier ou à l’année, avec les mêmes exigences que le PTAS relativement à la LNSA.
  • Postes à bas salaire – Ouvert aux travailleurs de tous les pays pour du travail saisonnier ou à l’année. Le secteur agricole n’a pas besoin de figurer dans la LNSA, et le salaire est inférieur au salaire médian affiché dans le Guichet-Emplois.
  • Postes à haut salaire – Ouvert aux travailleurs de tous les pays pour du travail saisonnier ou à l’année. Le secteur agricole n’a pas besoin de figurer dans la LNSA, et le salaire est supérieur au salaire médian affiché dans le Guichet-Emplois.

Fournisseurs de soins – afin d’embaucher un travailleur à domicile pour prendre soin d’enfants, de personnes âgées ou de personnes ayant des besoins médicaux.

Postes au Québec – afin de permettre aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers dans la province de Québec.

Responsabilités d’EDSC, y compris SC, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’exécution du PTET repose sur la coopération étroite de ces trois organisations fédérales.

EDSC, y compris SC, est responsable d’assurer la liaison avec l’employeur du PTET, de recevoir et de traiter les demandes d’EIMT, ce qui comprend le fait d’en évaluer l’authenticité et de rendre une décision favorable ou défavorable. EDSC/SC prend une décision en matière d’admissibilité seulement au sujet de l’incidence de l’emploi sur le marché du travail et n’évalue individuellement aucun étranger nommé dans la demande d’EIMT. Par ailleurs, la DGSI d’EDSC est responsable d’effectuer des inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PTET, après la délivrance de permis de travail fondés sur des EIMT.

Les bureaux d’IRCC au Canada et à l’étranger sont responsables de traiter les demandes de permis de travail fondées sur une EIMT favorable ou neutre. IRCC prend la décision concernant l’admissibilité des étrangers qui présentent des demandes de permis de travail soutenues par une EIMT. Les agents d’IRCC évaluent l’authenticité de l’offre d’emploi soumise avec l’EIMT.

L’ASFC est responsable du traitement des demandes de permis de travail présentées au point d’entrée et de la délivrance des permis de travail approuvés provisoirement à l’extérieur du Canada, ainsi que de l’examen des étrangers à leur entrée au Canada.

Les agents d’IRCC ou de l’ASFC qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur des questions générales relatives au marché du travail peuvent prendre connaissance de l’information sur le marché du travail fournie à l’adresse suivante : Explorer le marché du travail au Canada.

Pouvoirs législatifs relatifs à l’EIMT

L’exigence relative à une étude du marché du travail se trouve dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que dans son règlement d’application, comme il est indiqué ci dessous.

Le sous-alinéa 200(1)c)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) permet à un agent d’évaluer la demande de permis de travail d’un étranger qui a reçu une offre d’emploi et obtenu une décision favorable en vertu des alinéas 203(1)a) à g) du RIPR.

Les alinéas 203(1)a) à g) du RIPR énoncent les exigences sur lesquelles les agents doivent se fonder pour prendre une décision en fonction d’une évaluation fournie par EDSC. Une étude favorable ou neutre du marché du travail n’est pas le seul facteur que les agents doivent évaluer lorsqu’ils prennent des décisions concernant des demandes de permis de travail accompagnées d’une EIMT. Les agents doivent également être convaincus que toutes les autres exigences sont satisfaites et qu’ils n’ont pas l’interdiction de délivrer un permis de travail aux termes du paragraphe 200(3) du RIPR.

Le paragraphe 203(2) du RIPR précise qu’EDSC doit fournir l’évaluation à la demande d’un agent ou d’un employeur, y compris un groupe d’employeurs, sauf s’il s’agit d’un employeur banni ou offrant, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques.

Le paragraphe 203(3) du RIPR donne à EDSC le pouvoir de déterminer si le travail de l’étranger est susceptible d’avoir des effets positifs ou neutres sur le marché du travail canadien.

Parmi les facteurs d’évaluation, il y a le fait que le travail entraînera ou est susceptible d’entraîner :

  • la création d’emplois ou le maintien en poste
  • le transfert de compétences ou de connaissances
  • la résorption d’une pénurie de main d’œuvre
  • l’embauche et la formation de citoyens canadiens ou de résidents permanents
  • aucun effet négatif sur un conflit de travail en cours

Par ailleurs, EDSC doit évaluer si :

  • le salaire offert à l’étranger correspond au taux de salaire courant
  • les conditions de travail satisfont aux normes canadiennes généralement acceptées
  • l’employeur a respecté tous ses engagements pris dans le cadre de toute EIMT antérieure

Processus de demande d’EIMT

L’employeur détermine s’il a a besoin d’une EIMT ou s’il pourrait être admissible à une dispense de l’EIMT.

L’employeur doit vérifier si EDSC refusera de traiter la demande d’EIMT.

Si l’employeur a besoin d’une EIMT et ne fait pas partie d’une des catégories de refus de traitement, il peut présenter la demande d’EIMT jusqu’à six mois avant la date d’entrée en fonction prévue.

La trousse de demande doit comprendre ce qui suit :

  • le formulaire de demande d’EIMT (il existe différents formulaires de demande en fonction du volet qu’utilise l’employeur, p. ex. postes à bas salaire ou à haut salaire)
  • une preuve de la légitimité de l’entreprise, s’il y a lieu
  • une preuve de recrutementt
  • les renseignements sur le paiement des frais de traitement pour chaque poste demandé, s’il y a lieu

Des exigences de programme particulières s’appliquent à chacun des volets de l’EIMT. Pour obtenir de plus amples renseignements, les agents peuvent consulter le site public d’EDSC à l’adresse suivante : Exigences du Programme pour les postes à bas salaire ou Exigences du Programme pour les postes à haut salaire.

EIMT sans nom du travailleur

Un employeur à l’extérieur du Québec peut présenter une demande d’EIMT sans nom du travailleur à EDSC avant de savoir qui il embauchera, étant donné que l’EIMT concerne le poste, et non le travailleur.

Une fois que les travailleurs étrangers sont connus, l’employeur doit remplir le formulaire « Demande d’ajout ou de retrait d’un nom dans une EIMT » et le soumettre à ESDC/SC avant qu’une demande de permis de travail soit présentée. EDSC/SC ajoutera les noms des étrangers dans le système d’EIMT et enverra à l’employeur une nouvelle lettre d’EIMT favorable qui comporte les noms des étrangers dans les 5 à 10 jours ouvrables. La lettre d’EIMT favorable officielle qui comporte les noms des travailleurs étrangers aura la même date d’expiration que la lettre d’EIMT favorable initiale sans nom de travailleur.

Tant qu’un travailleur étranger n’est pas nommé précisément dans l’EIMT, les exigences énoncées à l’article 203 du RIPR ne sont pas satisfaites et un permis de travail ne peut par conséquent pas être délivré en vertu du sous alinéa 200(1)c)(iii) du RIPR.

Remarque : La seule exception à cette procédure s’applique dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, où le nom du travailleur étranger est fourni par le gouvernement étranger, suivant les accords internationaux.

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