Travailleurs du secteur maritime – Travailler pour soutenir la construction en mer dans la zone économique exclusive de 200 milles marins du Canada (230 milles)

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les agents doivent examiner les instructions figurant sur la présente page conjointement avec ce qui suit :

• Pour les travailleurs du secteur maritime dispensés de l’obligation de permis de travail (membres d’équipage) :
  • Travailleurs du secteur maritime – Membres d’équipage employés par une entreprise étrangère à bord d’un moyen de transport – Travailler sans permis de travail [R186s)]
  • Renseignements généraux : Travailler sans permis – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Pour les travailleurs du secteur maritime qui ont l’obligation d’obtenir un permis de travail :
  • Travailleurs du secteur maritime – Permis de travail requis (EIMT requise ou catégorie du PMI)
  • Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
  • Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
  • Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
  • Études d’impact sur le marché du travail
  • Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail
  • Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – PMI

De plus, les agents doivent examiner les instructions conjointement avec :

• ENF 4 – Contrôles aux points d’entrée (PDF, 1,62 Mo)
• ENF 15 – Obligations des transporteurs (PDF, 317 Ko)
• ENF 17 – Formalités liées au transport maritime
• Guide à l’intention des transporteurs

Les limites territoriales du Canada s’étendent jusqu’à une distance de 12 milles de toutes les côtes océaniques canadiennes. Les exigences normales en matière d’immigration s’appliquent à l’intérieur de ces limites. Dans la zone économique exclusive (ZEE) du Canada, qui s’étend à partir des 12 milles jusqu’à 200 milles des côtes, des permis de travail sont également requis pour toutes les personnes recrutées pour travailler sur un ouvrage en mer (et dans sa zone de sécurité), ancré ou fixé au plateau continental ou aux fonds marins pour les activités de prospection du plateau continental ou des fonds marins ou l’exploitation de leurs ressources minérales ou non biologiques. Cela comprend toute île artificielle construite, érigée ou mise en place sur le plateau continental. Cela ne comprend pas les ouvrages exerçant leurs activités au-delà de la limite territoriale des 12 milles qui ne sont pas fixés à toute île artificielle ou qui ne lui appartiennent pas, ou encore qui ne sont pas ancrés aux fonds marins.

Définitions de la Loi sur les océans

Île artificielle

Toute extension d’origine humaine aux fonds marins ou à un élément de ces fonds, émergée ou immergée.

Plateau continental

Fonds marins et leur sous-sol qui s’étendent au-delà de la mer territoriale sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre du Canada jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins de la limite intérieure de la mer territoriale, là où ce rebord se trouve à une distance supérieure, ou qui s’étendent jusqu’à toute autre limite prescrite par la Loi sur les océans.

Ouvrages en mer

Navires, unités de forage en mer, stations de pompage, plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, installations sous-marines, unités de logement ou d’entreposage, grues flottantes, barges, unités d’installation de canalisations et canalisations, ancres, câbles d’ancrage et assises de sonde utilisés en lien avec ceux-ci et tout autre ouvrage désigné — ou qui fait partie d’une catégorie désignée — sous le régime de la Loi sur les océans.

Aperçu

En règle générale, les étrangers qui travaillent à bord de navires exerçant des activités dans la ZEE du Canada sont assujettis à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et peuvent donc avoir l’obligation d’obtenir un permis de travail.

À l’intérieur de la ZEE (allant de 12 milles à 200 milles), les étrangers qui travaillent sur un ouvrage en mer ancré ou fixé au plateau continental ou aux fonds marins dans le cadre d’activités de prospection du plateau continental ou des fonds marins, ou d’exploitation de leurs ressources minérales ou non biologiques, sont tenus d’obtenir un permis de travail.

Si les mêmes travailleurs œuvrent à bord d’un navire étranger qui exerce ses activités dans notre ZEE et n’est pas ancré aux fonds marins, ils n’ont pas besoin de permis de travail, même si leurs activités sont liées à la prospection. Par exemple, les membres d’équipage de navires sismiques qui ne sont pas ancrés aux fonds marins sont dispensés de permis de travail, car les navires sismiques ne font que cartographier les ressources sous-marines potentielles et les points de forage depuis la surface en envoyant des ondes/signaux sismiques au fond de la mer. Ces navires ne sont pas fixés aux fonds marins et n’exploitent pas de ressources sous-marines. Ils naviguent généralement à la surface de l’eau. Cette situation s’appliquerait également à un navire de pêche étranger avec un équipage étranger pêchant dans la ZEE du Canada, puisque le poisson n’est pas une ressource minérale ou non biologique. Les équipages d’un tel navire n’ont pas besoin de permis de travail.

Les travailleurs temporaires ont besoin d’une EIMT s’ils travaillent :

• sur un ouvrage en mer fixé ou ancré au plateau continental :
  • dans le cadre de la prospection du plateau;
  • dans le cadre de l’exploitation de ses ressources minérales ou autres ressources non biologiques;
• sur ou sous une île artificielle construite, érigée ou mise en place sur le plateau continental ou les fonds marins, y compris les exemples suivants :
  • travailleurs temporaires employés sur des navires de forage ou des plates-formes de forage ancrés au plateau continental dans le cadre d’activités de recherche de pétrole;
  • plateformes de production à structure gravitaire utilisées pour extraire le pétrole brut à l’intérieur de la zone économique de 200 milles jusqu’aux limites de son plateau continental.

Veuillez consulter les liens suivants :

• CNSOER
• Priorité – Emploi et formation – C-TNLOHE

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour examiner d’autres scénarios.

Eaux territoriales

Zone économique exclusive

Navires, installations ou structures maritimes étrangers opérant dans la zone économique exclusive (ZEE) du Canada.