Projet pilote du volet Innovation – Délivrance d’un permis de travail lié à un employeur donné avec dispense de l’EIMT à des étrangers appelés à travailler pour un employeur dans le cadre du Projet pour l’hypercroissance mondiale (PHM) – [R205c)(ii) – C88] Programme de mobilité internationale

En ce qui concerne les demandes de permis de travail présentées au titre du code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) C88, le terme « agent » s’entend des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les demandes de permis de travail au titre de ce code de dispense de l’EIMT peuvent être présentées avant l’entrée (IRCC), à l’entrée (ASFC) ou après l’entrée (IRCC) au pays. Les présentes instructions sur le code de dispense C88 concernent donc les agents d’IRCC et de l’ASFC.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale)
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a désigné le travail effectué par les étrangers qui sont ou qui seront embauchés pour occuper un emploi hautement spécialisé par un employeur dans le cadre du Projet pour l’hypercroissance mondiale (PHM) pour des raisons d’intérêt public en rapport avec la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, aux termes du sous alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Grâce à cette désignation, il est autorisé de délivrer aux étrangers admissibles au titre du volet Innovation un permis de travail lié à un employeur donné valide pour une période maximale de 5 ans.

Les emplois hautement spécialisés sont ceux recensés dans les catégories Formation, Études, Expérience et Responsabilités (FÉER) 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP).

Le volet Innovation sera en vigueur pour une période de 2 ans, soit jusqu’au 22 mars 2026, sous réserve de prolongation.

Sur cette page

• Définitions
• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
  • Évaluation du salaire
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Permis de travail ouvert pour les membres de la famille

Définitions

Median hourly wage by province or territory

Salaire horaire médian provincial ou territorial pour toutes les professions

Emploi et Développement social Canada (EDSC) met ce seuil salarial à jour chaque année, au printemps, et vise à faire la distinction entre les travailleurs à faible salaire et les travailleurs à salaire élevé.

Par exemple, le salaire horaire médian en Ontario est de 27 $. Le salaire d’une offre d’emploi en Ontario dont le taux horaire est de 27 $ ou plus serait considéré comme étant élevé.

Salaire horaire médian par profession et région (Guichet Emplois)

Le salaire horaire médian vise une profession dans une région particulière.

Par exemple, le salaire médian d’un infirmier autorisé (code 31303 de la CNP) à Toronto est de 38,05 $ l’heure, alors qu’à Ottawa, il est de 41 $ l’heure. EDSC met à jour les salaires médians sur Guichet Emplois chaque année, à l’automne.

Fourchette salariale de l’employeur

Il s’agit du salaire offert par un employeur qui se trouve dans la même fourchette que ce que reçoivent les employés actuellement embauchés pour occuper le même emploi au même endroit, à compétences et à expérience semblables.

Salaire courant

Le salaire courant est le salaire le plus élevé entre le salaire horaire médian sur Guichet Emplois et la fourchette salariale de l’employeur.

Convention collective

La convention collective est un contrat au sens de la loi entre un employeur et un syndicat qui représente les employés.

Recevabilité

Pour être admissible au titre du R205c)(ii) [code administratif C88], au moment de la prise de décision sur la demande de permis de travail, l’étranger doit satisfaire à tous les critères de recevabilité généraux du permis de travail, en plus de tous les critères ci après :

• S’il présente une demande au titre du R197 avant son entrée au pays, ou au titre du R198 après son entrée, le demandeur doit soumettre sa demande de permis de travail en ligne par l’intermédiaire du compte sécurisé d’IRCC (ou du Portail des représentants autorisés rémunérés), à moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation de présenter une demande en ligne visant les résidents temporaires.
• Les demandeurs doivent avoir obtenu un numéro d’offre d’emploi (n^o A) de la part d’un des employeurs sélectionnés dans le cadre du Projet pour l’hypercroissance mondiale (PHM) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE]).
• Les demandeurs doivent avoir une offre d’emploi pour une profession appartenant à la catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3 dont le salaire satisfait aux deux critères ci après :
  • le salaire doit d’abord être équivalent ou supérieur aux salaires horaires médians de la province ou du territoire (si ce critère n’est pas respecté, il n’est pas nécessaire de vérifier le deuxième critère visant le salaire) ;
  • le salaire doit ensuite répondre aux exigences de la convention collective applicable.
• Si le poste n’est pas visé par une convention collective, le salaire offert doit être équivalent ou supérieur au salaire courant, défini comme étant le plus élevé entre ce qui suit :
  1. équivalent ou supérieur au salaire horaire médian régional pour la profession figurant dans le rapport sur les salaires produit par Guichet Emplois
     • Si la mention « n.d. » est inscrite dans la colonne du salaire, il faut se fonder sur le salaire provincial ou territorial. S’il n’y a pas de salaire provincial ou territorial, il faut se fonder sur le salaire national.

     ou

  2. dans la fourchette de salaire versé aux employés actuels embauchés pour occuper le même emploi au même endroit, à compétences et à expérience égales.
• Examen du salaire : L’offre doit aussi préciser que l’employeur examinera le salaire le premier jour de travail, puis une fois par année, au plus tard le 1er janvier, pour veiller à ce que le salaire demeure courant pendant la période d’emploi. Il s’agira entre autres de ce qui suit :
  • le premier jour de travail, et une fois par année par la suite, un examen et une augmentation, s’il y a lieu, du salaire offert afin qu’il corresponde au salaire courant, comme il est défini sur le site Web d’IRCC, s’il y a lieu
  • l’harmonisation du salaire avec les mises à jour sur le Guichet Emplois ou toute augmentation salariale offerte aux employés actuels embauchés pour occuper le même emploi au même endroit, à compétences et à expérience égales
• Conformément au R200(3)a), l’agent doit être convaincu que le demandeur est capable d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé, et doit donc déterminer si le demandeur possède les études et l’expérience précisées dans la section « Conditions d’accès à la profession » de la Classification nationale des professions pour la profession visée dans l’offre d’emploi.
• Le demandeur qui se trouve au Canada au moment où la demande est présentée doit :
  • soit avoir un statut de résident temporaire valide
  • soit être admissible au rétablissement du statut de résident temporaire
  et
  • être admissible à présenter une demande de permis de travail depuis le Canada [R199 ou politique d’intérêt public en vigueur au moment de la présentation de la demande]

Qui n’est pas admissible au titre du volet Innovation

• L’étranger qui ne satisfait pas aux critères de recevabilité susmentionnés n’est pas admissible à présenter une demande au titre de ce volet et doit présenter une demande de permis de travail accompagnée d’une EIMT, à moins qu’il ne soit admissible au titre d’une autre dispense de l’EIMT.

Preuve documentaire

L’agent doit être convaincu qu’il dispose des éléments de preuve documentaire suivants pour effectuer une évaluation :

1. Preuve que l’employeur figure dans la liste des employeurs participants au PHM
   • L’agent doit confirmer cette information dans l’offre d’emploi.
2. Preuve que l’employeur répond aux exigences en matière de salaire
3. Preuve que le demandeur répond aux exigences du poste
   • Le demandeur doit avoir une offre d’emploi dans la catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3 et satisfaire aux exigences relatives aux études et à l’expérience figurant dans la section « Condition d’accès à la profession » de la Classification nationale des professions (CNP) pour la profession prévue.

Évaluation de la demande

L’agent doit être convaincu que tous les critères de recevabilité sont satisfaits au moment de prendre une décision relativement à la demande de permis de travail.

Lors de l’évaluation d’une demande au titre de cette catégorie, l’agent doit déterminer si le demandeur est en mesure d’effectuer le travail prévu au Canada.

Lorsqu’il évalue la demande pour déterminer si le demandeur satisfait aux critères de la profession pour laquelle il présente une demande, l’agent doit examiner l’offre d’emploi qui figure dans l’onglet Détails de l’emploi du Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour trouver l’information fournie par l’employeur ou se reporter aux champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur est autorisé à l’utiliser).

Évaluation du salaire

Les employeurs reçoivent des instructions sur la façon de satisfaire à l’exigence relative au salaire.

Les salaires précisés dans l’offre doivent satisfaire aux deux critères suivants :

Premier critère

Le salaire offert doit correspondre au salaire horaire médian provincial ou territorial, conformément à ce qui se trouve sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

L’offre d’emploi dont le salaire est inférieur à ces taux doit être accompagnée d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Les salaires inscrits dans la convention collective ne remplacent pas l’exigence selon laquelle le salaire offert doit être équivalent ou supérieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire.

Si le premier critère n’est pas respecté (c. à d. le salaire horaire médian de la province ou du territoire), l’agent n’a pas à évaluer le deuxième critère.

Deuxième critère

Le salaire offert doit satisfaire aux exigences de la convention collective applicable pour les travailleurs syndiqués.

Preuve : L’employeur peut inclure de l’information concernant le respect du deuxième critère dans la boîte de texte « Information supplémentaire » de l’offre d’emploi et téléverser une copie de la convention collective avec l’offre d’emploi lorsqu’il soumet celle ci dans le Portail des employeurs.

ou

Si le travailleur étranger n’est pas visé par une convention collective, l’employeur doit satisfaire aux critères suivants :

Le salaire offert doit être équivalent ou supérieur au salaire le plus élevé entre ce qui suit :

• a. le salaire horaire médian régional pour la profession figurant dans le rapport sur les salaires produit par Guichet Emplois
  • Si la mention «  n.d. » est inscrite dans la colonne du salaire médian, il faut se fonder sur le salaire provincial ou territorial. Si l’information n’est pas disponible, il faut se fonder sur le salaire national.

ou

• b. le salaire qui se trouve dans la fourchette de salaire qui est versé aux employés actuels embauchés pour occuper le même emploi au même endroit, à compétences et à expérience égales

Preuve : Les employeurs sont tenus d’inclure le salaire actuel dans la section intitulée « Salaire et avantages sociaux » de l’offre d’emploi. De l’information au sujet du respect de cette exigence se trouve dans la boîte de texte « Information supplémentaire ».

L’agent devra confirmer que l’employeur a inclus l’information dans la boîte de texte de la section « Information supplémentaire » de l’offre d’emploi, confirmant ainsi que l’employeur examinera le salaire le premier jour de travail, puis une fois par année, au plus tard le 1er janvier, pour veiller à ce que les salaires demeurent courants tout au long de la période d’emploi.

La fourchette salariale désigne celle des deux dernières périodes de paie survenues dans les six semaines précédant la présentation de l’offre d’emploi.

1. Si les exigences du poste en matière de compétences et d’années d’expérience sont supérieures à ce qui se trouve dans la description de la CNP applicable, le salaire offert doit en tenir compte.

Pour déterminer le taux salarial offert, l’agent doit uniquement tenir compte du salaire garanti, ce qui exclut :

1. les heures supplémentaires
2. les pourboires
3. les avantages sociaux
4. la participation aux bénéfices
5. les primes
6. les commissions
7. toute autre forme de rémunération (p. ex. salaire à la pièce, c.-à-d. du travail qui est rémunéré à un taux fixe en fonction du travail effectué plutôt que du temps nécessaire pour réaliser le travail)

Décision définitive

Approbations

À l’écran «  Demande », l’agent doit saisir ce qui suit dans les champs correspondants :

Refus

Si un agent a établi que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité, il doit consigner les motifs de sa décision, conformément aux instructions suivantes : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Permis de travail ouverts pour les membres de la famille

Les membres de la famille de travailleurs hautement qualifiés sont admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert au titre du R205c)(ii). Consultez la page suivante :

• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement qualifié (FEER 0, 1, 2 ou 3) [R205c)(ii) – C41 et C46]