Travail d’ordre religieux – [R205d) – C50] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » s’entend des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions de la présente page doivent être examinées conjointement avec les pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) (Programme de mobilité internationale)
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) contient deux dispositions distinctes concernant le travail d’ordre religieux :

• L’alinéa R186l) prévoit une dispense de permis de travail pour les chefs religieux
• L’alinéa R205d) est la catégorie de permis de travail du Programme de mobilité internationale (PMI) (code du PMI C50)

Dans certains cas, un ressortissant étranger peut être admissible au titre des deux dispositions et peut choisir de présenter sa demande en vertu de l’une ou de l’autre. Quoi qu’il en soit, le travail d’ordre religieux implique habituellement que le ressortissant étranger fasse partie de la communauté religieuse où il travaillera ou qu’il partage les croyances de cette dernière, ou qu’il ait la capacité d’enseigner ou de partager ses croyances religieuses, tel que l’exige l’employeur.

Sur cette page

• Conditions d’admissibilité
• Évaluation de la demande
  • Examen de l’offre d’emploi
  • Évaluation des obligations de nature religieuse
  • Dispense des frais de traitement
  • Frais relatifs à la conformité de l’employeur
• Décision finale
  • Approbation
  • Refus
• Processus de demande au point d’entrée
  • Période de validité du permis de travail
• Membres de la famille

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible en vertu de l’alinéa R205d) (code du PMI C50), un ressortissant étranger doit avoir :

• une offre d’emploi qui :
  • est authentique aux termes du paragraphe 200(5) du RIPR
  • indique des obligations de nature religieuse;
• la preuve de sa formation et de son expérience.

Évaluation de la demande

Pour déterminer si un demandeur est admissible en vertu de l’alinéa R205d), les agents doivent déterminer si le travail (et non l’organisation) est de nature religieuse.

Lorsque les agents examinent la demande de permis de travail dans la catégorie du travail d’ordre religieux, les facteurs qui suivent doivent être pris en compte :

Examen de l’offre d’emploi

Pour déterminer si la demande de permis de travail satisfait aux exigences selon lesquelles le travail est de nature religieuse, les agents devraient examiner l’offre d’emploi qui figure sous l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants dans le formulaire IMM 5802 (si l’employeur est autorisé à l’utiliser).

Voir la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale.

Évaluation des obligations de nature religieuse

Les fonctions principales du ressortissant étranger doivent refléter un objectif religieux en particulier. Par exemple, on peut s’attendre à ce que le ressortissant étranger :

• dispense un enseignement religieux;
• fasse la promotion d’une religion particulière;
• fasse progresser les enseignements spirituels d’une religion;
• maintienne les doctrines et les observances spirituelles sur lesquelles ces enseignements sont fondés.

Le simple fait d’être employé par une organisation religieuse canadienne ne constitue pas une preuve suffisante pour satisfaire aux exigences de l’alinéa R205d). Par exemple, le travail d’un administrateur ou d’un directeur de bureau dans une organisation religieuse n’est généralement pas considéré comme étant un travail de nature religieuse. De même, les tâches administratives, la comptabilité, le jardinage, etc. ne sont pas considérés comme des travaux de nature religieuse, même s’ils sont exécutés pour le compte d’une organisation religieuse.

Dispense des frais de traitement

L’évaluation afin de savoir si un ressortissant étranger exécute un travail de nature religieuse est différente de l’évaluation afin de savoir s’il est dispensé des frais de traitement.

L’agent qui traite la demande doit déterminer si une dispense des frais de permis de travail s’applique. Dans cette évaluation, c’est la nature religieuse de l’organisation qui est importante, ainsi que la question de savoir si le ressortissant étranger est rémunéré.

Notes sur la rémunération : L’expérience de travail acquise à titre de travailleur religieux non rémunéré ne correspond pas à la définition du travail dans le cadre de programmes permanents. Elle n’est pas admissible à la catégorie de l’expérience canadienne.

Pour être dispensé des frais en vertu de l’alinéa R299(2)f), le ressortissant étranger ne peut toucher de rémunération autre qu’une allocation pour les frais de subsistance (voir la remarque ci-dessous) qui devrait être, si elle est monétaire, inférieure au salaire minimum en vertu de la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Sinon, le ressortissant étranger ne devrait toucher que des avantages non pécuniaires (p. ex. hébergement et soins de santé).

Cette évaluation de la rémunération devrait être utilisée pour déterminer les dispenses de frais pour les demandes initiales de permis de travail et les demandes ultérieures de permis de travail.

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Conformément au paragraphe R 303.1(5), l’employeur n’est pas tenu de payer les frais relatifs à la conformité visés au paragraphe R 303.1(1) si l’offre d’emploi est faite à un ressortissant étranger qui, en vertu du paragraphe 299(2), n’est pas tenu de payer les frais de traitement d’un permis de travail.

Pour être admissible à la dispense des frais relatifs à la conformité de l’employeur au moment de la présentation de l’offre d’emploi au titre du PMI, l’employeur doit démontrer qu’il est une organisation religieuse et qu’il n’y a aucune rémunération pour le travail du ressortissant étranger qu’il a l’intention d’embaucher. La copie de renseignements provenant des instructions des travailleurs religieux ne constitue pas une preuve de leur admissibilité à une dispense des frais.

Décision finale

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu de l’autorisation dealinéa R205d) :

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les informations ci‑dessous dans les champs précisés :

Refus

L’évaluation de l’admissibilité en vertu de l’alinéa R205d) est exigée conformément au sous-alinéa R200(1)c)(ii.1) pour la délivrance d’un permis de travail; toutefois, les ressortissants étrangers doivent satisfaire à toutes les exigences relatives à l’obtention d’un permis de travail avant la délivrance d’un tel permis.

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les facteurs d’admissibilité précis liés à ce code administratif sont respectés, ils doivent clairement documenter leurs motifs dans la note de refus.

Une décision est raisonnable lorsque la cour de révision est en mesure de retracer le raisonnement du décideur, sans relever de failles fatales dans la logique générale, et qu’elle est convaincue qu’il existe dans les motifs donnés une ligne d’analyse qui pourrait amener le tribunal à passer de la preuve dont il dispose à la conclusion du décideur.

L’agent doit examiner la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait de dire « J’ai examiné les documents et je ne suis pas convaincu que les exigences de l’article R205 sont respectées » ne suffit pas pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau l’ensemble de la preuve.

Si un agent a déterminé que le demandeur ne satisfait pas aux exigences d’admissibilité, la demande de permis de travail doit être refusée. Les dirigeants doivent suivre les étapes pour le processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable lorsqu’ils finalisent leurs notes de refus.

Les motifs énoncés dans la lettre de refus devraient tenir compte de ce que l’agent a déclaré dans sa remarque.

Une demande de permis de travail doit être refusée en vertu de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur n’a pas fait ce qui suit :

• payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément à l’article R303.1 [sauf si l’employeur a été dispensé du paiement des frais en vertu du paragraphe R303.1(5)]
• soumis les renseignements sur l’offre d’emploi, conformément à l’article R209.11

Des permis de travail doivent être délivrés si toutes les exigences énoncées à l’article R200 sont satisfaites. Par conséquent, les motifs de refus devraient être liés à l’une de ces exigences.

Processus de demande au point d’entrée

Les personnes par ailleurs admissibles à présenter une demande à un point d’entrée (PDE) peuvent demander un permis de travail lorsqu’elles cherchent à entrer au Canada. Tous les processus réguliers et la documentation requise décrits ci-dessus s’appliquent également aux demandes présentées dans les PDE.

Période de validité du permis de travail

• Les agents des services frontaliers doivent s’assurer que tous les permis de travail sont délivrés avec la bonne durée de validité en fonction de l’objet des entrées au pays.
• Au moment de finaliser un permis de travail préapprouvé, un ASF examinera la remarque du bureau responsable de l’approbation dans le SMGC concernant la date de validité de tout document avant l’approbation (lettre, ébauche de permis de travail dans le SMGC).
• L’agent des services frontaliers mettra à jour le champ de la date de validité dans le SMGC et délivrera le permis de travail pour la période maximale admissible à compter de la date d’entrée ou pour la date de validité figurant sur le titre de voyage du demandeur.
• Conformément aux lignes directrices sur les données biométriques d’IRCC, la période de validité d’un document de statut de résidence temporaire ne peut pas dépasser la période de validité restante liée aux données biométriques. Toutes les données biométriques présentées à l’appui d’une demande de résidence temporaire sont valides pendant une période de 10 ans à compter de leur date d’inscription, quel que soit le résultat de la demande. Tout comme un permis ne peut être délivré pour une période dépassant la validité d’un passeport, un permis ne peut être délivré pour une période dépassant la validité des données biométriques.

Membres de la famille

Pour obtenir de l’orientation sur les exigences particulières concernant l’obtention d’un permis de travail pour des membres de la famille, veuillez consulter la page Aperçu des emplois désignés par le ministre [R205c)(ii)] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale.

Pour obtenir de l’information sur les dispositions particulières liées à l’obtention d’un permis d’études pour des mineurs, veuillez consulter la page Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs.