Détails sur les programmes de paiements de transfert

Dépenses réelles de 5 millions de dollars ou plus

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec

Date de début

La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date de fin

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Le programme dépend de crédits annuels inscrits aux budgets des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités

La subvention accordée au Québec concorde avec l’Accord Canada‑Québec signé en 1991.

Lien vers les résultats ministériels

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Établissement et Réinstallation

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Conformément à l’Accord Canada‑Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts.

Cette subvention versée au Québec couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient comparables aux services financés par le fédéral offerts ailleurs au pays.

Les objectifs de l’Accord sont de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.

Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur le regroupement familial et les personnes protégées au Canada) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés).

Toujours en vertu de l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, les niveaux nationaux d’immigration et l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées au Canada et à attribuer la citoyenneté.

Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration.

Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent dans la province. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada‑Québec, le Canada doit accorder une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration pourvu que :

  • les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
  • ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats atteints

Le gouvernement du Québec est responsable d’élaborer et de publier ses propres lois et politiques sur l’immigration. Il rend compte devant l’Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus au titre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’accueil et d’intégration des immigrants qui s’établissent dans la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Comité mixte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) a pour mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » [annexe A, articles 3(g) et 23(b)] et de s’assurer que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants dans tout le pays.

Depuis 2014, le Comité mixte IRCC‑MIFI a déposé cinq études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants des deux administrations sont généralement comparables et satisfont donc aux exigences de l’Accord.

Tel que le Comité mixte IRCC-MIFI l’a demandé, la collaboration à l’étude comparative de la période de référence 2020-2021 a débuté à l’automne 2021. Les efforts déployés pour répondre à la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence sur l’étude, et il a fallu en adapter la portée et la structure de prestation des services. Par conséquent, l’étude comparative de la période 2020 2021 comporte un survol de la façon dont le secteur de l’établissement a réagi à la perturbation des cycles réguliers du marché en réajustant la prestation des services et en exploitant l’innovation dans le secteur en fonction de la pandémie de COVID-19. En 2020-2021, comme pour les études précédentes, la comparabilité globale des systèmes d’intégration (en ce qui a trait aux services d’accueil et d’intégration) dans les sphères de compétence du Canada et du Québec a connu des problèmes similaires au chapitre de l’instauration des mesures de santé publique, de la fermeture des frontières et de l’interruption des services. L’étude est terminée et devrait être soumise à la réunion du Comité mixte IRCC-MIFI de 2022.

Conclusions des audits effectués en 2021-2022

En 2021‑2022, aucune mission d’audit ne portait sur la subvention découlant de l’Accord Canada‑Québec.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation de la subvention accordée au Québec a pris fin en janvier 2020. La prochaine évaluation planifiée devrait être achevée en 2025‑2026.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022

IRCC et le MIFI (anciennement le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion) du Québec se réunissent annuellement, au sein du Comité mixte IRCC‑MIFI, pour coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec relativement aux objectifs d’immigration et d’intégration exposés dans l’Accord.

IRCC et le MIFI se réunissent également chaque semestre, au sein du Comité d’application, pour coordonner l’application de l’Accord et élaborer les modalités de fonctionnement nécessaires.

Au sein du Comité mixte IRCC-MIFI, qui est coprésidé par les sous-ministres adjoints d’IRCC et du MIFI du Québec, l’engagement bilatéral consiste toujours à veiller à ce que les services d’accueil et d’intégration proposés par le Canada et le Québec sont comparables. Les sous-ministres adjoints approuvent la portée, les domaines clés de l’examen et le calendrier de comparaison, et délèguent l’élaboration de la comparaison au groupe de travail mixte des directeurs. En 2021, IRCC et le MIFI ont ensemble mis sur pied un groupe de travail composé d’experts des deux administrations, afin d’élaborer une nouvelle méthode et une série d’indicateurs aux fins de l’étude comparative des services d’établissement et d’intégration de 2020-2021. Ce travail est terminé, et l’étude devrait être déposée à la réunion de 2022 du Comité mixte IRCC-MIFI.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert 2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) Écart (dépenses réelles pour 2021‑2022 moins les dépenses prévues)
Total des subventions 591 622 000 650 270 000 650 270 000 697 030 000 697 030 000 46 760 000
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 591 622 000 650 270 000 650 270 000 697 030 000 697 030 000 46 760 000
Explication des écarts

Les dépenses réelles étaient supérieures aux prévisions en raison d’un ajustement apporté au paiement final. Le paiement final est calculé à l’aide d’une formule contenue dans l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration.

Programme d’établissement

Date de début

15 mai 2008

Date de fin

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Le programme dépend de crédits annuels inscrits aux budgets des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien vers les résultats ministériels

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

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Établissement

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. L’intégration est un processus à double sens qui exige un engagement de la part des immigrants pour s’adapter à la vie au Canada, ainsi que de la part du Canada pour accueillir et pour s’adapter aux nouveaux arrivants et aux nouvelles cultures. On entend par « établissement » la brève période d’adaptation mutuelle entre les nouveaux arrivants et la société d’accueil, au cours de laquelle le gouvernement offre du soutien et des services aux nouveaux arrivants.

Le Programme d’établissement d’IRCC joue un rôle essentiel dans l’intégration des nouveaux arrivants en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui leur sont propres afin qu’ils puissent s’engager pleinement à la vie sociale, culturelle, civique et économique au Canada. Le programme vise à fournir aux nouveaux arrivants un soutien avant leur arrivée au Canada. Ensuite, le programme leur fournit des évaluations des besoins et des biens ainsi que les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées, développer et tirer parti des compétences pour trouver un emploi ainsi que des compétences linguistiques et un soutien pour créer des réseaux au sein de leur nouvelle collectivité. Le programme soutient également l’intégration des nouveaux arrivants francophones par le biais du Parcours d’intégration francophone, qui consiste en une série de services d’établissement en français, offerts par les communautés francophones hors du Québec, et visant à faciliter l’accueil, le soutien, l’intégration économique et socioculturelle, ainsi que la création de liens durables entre les nouveaux arrivants et les communautés francophones. IRCC finance la prestation de programmes d’établissement dans tout le pays et à l’étranger, et contribue au renforcement des capacités des organisations bénéficiaires.

Résultats atteints

En 2021‑2022, malgré la pandémie, le Programme d’établissement a appuyé les services d’établissement offerts à près de 427 000 nouveaux arrivants au Canada, par l’entremise des services directs dispensés par plus de 550 fournisseurs de services (FS).

Pour comprendre les besoins des nouveaux arrivants et y répondre, un peu plus de 200 000 nouveaux arrivants ont bénéficié d’une évaluation complète de leurs besoins afin de guider leur parcours d’établissement. La plupart des clients du Programme d’établissement ont été aiguillés vers divers services financés par IRCC et d’autres services communautaires, dont des services de santé mentale et des services juridiques. Plus de 350 000 nouveaux arrivants ont eu droit à des services d’information et d’orientation qui, pour les familiariser avec la vie au Canada, portaient sur des sujets tels que les ressources communautaires, la recherche d’un logement, la constitution d’une communauté, les possibilités d’éducation et la recherche d’un emploi. Près de 24 000 clients ont obtenu des services d’établissement auprès de presque 80 FS francophones désignés, de façon à faciliter leur intégration dans leurs nouvelles collectivités francophones.

En outre, près de 76 500 nouveaux arrivants ont suivi une formation linguistique financée par IRCC, afin d’améliorer leur connaissance et leur utilisation des langues officielles du Canada. Les services de formation linguistique étaient dispensés en personne, en ligne ou en combinant ces deux approches.

Pour accroître la connaissance du marché du travail et l’accès à celui-ci, au-delà de 49 000 nouveaux arrivants ont accédé à une série de services d’emploi en 2021-2022. Au moyen d’activités visant à établir des liens avec la collectivité, presque 72 000 clients ont obtenu des services leur permettant d’échanger avec des pairs canadiens, d’apprendre à utiliser les services dans leur communauté, et de tisser des liens avec des organismes locaux.

Soucieux d’assurer un environnement accueillant aux nouveaux arrivants, IRCC a soutenu 86 partenariats locaux d’immigration (PLI) en 2021‑2022 favorisant la coordination des services et la planification communautaire des besoins locaux des nouveaux arrivants. Pour encourager la création de partenariats et resserrer la collaboration et la mise en commun de renseignements entre les PLI de tout le pays, un nouveau secrétariat national des PLI (SNP) a continué de servir de point de convergence et de porte parole régional et national. En réponse à la pandémie de COVID-19, le SNP a adopté un rôle déterminant dans la collecte et la dissémination de renseignements sur divers sujets concernant les PLI et la reprise postpandémie. IRCC a également soutenu 13 Réseaux en immigration francophones (RIF), dans le but d’attirer, de recruter, d’accueillir et d’intégrer des nouveaux arrivants d’expression française. En 2021-2022, les 14 collectivités (hors Québec) participant à l’Initiative des communautés francophones accueillantes ont poursuivi la réalisation des activités prévues à leurs plans communautaires. Les RIF ont joué un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets s’inscrivant dans cette initiative.

En août 2021, IRCC a annoncé un investissement de 100 millions de dollars sur trois ans (2021-2024) pour les initiatives d’amélioration de la prestation des services, de façon à améliorer l’accès des nouveaux arrivants aux services d’établissement et de les aider, eux et le secteur de l’établissement, à se remettre des effets de la pandémie de COVID-19. À la suite d’un processus de déclaration d’intérêt, le financement de 78 projets fructueux a été approuvé.

Conclusions des audits effectués en 2021-2022

Il n’y a pas eu de mission d’audit pour le Programme d’établissement en 2021‑2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022

En 2021 2022, les agents affectés au Programme d’établissement d’IRCC ont continué de discuter directement avec les FS au moyen d’une correspondance régulière et d’échanges portant sur la gestion des accords, d’activités en personne et virtuelles, de moniteurs financiers, de l’examen des rapports qualitatifs et quantitatifs produits par les FS, ainsi que de réunions communautaires organisées par des organismes cadres, des PLI, des RIF et d’autres intervenants concernés.

En juin 2021, IRCC a publié une demande de propositions pour le Programme d’aide à la réinstallation et services de gestion des cas pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et les autres arrivants vulnérables. Un financement a été accordé à 23 projets pour la mise en œuvre du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration 2021-2023, au moyen du renforcement de la capacité des collectivités de réinstaller des RPG et des nouveaux arrivants vulnérables. En outre, les nouveaux FS du Programme d’aide à la réinstallation ont été répartis dans neuf petites collectivités à travers le Canada et ont signé des ententes de trois ans en vigueur à compter du 1er avril 2022.

En mars 2022, IRCC a aussi évalué des demandes de prix pour des projets visant à dispenser des services immédiats et essentiels au bureau d’entrée de l’aéroport Pearson, comme de l’aide pour comprendre les procédures d’immigration et de douanes et obtenir un logement temporaire.

IRCC a également terminé l’examen des résultats du troisième Sondage annuel volontaire sur les résultats des nouveaux arrivants (SRNA) qui, pour la première fois, comportait des questions sur la race. Comme seule source de données recueillies par le Ministère sur tous les nouveaux arrivants, le SRNA est un outil essentiel à la compréhension des résultats globaux de l’intégration des nouveaux arrivants au Canada. De plus, le SRNA fournit des renseignements sur les tendances et les obstacles, de façon à informer les politiques et les prises de décisions associées au Programme d’établissement.

En 2021‑2022, IRCC a, de diverses façons, joué un rôle clé dans la transmission et l’échange de renseignements aux FS et entre eux, ainsi qu’à d’autres organismes voués à l’établissement, tant à l’échelle nationale que régionale, et de façon officielle ou non. IRCC compte des forums qui réunissent les FS, dont le Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNEI) – un mécanisme pancanadien de dialogue national continu, de collaboration, de consultation, de planification et de mise en commun de renseignements entre gouvernements et partenaires et intervenants clés –, ainsi que des sommets régionaux conçus pour traiter des renseignements, lacunes et besoins des régions. En 2021-2022, le CNEI a tenu cinq vidéoconférences afin de discuter des mesures d’adaptation à la COVID-19, de la lutte contre le racisme, des objectifs d’immigration, de l’établissement d’Afghans, de la prestation des services numériques et des mesures visant à aider les personnes confrontées à de multiples obstacles et inégalités.

Communauté francophone

Pour s’acquitter de son mandat, le Comité consultatif national en établissement francophone a coordonné une série de dialogues stratégiques qui, en février 2022, mettaient à parti des intervenants clés des collectivités francophones de tout le pays. Ces dialogues ont donné lieu à des échanges productifs sur des enjeux courants associés aux services d’établissement francophones, et sur les solutions proposées pour améliorer le secteur de l’établissement francophone. Des recommandations préliminaires étofferont un modèle renouvelé de prestation de services à l’appui du secteur de l’établissement francophone.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert 2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) Écart (dépenses réelles pour 2021‑2022 moins les dépenses prévues)
Total des subventions 0 14 433 955 40 000 000 15 817 311 15 817 311 (24 182 689)
Total des contributions 773 742 211 786 481 494 845 645 490 864 779 039 832 413 887 (13 231 603)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 773 742 211 800 915 449 885 645 490 880 596 350 848 231 198 (37 414 292)
Explication des écarts

Les fonds affectés au Plan pluriannuel des niveaux d’immigration 2021‑2023 et à l’engagement humanitaire en Afghanistan n’étaient pas inclus dans les dépenses prévues de 2021‑2022.

Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en raison du surplus de l’année attribuable à la nature des activités réalisées, et aussi parce que l’actuelle pandémie de COVID-19 a modifié la prestation des services.

Une demande a été approuvée afin de reporter de 2021-2022 à 2022-2023 la somme de 10,1 millions de dollars prévue au fonds d’établissement, en prévision de l’arrivée attendue de réfugiés afghans.

Programme d’aide à la réinstallation

Date de début

En février 1951, le Programme a été lancé sous le titre « Programme d’aide à l’adaptation des immigrants »; en 1998, il a été renommé « Programme d’aide à la réinstallation »

Date de fin

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Le programme dépend de crédits annuels inscrits aux budgets des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien vers les résultats ministériels

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Programme de réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le principal objectif du Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés (PAR) est de répondre aux besoins des clients réinstallés après leur arrivée au Canada en finançant la prestation des services immédiats et essentiels et en leur offrant du soutien financier direct. Les clients admissibles comprennent des RPG et certaines personnes en situation similaire à celle de réfugié admises au Canada selon les politiques d’intérêt public. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada‑Québec afin de fournir des services semblables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Les services immédiats et essentiels sont fournis au moyen d’ententes de contribution avec les FS du PAR. Les services du PAR comprennent sans toutefois s’y limiter : les séances d’orientation à l’étranger et au Canada; les services au point d’entrée, un logement temporaire et de l’aide pour trouver un logement permanent; de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation sur les connaissances liées à la vie quotidienne, des séances d’orientation vers les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires et les programmes d’établissement.

Le soutien du revenu est administré directement par le Ministère et peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois si le revenu des clients n’est pas suffisamment élevé pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, les clients du PAR reçoivent également une indemnité initiale qui leur permet d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres accessoires pour la maison.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés. Les réfugiés réinstallés dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien au revenu du PAR.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger telles que celles administrées par l’Organisation internationale pour les migrations afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats atteints

IRCC a continué de répondre aux besoins immédiats et essentiels des RPG. En 2021‑2022, 12 641 RPG ont accédé à des services du PARNote de bas de page 1 (hors Québec), ce qui représente pour eux une hausse de 95 %. Le Ministère a financé neuf nouveaux FS du PAR en Colombie‑Britannique, en Alberta, au Manitoba et au Nouveau‑Brunswick. Pour se procurer des outils nécessaires afin de vivre de façon autonome dans la société canadienne, 89 % des RPG ont utilisé les services d’établissement d’IRCC dans l’année qui a suivi leur arrivée.

Conclusions des audits effectués en 2021-2022

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation des programmes de réinstallation (Programme des RPG, Programme de parrainage privé de réfugiés, Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas et PAR) a pris fin en octobre 2016. La prochaine évaluation prévue du Programme d’aide à l’établissement devrait être réalisée en 2022-2023.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022

En 2021 2022, IRCC a régulièrement consulté des FS du PAR aux tables nationales et régionales de discussion, afin de favoriser le renforcement des capacités et ainsi de fournir des services immédiats et essentiels aux réfugiés, dont ceux provenant de l’Afghanistan. IRCC s’est associé à d’autres ministères et intervenants pour accueillir des RPG afghans, tout en continuant d’observer les lignes directrices sur la santé publique en constante évolution, et a instauré de nouvelles stratégies pour leur réinstallation à Toronto, Halifax, Saint John’s et Saskatoon.

En juin 2021, IRCC a lancé une demande de propositions aux collectivités choisies par le PAR et les services de gestion des cas dans le cadre du Programme d’établissement. Par conséquent, de nouveaux FS du PAR ont été établis dans neuf petites communautés du Canada.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert 2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues)
Total des subventions 0 12 000 000 21 374 855 32 463 785 29 000 000 7 625 145
Total des contributions 112 362 154 68 066 132 124 328 063 289 915 132 185 498 417 61 170 354
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 112 362 154 80 066 132 145 702 918 322 378 917 214 498 417 68 795 499
Explication des écarts

Les fonds affectés au Plan pluriannuel des niveaux d’immigration 2021‑2023 et à l’engagement humanitaire en Afghanistan n’étaient pas inclus dans les dépenses prévues de 2021‑2022.

En outre, la différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique par des sommes inutilisées en fin d’exercice par le Programme de soutien du revenu, en raison du nombre d’admissions des RPG qui était inférieur aux prévisions, puisque les réfugiés afghans sont arrivés plus tard que ce qui était prévu.

Une demande a été approuvée afin de reporter de 2021-2022 à 2022-2023 la somme de 81,1 millions de dollars prévue au PAR, en prévision de l’arrivée attendue de réfugiés afghans.

Dépenses réelles inférieures à 5 millions de dollars

Quotes-parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations

Date de début

Le Canada était un membre fondateur de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en 1951, mais s’en est retiré en 1962. Le Canada a par la suite rejoint l’organisation en tant que membre à part entière en 1991.

Date de fin

Programme permanent

Type de paiement de transfert

ContributionNote de bas de page 2

Type de crédit

Le programme dépend de crédits annuels inscrits aux budgets des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien vers les résultats ministériels

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Asile

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Les contributions à l’OIM permettent au Canada de :

  • participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, dont les évaluations et les vérifications, et aux pratiques d’établissement du budget;
  • renforcer ses connaissances sur les tendances mondiales et les approches en matière de gestion des migrations;
  • faire progresser ses priorités internationales en matière de migration, soit : aider à assurer la gestion ordonnée et humaine des migrations; promouvoir la coopération internationale sur les questions de migration; aider à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
  • fournir une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
  • mettre en œuvre les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

En tant que membre de l’OIM, le Ministère dispose d’une capacité accrue pour atteindre ses objectifs liés à ce qui suit :

  • gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts du Canada et protège la santé et la sécurité des Canadiens;
  • reconnaissance et acceptation à l’échelle internationale des principes de gestion de la migration dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

Résultats atteints

En 2021-2022, les efforts dirigés par IRCC pour le Canada, en vue de réformer la gouvernance de l’OIM, ont produit de bons résultats, car la structure de gouvernance donne maintenant à tous les États membres un accès équitable au Bureau du Conseil. Les postes au sein du Bureau du Conseil permettent aux États membres d’influencer et de faire avancer les priorités mondiales en matière de migration, et de jouer un rôle de premier plan dans les questions mondiales de migration. La structure précédente excluait environ un membre de l’OIM sur cinq, dont le Canada, en raison du mode de représentation. Le Canada aura l’occasion de briguer un poste au sein du Bureau du Conseil en 2025.

En 2021-2022, IRCC a continué de travailler en étroite collaboration avec l’OIM, afin d’organiser les voyages, de faciliter les examens médicaux aux fins de l’immigration, d’effectuer des bilans de santé avant l’embarquement et de dispenser d’autres services médicaux avant le départ à tous les réfugiés prêts à voyager.

Conclusions des audits effectués en 2021-2022

En 2021-2022, aucune mission d’audit ne portait sur les quotes-parts annuelles à l’OIM.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation de la participation d’IRCC à des organisations et forums internationaux sur la migration a été réalisée en décembre 2021.

L’évaluation a révélé le besoin continu d’IRCC de financer la participation du Canada à des organisations et forums internationaux sur la migration et, de manière générale, l’utilisation optimale des ressources que font ces organisations et forums. Même si les retombées variaient en fonction des forums et des organisations, le Canada a, grâce à sa participation, contribué à la prise de positions internationales.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022

En tant que ministère responsable de la relation globale entre l’OIM et le gouvernement canadien, IRCC participe aux deux organes directeurs, le Conseil de l’OIM et le Comité permanent des programmes et des finances, ce qui permet au Canada de jouer un rôle dans la gouvernance et la prise de décision de l’organisation. Étant donné que l’OIM est dirigée par l’État, le Canada a la responsabilité d’assurer une diligence raisonnable quant à la façon dont l’organisation s’approprie et utilise ses ressources.

En 2021-2022, le Canada a participé à des discussions sur la réforme de la structure de gouvernance de l’exécutif afin de permettre à tous les États membres de l’OIM un accès équitable aux quatre postes du Bureau du Conseil qui a été négocié avec succès en novembre 2021. Pour remédier au déficit budgétaire administratif de l’OIM, IRCC a également contribué aux discussions, qui sont toujours en cours, sur la réforme budgétaire.

IRCC participe également aux groupes de travail officiels de l’organisation sur les relations avec les Nations Unies et la réforme budgétaire. IRCC a été et continue d’être présent à toutes les consultations informelles organisées par l’OIM. De plus, des représentants du gouvernement du Canada rencontrent régulièrement la direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des moyens d’améliorer les relations bilatérales.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert 2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) Écart (dépenses réelles pour 2021‑2022 moins les dépenses prévues)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 2 077 075 2 105 966 2 200 000 2 200 000 2 109 858 (90 142)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 2 077 075 2 105 966 2 200 000 2 200 000 2 109 858 (90 142)
Explication des écarts

Les montants représentent les frais d’adhésion annuels à l’OIM. L’écart est attribuable aux taux de change.

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers

Date de début

Avril 2013

Date de fin

31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Le programme dépend de crédits annuels inscrits aux budgets des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien vers les résultats ministériels

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Asile

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme a pour but de réagir rapidement et efficacement aux crises internationales liées à la migration irrégulière afin d’assurer une migration gérée qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Le programme offre des paiements de transfert sous forme de contributions à des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales de confiance (comme l’Organisation internationale pour les migrations). Il contribue généralement à décourager le passage de clandestins et la migration irrégulière, tout en veillant :

  • à répondre aux besoins fondamentaux des migrants interceptés, y compris l’hébergement, l’eau, la nourriture et les soins médicaux d’urgence;
  • à ce que les migrants interceptés soient traités conformément aux principes internationaux des droits de la personne, y compris la protection contre le refoulement;
  • à ce que les migrants interceptés soient renvoyés dans leur pays d’origine s’il est établi qu’ils n’ont pas besoin de protection en vertu du droit international relatif aux réfugiés.

Le programme fait partie de la Stratégie interministérielle globale de prévention du passage de clandestins du Canada, qui est dirigée par Affaires mondiales Canada.

Résultats atteints

En 2021-2022, le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) a accordé 1 273 773 $ en contributions, ce qui a aidé 20 migrants interceptés. Ces fonds ont servi au rapatriement, à l’hébergement, à la nourriture et aux soins médicaux de migrants en détresse, ainsi qu’à la poursuite de campagnes de migration sécuritaire au Sri Lanka. Cette aide a quant à elle contribué à décourager le passage de clandestins et la migration irrégulière, tout en veillant à ce que les migrants interceptés voient leurs besoins essentiels satisfaits (logement, eau, nourriture et soins médicaux d’urgence); soient traités dans le respect des principes internationaux de protection, y compris la protection contre le refoulement; et soient renvoyés dans leur pays d’origine s’il est déterminé qu’ils n’ont pas besoin d’une protection conforme aux principes de protection internationaux.

Il y a eu moins de migrants interceptés en 2021-2022 en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie. Le nombre de migrants irréguliers devrait augmenter à mesure que la pandémie se résorbe.

Conclusions des audits effectués en 2021-2022

Il n’y a pas eu de mission d’audit pour le PAMMI en 2021-2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022

La dernière évaluation du PAMMI remonte à novembre 2015. Une évaluation du Programme est en cours et devrait être terminée en 2022‑2023.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022

En 2021-2022, IRCC a poursuivi ses rencontres mensuelles avec les administrateurs du PAMMI à l’OIM, afin de discuter des besoins, de l’administration du Programme et d’autres sujets connexes, au besoin.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert 2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 1 342 284 1 141 197 3 000 000 3 000 000 1 273 773 (1 726 227)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 1 342 284 1 141 197 3 000 000 3 000 000 1 273 773 (1 726 227)
Explication des écarts

Le PAMMI est censé réserver 3 000 000 $ par an, en prévision de l’éventuel besoin de rapatriement et d’autres formes d’aide aux migrants clandestins et interceptés. L’accord de contribution est délibérément plus élevé que les dépenses annuelles, de sorte que des fonds soient facilement accessibles en cas de besoin. Les dépenses de 2021-2022 sont légèrement supérieures à celles de l’exercice 2020-2021, en raison des déplacements plus nombreux qui font suite à l’assouplissement des restrictions de voyage à l’échelle mondiale.

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Date de début

En février 2003, le programme a été lancé pour la première fois sous le nom de Programme d’élaboration de politiques en matière de migration; en 2019, il a été renommé Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Date de fin

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Le programme dépend de crédits annuels inscrits aux budgets des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien vers les résultats ministériels

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Asile

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le but du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) est de financer des initiatives qui font progresser les politiques et programmes mondiaux en matière de migration, à l’appui des objectifs migratoires et humanitaires du Canada.

L’objectif principal du PRCMI est de soutenir le développement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent une migration sûre, ordonnée et régulière par l’entremise de :

  • l’adhésion à des organisations internationales liées aux migrations;
  • l’avancement des efforts de renforcement des capacités;
  • l’intensification de la production et de l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.

Résultats atteints

En 2021-2022, dans l’optique de renforcer la capacité du Nigeria et du Pakistan de répondre aux besoins des migrants vulnérables, surtout les femmes et les fillettes, les gouvernements des deux pays ont eu droit à une formation et à de l’équipement les aidant à mieux gérer la frontière, à contrer le passage de clandestins et la traite des personnes, et à décourager la migration irrégulière.

Le Canada s’est associé à l’OIM pour travailler au Corridor de recrutement éthique reliant la Colombie-Britannique et le Mexique (PDF, 520 Ko) (en anglais seulement) qui a pris fin en décembre 2021. Ce projet a jeté les bases d’un corridor de recrutement éthique entre le Mexique et la Colombie Britannique, et a éliminé des pratiques de recrutement contraires à l’éthique.

En décembre 2021, le Canada a aidé l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à offrir un séminaire technique virtuel de trois jours sur les documents de voyage et les techniques de gestion de la frontière aux pays des Antilles et de l’Amérique centrale. Ce projet a augmenté la sensibilisation à des outils pouvant servir à :

  • gérer la migration irrégulière;
  • encourager l’observation des normes de l’OACI et des pratiques recommandées;
  • encourager la collaboration intrarégionale qui favorise l’adoption d’outils et de processus de gestion de la frontière, y compris la délivrance du passeport électronique.

Le financement qu’IRCC consent à la campagne It Takes A Community (ITAC) sur les médias sociaux a appuyé des activités démontrant l’incidence positive de la migration sur les collectivités, dans le but de mettre en équilibre les récits de migration, de favoriser la cohésion sociale et d’encourager l’intégration locale des nouveaux arrivants. En 2021, l’activité et les initiatives en ligne de la campagne ITAC ont généré 6,4 millions d’impressions sur les médias sociaux (nombre de fois que le contenu de la campagne ITAC a été affiché).

Le Canada a financé le centre de recherche sur la migration internationale de l’Université Wilfrid-Laurier, afin d’élaborer une Plateforme genre + migration interactive en ligne qui propose une orientation et des ressources complètes aux États et aux intervenants pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de migration adaptées au genre, conformément au Pacte mondial sur les migrations.

En 2021-2022, 14 autres projets internationaux de renforcement des capacités ont été approuvés, afin de raffermir les capacités internationales de migration, de protection et de gestion des frontières. La majorité de ces projets se concentrent sur les Amériques, entre autres pour apporter un soutien ciblé aux pays accueillant des réfugiés et des migrants vénézuéliens. La réalisation des activités associées à ces projets s’échelonnera sur les deux prochaines années, et les rapports sur les résultats seront produits au cours des prochains exercices.

Conclusions des audits effectués en 2021-2022

Il n’y a pas eu de mission d’audit pour le PRCMI en 2021‑2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022

L’évaluation du PRCMI – volet Projets financés a pris fin en décembre 2021. L’évaluation ne portait pas sur l’enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration, puisqu’il était trop tôt, ni sur le financement récemment obtenu pour aider les pays accueillant des migrants et des réfugiés vénézuéliens.

L’évaluation a permis de déterminer que le volet Projets financés du PRCMI a évolué avec le temps, et qu’il inclut la participation à des activités, la mise en commun de renseignements et le renforcement des capacités. Ces projets appuient des activités qui entretiennent les relations bilatérales et multilatérales d’IRCC, et le programme est administré à l’aide des mécanismes et processus nécessaires actuels, de manière à en faciliter la gestion et la surveillance.

Malgré les réussites, le volet Projets financés du PRCMI comporte des difficultés. Premièrement, son but et ses objectifs généraux permettent difficilement d’établir avec certitude le rôle et la position du Programme au sein d’IRCC. En outre, il y a un décalage entre les résultats attendus du PRCMI et la nature plus particulière à petite échelle de chacun des projets financés par le PRCMI, si bien qu’il est difficile de déterminer le niveau et l’incidence du Programme, ou encore si le Programme produit les résultats escomptés.

Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022

À titre de membre d’organisations internationales multilatérales, comme la Conférence régionale sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement et les Consultations intergouvernementales sur le droit d’asile, les réfugiés et les migrations, le Canada, représenté par les fonctionnaires d’IRCC, participe régulièrement à des réunions, où il resserre ses relations bilatérales avec d’autres pays, échange des renseignements sur les pratiques exemplaires et fait avancer ses priorités en matière de migration et de protection.

En décembre 2021, le Canada a pris part à la 26e réunion des pays membres de la Conférence régionale sur les migrations à Mexico. Cette participation a permis au Canada d’entretenir des discussions multilatérales et bilatérales avec des pays de l’Amérique centrale sur les moyens de décourager la migration irrégulière, de créer à des voies régulières de protection et d’étendre les voies d’accès habituelles à la migration temporaire et permanente.

Après la chute de Kaboul, en Afghanistan, aux mains des Talibans en août 2021, les Consultations intergouvernementales sur le droit d’asile, les réfugiés et les migrations ont immédiatement organisé une réunion ponctuelle réunissant des hauts représentants, afin de discuter de la crise et de faciliter la mise en commun de renseignements entre les États membres sur le mouvement des Afghans pendant cette période très instable. Le Canada a fourni à ses partenaires les renseignements les plus à jour sur les mesures de protection qu’il réserve aux Afghans, créé des liens avec d’autres États concernés, et glané et communiqué des connaissances en vue d’aider les personnes cherchant à fuir l’Afghanistan.

Comme le veut la pratique courante, les communications entre les promoteurs de projet d’IRCC et les organismes bénéficiaires, tels que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, l’OIM et l’Organisation internationale du travail, se sont poursuivies pendant la mise en œuvre de chaque projet, de manière à surveiller les progrès et la conformité à l’entente de subvention. Conformément aux ententes de subvention, les bénéficiaires devaient aussi rendre compte de l’état d’avancement de leurs activités pendant la mise en œuvre du projet, ainsi que des résultats de leur projet après son achèvement.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert 2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues)
Total des subventions 3 999 518 1 699 449 3 750 000 8 000 000 7 999 922 4 249 922
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 3 999 518 1 699 449 3 750 000 8 000 000 7 999 922 4 249 922
Explication des écarts

Les dépenses prévues de 2021-2022 ne tenaient pas compte du transfert du Programme d’établissement au PRCMI, ni du financement de la réponse du Canada à la crise des migrants et des réfugiés vénézuéliens qui frappe l’Amérique latine et les Antilles.

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