Guide 5291 - Considérations d’ordre humanitaire

Présenter une demande en ligne est maintenant la principale façon de présenter une demande pour la résidence permanente.

Autres formats

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

  • papier
  • braille
  • gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

  1. Ouvrez un nouveau message
  2. À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
    • le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
    • la trousse de demande que vous désirez obtenir
  3. Dans le corps de votre courriel, veuillez :
    • indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport
    • indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille
    • inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
    • préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
    • préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
      • inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
      • inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
  4. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

  • remplir et signer les formulaires papier
  • renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Table des matières


Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le demandeur principal doit remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour le demandeur principal et les personnes à sa charge. Les demandes incomplètes seront retournées.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.


En vedette

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez utiliser cette trousse pour présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada pour considérations d’ordre humanitaires (CH) si vous :

  • êtes un étranger résidant actuellement au Canada;
  • avez besoin d’une dispense d’une ou de plusieurs exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de pouvoir présenter, au Canada, une demande de résidence permanente;
  • n’êtes pas admissibles à présenter une demande de résidence permanente (RP) au Canada au titre d’une autre catégorie, mais vous croyez que des circonstances d’ordre humanitaire justifient l’octroi de RP

N’utilisez pas cette demande si vous avez le droit de demander la résidence permanente dans l’une de ces catégories :

  • époux ou conjoints de fait;
  • immigration économique ;
  • personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention; ou
  • titulaires d’un permis de séjour temporaire.

Mon époux ou conjoint de fait est citoyen canadien ou résident permanent

Si votre époux ou votre conjoint de fait est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, ou une personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, votre époux ou votre conjoint de fait peut vous parrainer.

Vous devez présenter une demande en utilisant la Demande de résidence permanente au Canada - Époux ou conjoint de fait (IMM 5289). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Demande de résidence permanente présentée au Canada – catégorie des époux et conjoints de fait au Canada (IMM 5289) ou le Centre d’aide.

Si votre époux ou votre conjoint de fait ne peut pas vous parrainer, vous pouvez continuer d’utiliser la présente demande.

Note : Vous n’êtes pas tenu d’avoir un statut d’immigration en règle pour présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada.


Qui ne peut pas utiliser cette demande?

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si vous : 

  • êtes un citoyen canadien;
  • êtes un résident permanent;
  • avez soumis une demande pour motifs d’ordre humanitaire pour laquelle une décision n’a pas été rendue;
  • avez présenté une demande d’asile qui est en traitement;
  • êtes devenu un étranger désigné au cours des cinq dernières années.

Étranger désigné

Le ministre de la Sécurité publique informe les personnes qui deviennent des étrangers désignés.

Si vous êtes un étranger désigné, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de votre désignation, ou si l’une des circonstances suivantes s’applique à vous

  • vous avez présenté une demande à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • vous avez interjeté appel de la décision de rejeter votre demande d’asile auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR;
  • vous avez présenté une demande d’examen des risques avant renvoi;

Vous ne pouvez pas présenter une demande pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de la date de décision au sujet de cette demande ou le jour de l’appel.

De plus, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si, au cours des douze derniers mois,

  • une demande d’asile vous concernant a été rejetée ou abandonnée par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés de la CISR; ou
  • vous avez retiré une demande d’asile, sauf si cela a été fait avant votre audience devant la CISR.

Note :

Il s’agit de l’« interdiction de 12 mois ». Il existe des exceptions à l’interdiction de 12 mois. Vous pouvez bénéficier d'une exception dans les circonstances suivantes si :

  • vous fournissez suffisamment de preuves tangibles et objectives démontrant que des enfants âgés de moins de 18 ans seraient directement et défavorablement touchés par votre renvoi du Canada; ou
  • vous fournissez suffisamment de preuves tangibles et objectives selon lesquelles vous, ou un demandeur d’asile débouté compris dans votre demande, seriez exposé à une menace à votre vie à votre retour dans votre pays. Ce risque est attribué à l'incapacité de votre pays (ou de vos pays) de nationalité ou de résidence habituelle antérieure (si vous n'avez pas de nationalité) de fournir des soins de santé ou médicaux appropriés.

Demandez-vous une protection?

Vous pouvez consulter notre site web pour en savoir plus sur le processus de demande d’asile au Canada, si vous cherchez à obtenir une protection pour l’une de ces raisons :

  • persécution pour des motifs liés à la race, la religion, la nationalité, une opinion politique ou l’appartenance à un certain groupe social;
  • risque de torture;
  • menace à la vie ou risque de châtiments ou de traitements cruels et inusités

Êtes-vous sous le coup d’une mesure de renvoi?

Si vous soumettez une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire et que vous êtes sous le coup d’une mesure de renvoi, la demande n’empêchera pas votre renvoi du Canada. Vous devez quitter le pays à la date prévue. Nous continuerons de traiter votre demande et nous vous informerons de la décision par écrit.


Circonstances d’ordre humanitaire

Les ressortissants étrangers qui veulent immigrer au Canada doivent demander et obtenir un visa de résident permanent à l’étranger. Les étrangers ne sont pas autorisés à présenter une demande de résidence permanente à l’intérieur du Canda s’ils ne répondent pas aux critères requises d’une catégorie d’immigration dont la demande peut être présentée au Canada ou s’ils sont interdits de territoire.

Cependant, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui ne peuvent pas présenter de demande dans une catégorie d’immigration peuvent demander la résidence permanente ou une dispense d’une exigence de la Loi pour des considérations d’ordre humanitaire.

Note : Une personne peut avoir qu’une seule demande pour circonstances humanitaire en cours de traitement.



Renseignements importants

Dispense

Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.

Pour être considéré pour une dispense des exigences de la LIPR soit prise en compte, vous devez :

  • indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez;
  • fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires;
  • démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et incontestables de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente.

Note : Les coûts et les inconvénients liés au retour dans le pays d’origine afin d’y présenter une demande de résidence permanente ne sont pas des raisons suffisantes pour qu’il y ait circonstances d’ordre humanitaire.



Renseignements importants

Votre responsabilité

Vous devez vous assurer de présenter l’ensemble des circonstances et des facteurs que vous souhaitez voir pris en compte dans votre demande. Vous devez entre autres préciser toutes les difficultés que vous subirez, selon vous, si vous n’obtenez pas les dispenses que vous demandez. Par exemple, si vous prévoyez des difficultés à cause des conditions dans votre pays d’origine, vos documents à l’appui de votre demande devraient comprendre ce qui suit :

  • les préjudices auxquels vous seriez exposés;
  • de l’information indiquant si vous seriez exposé aux préjudices mentionnés dans toutes les régions de votre pays d’origine ou de votre pays de résidence habituelle;
  • de l’information indiquant si vous avez déjà tenté d’obtenir de l’aide des autorités, y compris de la police ou d’organismes non gouvernementaux pour changer ou améliorer votre situation dans votre pays et
  • si vous n’avez pas tenté d’obtenir de l’aide dans votre pays, vous devez fournir une explication.

Si vous êtes visé par une interdiction d’un an pour la présentation d’une demande de résidence permanente (consultez la section « Qui ne peut pas présenter de demande? » ci-dessus) et que vous demandez d’en être exempté, vous devez fournir de l’information à l’appui de votre demande. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que les renseignements que vous fournissez sont exacts et à jour. Cela signifie que si votre situation personnelle change après que vous ayez soumis votre demande, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit. Un changement dans votre situation personnelle peut se référer à un des éléments suivants: état civil, naissance d'un enfant, condamnations criminelles, changement d'employeur, etc.


Êtes-vous interdit de territoire?

Les motifs d’interdiction de territoire comprennent, sans s’y limiter :

  • criminalité
  • motifs sanitaires
  • raisons financières
  • fausses déclarations.

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire au Canada, il est fortement recommandé que vous réglez la situation à l'origine de votre interdiction de territoire, si possible, avant de demander la résidence permanente. Par exemple, si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation au criminel, vous pourriez être autorisé à présenter une demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon).

Les renseignements sur la façon de présenter une demande de réadaptation sont disponibles sur notre site Web.

Note : Si vous n’êtes pas en mesure de régler la situation à l’origine de votre interdiction de territoire, vous pouvez demander une dispense pour considérations d’ordre humanitaire afin de lever l’interdiction de territoire; cependant, de telles dispenses ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.


Facteurs pouvant être pris en considération

Voici une liste d’exemples de facteurs pouvant être pris en considération :

  • établissement au Canada;
  • une incapacité de quitter le Canada ayant mené à l’établissement;
  • lien au Canada;
  • intérêt supérieur de tout enfant touché par votre demande (voir la section suivante pour de plus amples renseignements);
  • considérations relatives à la santé;
  • considérations relatives à la violence familiale;
  • conséquences de la séparation d’avec les membres de votre famille;
  • facteurs dans votre pays d’origine (non liés au fait de demander la protection);
  • tout autre facteur pertinent que vous souhaitez être vu pris en considération.

Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de tout enfant touché directement par la décision sera pris en considération dans l’évaluation votre demande.

Voici une liste d’exemples de facteurs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant :

  • âge de l’enfant
  • établissement de l’enfant au Canada
  • conditions du pays qui pourraient avoir des conséquences sur l’enfant
  • besoins médicaux de l’enfant
  • études de l’enfant ou
  • genre de l’enfant.

L’intérêt supérieur d’un enfant ne dépasse pas en importance les autres facteurs. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est qu’un facteur parmi d’autres qui seront examinés par le décideur.

Note : vous devez fournir des renseignements et des documents précis au sujet de la façon dont les enfants au Canada ou à l’étranger seraient touchées.


Parrainage et engagement d’aide

Nous n’examinons plus les demandes d’engagement de parrainage à l’appui des demandes d’aide humanitaire faites au Canada. Les demandes d’engagement qui nous ont déjà été acheminées continueront de contribuer à l’évaluation d’une demande d’aide humanitaire et seront utilisées de la même façon que les lettres fournies par les membres de votre famille confirmant leur capacité de vous supporter. Le niveau d’importance à accorder aux documents de soutien durant le processus général d’une demande d’aide humanitaire demeure à la discrétion de l’agent décideur.


Si vous vivez au Québec

L’autorité provinciale de l’immigration, appelée le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), doit également approuver votre demande.

Vous n’aurez pas à remplir d’autres formulaires; nous transmettrons votre demande au MIFI en votre nom.

Si le MIFI refuse votre demande, nous continuerons de traiter votre demande de résidence permanente à condition que vous n'habitiez plus dans la province de Québec.


Les membres de ma famille doivent ils présenter une demande individuelle?

Vous pouvez inclure le ou les membres de votre famille, comme défini(s) ci-dessous, résidant au Canada, dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles et satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les membres de la famille résidant hors du Canada ne peuvent pas être inclus pour le traitement simultané. Cependant, vous devez déclarer tous les membres de votre famille résidant à l’intérieur ou l’extérieur du Canada, car tous devront être examinés aux fins d’admissibilité.


Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans; et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.


Puis-je demander un prêt?

Vous pouvez demander un prêt pour couvrir les frais relatifs au droit de résidence permanente. Il n'existe pas de prêt pour couvrir les frais de traitement. Pour obtenir le prêt, vous devez prouver que vous en avez besoin et que vous pouvez le rembourser. Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez prouver que vous n'avez pu obtenir un prêt d'une banque ou d'une autre institution de crédit.

Vous pouvez vous procurer la « Demande de prêt - Frais relatifs au droit de résidence permanente » en consultant notre site Web ou en consultant la section Comment nous joindre.

Recourir aux services d’un représentant en immigration

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :

Un représentant en immigration (un consultant en immigration ou un avocat) peut vous conseiller et vous aider avec votre demande moyennant des frais. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas :

  • ouvrir un compte portail en votre nom;
  • signer numériquement la demande pour vous;
  • se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Un représentant peut remplir des formulaires et communiquer avec nous de votre part en utilisant son propre compte. Il peut également :

  • vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser;
  • répondre à vos questions concernant les formulaires.

Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom vous-même. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5280] (s’ouvre dans un nouvel onglet)  pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Si un des documents requis manque ou si des numérisations ne sont pas claires, la demande vous sera renvoyée.

Renseignements importants : Vous devez fournir des preuves qui soutiennent toute déclaration que vous faites dans votre demande. Incluez tout document justificatif additionnel expliquant vos difficultés, l'intérêt supérieur d'un enfant, ou tout autre facteur que vous souhaite voir pris en considération.



Remarque 

Rappel

Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre demande sont exacts et à jour. Vous devez nous informer de tout changement dans vos données personnelles. Les décisions relatives à votre demande sont prises en fonction des renseignements contenus dans votre dossier lorsque nous l’examinons. Toute mise à jour doit être envoyée au Bureau de migration humanitaire à Vancouver par courriel à l’adresse IRCC.DNHM-Vexternal-RNMH-Vexterne.IRCC@cic.gc.ca.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.



Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.


Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.


Étape 2. Remplissez la demande

Créez un compte sur le portail de demande de résidence permanente en ligne ou ouvrez une session.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF

Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous

Ce que vous devez faire Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sur ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous prévoyez de vivre au Québec, et, que vous soumettez une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire, vous n’avez pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires. Si vous êtes admissible à ce programme, nous transmettrons votre demande au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) pour vous, qui vous délivrera le Certificat de sélection du Québec (CSQ).


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez « Enfant » ou laissez le champ « Prénom » vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901/01/01 ou 1901/**/** pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Parent
  • Parent adoptif
  • Petit-fils/fille
  • Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901/01/01 ou 1901/**/** pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Remarque : Si le demandeur principal est un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans), son parent ou tuteur légal doit signer les formulaires, ainsi que le consentement et la déclaration en son nom.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.


Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.


Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.


Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.


Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

  • emploi
  • au chômage
  • activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

  • visa de travail
  • citoyenneté
  • visa d’études
  • visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.


Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.


Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.


Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.


Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.


Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
      • Sélectionnez « Oui » si vous étiez physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
      • Sélectionnez « Non » si vous étiez physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
  • votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
      • Sélectionnez « Oui » si votre époux était physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
      • Sélectionnez « Non » si votre époux était physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
  • votre parent 1 (mère ou père), et
  • votre parent 2 (mère ou père).

Section B

Cette section comprend :

  • les enfants mariés,
  • les enfants adoptés,
  • les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • vos enfants adoptés par d’autres,
  • vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frère(s);
  • sœur(s);
  • demi-frère(s) et demi-sœur(s);

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant sur le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

  • vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
  • l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des services de consultations à n’importe quelle étape du processus de la demande; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Où envoyer le formulaire

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration :

Veuillez envoyer ce formulaire avec votre demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476.


Communication de renseignements à d’autres personnes (IMM 5475)

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,7 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.


Étape 3. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)
1 210
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 635
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)
1 210
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 635
Inclure un enfant à charge 175

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 575 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

panneau d'arrêt

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.



Renseignements importants

Le paiement pour tout autre type de demande ne peut pas être inclus dans cette demande. Toute autre demande (ex. : prolongation du statut de résident temporaire) doit être envoyée au centre de traitement approprié et payée séparément.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

  • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.


Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.


Étape 4. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions;
  • signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
  • joignez le reçu du paiement des frais;
  • téléversez tous les documents à l’appui,

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser et de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5280) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.


Et ensuite?

Ce que vous recevrez de notre part

Le tableau suivant indique le type de communication que vous recevrez de notre part après avoir présenté votre demande.

  • Si nous avons reçu votre demande et qu’elle est dûment remplie
    • votre demande sera traitée.

      Note : il est possible que nous communiquions avec vous afin d’organiser une entrevue pour vérifier les renseignements contenus dans votre demande ou pour obtenir plus d’information.

  • Si nous avons reçu votre demande, mais qu’elle est incomplète
    • votre demande vous sera retournée.
  • Si votre demande est approuvée
    • nous vous informerons par écrit et vous donnerons des renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir votre statut de résident permanent (par exemple, instructions médicales, vérifications des antécédents).
  • Si votre demande est refusée
    • nous vous informerons de la décision par écrit.
  • Si votre demande est reçue avec un paiement insuffisant
    • nous ne traiterons pas votre demande et nous vous la renverrons, accompagnée de directives.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résidents permanents du Canada. Pour vous préparer, consulter la page Comprendre le statut de résident permanent.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.


Retrait de la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire, vous devez soumettre la demande par écrit. Assurez-vous d’inclure votre numéro d’identificateur unique de client (IUC), votre nom de famille ainsi que votre prénom sur tout message que vous nous enverrez.

Vous devez envoyer votre demande de retrait par courriel à l’adresse électronique suivante : IRCC.DNHM-Vexternal-RNMH-Vexterne.IRCC@cic.gc.ca.


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
  2. Suivez les instructions fournies

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.



Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Annexe A : Certificats de police

Text version: Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements
  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Autre(s) nom(s) de famille (nom de jeune fille, nom de mariage précédent)
  • Nom en caractères d'origine (p.ex., en parsi, arabe, chinois, etc.)
  • Date de naissance (jour, mois, année)
  • Lieu de naissance
  • Sexe (homme, femme)
  • Citoyenneté
  • Adresse actuelle au Canada (Numéro, rue, ville, province et code postal)
  • Dates
    • De (mois, année)
    • À (mois, année)
  • Adresse(s) résidentielle au/en (nom du pays)

J'autorise les autorités policières ou les services compétents du pays ou de l'État susnommé à communiquer à Immigration Canada des précisions sur toute condamnation antérieure au criminel qui pourrait exister.

  • Signature du demandeur
  • Date (jour, mois, année)

Annexe B : Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Découvrez si vous êtes admissible

Détails de la page

Date de modification :