Guide d’instructions pour les demandes en ligne de certificat de citoyenneté pour adultes et mineurs (preuve de citoyenneté) en vertu de l’article 3 (CIT 0001)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1 : Rassemblez les documents
• Étape 2 : Remplissez la demande en ligne
• Étape 3 : Payez les frais et soumettez la demande
• Et ensuite?
• Avez-vous besoin d’aide?
• Annexe A : Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent la citoyenneté par filiation
• Annexe B : Fonctionnaires de l’État
• Annexe C : Parent légal à la naissance

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions légales. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

• la Loi sur la citoyenneté
• le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Aperçu

Le présent guide d’instructions :

• porte sur les demandes en ligne;
• présente ce que vous devez savoir avant de nous envoyer votre demande;
• vous aidera à remplir la demande et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le présent guide d’instructions au complet avant de remplir votre demande en ligne.

Symboles utilisés dans ce guide

Les symboles qui suivent sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Avant de présenter votre demande

Quelles demandes peuvent être présentées en ligne?

Vous pouvez présenter une demande en ligne seulement pour :

• pour obtenir un certificat de citoyenneté pour la première fois; ou
• pour remplacer un certificat de citoyenneté perdu, volé ou détruit.

Ne présentez pas de demande en ligne si vous avez déjà soumis une demande papier pour la même demande. Si vous le faites, nous ne traiterons pas votre demande en ligne.

Note: Si vous devez récupérer l’accès à votre compte du portail IRCC pour télécharger votre certificat électronique, suivez les instructions pour réinitialiser votre mot de passe. Vous devez avoir votre Identificateur Unique de Client (IUC), votre numéro de demande et votre date de naissance pour accéder au certificat électronique qui vous a été délivré. Veuillez consulter vos messages provenant d’IRCC pour obtenir les renseignements requis. Vous pouvez uniquement soumettre une demande en ligne pour remplacer un certificat perdu, volé ou endommagé. Vous pourrez toujours récupérer votre certificat électronique si vous êtes toujours autorisé à y avoir accès.

Qui peut présenter une demande en ligne?

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne

De quoi aurai-je besoin pour présenter une demande en ligne?

Vous devrez créer un compte (si vous n’en avez pas déjà un) et ouvrir une session. Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :

• d’une adresse électronique;
• d’un accès à un numériseur ou à un appareil photo numérique pour créer des images électroniques de vos documents et les téléverser;
• d’une carte de crédit, d’une carte de Débit MasterCard^MD ou d’une carte de Débit Visa^MD valide pour payer les frais.

Lorsque vous aurez présenté votre demande en ligne, nous communiquerons avec vous par l’intermédiaire de votre compte en ligne. Vous devrez être en mesure de vérifier vos courriels et d’accéder à Internet régulièrement.

Vous pourriez également devoir utiliser un scanneur ou un appareil photo numérique à plusieurs reprises. Comme il est possible que nous vous demandions des renseignements ou des documents supplémentaires, vous devrez alors être en mesure de les téléverser.

Remarque : Si vous choisissez d’avoir un certificat de citoyenneté papier, prendre note que nous n’envoyons pas de certificats de citoyenneté papier à des adresses postales à l’extérieur du Canada et des États-Unis

Si votre adresse postale est située à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, vous devez choisir une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada où nous pourrons envoyer votre certificat papier. Vous devez faire votre choix à partir de la liste offerte dans la demande en ligne. Si votre demande est approuvée, le bureau que vous choisissez communiquera avec vous lorsqu’il recevra votre certificat papier.

Vous êtes né à l’étranger?

Si vous êtes né à l’étranger d’un parent canadien qui est aussi né à l’étranger, vous devez présenter une demande sur papier.

Vous pourriez ne pas être admissible à la citoyenneté par filiation en raison de la limite à la première génération. Pour en savoir plus, voir l’annexe A : Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent la citoyenneté par filiation.

Vous êtes citoyen d’un autre pays?

Si vous êtes citoyen d’un autre pays et que vous avez des inquiétudes quant à ce qui adviendra de votre statut de citoyenneté dans ce pays au moment où vous demanderez un certificat de citoyenneté canadienne, vous devriez vous renseigner auprès de l’ambassade, du haut-commissariat ou du consulat de ce pays.

Exception à la citoyenneté du fait de la naissance au Canada

Les enfants nés au Canada ne deviennent pas tous automatiquement citoyens canadiens à la naissance.

Dans le cas d’un enfant né au Canada dont l’un des parents était, au moment de la naissance de l’enfant :

• un diplomate étranger;
• un représentant ou un employé d’un gouvernement étranger au Canada;
• un employé d’un diplomate, d’un représentant ou d’un employé étranger;
• un agent ou employé d’un organisme spécialisé des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale,

l’enfant ne peut alors pas :

être Canadien de naissance, sauf si l’autre parent était citoyen canadien ou résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.

Étape 1 : Rassemblez les documents

De quels documents ai-je besoin?

À mesure que vous remplissez votre demande en ligne, une liste de contrôle personnalisée des documents requis sera générée pour vous. Vous pouvez consulter la Liste de contrôle des documents [CIT 0014] (PDF, 236 Ko) pour avoir une idée des documents dont vous pourriez avoir besoin.

Vous devez téléverser :

• des images en couleurs de grande qualité;
• la traduction de tout document qui n’est ni en français ni en anglais

Remarque : S’il manque un ou plusieurs des documents exigés, ou si les images sont de mauvaise qualité, votre demande pourrait être annulée.

Renseignements importants : Des documents et des renseignements supplémentaires peuvent être requis durant le traitement de votre demande. Conformément à la Loi sur la citoyenneté et au Règlement n^o 2 sur la citoyenneté, nous pouvons vous demander des informations ou des preuves supplémentaires pour appuyer votre demande.

Certificats de citoyenneté antérieurs

S’il ne s’agit pas de votre premier certificat de citoyenneté canadienne, vous devez retourner tous les certificats originaux de citoyenneté ou de naturalisation et toutes les copies de transmission roses qui sont toujours en votre possession.

Nous communiquerons avec vous pour vous indiquer comment retourner votre certificat.

• Si votre adresse postale est située au Canada ou aux États-Unis, le Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse, communiquera avec vous pour vous demander de lui envoyer votre certificat papier par la poste.
• Si votre adresse postale est située à l’extérieur du Canada et des États-Unis, l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada de la région où votre nouveau certificat sera envoyé communiquera avec vous. Vous devrez prendre des dispositions avec ce bureau pour lui remettre votre certificat papier antérieur.

Renseignements importants : Il est contraire au Règlement sur la citoyenneté de posséder  plus d’un certificat de citoyenneté ou de naturalisation valide. Si vous ne retournez pas vos certificats originaux et les copies de transmission roses, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Si, après avoir obtenu votre nouveau certificat, vous retrouvez un certificat que vous aviez égaré ou déclaré perdu, vous devrez  le renvoyer au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Si vous remplacez votre certificat électronique, toute copie imprimée ou numérique de votre certificat électronique actuel doit être supprimée et détruite lors de la soumission de votre demande. Vous ne devez pas télécharger une autre copie de votre certificat électronique jusqu’à ce qu’une décision concernant votre demande de remplacement soit rendue.

Si vous devez récupérer l’accès à votre compte du portail IRCC pour télécharger votre certificat électronique, suivez les instructions pour réinitialiser votre mot de passe. Vous devez avoir votre Identificateur Unique de Client (IUC), votre numéro de demande et votre date de naissance pour accéder au certificat électronique qui vous a été délivré. Veuillez consulter vos messages provenant d’IRCC pour obtenir les renseignements requis. Vous pouvez uniquement soumettre une demande en ligne pour remplacer un certificat perdu, volé ou endommagé. Vous pourrez toujours récupérer votre certificat électronique si vous êtes toujours autorisé à y avoir accès.

Pièces d’identité acceptables

Deux pièces d’identité valides sont exigées pour établir votre identité. Votre nom et votre date de naissance doivent figurer sur les deux pièces d’identité, et votre photo doit apparaître sur l’une des deux.

Voici des exemples de documents délivrés par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial canadien qui peuvent servir à établir l’identité :

• Permis de conduire
• Carte de majorité
• Passeport
• Certificat du statut d’Indien (carte)
• Carte d’assurance-maladie
• Carte de personne âgée
• Titre de voyage

Si vous vivez à l’étranger et n’êtes pas en mesure de fournir de pièces d’identité canadiennes, vous pourriez utiliser des pièces d’identité délivrées par un gouvernement étranger qui sont équivalentes aux documents canadiens énumérés ci-dessus. Si vos pièces d’identité étrangères ne sont ni en français ni en anglais, vous devez également inclure une traduction et un affidavit. Voir la section Traduction de documents.

Remarque : Si vous présentez une demande au nom d’un mineur qui ne possède pas deux pièces d’identité ou qui n’a pas de pièce d’identité avec photo, veuillez joindre une lettre d’explication à la demande.

Remarque : Les certificats de naissance, les cartes d’assurance sociale, les cartes bancaires, les cartes de crédit et les certificats de citoyenneté canadienne antérieurs ne sont pas acceptés comme pièces d’identité personnelles dans le cadre de ce processus de demande.

Documents du gouvernement du Québec

Les certificats de naissance et de mariage délivrés par la province de Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont pas acceptés comme documents à l’appui d’une demande de certificat de citoyenneté.

Si vous devez remplacer votre certificat de naissance ou de mariage du Québec parce qu’il a été délivré avant 1994, communiquez avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.

Fonctionnaires de l’État

Si vous revendiquez la citoyenneté en raison d’un grand-parent qui était fonctionnaire de l’État, vous devez présenter une demande sur papier.

Un fonctionnaire de l’État est une personne au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire.

Pour de plus amples renseignements, voir l’Annexe B : Fonctionnaires de l’État.

Changement d’identifiant du genre

Veuillez soumettre le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,9 Mo) dans la section « Documents optionnels » de votre liste de contrôle des documents si :

• vous demandez votre premier certificat de citoyenneté;
• votre genre est différent de celui inscrit sur votre certificat de naissance.

Si vous présentez une demande de certificat de remplacement et souhaitez faire changer le genre inscrit sur ce certificat, vous devez soumettre une demande papier.

Vous devez téléverser une (1) photo numérique.

Imprimez la page des spécifications de la photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos de la bonne dimension. Demandez au photographe de fournir ses renseignements et la date à laquelle la photo a été prise sur le dos de votre reçu ou dans un fichier texte.

Dans la section de la liste de contrôle des documents :

• téléversez votre photo à la rubrique Photo numérique qui se trouve dans la liste de contrôle des documents;
• téléversez les renseignements sur le photographe (verso de la photo, reçu du photographe ou fichier texte du photographe) à la rubrique Renseignements du client

Traitement urgent

Si vous demandez un traitement urgent, vous devez fournir la preuve. Pour plus d'informations sur les critères et exigences de traitement urgent, veuillez consulter le centre d'aide.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

• sa traduction française ou anglaise; et
• un affidavit de la personne qui a effectué la traduction.

Remarque : Le document, la traduction ainsi que l’affidavit doivent tous être téléversés dans le même fichier.

La traduction peut être faite par :

• une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
• un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation;
• un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Étape 2 : Remplissez la demande

Remarque : Le fait de fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande doivent être complets et véridiques. De plus, ils feront l’objet d’une vérification.

Suivez les étapes ci-après pour remplir votre demande :

• Créez votre compte ou ouvrez une session.
• Cliquez sur le lien « Citoyenneté : Faire une demande de recherche dans les dossiers de citoyenneté ou de preuve de citoyenneté ».
• Répondez aux questions sur l’admissibilité afin de vous assurer que vous remplissez les exigences et que vous disposiez des outils dont vous avez besoin pour présenter une demande en ligne.
• Remplissez le formulaire de demande guidé :
  • donnez une réponse complète à chaque question;
  • téléchargez les documents demandés;
  • révisez votre demande pour vous assurer qu’elle est complète.
• Payez les frais et soumettez votre demande.

Conseils pratiques

• Vous pouvez sauvegarder votre information sur le formulaire et y retourner aussi souvent qu’il le faut pendant une période maximale de 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez commencé à remplir la demande.
• Vous ne pouvez pas présenter votre demande avant d’avoir répondu à toutes les questions obligatoires et téléversé tous les documents inscrits sur votre liste de contrôle.
• Si vous avez besoin d’aide avec une question, consultez le texte d’aide disponible.
• Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».
• Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, inscrivez « Ne sais pas ».
• Consultez la liste de contrôle des documents personnalisée que le système génère pour vous lorsque vous remplissez la demande (elle indique tous les documents justificatifs que vous devez téléverser). Si vous ne pouvez pas fournir un des documents que nous avons demandé téléversez une lettre d’explication.
• Si vous remplissez cette demande pour un mineur (une personne âgée de moins de 18 ans), rappelez-vous que toutes les questions se rapportent au demandeur mineur et que vous devez y répondre comme si vous étiez le mineur.

Remplir les sections du formulaire

L’information qui suit vous aidera à remplir diverses sections du formulaire de demande en ligne. Voir les « Conseils pratiques » (ci-haut) si vous ne connaissez pas la réponse à une question ou si une question ne s’applique pas à vous.

Motif de la demande

Si vous avez déjà eu un certificat de citoyenneté, vous vous verrez demander de fournir des détails au sujet de votre certificat antérieur, par exemple :

• nom sur le certificat;
• numéro du certificat;
• date du certificat.

Si vous présentez une demande pour remplacer un certificat volé, perdu ou détruit, vous devez fournir des détails au sujet du vol, de la perte ou de la destruction du certificat.

S’il s’agit de votre première demande de certificat de citoyenneté, le nom et la date de naissance qui figureront sur votre certificat de citoyenneté seront identiques aux renseignements correspondants qui sont inscrits sur votre certificat de naissance.

Si vous avez besoin de renseignements différents sur votre certificat de citoyenneté, vous devez présenter une demande sur papier.

Renseignements personnels

Fournissez vos renseignements personnels tels qu’ils figurent sur votre certificat de naissance ou certificat de citoyenneté antérieur.

Remarque : Votre taille, la couleur de vos yeux, vos autres noms et votre pays de naissance ne figureront pas sur votre certificat de citoyenneté, toutefois, il s’agit de renseignements qui seront consignés afin que d’autres fournisseurs de services, comme Passeport Canada, puissent confirmer votre identité.

Détails sur vos parents

Des renseignements sur vos parents et vos grands-parents sont nécessaires pour permettre aux agents de la citoyenneté de déterminer avec exactitude l’article de la Loi sur la citoyenneté qui définit votre droit à la citoyenneté canadienne aujourd’hui. Il est important que vous donniez les renseignements les plus complets et exacts possible au sujet de vos parents. Dans les cas où un demandeur revendique la citoyenneté par filiation, des renseignements complets permettront aux agents d’effectuer une recherche approfondie dans les dossiers de citoyenneté et aideront à la présentation de la demande de citoyenneté. Des renseignements incomplets entraîneront des retards dans le traitement.

Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « biologique », « adoptif », ou « parent légal à ma naissance »

• Par « parent biologique », on entend un parent avec lequel vous avez un lien génétique ou gestationnel.
  • sélectionnez « parent biologique » si votre parent est à la fois votre parent biologique et votre parent légal à votre naissance; ou
  • Votre parent a un lien biologique avec vous et il N'est pas indiqué sur votre certificat de naissance, mais vous possédez les documents et les dossiers de naissance sur lesquels le nom de votre (vos) parent(s) est indiqué. (P. ex. décisions de justice anténatales, ordonnances judiciaires, ententes de maternité de substitution, dossiers d'hospitalisation, etc.)
  • Remarque : Après la soumission de votre demande, IRCC pourrait vous demander de passer un test d'ADN pour confirmer le lien de filiation. IRCC fournira également une liste de laboratoires agréés qui peuvent effectuer le test d'ADN. Dans ces cas, les résultats d'ADN doivent avoir une exactitude de 99,8 % ou plus.
• Par « parent adoptif », on entend un parent qui vous a légalement adopté après votre naissance.
• Par « parent légal à la naissance », on entend un parent biologique ou non biologique dont le nom est indiqué sur le certificat de naissance original ou le dossier de naissance délivré au moment de votre naissance.
  • Le nom de votre parent était indiqué sur le certificat de naissance original délivré au moment de votre naissance; et / ou
  • Vous possédez des documents et des dossiers de naissance sur lesquels est indiqué le nom de votre (vos) parent(s) au moment de votre naissance; (décisions de justice anténatales, ordonnances judiciaires, ententes de maternité de substitution, dossiers d'hospitalisation, etc.)
  • Les parents adoptifs (même ceux reconnus tout de suite après votre naissance) ou les gardiens légaux ne sont pas visés par cette définition.

Quelques conseils

• Si vous ne connaissez pas le statut de votre parent, fournissez le plus d’information possible au sujet des circonstances.
• Si votre parent a ou avait la citoyenneté canadienne, vous devez nous faire savoir comment il a obtenu sa citoyenneté – par exemple, « naissance au Canada », « attribution de la citoyenneté » ou « naissance à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ».
• Nous pourrions demander de l’information au sujet du certificat de citoyenneté de votre parent. Si vous n’avez pas ces informations, inscrivez « Ne sais pas ». Si aucun certificat de citoyenneté n’a été délivré à votre parent, inscrivez « Sans objet » ou « s/o ».
• Nous pourrions vous demander le numéro de certificat de naissance canadien de votre parent. Deux numéros figurent sur les certificats de naissance canadiens : un numéro de certificat et un numéro d’enregistrement. Aux fins de la présente demande, veillez à fournir le numéro d’enregistrement.
• Si votre parent était employé(e) à l’extérieur du Canada à titre de fonctionnaire du Canada ou employé(e) au Canada par un gouvernement étranger, vous devez fournir des détails au sujet de son emploi.
• Nous pourrions vous demander si votre parent a déjà habité au Canada et la date à laquelle votre parent est venu(e) habiter au Canada. Si vous n’êtes pas certain(e) des dates exactes, veuillez donner la meilleure estimation du mois et de l’année. Si votre parent ou vous habitez au Canada depuis la naissance, inscrivez la date de naissance exacte.

Détails sur la citoyenneté

Les questions dans la présente section nous aident à déterminer l’article de la Loi sur la citoyenneté qui définit votre droit à la citoyenneté canadienne.

Étape 3 : Payez les frais

Vos frais

Après avoir rempli le formulaire de demande guidé et téléchargé vos documents, les frais totaux liés à votre demande vous seront présentés, et on vous demandera de les payer. Vous devez payer les frais au moyen d’une carte de crédit, une carte de Débit MasterCard^MD ou Visa^MD Débit.

Remarque : Il s’agit du seul moyen de payer les frais liés aux demandes en ligne.

Les frais sont les suivants :

Nous recommandons que vous imprimiez une copie du reçu pour vos dossiers.

Remarque : Une fois le traitement entamé, les frais ne peuvent pas être remboursés.

Soumettre la demande

Votre demande sera automatiquement soumise au Centre de traitement des demandes, à Sydney, après que vous ayez payé les frais.

Avant de soumettre votre demande, assurez-vous :

• d’avoir inclus votre photo de citoyenneté conforme aux spécifications à cet effet;
• d’avoir inclus l’original et la traduction de chaque document qui n’est pas en français ni en anglais, avec un affidavit du traducteur;
• d’avoir fourni une lettre d’explication pour tous les documents manquants ou qui ne sont pas inclus dans votre demande.

N’oubliez pas que vous devez soumettre votre demande dans les 60 jours après l’avoir commencée, faute de quoi votre demande sera supprimée et vous devrez recommencer.

Et ensuite?

Après avoir présenté votre demande

Vous recevrez un courriel de confirmation de notre part très rapidement après la soumission de votre demande.

Si votre demande est incomplète ou annulée, vous recevrez une lettre dans votre compte en ligne.

Important : Consulter régulièrement votre compte de courriel, y compris votre courrier indésirable ou votre dossier de pourriel. Les courriels de notre part se termineront par « @cic.gc.ca », « @canada.ca » ou « @international.gc.ca ».

Une fois que votre demande est reçue et jugée complète

• Vous recevrez une lettre d’accusé de réception de notre part sur votre compte en ligne. Cette lettre contiendra votre identificateur unique de client (IUC) à dix chiffres.
• Nous examinerons votre demande puis commencerons le traitement.
• Le traitement de certaines demandes peut exiger plus de temps que normalement. Dans ces cas, nous  communiquerons avec vous pour obtenir plus de renseignements ou pour que vous fournissiez des documents supplémentaires.
• Si votre demande est approuvée, vous recevrez un certificat de citoyenneté papier ou électronique (dépendamment du type de certificat que vous aurez choisi).
• Certificat papier :
  • Si votre adresse postale est au Canada ou aux États-Unis, votre certificat de citoyenneté papier vous sera envoyé par la poste.
  • Si votre adresse postale est à l’extérieur du Canada et des États-Unis, l’ambassade, le Haut-Commissariat ou le consulat du Canada que vous avez choisi communiquera avec vous.
• Certificat électronique :
  • Les instructions pour télécharger votre certificat électronique vous seront envoyées via votre compte en ligne.
  • Vous pourrez imprimer et sauvegarder les copies numériques de votre certificats électroniques.

Vérifier l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ouvrant une session dans votre compte en ligne. Votre compte vous enverra des courriels pour vous informer des nouvelles informations concernant votre demande. Vous pouvez alors ouvrir une session et vérifier l’état de votre demande et vos messages.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard des demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue en personne pour que nous puissions :

• examiner et vérifier les documents originaux que vous avez fournis;
• vérifier que les renseignements que vous avez fournis sur votre formulaire de demande sont exacts;
• vous demander des pièces justificatives supplémentaires, jusqu’à un test d’ADN pour confirmer la filiation, si IRCC n’est pas satisfait des documents figurant au dossier.

Annexe A

Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles en matière de citoyenneté canadienne ont changé pour les personnes nées à l’extérieur du Canada de parents canadiens et qui n’avaient pas déjà le statut de citoyens canadiens lorsque les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

La transmission de la citoyenneté de naissance à l’extérieur du Canada aux personnes nées d’un parent canadien (citoyenneté par filiation) est maintenant limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

Cela signifie que, généralement, les personnes qui n’avaient pas déjà le statut de citoyen canadien avant le 17 avril 2009 et qui sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne sont pas des citoyens canadiens si :

• leur parent canadien est également né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien (la personne appartient alors à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada); ou
• leur parent canadien a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté (la personne appartient alors à la deuxième génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada).

Exceptions à la limite de transmission à la première génération en 2009

La limite à la première génération par filiation ne s’appliquait pas aux enfants nés à l’extérieur du Canada qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente si :

• au moment de la naissance de la personne, son parent était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire (c’est-à-dire qu’il travaillait comme fonctionnaire);

Les personnes nées d’un parent canadien qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté par filiation en raison de la limite de transmission à la première génération peuvent présenter une demande de résident permanent et, après avoir obtenu le statut de résident permanent, elles peuvent présenter une demande de citoyenneté en vertu de l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté.

Des personnes nées d’un parent canadien le 17 avril 2009 ou après qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté par filiation en raison de la limite à la première génération peuvent être apatrides. Ces personnes peuvent présenter une demande de citoyenneté aux termes du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Attribution de la citoyenneté : Apatridie.

Remarque : Certains citoyens canadiens naturalisés qui avaient un parent canadien sont devenus citoyens canadiens par filiation par effet de la loi en vertu de ces modifications, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants, biologiques ou adoptés, nés à l’extérieur du Canada.

Des modifications à la Loi sur la citoyenneté élargissent l’attribution de la citoyenneté

Le 11 juin 2015, la citoyenneté a été élargie à plus de personnes nées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté canadienne le 1^er janvier 1947 ainsi qu’à leurs enfants appartenant à la première génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada. Plus précisément, les modifications ont accordé la citoyenneté canadienne aux personnes nées ou naturalisées au Canada ainsi qu’à celles qui étaient des sujets britanniques résidant habituellement au Canada le 1^er janvier 1947 (le 1^er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador), mais qui n’étaient pas admissibles à la citoyenneté canadienne au moment où la Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur. En outre, les modifications accordaient rétroactivement la citoyenneté canadienne aux enfants de ces personnes ainsi qu’aux enfants de parents qui sont devenus citoyens canadiens le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949), mais qui ne sont pas eux-mêmes devenus citoyens canadiens à ces dates.

Le 19 juin 2014, l’exception à la limite à la première génération de la transmission de la citoyenneté par filiation a été élargie aux enfants nés à l’extérieur du Canada dont un grand-parent, au moment de la naissance ou de l’adoption du parent de l’enfant, était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire.

Exception à la limite de transmission à la première génération en 2014

La limite à la première génération par filiation ne s’applique pas aux enfants nés à l’extérieur du Canada qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente si :

• la personne est née d’un fonctionnaire de l’État, ou
• au moment de la naissance ou de l’adoption du parent de la personne, son grand-parent était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire (c’est-à-dire qu’il travaillait comme fonctionnaire).

Remarque : Certains citoyens canadiens naturalisés qui avaient un parent canadien sont devenus citoyens canadiens par filiation par effet de la loi en vertu de ces modifications, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants, biologiques ou adoptés, nés à l’extérieur du Canada. Si vous croyez que cela s’applique à vous et que vous aimeriez obtenir plus de renseignements, consultez le Centre d’aide se trouvant à la fin du présent guide.

Annexe C

Parent légal à la naissance

Avant juillet 2020, les parents biologiques étaient les seuls à pouvoir transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants. Les parents biologiques sont ceux qui ont un lien génétique ou gestationnel avec leur enfant.

À compter de juillet 2020, les parents non biologiques peuvent dorénavant transmettre leur citoyenneté canadienne à leur enfant né à l’extérieur du Canada, s’ils sont les parents légaux à la naissance de l’enfant.

Il y a quelques exceptions pour les deux parents (voir l’annexe A).

Un parent légal à la naissance :

• est un parent biologique ou un parent non biologique dont le nom figure sur l’original du certificat de naissance ou le dossier de naissance délivré au moment de la naissance d’un enfant;
• ne comprend ni les parents qui ont adopté un enfant après sa naissance ni les gardiens légaux.

Les dossiers de naissance comprennent les décisions de justice anténatales, les ordonnances judiciaires, les ententes de maternité de substitution, les dossiers d’hospitalisation, etc.

Pour respecter les exigences prévues dans la Loi sur la citoyenneté, si vous êtes né à l’extérieur du Canada et avez été adopté par des parents canadiens, vous pouvez présenter une demande de citoyenneté canadienne pour les personnes adoptées.