Guide d’instructions pour les demandes sur papier de certificat de citoyenneté pour adultes et mineurs (preuve de citoyenneté) en vertu de l’article 3 (CIT 0001)


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Le présent guide d’instructions :

  • s’applique aux demandes présentées sur papier qui seront soumises par la poste ou à une ambassade, un haut-commissariat ou un bureau consulaire du Canada;
  • présente ce que vous devez savoir avant de nous envoyer votre demande;
  • vous aidera à remplir la demande et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires pertinents de la trousse de demande.

Les formulaires contiennent des questions précises qui serviront au traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans ce guide

Les symboles qui suivent sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que votre demande soit traitée.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où trouver des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Renseignements importants pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Avant de présenter votre demande

Qui peut présenter une demande de certificat de citoyenneté?

Utilisez ce formulaire de demande si vous :

  • êtes né à l’étranger et que votre parent biologique est né au Canada ou a été naturalisé avant votre naissance;
  • croyez être citoyen canadien et souhaitez confirmer ce statut;
  • avez besoin de remplacer votre certificat de citoyenneté.

Remarque : Si vous remplissez cette demande pour un mineur (âgé de moins de 18 ans), c’est le mineur qui est le demandeur et vous devez remplir le formulaire de demande comme si vous étiez le mineur.


Remplacement de votre certificat

Raisons pour lesquelles vous devez remplacer votre certificat (ou carte si délivré avant 2012) :

  • les renseignements figurant sur le certificat sont périmés;
  • votre certificat contient une erreur qui doit être corrigée;
  • le certificat a été endommagé, volé, perdu ou détruit.

Si votre demande est approuvée, votre certificat actuel sera annulé.

Vous ne pouvez pas avoir plus d’un certificat de citoyenneté ou de naturalisation. Vous devrez retourner les certificats originaux qui sont en votre possession avec votre trousse de demande. Nous devons recevoir tous les certificats antérieurs avant qu’un nouveau certificat puisse être délivré.


Vous êtes né à l’étranger?

Si vous êtes né à l’étranger d’un parent canadien qui est aussi né à l’étranger, vous pourriez ne pas être admissible à la citoyenneté par filiation en raison de la limite à la première génération. Pour en savoir plus, voir l’annexe A : Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent la citoyenneté par filiation.


Vous êtes citoyen d’un autre pays?

Si vous êtes citoyen d’un autre pays et que vous avez des inquiétudes quant à ce qui adviendra de votre statut de citoyenneté dans ce pays au moment où vous demanderez un certificat de citoyenneté canadienne, vous devriez vous renseigner auprès de l’ambassade, du haut-commissariat ou du consulat de ce pays.


Exception à la citoyenneté du fait de la naissance au Canada

Les enfants nés au Canada ne deviennent pas tous automatiquement citoyens canadiens à la naissance.

Dans le cas d’un enfant né au Canada dont l’un des parents était, au moment de la naissance de l’enfant :

  • un diplomate étranger;
  • un représentant ou un employé d’un gouvernement étranger au Canada;
  • un employé d’un diplomate, d’un représentant ou d’un employé étranger;
  • un agent ou employé d’un organisme spécialisé des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale,

l’enfant ne peut alors pas :

  • être Canadien de naissance, sauf si l’autre parent était citoyen canadien ou résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.

Étape 1 : Rassemblez les documents

De quels documents ai-je besoin?

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0014) (PDF, 236 Ko) pour vous aider à réunir les documents nécessaires.

Vous devez fournir :

  • des copies en couleurs claires et lisibles de vos documents;
  • une traduction pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais

Remarque : S’il manque un ou plusieurs des documents exigés, ou si les photocopies sont de mauvaise qualité, votre demande pourrait vous êtes retournée.

Renseignements importants : Des documents et des renseignements supplémentaires peuvent être requis durant le traitement de votre demande. Conformément à la Loi sur la citoyenneté et au Règlement no 2 sur la citoyenneté, nous pouvons vous demander des informations ou des preuves supplémentaires pour appuyer votre demande.


Certificats de citoyenneté antérieurs

S’il ne s’agit pas de votre premier certificat de citoyenneté canadienne, vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux et toutes les copies de transmission roses qui sont toujours en votre possession. Vous devez les joindre à votre demande.

Renseignements importants : Il est contraire au Règlement sur la citoyenneté d’avoir plus d’un certificat de citoyenneté ou de naturalisation valide. Si vous ne retournez pas vos certificats originaux et les copies de transmission roses, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Si, après avoir obtenu votre nouveau certificat, vous retrouvez un certificat que vous aviez égaré ou déclaré perdu, vous devez le renvoyer au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse.


Pièces d’identité acceptables

Deux pièces d’identité sont exigées pour établir votre identité. Votre nom et votre date de naissance doivent figurer sur les deux pièces d’identité, et votre photo doit apparaître sur l’une des deux.

Voici des exemples de documents délivrés par le gouvernement du Canada qui peuvent servir à établir l’identité :

  • Permis de conduire
  • Carte de majorité
  • Passeport
  • Certificat du statut d’Indien (carte)
  • Carte d’assurance-maladie
  • Carte de personne âgée
  • Titre de voyage

Si vous vivez à l’étranger et n’êtes pas en mesure de fournir de pièces d’identité canadiennes, vous pourriez utiliser des pièces d’identité délivrées par un gouvernement étranger qui sont équivalentes aux documents canadiens énumérés ci-dessus. Si vos pièces d’identité étrangères ne sont ni en français ni en anglais, vous devez également inclure une traduction et un affidavit. Voir la section Traduction de documents.

Remarque : Si vous présentez une demande au nom d’un mineur qui ne possède pas deux pièces d’identité ou qui n’a pas de pièce d’identité avec photo, veuillez joindre une lettre d’explication à la demande.

Remarque : Les certificats de naissance, les cartes d’assurance sociale, les cartes bancaires, les cartes de crédit et les certificats de citoyenneté canadienne antérieurs ne sont pas acceptés comme pièces d’identité personnelles dans le cadre de ce processus de demande.


Documents du gouvernement du Québec

Les certificats de naissance et de mariage délivrés par la province de Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés comme documents à l’appui d’une demande de certificat de citoyenneté.

Si vous devez remplacer votre certificat de naissance ou de mariage du Québec parce qu’il a été délivré avant 1994, communiquez avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Fonctionnaires de l’État

Si l’un de vos parents ou grands-parents canadiens était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire ce, reportez-vous à l’annexe B : Fonctionnaires de l’État.


Changement de nom

Si vous devez faire changer le nom qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un nom différent de celui qui est inscrit sur votre certificat de naissance, consultez l’annexe C : Changement de nom.


Correction de la date de naissance

Si vous devez faire changer la date de naissance qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser une date de naissance différente de celle qui est inscrite sur votre certificat de naissance, consultez l’annexe D : Correction de la date de naissance.


Changement d’identifiant du genre

Veuillez soumettre le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre (PDF, 1,52 Mo) si le demandeur demande :

  • son premier certificat de citoyenneté et que son genre est différent de celui indiqué sur son certificat de naissance;
  • un certificat de citoyenneté de remplacement et que son genre est différent de celui indiqué sur son certificat actuel.

REMARQUE : Si vous présentez une demande afin de faire modifier un certificat de citoyenneté et que le seul changement à apporter est le remplacement de la désignation de genre actuelle pour « X – Un autre genre », vous n’avez pas à payer de frais pour le certificat de remplacement. La dispense de frais pour les changements à la désignation de genre à « X – Un autre genre » sur les certificats de remplacement demeurera en vigueur jusqu’au 4 juin 2020.



Remarque 

Photographies

Vous devez fournir deux (2) photographies de citoyenneté imprimées identiques.

Imprimez la page des spécifications de la photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos de la bonne dimension. Le photographe doit signer et dater le verso d’une des photos.

Il ne faut pas agrafer, coller ou fixer d’une autre manière la photo directement sur la demande.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas les deux (2) photos qui respectent les spécifications des photographies pour la citoyenneté.


Traitement urgent

Si vous demandez un traitement urgent, vous devez fournir la preuve que votre demande est urgente.

Nous traitons les demandes d’urgence dans les cas particuliers, par exemple si :

  • vous avez besoin d’obtenir :
    • des prestations de retraite;
    • des soins de santé;
    • un numéro d’assurance sociale.
  • vous devez prouver que vous êtes citoyen canadien pour obtenir un emploi.
  • vous devez vous rendre d’urgence au Canada ou à l’étranger en raison d’un décès ou d’une maladie grave dans votre famille.

Vous devez inclure une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez besoin d’un traitement urgent ainsi que des documents à l’appui, par exemple :

  • billets d’avion ou itinéraires de vol, avec preuve de paiement;
  • lettre d’un employeur;
  • lettre d’un établissement scolaire;
  • billet du médecin;
  • certificat de décès;
  • autres documents à l’appui de la situation d’urgence.

Écrivez « Urgent – Preuve de citoyenneté » sur l’enveloppe si vous envoyez votre demande par la poste depuis le Canada ou les États-Unis. Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, demandez le traitement urgent auprès d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un consulat du Canada lorsque vous présentez votre demande.

Nous examinons toutes les demandes urgentes aux fins de recevabilité.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction.

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Étape 2 : Remplissez la demande

Remarque : Le fait de fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande feront l’objet d’une vérification.

Suivez les étapes suivantes pour remplir le formulaire :

Dans la mesure du possible, nous préférons que vous remplissiez le formulaire de demande papier en format électronique. Vous pourrez ainsi vous assurer que vos réponses sont lisibles et qu’elles ne contiennent pas d’erreur.

Remarque : Si vous remplissez le formulaire de demande papier en format électronique, n’oubliez pas de signer et de dater le formulaire après l’avoir imprimé.

Conseils pour vous aider à remplir le formulaire

  • Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.
  • Si vous remplissez cette demande pour un mineur (une personne âgée de moins de 18 ans), rappelez-vous que toutes les questions se rapportent au demandeur mineur et que vous devez y répondre comme si vous étiez le mineur.
  • Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre à une question, utilisez une autre feuille de papier et inscrivez le numéro et/ou la lettre de la question à laquelle vous répondez.
  • Toutes vos réponses doivent être complètes et véridiques.

Étape 3 : Payez les frais

Vos frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté canadienne, payez tous les frais en même temps.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant des frais à payer. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec les demandes papier.

Demande (par personne) CAN $
Certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) 75

Explication des frais

Le texte qui suit décrit les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables.

Frais de traitement

Montant : 75 $ par personne

Non remboursables une fois que le traitement a commencé, peu importe la décision finale.



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté pour une demande de preuve de citoyenneté est le paiement en ligne. Si vous envoyez une autre forme de paiement avec votre demande, nous vous retournerons votre demande.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou une carte de débit canadienne.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés, nous commencerons à traiter votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Payer les frais à l’extérieur du Canada et des États-Unis

Utilisez la méthode de paiement suivante SEULEMENT si :

  • vous vivez à l’extérieur du Canada et des États-Unis; et
  • vous n’avez pas accès à Internet.

Si vous ne pouvez pas payer les frais en ligne, vous devez payer directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada où vous présentez votre demande.

  • Visitez la page Payer les frais;
  • Sélectionnez le pays/territoire à partir duquel vous payez les frais;
  • Sélectionnez votre type de demande;
  • Cliquez sur Obtenez les instructions de paiement;
  • Apportez votre demande remplie et les frais exacts au bureau consulaire.

Remarque : Les bureaux consulaires ne peuvent pas accepter :

  • les reçus pour les paiements effectués au Canada;
  • les chèques personnels.

Étape 4 : Présentez la demande

Si vous vivez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis

Faites parvenir votre demande dûment remplie à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada responsable de votre région.

Remarque : Si vous remplissez cette demande pour un enfant qui réside à l’extérieur du Canada et des États-Unis, la demande ainsi que tous les documents doivent être envoyés à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près du lieu de résidence de l’enfant. Le traitement sera retardé si vous soumettez la demande de votre enfant directement par la poste au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Si vous habitez au Canada ou aux États-Unis

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Sydney
Preuve de citoyenneté
Case postale 10000
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 7C1

Adresse de service de messagerie :
Centre de traitement des demandes – Sydney
Preuve de citoyenneté
49, rue Dorchester
Sydney (N.-É.)
B1P 5Z2


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Si vous fournissez un reçu, vous devez envoyer ce dernier avec l’ensemble des demandes dans une même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque : Si vous envoyez plus d’une demande (p. ex. membres de la famille), et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.


Signez le formulaire

Vous devez apposer votre signature ainsi que la date sur la demande papier avant de nous la faire parvenir. Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Rappels utiles

N’oubliez pas d’utiliser la Liste de contrôle des documents (PDF, 236 Ko) pour déterminer le scénario qui s’applique à vous et inclus la liste de contrôle remplie à votre demande.

Afin d’éviter que votre demande vous soit retournée, assurez-vous :

  • d’avoir répondu à toutes les questions ou écrit « S.O. » (sans objet) sur le formulaire de demande pour toute question ou section qui ne vous concerne pas;
  • d’avoir retourné tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux ainsi que les copies de transmission roses qui sont encore en votre possession.
  • d’avoir inclus deux (2) pièces d’identité personnelle, dont l’une doit être munie d’une photo;
  • d’avoir inclus vos photos de citoyenneté conformes aux spécifications à cet effet;
  • d’avoir inclus l’original et la traduction de chaque document qui n’est pas en français ni en anglais, avec un affidavit du traducteur;
  • d’avoir fourni une lettre d’explication pour tous les documents manquants ou qui ne sont pas inclus dans votre demande;
  • d’avoir signé et daté le formulaire. Avant de l’envoyer, assurez-vous que votre demande n’est pas périmée (si la date indiquée est plus de 90 jours avant que nous la recevions) ou postdatée (si la date indiquée est dans le futur);
  • d’avoir payé le bon montant de frais et d’avoir inclus votre reçu avec votre demande.

Et ensuite?

Après avoir présenté votre demande

Si vous avez présenté votre demande depuis le Canada ou les États-Unis

Si vous avez fourni une adresse courriel, nous vous enverrons un courriel d’accusé de réception contenant votre Identificateur unique de client (IUC) à dix chiffres.

Si vous n’avez pas fourni d’adresse courriel, nous vous enverrons une lettre d’accusé de réception par la poste contenant votre Identificateur unique de client (IUC) à dix chiffres.

Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée.

Si vous avez présenté votre demande depuis l’extérieur du Canada ou des États-Unis

Vous recevrez un reçu de l’ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.

Si vous avez fourni une adresse courriel, nous vous enverrons également un courriel d’accusé de réception contenant votre Identificateur unique de client (IUC) à dix chiffres.

Une fois la demande reçue et jugée complète

  • Nous examinerons votre demande puis lancerons le traitement.
  • Le traitement de certaines demandes peut exiger plus de temps que normalement. Dans ces cas, on communiquera avec vous pour obtenir plus de renseignements ou pour que vous fournissiez des documents supplémentaires.
  • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un certificat de citoyenneté.
    • Si votre adresse postale est au Canada ou aux États-Unis, votre certificat de citoyenneté vous sera envoyé par la poste.
    • Si votre adresse postale est à l’extérieur du Canada et des États-Unis, l’ambassade, le Haut-Commissariat ou le consulat du Canada où vous avez soumis votre demande communiquera avec vous.


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement des demandes.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse électronique) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.


Vérifier l’état de votre demande

Voir l’état actuel de votre demande :

Si vous habitez à l’extérieur du Canada et des États-Unis, vous pouvez également communiquer avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.

Remarque : Si vous ne voulez pas que l’état de votre demande soit disponible en ligne, vous pouvez retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité choisit au hasard des demandes présentées en ligne ou sur papier aux fins d’examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue en personne pour que nous puissions :

  • examiner et vérifier les documents originaux que vous avez fournis;
  • vérifier que les renseignements que vous avez fournis sur votre formulaire de demande sont exacts;
  • vous demander des pièces justificatives supplémentaires, jusqu’à un test d’ADN pour confirmer la filiation, si IRCC n’est pas satisfait des documents figurant au dossier.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Annexe A

Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles en matière de citoyenneté canadienne ont changé pour les personnes nées à l’extérieur du Canada de parents canadiens et qui n’avaient pas déjà le statut de citoyens canadiens lorsque les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

La transmission de la citoyenneté de naissance à l’extérieur du Canada aux personnes nées d’un parent canadien (citoyenneté par filiation) est maintenant limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

Cela signifie que, généralement, les personnes qui n’avaient pas déjà le statut de citoyen canadien avant le 17 avril 2009 et qui sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne sont pas des citoyens canadiens si :

  • leur parent canadien est également né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien (la personne appartient alors à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada); ou
  • leur parent canadien a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté (la personne appartient alors à la deuxième génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada).

Exceptions à la limite de transmission à la première génération en 2009

La limite à la première génération par filiation ne s’appliquait pas aux enfants nés à l’extérieur du Canada qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente si :

  • au moment de la naissance de la personne, son parent était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire (c’est-à-dire qu’il travaillait comme fonctionnaire);

Les personnes nées d’un parent canadien qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté par filiation en raison de la limite de transmission à la première génération peuvent présenter une demande de résident permanent et, après avoir obtenu le statut de résident permanent, elles peuvent présenter une demande de citoyenneté en vertu de l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté.

Des personnes nées d’un parent canadien le 17 avril 2009 ou après qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté par filiation en raison de la limite à la première génération peuvent être apatrides. Ces personnes peuvent présenter une demande de citoyenneté aux termes du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Attribution de la citoyenneté : Apatridie.

Remarque : Certains citoyens canadiens naturalisés qui avaient un parent canadien sont devenus citoyens canadiens par filiation par effet de la loi en vertu de ces modifications, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants, biologiques ou adoptés, nés à l’extérieur du Canada.

Des modifications à la Loi sur la citoyenneté élargissent l’attribution de la citoyenneté

Le 11 juin 2015, la citoyenneté a été élargie à plus de personnes nées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947 ainsi qu’à leurs enfants appartenant à la première génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada. Plus précisément, les modifications ont accordé la citoyenneté canadienne aux personnes nées ou naturalisées au Canada ainsi qu’à celles qui étaient des sujets britanniques résidant habituellement au Canada le 1er janvier 1947 (le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador), mais qui n’étaient pas admissibles à la citoyenneté canadienne au moment où la Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur. En outre, les modifications accordaient rétroactivement la citoyenneté canadienne aux enfants de ces personnes ainsi qu’aux enfants de parents qui sont devenus citoyens canadiens le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949), mais qui ne sont pas eux-mêmes devenus citoyens canadiens à ces dates.

Le 19 juin 2014, l’exception à la limite à la première génération de la transmission de la citoyenneté par filiation a été élargie aux enfants nés à l’extérieur du Canada dont un grand-parent, au moment de la naissance ou de l’adoption du parent de l’enfant, était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire.

Exception à la limite de transmission à la première génération en 2014

La limite à la première génération par filiation ne s’applique pas aux enfants nés à l’extérieur du Canada qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente si la personne est née d’un fonctionnaire de l’État ou si :

  • la personne est née d’un fonctionnaire de l’État; ou
  • au moment de la naissance ou de l’adoption du parent de la personne, son grand-parent était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire (c’est-à-dire qu’il travaillait comme fonctionnaire).

Remarque : Certains citoyens canadiens naturalisés qui avaient un parent canadien sont devenus citoyens canadiens par filiation par effet de la loi en vertu de ces modifications, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants, biologiques ou adoptés, nés à l’extérieur du Canada. Si vous croyez que cela s’applique à vous et que vous aimeriez obtenir plus de renseignements, consultez le Centre d’aide se trouvant à la fin du présent guide.


Annexe B

Fonctionnaires de l’État

Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer si une preuve d’emploi est requise pour démontrer qu’un de vos parents ou grands-parents, était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou territoire au moment de votre naissance ou au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent.

Questions

Si votre réponse est :

1. Est-ce que l’un de vos parents est né au Canada ou est devenu citoyen canadien par attribution, aussi connu sous le terme naturalisation (à l’exception d’une attribution de la citoyenneté en vertu des dispositions relatives à l’adoption) avant votre naissance?

OUI. Cette section ne s’applique pas à vous. Présentez votre demande.

NON. Répondez à la question 2.

2. Est-ce que l’un de vos parents était un fonctionnaire de l’État (au service, à l’étranger, sans avoir été engagé sur place, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou territoire) au moment de votre naissance à l’extérieur du Canada?

OUI. Cette section s’applique à vous. La preuve d’emploi de votre parent au moment de votre naissance est requise. Consultez la section ci-dessous « Preuve acceptable d’emploi en tant que fonctionnaire de l’État ».

NON. Répondez à la question 3.

3. Est-ce que l’un de vos grands-parents était un fonctionnaire de l’État (au service, à l’étranger, sans avoir été engagé sur place, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province ou d’un territoire) au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent à l’extérieur du Canada?

OUI. Cette section s’applique à vous. La preuve d’emploi de votre grand-parent au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent est requise. Consultez la section ci-dessous « Preuve acceptable d’emploi en tant que fonctionnaire de l’État ».

NON. Cette section ne s’applique pas à vous. Présentez votre demande.

Preuve acceptable d’emploi en tant que fonctionnaire de l’État

Le document sur l’emploi doit être délivré par les autorités responsables (l’employeur) et contenir les informations suivantes :

  • le nom de votre parent ou grand-parent; et
  • la date de début d’emploi, la durée d’emploi et le titre du poste occupé pour les Forces armées canadiennes, l’administration publique fédérale ou la fonction publique provinciale/territoriale;
  • la date de mutation, la durée d’emploi et le titre du poste occupé à l’étranger pour les Forces armées canadiennes, l’administration publique fédérale ou la fonction publique provinciale/territoriale.

Les employés actuels et à la retraite du gouvernement du Canada qui ont travaillé à l’étranger et qui demandent une preuve de citoyenneté doivent confirmer leur affectation en communiquant avec le service de la rémunération et en demandant une preuve d’emploi. La preuve d’emploi doit contenir les informations mentionnées ci-dessus.


Annexe C

Changement de nom

Cette section s’applique à vous si :

  • vous présentez une demande pour un premier certificat de citoyenneté, et le nom que vous souhaitez voir figurer sur le certificat est différent du nom figurant sur votre certificat de naissance,

    ou

  • vous présentez une demande de remplacement de certificat de citoyenneté, et le nom que vous souhaitez voir figurer sur le certificat est différent du nom figurant sur votre certificat précédent.

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document relatif au changement de nom délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère pertinente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement légal de nom;
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom;
  • ordonnance d’adoption.

Les documents qui suivent sont acceptés dans les cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage;
  • jugement de divorce;
  • inscription ou déclaration d’union délivrée par les autorités responsables de l’état civil;
  • révocation de la déclaration d’union ou annulation de l’union par les autorités responsables de l’état civil;
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces et territoires qui permettent le changement de nom dans le cadre d’union de fait au titre des lois provinciales/territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez fournir une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle);
  • document délivré à votre nouveau nom par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’identité pour personnes âgées ou carte d’assurance sociale).

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez fournir une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport étranger ou d’autres titres de voyage, si vous avez une double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.


Annexe D

Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre ancien certificat de citoyenneté si vous en aviez un ou celle sur votre certificat de naissance ou passeport étranger sauf exception :

  • pour les anciens résidents permanents du Canada, vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration, ou
  • vous avez légalement changé votre date de naissance, ou
  • vous demandez une date de naissance différente pour votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents à l’appui de cette demande.
  • Si vous êtes un ancien résident permanent du Canada et avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration
    • Alors, vous devez fournir une copie d’une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
  • Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
  • Si vous avez résidé à l’extérieur du Canada et que vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour à l’extérieur du Canada
  • Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et si vous êtes un ancien résident permanent dont la date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois le traitement de votre demande amorcé. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer la demande de changement de date de naissance, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que sur l’ancien certificat, si vous en aviez un, votre certificat de naissance ou sur le passeport étranger.

Renseignements importants : Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par une cour modifiant votre date de naissance et que vous étiez un ancien résident permanent du Canada, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration, avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration, veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).

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