Guide IMM 0189 - Résidence permanente au Canada pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de leur famille au Canada

Demande en ligne

Vous devez présenter une demande de résidence permanente en ligne pour cette voie d’accès.

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

papier
braille
gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

Ouvrez un nouveau message
À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
- le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
- la trousse de demande que vous désirez obtenir
Dans le corps de votre courriel, veuillez :
- indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport
- indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille
- inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
- préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
- préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
  - inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
  - inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

remplir et signer les formulaires papier
renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Avertissement

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant :

Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Le demandeur principal doit remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour le demandeur principal et les personnes à sa charge.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter votre demande

Aperçu de la Politique d’intérêt public

Nous avons créé une politique d’intérêt public temporaire afin d’appuyer la réunification familiale pour les personnes touchées par l’invasion russe de l’Ukraine, la présente politique d’intérêt public facilitera l’octroi du statut de résident permanent à certains ressortissants ukrainiens qui se trouvent au Canada, et aux membres de leur famille, qui ont de la famille au Canada qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents. Elle facilitera également la délivrance de visas de résident permanent aux membres de leur famille qui les accompagnent et qui se trouvent à l’extérieur du Canada.

Cette politique d'intérêt public entre en vigueur le 23 octobre 2023 et prendra fin le 22 octobre 2024.

Ne présentez pas une demande si vous ne répondez pas aux critères de recevabilité, car votre demande sera refusée et vos frais de traitement ne seront pas remboursés.

Qui peut avoir recours à cette demande?

Il existe 2 catégories de membres de la famille qui peuvent présenter une demande de résidence permanente aux termes de cette politique.

Catégorie 1 : Un membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au Canada

Vous pouvez présenter une demande d’immigration aux termes de cette politique si vous remplissez les conditions qui suivent.

Vous devez :

être un ressortissant ukrainien
être un membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent notamment :
- son époux ou conjoint de fait
- son enfant (quel que soit l’âge)
- son petit-fils ou sa petite-fille
- son parent
- son grand-parent
- son frère ou sa sœur (ou son demi-frère ou sa demi-sœur)
être au Canada au moment auquel :
- vous soumettez votre demande
- vous vous voyez octroyer la résidence permanente
avoir un statut de résident temporaire valide au Canada, ou avoir présenté une demande pour rétablir votre statut s’il est expiré depuis moins de 90 jours
être titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage, ou fournir des pièces d’identité à l’appui si vous n’en avez aucun
fournir un formulaire de déclaration solennelle (IMM 0191) signé par votre membre de la famille au Canada expliquant votre relation avec lui ou elle
être admissible au Canada

Le citoyen canadien ou résident permanent (votre membre de la famille) doit :

résider au Canada à l’heure actuelle
être âgé(e) de 18 ans et plus
ne pas avoir obtenu la résidence permanente dans le cadre de cette politique

Catégorie 2 : Époux ou conjoint de fait d’un ressortissant ukrainien ayant un membre de la famille au Canada

Vous pouvez présenter une demande d’immigration aux termes de cette politique si vous remplissez les conditions qui suivent.

Vous devez être l’époux ou le conjoint de fait d’un ressortissant ukrainien.

Votre époux ou conjoint de fait doit :

ne pas être en mesure de quitter l’Ukraine, manquer à l’appel, être décédé(e) ou être présumé(e) décédé(e)
être le membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, notamment
- son enfant (quel que soit l’âge)
- son petit-fils ou sa petite-fille
- son parent
- son grand-parent
- son frère ou sa sœur (ou son demi-frère ou sa demi-sœur)

Vous devez :

être au Canada au moment auquel
- vous soumettez votre demande
- vous vous voyez octroyer la résidence permanente
ne pas vous être remarié(e) ou ne pas vivre en union de fait avec une autre personne depuis le départ de l’Ukraine
avoir un statut de résident temporaire valide au Canada, ou avoir présenté une demande pour rétablir votre statut s’il est expiré depuis moins de 90 jours
être titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage, ou fournir des pièces d’identité à l’appui si vous n’en avez aucun
fournir un formulaire de déclaration solennelle (IMM 0191) signé par le membre de la famille de votre époux ou de votre conjoint au Canada expliquant votre relation avec lui ou elle
être admissible au Canada

Le citoyen canadien ou résident permanent (le membre de la famille de votre époux / de votre conjoint de fait) doit

résider au Canada à l’heure actuelle
être âgé(e) de 18 ans et plus
ne pas avoir obtenu la résidence permanente dans le cadre de cette politique

Si vous avez l’intention de vivre au Québec

Nous transmettrons votre demande au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI). Vous devez obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ) de la province de Québec avant que nous puissions vous octroyer la résidence permanente ou un visa de résident permanent.

Être admissible au Canada

Les membres de votre famille et vous-même devez être admissibles au Canada pour que votre demande d’immigration soit approuvée, ce qui signifie que vous pouvez venir au Canada en vertu de notre droit d’immigration.

Aux termes de cette politique d’intérêt public, nous pouvons quand même approuver votre demande si un membre de votre famille ou vous-même étiez habituellement interdit de territoire pour des motifs financiers (notamment parce que vous n'êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins ou à ceux des membres de votre famille).

Qui NE PEUT PAS présenter une demande?

Vous n’êtes pas admissible si :

vous êtes hors du Canada
vous êtes inadmissibles/interdit de territoire (p. ex. pour des raisons criminelles, de sécurité, médicales) sauf pour des raisons financières
votre type de lien de parenté ne figure pas dans la politique d’intérêt public

Les membres de la famille doivent-ils présenter une demande séparée?

Vous pouvez inclure le ou les membres de votre famille, comme défini(s) ci-dessous, résidant au Canada ou hors du Canada, dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles (sauf s’ils sont exemptés), et satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les membres de la famille accompagnant le demandeur qui se trouvent au Canada doivent répondre aux critères de recevabilité ci-dessous :

ils se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide
ils répondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au R1(3)
ils figurent dans une demande de résidence permanente parmi les membres de la famille accompagnant un demandeur principal qui demande une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public
ils ne sont pas interdits de territoire aux termes de la LIPR et du RIPR, sauf pour les motifs financiers prévus au L39
l’agent délégué a conclu que le demandeur principal respecte tous les critères de recevabilité pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public

Les membres de la famille accompagnant le demandeur qui se trouvent à l'extérieur du Canada doivent répondre aux critères de recevabilité ci-dessous :

ils se trouvent à l’extérieur du Canada au moment où la demande a été soumise;
ils répondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe R1(3)
ils figurent dans une demande de résidence permanente parmi les membres de la famille accompagnant un demandeur principal qui demande une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public
l’agent délégué a conclu que le demandeur principal respecte tous les critères de recevabilité pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public

Vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidant au Canada ou hors du Canada, car tous devront être examinés aux fins d’admissibilité.

Remarque : Pour la définition de membre de la famille, voir les définitions ci-dessous (conformément à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

Ils ont moins de 22 ans; et
Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassembler les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0190] (PDF, 1,2 Mo) afin de rassembler les documents nécessaires.

Remarque : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

Rappel

Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information incluse dans votre demande est exacte et à jour. Si votre situation change, vous devez en informer IRCC. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur l’information que nous aurons au moment où nous examinerons votre demande.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

la traduction française ou anglaise; et
un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

« Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
le nom du document original;
la date de la certification;
le nom de la personne autorisée;
son poste ou titre officiel; et
sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Recours aux services d’un représentant en immigration

Si vous êtes un représentant autorisé, découvrez comment vous pouvez créer un compte et soumettre des demandes au nom de vos clients.

Si vous souhaitez désigner quelqu’un pour traiter avec nous en votre nom, vous devez :

soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,6 Mo)
le signer numériquement ou à la main et demander à votre représentant en immigration de le faire également
le téléverser avec votre application

Un représentant en immigration (un consultant en immigration ou un avocat) peut vous donner des conseils et vous aider avec votre demande moyennant des frais. Mais ils ne peuvent pas :

ouvrir un compte portail en votre nom
signer électroniquement la demande pour vous
se connecter au portail à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe

Un représentant peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom par l’entremise de son propre compte. Ils peuvent également :

vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser
répondre aux questions sur les formulaires

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même taper votre nom. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Si vous souhaitez nous permettre de divulguer les renseignements contenus dans votre demande à quelqu’un d’autre que vous-même qui n’agira pas à titre de représentant, vous devez :

soumettre un formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,7 Mo)
remplir le formulaire et le signer à la main
le téléverser avec votre application

Étape 2. Remplir la demande

Créez un compte sur le portail de demande de résidence permanente en ligne ou ouvrez une session.

Sélectionnez le programme dans le cadre duquel vous postulez :

Autre

Sélectionnez la catégorie sous laquelle vous postulez :

Ukraine Regroupement familial politique d’intérêt public, si vous avez l’intention de résider à l’extérieur du Québec
Ukraine Regroupement familial politique d’intérêt public QC, si vous avez l’intention de résider au Québec

Formulaires numériques

Vous devez remplir ces formulaires numériques en ligne pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus :

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Formulaires PDF

Vous devez remplir et téléverser ces formulaires sur votre compte.

Liste de contrôle des documents [IMM 0190] (PDF, 1,2 Mo)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
Déclaration solennelle attestant du lien entre le Citoyen Canadien ou Résident Permanent et l’étranger ukrainien [IMM 0191] (PDF, 0,4 Mo)
- Il s’agit de votre preuve que vous êtes un membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent.

Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous

Ces formulaires doivent être remplis, imprimés puis signés à la main par le demandeur principal et le tiers. Téléverser les formulaires sur votre compte.

Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (PDF, 1,5 Mo), s’il y a lieu
Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (PDF, 1,5 Mo), s’il y a lieu

Remarque : La présentation de renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements Importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée, et son traitement pourrait être retardé.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne et que vous avez demandé à IRCC de vous fournir une demande dans un autre format, dans la liste du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008), sélectionnez le programme dans le cadre duquel vous présentez une demande : « Autre ». Sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande : « Voie d’accès à la résidence permanente en matière de politique publique ».

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous prévoyez de vivre au Québec, vous n'avez pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires. Si vous êtes admissible à ce programme, nous transmettrons votre demande au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) pour vous, qui vous délivrera le Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);

vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Coordonnées

Adresse postale actuelle

Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

IELTS
CELPIP
TEF
TCF

Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.

Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

Beau-petit-fils/petite-fille
Conjoint(e) de fait
Enfant
Enfant adoptif
Enfant du conjoint
Époux/épouse
Parent
Parent adoptif
Petit-fils/fille
Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

IELTS
CELPIP
TEF
TCF

Consentement et déclaration du demandeur

Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
Lisez tous les énoncés attentivement et :
1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.

Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.

Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.

Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.

Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

emploi
au chômage
activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

visa de travail
citoyenneté
visa d’études
visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.

Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

les organisations politiques
les organisations sociales
les organisations de jeunes ou d’étudiants
les syndicats
les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.

Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

Fonctionnaire
Juge
Policier
Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.

Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.

Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

vous-même,
- Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
  - Sélectionnez « Oui » si vous étiez physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
  - Sélectionnez « Non » si vous étiez physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu),
- Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
  - Sélectionnez « Oui » si votre époux était physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
  - Sélectionnez « Non » si votre époux était physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
votre parent 1 (mère ou père), et
votre parent 2 (mère ou père).

Section B

Cette section comprend :

les enfants mariés,
les enfants adoptés,
les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
vos enfants adoptés par d’autres,
vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

frère(s);
sœur(s);
demi-frère(s) et demi-sœur(s);

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant sur le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Déclaration solennelle attestant le lien de parenté entre le citoyen Canadien ou résident permanent et l’étranger ukrainien (IMM 0191)

Ce formulaire doit être rempli par un membre de la famille canadien qui :

est citoyen canadien ou résident permanent;
est âgé d’au moins 18 ans;
n’a pas obtenu le statut de résident permanent sous la présente politique d’intérêt public;
réside au Canada;
et
souhaite que les membres de leur famille de ressortissants ukrainiens (énumérés ci-dessous) demeurent au Canada de façon permanente :
- époux ou conjoint de fait
- enfant
- parent
- grand-parent
- petit-fils ou petite-fille
- frère ou sœur (demi-frère ou demi-sœur);
  ou
- être l’époux ou le conjoint de fait, au Canada, d’un ressortissant ukrainien qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou résident permanent et qui n’est pas en mesure de quitter l’Ukraine;
- être l’époux ou le conjoint de fait, au Canada, d’un ressortissant ukrainien qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou résident permanent qui est porté disparu, présumé décédé ou décédé et qui n’est pas devenu l’époux ou le conjoint de fait d’une autre personne depuis qu’il a quitté l’Ukraine.

Section 1

Entrez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.
Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième et autres) tel(s) qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
Entrez votre identificateur unique du client (IUC).
Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de votre naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.
Entrez votre pays de citoyenneté.
Entrez votre adresse résidentielle actuelle.
Entrez votre adresse électronique.
Entrez votre numéro de téléphone.

Section 2

Entrez le nom de famille au complet du membre de la famille Ukrainien tel qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité.
Entrez tous les prénoms du membre de la famille Ukrainien tels qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
Entrez son IUC, s’il y a lieu.
Entrez son lieu de naissance.
Entrez son pays de citoyenneté.
Entrez sa date de naissance. Si vous ne connaissez pas sa date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de sa naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.

Remarque : Ne remplissez la Section 3 que si votre enfant, petit‑enfant, parent, grand‑parent, frère ou sœur est incapable de quitter l’Ukraine, ou est porté disparu ou présumé mort, et que son époux ou conjoint de fait est le demandeur principal au Canada. Si le formulaire ne vous permet pas de laisser un espace vide, tapez « Sans objet » ou « S.O. ».

Section 3

Si l’époux ou le conjoint de fait du membre de la famille ukrainien est le demandeur principal au Canada, entrez le nom de famille au complet tel qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité.
Entrez tous les prénoms du demandeur au Canada tels qu’il figure dans son passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
Entrez son IUC, s’il y a lieu.
Entrez son lieu de naissance.
Entrez son pays de citoyenneté.
Entrez sa date de naissance. Si vous ne connaissez pas sa date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de sa naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.
Sélectionnez le lien avec le ressortissant ukrainien.

Section 4

Entrez votre nom de famille et prénom au complet confirmant que vous avez lu et compris le contenu du présent formulaire.
Entrez le nom de famille et le prénom au complet du membre de la famille ukrainien.
Sélectionnez votre relation familiale.
Tapez votre nom de famille et prénom, et signez et datez le document.
La signature et la déclaration doivent être effectuées par le citoyen canadien ou le résident permanent devant le notaire, l’avocat, le commissaire à l’assermentation ou un juge de paix au Canada.

Section 5

Doit être rempli et signé par un notaire, un avocat, un commissaire à l'assermentation ou un juge de paix au Canada.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

vous désignez un représentant,
vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
qui vous donne des conseils ou des services de consultations à n’importe quelle étape du processus de la demande; et
à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Communication de renseignements à d’autres personnes (IMM 5475)

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,7 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration :

Veuillez envoyer ce formulaire avec votre demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande. Consultez Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande.

Étape 3. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne)	CAN $
Votre demande Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)	1 210
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)	635
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)	1 210
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)	635
Inclure un enfant à charge	175

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 575 $ relatifs au droit de résidence permanente :

vos enfants à charge;
vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées

Frais de biométrie	CAN $
Biométrie (par personne)	85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit	170

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

une adresse de courriel valide;
une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :

examens médicaux
certificats de police

Étape 4. Soumettre la demande

Renseignements importants : Votre demande doit être soumise au plus tard le 22 octobre 2024.

Les demandes de résidence permanente sous cette voie d’accès doivent être soumises par le portail en ligne, à moins que vous n’indiquiez à IRCC que vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne, auquel cas vous recevrez un autre format.

Lorsque votre demande est prête, vous pouvez la soumettre pour traitement. Pour que votre demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

répondez à toutes les questions
signez votre demande (si vous soumettez par le portail en ligne, inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport)
téléversez le reçu du paiement des frais
téléversez tous les documents à l’appui

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents [IMM 0190] (PDF, 1,2 Mo) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.

Remarque

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

photocopies brouillées ou illisibles des documents;
vérification des renseignements et documents soumis;
état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Étapes suivantes

Ce que vous recevrez de nous

La section qui suit indique ce que vous pouvez vous attendre de recevoir de notre part lorsque vous soumettez votre demande.

Au moment de la réception

Nous vous enverrons un accusé de réception lorsque nous recevrons une demande de votre part.

Pendant le traitement

Votre demande sera examinée en détail par un agent d’IRCC. Celui-ci vérifiera tous vos renseignements et les documents et évaluera votre demande en fonction des critères de la politique d’intérêt public. Il est possible que nous communiquions avec vous pour planifier une entrevue ou pour vérifier ou préciser les renseignements contenus dans votre demande.
Si vous devez fournir vos données biométriques, nous vous enverrons une lettre d’instructions sur la biométrie expliquant comment prendre rendez-vous, ce qu’il faut apporter avec vous et quand vous devez enregistrer vos données biométriques.
Si votre demande est approuvée, nous vous informerons par écrit et nous vous communiquerons plus de renseignements sur les prochaines étapes pour obtenir le statut de résident permanent. Consultez la section Prochaines étapes pour en savoir plus.
Si votre demande est refusée, nous vous enverrons une lettre de refus.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec

Si vous avez l’intention de résider au Québec, après que nous aurons examiné votre demande et déterminé que vous remplissez les critères de recevabilité de la politique d’intérêt public, nous transmettrons votre demande à l’autorité provinciale en matière d’immigration, portant le nom de Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), en votre nom.

Si le MIFI approuve votre demande et décide de vous délivrer un CSQ, votre demande continuera d’être traitée.

Si le MIFI refuse de vous délivrer un CSQ, nous continuerons à traiter votre demande de résidence permanente, pourvu que vous ne résidez plus ou n’avez plus l’intention de résider dans la province de Québec.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résidents permanents du Canada. Pour vous préparer, consulter la page Comprendre le statut de résident permanent.

Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer si vous changez d’adresse résidentielle, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone.
Si votre situation change, vous devez informer IRCC. Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements dans votre demande sont corrects et à jour. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur les renseignements que nous avons au moment de l’examen de votre demande.

Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous communiquer votre nouvelle adresse. Vous pouvez envoyer toutes autres mises à jour par courriel à l’adresse IRCC.DNNGFHMPPProcessing-TraitementPIPMHNGFRN.IRCC@cic.gc.ca (indiquez « UAC4 » dans l’objet).

Consulter l’état de la demande

Vous pouvez utiliser le formulaire Web d’IRCC pour vérifier l’état de votre demande sur le site Web d’IRCC. Si vous ne pouvez voir l’état de votre demande, vous pouvez nous contacter pour signaler des problèmes techniques.

Retirer la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devez le faire par écrit. Assurez-vous d’indiquer votre IUC, votre nom de famille et votre prénom dans l’ensemble de la correspondance avec nous. Vous devez envoyer votre avis par courriel à l’adresse IRCC.DNNGFHMPPProcessing-TraitementPIPMHNGFRN.IRCC@cic.gc.ca (indiquez « UAC4 » dans l’objet).

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A : Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

Vous avez besoin d’une (1) photo.
Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

avoir été prises par un photographe professionnel;
mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
être claires, bien définies et bien nettes;
montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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Date de modification :: 2023-11-16