Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) (CIT 0301)
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Le présent formulaire s’adresse aux personnes qui ont déjà été de citoyenneté canadienne, autres que celles dont la citoyenneté a été révoquée et qui désirent reprendre cette citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté. N’utilisez pas le présent formulaire si vous avez acquis automatiquement la citoyenneté à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015.
Remarque : Vous ne pouvez pas être réintégré dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) si :
- vous avez perdu le statut de sujet britannique avant le 1er janvier 1947 (ou avant le 1er avril 1949 dans le cas d’une personne née ou naturalisée à Terre-Neuve-et-Labrador) à la suite d’une déclaration d’extranéité, si le statut de sujet britannique vous a été révoqué ou si vous avez cessé d’être un sujet britannique du fait de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne; ou
- la citoyenneté canadienne vous a été révoquée.
Dans ces circonstances, vous devez remplir le formulaire Demande de citoyenneté canadienne - Adultes (CIT 0002), où vous pouvez obtenir le guide d’instructions et les formulaires.
Vous pourriez perdre votre nationalité ou citoyenneté actuelle si vous êtes réintégré dans la citoyenneté canadienne. Pour savoir si votre statut sera modifié, vous devez vous adresser aux autorités gouvernementales du pays dont vous avez actuellement la nationalité.
Note : Êtes-vous déjà un citoyen canadien? Les règles relatives à la citoyenneté canadienne ont été modifiées le 17 avril 2009 et le 11 juin 2015 et plusieurs personnes ont été réintégrées dans la citoyenneté canadienne alors qu’elles l’avaient perdue par application d’anciennes dispositions législatives. Cependant, les personnes qui ont répudié leur citoyenneté auprès du gouvernement du Canada en tant qu’adulte. Pour en savoir plus, consultez Changements aux règles en matière de citoyenneté, ou communiquez avec le Télécentre de CIC.
Avant de faire votre demande
Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible le jour avant de signer et de dater votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.
Qui peut faire une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne?
Toute personne qui veut reprendre la citoyenneté canadienne :
- doit avoir déjà été de citoyenneté canadienne;
- doit avoir perdu la citoyenneté canadienne autrement que par une révocation;
- ne doit pas être visée par une mesure de renvoi (avoir déjà reçu l’ordre de quitter le Canada par un agent canadien);
- doit avoir obtenu le statut de résident permanent du Canada après avoir perdu sa citoyenneté canadienne;
- doit avoir satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent;
- doit, après être devenue résidente permanente, avoir été effectivement présente au Canada pendant au moins 365 jours au cours des deux (2) années précédant la présentation de la demande;
- doit avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle sa demande de citoyenneté est présentée; et
- ne doit pas être sous le coup d’une interdiction prévue par la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 9 de la demande).
Ce que vous devez joindre à votre formulaire
Documents
S’il s’agit de votre première demande de citoyenneté, vous devez envoyer les originaux ou des copies certifiées de tous vos documents. Si les documents que vous soumettez sont des copies certifiées, une personne autorisée doit déclarer sous serment ou affirmer que les copies sont des copies identiques des documents originaux. Les personnes autorisées sont les commissaires à l’assermentation, les notaires ou les juges de paix.
Si vous avez fait une demande de citoyenneté dans le passé, vous pouvez envoyer des photocopies claires et lisibles de vos documents.
Vous devez fournir :
- un document attestant que vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne);
- un document attestant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naturalisation d’un autre pays ou un avis écrit du ministère de la Citoyenneté du Canada signalant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne);
- un document d’immigration du Canada (soit votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de Résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) et les deux cotés de votre carte de résident permanent (CRP); si vous en avez une;
- au moins deux (2) pièces d’identité dont une contenant votre photo, tel un permis de conduire ou une carte d’assurance maladie;
- d’autres documents tels que votre certificat de mariage ou un certificat légal de changement de nom (s’il y a lieu).
Facultatif :
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par :
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :
Au Canada :
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Changement de nom
Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.
Si vous avez légalement changé votre nom au Canada
Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.
Les documents suivants sont acceptés :
- document de changement de nom légal,
- ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
- ordonnance d’adoption.
Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :
- certificat de mariage,
- jugement de divorce,
- document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
- document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
- inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.
Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada
Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :
- passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
- document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
- document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.
Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada
Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :
- passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
- un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
- une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
- un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
- une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).
Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.
Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.
Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.
Changement de genre
Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet) avec votre demande.
Documents délivrés au Québec
Les documents suivants délivrés au Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :
- certificats de baptême;
- certificats de naissance; et
- certificats de mariage.
Pour de plus amples renseignements. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.
Note : Des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande.
À défaut de joindre les documents nécessaires (p. ex. deux pièces d’identité), le traitement de votre demande sera retardé.
Photos de citoyenneté
- Fournissez deux (2) photographies de citoyenneté identiques.
- Imprimez la page spécifications des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.
- Il ne faut pas agrafer, coller ou fixer la photo directement sur la demande.
Votre demande vous sera retournée si vous ne fournissez pas deux (2) photos qui respectent les spécifications des photographies de citoyenneté.
Frais relatifs à la citoyenneté
Vos frais
Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.
| Demande (par personne) | CAN $ |
|---|---|
| Réintégration dans la citoyenneté Adulte (18 ans et plus) |
530 $ |
| Réintégration dans la citoyenneté Mineur (moins de 18 ans) |
100 $ |
Explication des frais exigés et du remboursement
Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.
Frais de traitement
Montant : 530 $ par demandeur adulte et 100 $ pour chaque mineur.
Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.
Problèmes liés au paiement
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant
Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.
Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.
Trop-payé
Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.
Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.
Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.
Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.
Comment payer les frais pour votre demande
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :
- une adresse de courriel valide
- accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
- une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD
Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.
- Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
- Suivez les instructions.
- À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
- Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
- Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.
Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!
Remarque
Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.
Comment remplir le présent formulaire
Si vous demandez la réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1), avant de remplir le formulaire de demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, calculez votre période de présence effective afin de déterminer si vous répondez aux exigences. Vous devez avoir résidé au Canada en tant que résident permanent pendant au moins 365 jours au cours des deux (2) années précédant la date de signature de votre demande. Si vous avez passé du temps en probation, en liberté conditionnelle ou en prison au cours de l’année en question, cette période de temps pourrait ne pas compter dans le calcul de la présence effective. Si vous avez des questions sur votre période de présence effective, adressez-vous au Télécentre.
Suivez attentivement les directives. Si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis avec votre demande, cette dernière ne sera pas acceptée aux fins de traitement. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez le numéro et (ou) la lettre de la partie à laquelle vous répondez.
Avertissement : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et dans vos documents à l’appui pourraient faire l’objet d’une vérification. Si, pendant le traitement de votre demande, vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements trompeurs ou frauduleux ou omettez de fournir des renseignements pouvant entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être inculpé d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, votre demande de réintégration dans la citoyenneté pourrait être refusée et vous pourriez être visé par une interdiction de présenter une nouvelle demande de citoyenneté pendant une période de cinq (5) ans.
Veuillez suivre les instructions
-
Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne (CIT 0301)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Où envoyer votre demande
Suivi de votre demande
Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.
Sur l’enveloppe contenant votre demande, écrivez :
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Centre de traitement des demandes de Sydney
Réintégration
B.P. 10000
SYDNEY (N.-É.)
B1P 7C1
Si vous envoyez plus d’une demande à la fois (pour d’autres membres de votre famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour couvrir les frais de toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon, elles seront traitées ensemble.
Et ensuite
Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney en Nouvelle-Écosse, les renseignements et les documents fournis seront examinés et nous commencerons le traitement.
Le traitement de certaines demandes peut être retardé et prendre plus de temps. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous demander de fournir des documents additionnels. Il se peut que vous soyez convoqué à une entrevue, un agent ou un juge de la citoyenneté.
Si vous satisfaites aux exigences aux fins de votre réintégration dans la citoyenneté et que vous vous trouvez au Canada, votre bureau local de la citoyenneté vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté. Si vous satisfaites aux exigences aux fins de votre réintégration dans la citoyenneté et que vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, CIC vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un agent du service extérieur. Si vous souhaitez prêter le serment de citoyenneté au Canada, veuillez en aviser CIC.
Vous recevrez votre certificat de citoyenneté après avoir prêté serment.
Vérification en ligne de l’état de votre demande
Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :
- Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
- Suivez les instructions fournies.
Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.
Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.
Si vous résidez au Canada :
Vous pouvez également communiquer avec un agent de notre Télécentre au 1 888 242-2100.
Renseignements supplémentaires
Délais de traitement actuels
Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.
Protéger vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services;
- peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus et à votre présence effective;
- ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la citoyenneté.
Remarque : L’autorisation légale permettant à CIC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 12(1)e) du Règlement sur la citoyenneté No 2. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus que l’ARC fournis à CIC, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, peut servir à vérifier les renseignements des demandeurs de la citoyenneté au sujet de leurs déclarations de revenus et de leur historique de production des déclarations de revenus aux fins de l’évaluation de leur demande de citoyenneté en lien avec le respect des exigences relatives à la production des déclarations de revenus et à la présence effective, lesquelles sont énoncées à l’alinéa 11(1)d) de la Loi sur la citoyenneté. Il se peut que CIC envoie, à l’occasion, des renseignements concernant une demande de citoyenneté à l’ARC en cas de divergences entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus auprès de l’ARC, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les divergences découlent d’une présentation erronée, d’une fraude ou de l’omission de fournir des renseignements importants au cours du processus de demande. Il se peut également que CIC envoie des renseignements personnels d’un demandeur, comme son NAS, à l’ARC si cette dernière est autorisée à les recueillir aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. CIC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins, ni ne les communiquera à une tierce partie autre.
Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».
Renseignements importants
Renseignements importants
Mise à jour de vos coordonnées
Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.
Programme d’assurance de la qualité
Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :
- vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
- vérifier si votre demande a été remplie correctement.
Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.
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Découvrez si vous êtes admissible
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