Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) (CIT 0301)

Table des matières


Aperçu

Le présent formulaire s’adresse aux personnes qui ont déjà été de citoyenneté canadienne, autres que celles dont la citoyenneté a été révoquée et qui désirent reprendre cette citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté. N’utilisez pas le présent formulaire si vous avez acquis automatiquement la citoyenneté à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015.

Remarque : Vous ne pouvez pas être réintégré dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) si :

  • vous avez perdu le statut de sujet britannique avant le 1er janvier 1947 (ou avant le 1er avril 1949 dans le cas d’une personne née ou naturalisée à Terre-Neuve-et-Labrador) à la suite d’une déclaration d’extranéité, si le statut de sujet britannique vous a été révoqué ou si vous avez cessé d’être un sujet britannique du fait de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne; ou
  • la citoyenneté canadienne vous a été révoquée.

Dans ces circonstances, vous devez remplir le formulaire Demande de citoyenneté canadienne - Adultes (CIT 0002), où vous pouvez obtenir le guide d’instructions et les formulaires.

Vous pourriez perdre votre nationalité ou citoyenneté actuelle si vous êtes réintégré dans la citoyenneté canadienne. Pour savoir si votre statut sera modifié, vous devez vous adresser aux autorités gouvernementales du pays dont vous avez actuellement la nationalité.

Note : Êtes-vous déjà un citoyen canadien? Les règles relatives à la citoyenneté canadienne ont été modifiées le 17 avril 2009 et le 11 juin 2015 et plusieurs personnes ont été réintégrées dans la citoyenneté canadienne alors qu’elles l’avaient perdue par application d’anciennes dispositions législatives. Cependant, les personnes qui ont répudié leur citoyenneté auprès du gouvernement du Canada en tant qu’adulte. Pour en savoir plus, consultez Changements aux règles en matière de citoyenneté, ou communiquez avec le Télécentre de CIC.


Avant de faire votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible le jour avant de signer et de dater votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.


Qui peut faire une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne?

Toute personne qui veut reprendre la citoyenneté canadienne :

  • doit avoir déjà été de citoyenneté canadienne;
  • doit avoir perdu la citoyenneté canadienne autrement que par une révocation;
  • ne doit pas être visée par une mesure de renvoi (avoir déjà reçu l’ordre de quitter le Canada par un agent canadien);
  • doit avoir obtenu le statut de résident permanent du Canada après avoir perdu sa citoyenneté canadienne;
  • doit avoir satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent;
  • doit, après être devenue résidente permanente, avoir été effectivement présente au Canada pendant au moins 365 jours au cours des deux (2) années précédant la présentation de la demande;
  • doit avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle sa demande de citoyenneté est présentée; et
  • ne doit pas être sous le coup d’une interdiction prévue par la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 9 de la demande).

Ce que vous devez joindre à votre formulaire

Documents

S’il s’agit de votre première demande de citoyenneté, vous devez envoyer les originaux ou des copies certifiées de tous vos documents. Si les documents que vous soumettez sont des copies certifiées, une personne autorisée doit déclarer sous serment ou affirmer que les copies sont des copies identiques des documents originaux. Les personnes autorisées sont les commissaires à l’assermentation, les notaires ou les juges de paix.

Si vous avez fait une demande de citoyenneté dans le passé, vous pouvez envoyer des photocopies claires et lisibles de vos documents.

Vous devez fournir :

  • un document attestant que vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne);
  • un document attestant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naturalisation d’un autre pays ou un avis écrit du ministère de la Citoyenneté du Canada signalant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne);
  • un document d’immigration du Canada (soit votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de Résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) et les deux cotés de votre carte de résident permanent (CRP); si vous en avez une;
  • au moins deux (2) pièces d’identité dont une contenant votre photo, tel un permis de conduire ou une carte d’assurance maladie;
  • d’autres documents tels que votre certificat de mariage ou un certificat légal de changement de nom (s’il y a lieu).

Facultatif :

Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.


Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) avec votre demande.


Documents délivrés par le gouvernement du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

  • Certificats de baptême;
  • Certificats de naissance;
  • Certificats de mariage.

Pour de plus amples renseignements. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Note : Des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande.
À défaut de joindre les documents nécessaires (p. ex. deux pièces d’identité), le traitement de votre demande sera retardé.


Photos de citoyenneté

Vous :

  • devez fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques;
  • devez imprimer la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
  • devez suivre les étapes expliquées sur le formulaire; et
  • ne devez pas agrafer, coller ou fixer la photo directement sur la demande.

La demande du mineur vous sera renvoyée si vous n’incluez pas les deux (2) photos qui respectent les caractéristiques des photographies de citoyenneté.


Frais relatifs à la citoyenneté

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Demande (par personne) CAN $
Réintégration dans la citoyenneté
Adulte (18 ans et plus)
530 $
Réintégration dans la citoyenneté
Mineur (moins de 18 ans)
100 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ par demandeur adulte et 100 $ pour chaque mineur.

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.


Comment remplir le présent formulaire

Si vous demandez la réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1), avant de remplir le formulaire de demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, calculez votre période de présence effective afin de déterminer si vous répondez aux exigences. Vous devez avoir résidé au Canada en tant que résident permanent pendant au moins 365 jours au cours des deux (2) années précédant la date de signature de votre demande. Si vous avez passé du temps en probation, en liberté conditionnelle ou en prison au cours de l’année en question, cette période de temps pourrait ne pas compter dans le calcul de la présence effective. Si vous avez des questions sur votre période de présence effective, adressez-vous au Télécentre.

Suivez attentivement les directives. Si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis avec votre demande, cette dernière ne sera pas acceptée aux fins de traitement. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez le numéro et (ou) la lettre de la partie à laquelle vous répondez.

Avertissement : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et dans vos documents à l’appui pourraient faire l’objet d’une vérification. Si, pendant le traitement de votre demande, vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements trompeurs ou frauduleux ou omettez de fournir des renseignements pouvant entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être inculpé d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, votre demande de réintégration dans la citoyenneté pourrait être refusée et vous pourriez être visé par une interdiction de présenter une nouvelle demande de citoyenneté pendant une période de cinq (5) ans.


Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

Indiquez si vous avez des besoins spéciaux. Voici de quels besoins spéciaux il s’agit :

  • accès en fauteuil roulant;
  • interprétation en langage gestuel;
  • aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un(e) interprète, d’un(e) accompagnateur(trice), d’un chien-guide, d’un guide pour malvoyants, etc.).

Remarque : Vous devez fournir ces renseignements si vous avez besoin d’aide, et ce, afin que CIC puisse prendre les dispositions nécessaires pour vous aider.

Partie 3

Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », veuillez indiquer la date de la demande antérieure.

Indiquez si vous avez déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro du certificat et la date à laquelle il a été délivré.

Indiquez si vous avez déjà retourné votre certificat de citoyenneté canadienne et (ou) la copie de transmission (rose) d’un certificat, ou encore si vous joignez l’un ou l’autre document à votre demande. Si le certificat n’est pas retourné, il vous faut préciser s’il a été volé, perdu ou détruit. Le cas échéant, indiquez si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donnez les détails pertinents (p. ex. fournissez une copie du rapport de police).

Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Partie 4

A. Inscrivez votre nom de famille et (vos) prénom(s) tels qu’ils apparaissent sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre carte de résident permanent (CRP) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509).

B. Inscrivez votre nom de famille et prénom(s) actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question 4A. Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un nom autre que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (par exemple, nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)

Note : Vous ne pouvez pas demander de changement de nom après que votre demande a été transmise au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Partie 5

A. Inscrivez votre date de naissance exactement comme celle qui apparaît sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou votre carte de résident permanent (CRP), ou sur la modification faite à un de ces documents, si vous en avez déjà obtenue une. C’est la date de naissance qui figurera sur votre certificat de citoyenneté.

Note : Si vous avez demandé une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente, vous devrez fournir l’original de votre Fiche relative au droit d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente et la lettre que vous avez reçue confirmant que les changements demandés ont été effectués.

Si la date de naissance figurant sur votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent est inexacte, il est peut-être possible de modifier l’information figurant dans votre dossier d’immigration. On ne modifiera votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent que pour corriger les erreurs que Citoyenneté et Immigration Canada a commises en inscrivant les renseignements que vous avez fournis en demandant à entrer au Canada. Vous devez obtenir la bonne version avant de présenter votre demande de citoyenneté. Ne soumettez pas de demande de citoyenneté avant d’avoir reçu une réponse à votre demande de modification. Joignez votre nouvelle carte de résident permanent corrigée ou la lettre de modification et votre Fiche relative au droit d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente originale à votre demande de citoyenneté. Vous ne pourrez pas corriger votre date de naissance pendant le traitement de votre demande de citoyenneté.

Le présent guide ne fournit pas de renseignements généraux sur la façon de modifier la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou la carte de résident permanent (CRP). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) consultez le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre carte de résident permanent (CRP), consultez le guide Demande de carte de résident permanent (IMM 5445).

Inscrivez votre lieu et votre pays de naissance.

B. Précisez si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre; indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Nous avons besoin de cette information pour nos dossiers. Votre certificat de citoyenneté mentionnera la couleur de vos yeux, votre sexe et votre taille.

C. Précisez votre état civil.

Partie 6

A. Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile, y compris le code postal.

B. Si votre adresse postale diffère de l’adresse de votre domicile, indiquez votre adresse postale, y compris le code postal.

S’il s’agit de l’adresse postale d’un représentant, vous devez inscrire l’adresse postale de ce représentant dans cette partie et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

C. Indiquez le ou les numéros de téléphone et l’adresse courriel où nous pouvons vous joindre.

Veuillez inscrire votre adresse courriel en respectant le format suivant (le cas échéant) : nom@fournisseur.net.

Si vous fournissez votre adresse courriel, CIC pourrait communiquer avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

S’il s’agit de l’adresse courriel d’un représentant, vous devez inscrire l’adresse courriel de ce représentant dans cette partie et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

D. Veuillez indiquer depuis combien de temps vous résidez à votre adresse actuelle.

Partie 7

Pour qu’un agent ou un juge de la citoyenneté puisse prendre une décision au sujet de votre période de présence effective au Canada, veuillez bien remplir la partie 7 de la demande. On pourrait vous demander de fournir des documents originaux pour justifier l’information donnée à la partie 7.

A. Veuillez énumérer tous les pays dont vous êtes citoyen en précisant les dates et la façon dont vous avez obtenu de la citoyenneté de chaque pays.

B. Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais eu de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Inscrivez la date de votre départ du Canada, la date de votre retour, le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

C. Indiquez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. Consultez la case 45 de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la case 46 de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509), ou la date figurant au verso de votre carte de résident permanent (CRP).

D. Indiquez la date à laquelle vous êtes retourné(e) au Canada pour y vivre, si la réponse est différente de celle inscrite au point C.

E. Veuillez indiquer si vous avez le statut de résident permanent (ou l’équivalent) dans un pays autre que le Canada. Si vous répondez oui, veuillez énumérer le ou les pays et préciser la date à laquelle vous avez acquis ce statut dans chaque pays.

F. Si vous vous êtes absenté du Canada au cours des deux (2) années précédant la date de votre demande ou depuis que vous avez acquis le statut de résident permanent, selon la date la plus récente (y compris pour des vacances et pour tout voyage aux États-Unis) veuillez cocher oui et donner des détails sur vos absences du Canada. Si vous ne vous êtes pas absenté du Canada au cours des deux (2) années en question, veuillez cocher non et passer à la partie G.

G. Indiquez toutes les adresses au Canada et à l’étranger où vous avez vécu pendant les (2) années précédant la date de votre demande qui vient de s’écouler, y compris les codes postaux.

H. Répondez à toutes les questions en cochant oui ou non. Si vous cochez oui à l’une ou l’autre des questions, vous devez remplir le formulaire Résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177) et soumettre tous les documents à l’appui dont il est fait mention dans ce formulaire.

Il est à noter que les seuls employeurs admissibles sont les Forces armées canadiennes et l’administration publique fédérale ou celle d’une province. L’emploi occupé à titre de personne embauchée sur place n’est pas inclus.

Partie 8

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté.

Cochez la case A ou la case B pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case A
  • Veuillez fournir le numéro le plus récent que vous avez utilisé pour produire votre déclaration de revenus (NAS, NIT ou NII).
  • Précisez l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté sous « Année d’imposition ».
  • Sous la colonne Déclaration de revenus exigée :
  • Sous la colonne Déclaration de revenus présentée :
    • cochez « Oui » si vous avez produit une déclaration de revenus pour cette année;
    • cochez « Non » si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour cette année.

Après avoir obtenu votre consentement, nous :

  • partagerons les renseignements relatifs à vos déclarations de revenus avec l’ARC;
  • utiliserons ces renseignements afin d’établir si vous satisfaites aux exigences de la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la production de déclarations de revenus et la présence effective.

Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Si vous cochez la case B

Vous déclarez que vous :

  • n’avez pas de NAS, de NIT, ni de NII; et
  • que vous n’étiez pas tenu de produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté.

Pour consulter vos renseignements personnels sur l’impôt, vous pouvez utiliser le service Mon dossier pour les particuliers de l'ARC.

Partie 9

Interdictions prévues par la Loi sur la citoyenneté

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté pourraient avoir une incidence sur votre demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie 9, vous devez fournir des précisions et joindre les documents de procédure, le cas échéant.

IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité, des autorités de l’immigration ainsi que de l’Agence des services frontaliers du Canada pour savoir s’il existe des raisons en matière de criminalité, de sécurité ou d’immigration qui pourraient vous empêcher d’être réintégré dans la citoyenneté canadienne ou si une mesure de renvoi a été prise contre vous. De plus, votre admission au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification auprès des autorités de l’Immigration.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu de fournir des empreintes digitales ou des documents de la Cour.

Certificats de police

Vous devez fournir l’original d’un certificat de police pour chacun des pays autres que le Canada où vous avez séjourné :

  • pendant 6 mois consécutifs ou plus;
  • au cours des 2 années précédant la date de votre demande.

Pour être valide, le certificat de police doit être délivré soit :

  • après la dernière fois où vous étiez dans le pays en question;
  • pas plus de 6 mois avant la date où vous signez votre demande de citoyenneté.

Nous pouvons demander un certificat de police à tout moment pendant le processus de demande, même si vous avez présenté un certificat valide avec votre demande.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la partie 13.

Apprenez comment obtenir un certificat de police.

Partie 10

Veuillez cocher la case pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Dans l’affirmative, veuillez indiquer soit depuis la naissance ou encore la date à laquelle vous êtes entré au Canada pour la première fois pour y vivre.

Partie 11

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents, le cas échéant :

  • Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturel » ou « adoptif ».
  • Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, le pays et la date de naissance de vos parents.
  • Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
  • Indiquez de quelle façon vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
  • Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez la période pendant laquelle ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
  • Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
  • Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
  • Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de vos grands-parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 12

Si vous êtes une femme et que vous vous êtes mariée avant le 1er janvier 1947 :

  • Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays et sa date de naissance.
  • Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage.
  • Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés.
  • Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux si votre époux en possède un, ainsi que la date à laquelle votre époux a obtenu la citoyenneté canadienne.

Veuillez fournir ses informations pour tous vos mariages célébrés avant le 1er janvier 1947.

Partie 13

Lettre de félicitations

Si vous cochez « oui  » :

  • Vous autorisez CIC à communiquer vos nom, adresse et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’ils vous fassent parvenir une lettre de félicitations lorsque vous aurez repris la citoyenneté canadienne.

Si vous cochez « non » :

  • CIC ne communiquera pas les renseignements vous concernant à votre député(e).

Note : Si vous ne résidez pas au Canada, vous n’avez pas à compléter la partie 13.

Partie 14

(a) Registre national des électeurs - autorisation

Cochez la case Oui ou la case Non pour indiquer si vous autorisez ou non CIC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour qu’il puisse les ajouter au Registre national des électeurs (le registre). Lors que vous devez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections fédérales et aux referendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d'une élection fédérale ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs éligibles.

Si vous cochez la case Oui, CIC communiquera vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour inscription au registre, mais seulement une fois que vous aurez acquis la citoyenneté canadienne.  Si vous cochez la case Non, CIC ne donnera pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à l’adresse www.elections.ca. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

(b) Liste électorale permanente du Québec - autorisation

Pour les résidents du Québec seulement.

Lorsque vous reprenez la citoyenneté canadienne, vous obtenez le droit de vote. À ce moment, peut-être souhaiterez-vous également faire inscrire votre nom sur la liste électorale permanente du Québec.

Qu’est-ce que la liste électorale permanente du Québec?

La liste électorale permanente est le registre des personnes qui ont le droit de voter aux élections et aux référendums au Québec. Les personnes dont le nom apparaît sur cette liste ont le droit de vote aux scrutins provinciaux, municipaux et scolaires. Le Directeur général des élections du Québec a la responsabilité de constituer et de mettre à jour la liste électorale permanente.

Si vous cochez « oui » à la partie 14(b) :

  • Vous autorisez CIC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la Liste électorale permanente si vous devenez citoyen canadien.

Si vous cochez « non » à la partie 14(b) :

  • CIC ne communiquera pas les renseignements vous concernant au Directeur général des élections du Québec.
  • Pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire, vous devrez vous présenter à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale.
Votre information personnelle est protégée

En vertu de la Loi électorale du Québec, les renseignements communiqués par CIC au Directeur général des élections du Québec ne peuvent servir qu’à des fins électorales. Les systèmes informatiques du ministère de la CIC et ceux du Directeur général des élections du Québec ne sont pas reliés entre eux. Sans votre autorisation, CIC ne communiquera au Directeur général des élections du Québec aucun renseignement personnel relativement à l’ajout de votre nom à la liste électorale permanente.

Pour plus d’information, téléphonez sans frais au 1-888-ELECTION (1 888 353-2846) ou visitez le site Web du Directeur général des élections du Québec.

(c) Agence du Revenu du Canada (ARC)

En vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC peut communiquer des renseignements personnels à CIC après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.

Ce consentement doit être obtenu conformément à l’alinéa 12(1)f) du Règlement sur la citoyenneté No 2.

  1. Cochez la case Oui pour autoriser l’ARC à communiquer des renseignements sur vos déclarations de revenus à CIC. En cochant Oui, vous autorisez également CIC à recueillir des renseignements sur vos déclarations de revenus auprès de l’ARC afin d’établir si vous satisfaites à l’exigence relative à la production des déclarations de revenus aux fins de l’acquisition de la citoyenneté.
  2. Cochez la case Oui pour autoriser l’ARC à communiquer des renseignements sur vos déclarations de revenus (comme votre revenu, vos prestations et votre présence effective) à CIC. En cochant Oui, vous autorisez également CIC à recueillir des renseignements sur vos déclarations de revenus auprès de l’ARC afin d’établir si vous satisfaites aux exigences relatives à la présence effective aux fins de l’acquisition de la citoyenneté.

Partie 15

Si vous nommez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Il est à noter que si vous nommez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que CIC fera parvenir toute la correspondance en lien avec votre demande.

Pour savoir comment remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), veuillez consulter le Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d'un représentant.

Partie 16

Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d’autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté avant cette date puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables.

La demande doit être signée et datée avant d’être postée pour le traitement. Citoyenneté et Immigration Canada se basera sur la date de la demande signée pour déterminer si vous répondez aux critères applicables. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Elle le sera aussi si la demande est périmée (signée plus de trois mois auparavant) ou si elle est postdatée (datée au futur).

Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté canadienne le jour avant de signer votre demande.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

  • vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et que vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) annexé à votre demande ou que le formulaire soumis n’est pas dûment rempli;
  • vous avez nommé un représentant rémunéré qui n’est pas, selon le cas :
    • membre de l’organisme désigné (un consultant qui n’est pas membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté [CCIC]);
    • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un ordre de juristes provincial ou territorial ou un étudiant en droit sous sa supervision;
    • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision.

Où envoyer votre demande

Sur l’enveloppe contenant votre demande, écrivez :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes de Sydney
Réintégration
B.P. 10000
SYDNEY (N.-É.)
B1P 7C1

Si vous envoyez plus d’une demande à la fois (pour d’autres membres de votre famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour couvrir les frais de toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon, elles seront traitées ensemble.


Et ensuite

Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney en Nouvelle-Écosse, les renseignements et les documents fournis seront examinés et nous commencerons le traitement.

Le traitement de certaines demandes peut être retardé et prendre plus de temps. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous demander de fournir des documents additionnels. Il se peut que vous soyez convoqué à une entrevue, un agent ou un juge de la citoyenneté.

Si vous satisfaites aux exigences aux fins de votre réintégration dans la citoyenneté et que vous vous trouvez au Canada, votre bureau local de la citoyenneté vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté. Si vous satisfaites aux exigences aux fins de votre réintégration dans la citoyenneté et que vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, CIC vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un agent du service extérieur. Si vous souhaitez prêter le serment de citoyenneté au Canada, veuillez en aviser CIC.

Vous recevrez votre certificat de citoyenneté après avoir prêté serment.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.

Si vous résidez au Canada :

Vous pouvez également communiquer avec un agent de notre Télécentre au 1 888 242-2100.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services;
  • peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus et à votre présence effective;
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la citoyenneté.

Remarque : L’autorisation légale permettant à CIC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 12(1)e) du Règlement sur la citoyenneté No 2. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus que l’ARC fournis à CIC, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, peut servir à vérifier les renseignements des demandeurs de la citoyenneté au sujet de leurs déclarations de revenus et de leur historique de production des déclarations de revenus aux fins de l’évaluation de leur demande de citoyenneté en lien avec le respect des exigences relatives à la production des déclarations de revenus et à la présence effective, lesquelles sont énoncées à l’alinéa 11(1)d) de la Loi sur la citoyenneté. Il se peut que CIC envoie, à l’occasion, des renseignements concernant une demande de citoyenneté à l’ARC en cas de divergences entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus auprès de l’ARC, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les divergences découlent d’une présentation erronée, d’une fraude ou de l’omission de fournir des renseignements importants au cours du processus de demande. Il se peut également que CIC envoie des renseignements personnels d’un demandeur, comme son NAS, à l’ARC si cette dernière est autorisée à les recueillir aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. CIC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins, ni ne les communiquera à une tierce partie autre.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Renseignements importants

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


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