Demande de résidence permanente présentée au Canada : Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention (IMM 5205)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite
• Avez-vous besoin d'aide?

Avant de présenter votre demande

Qu’est-ce qu’un résident permanent?

Le résident permanent peut demeurer au Canada de façon permanente, mais n’a pas la citoyenneté canadienne.

Qu’est-ce qu’une personne protégée?

Au Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et IRCC sont chargés de déterminer qui est à protéger. Si la CISR a statué que vous êtes une personne à protéger ou que vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou si vous obtenez auprès d’IRCC une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) favorable, vous êtes une personne protégée et vous pouvez présenter une demande de résidence permanente en utilisant cette trousse de demande.

Vous pouvez également présenter une demande de résidence permanente avec ce formulaire si vous appartenez à la catégorie des résidents temporaires protégés (CRTP). Les résidents temporaires protégés sont des personnes admises au Canada sur présentation d’un permis de résidence temporaire et pour lesquelles un bureau des visas a statué qu’elles devaient être placées sous protection d’urgence.

Suis-je admissible à présenter une demande de résidence permanente à titre de personne protégée?

Vous êtes admissible à présenter une demande, si la CISR ou IRCC a déterminé que vous êtes une personne protégée ou un résident temporaire protégé et que vous n’êtes pas :

• un réfugié au sens de la Convention d’un autre pays où vous pourriez aller vivre et résider de façon permanente, sans crainte de persécutions;
• un citoyen, un ressortissant ou un résident permanent d’un pays, autre que celui que vous avez quitté, où vous pourriez aller vivre et résider de façon permanente, sans crainte de persécutions;
• un résident permanent du Canada.

Je suis une personne protégée. Quand puis-je présenter une demande de résidence permanente?

Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente en tout temps, une fois que la CISR ou IRCC vous a informé que vous êtes une personne protégée, sauf si vous êtes un étranger désigné (ED).

Qu’est-ce qu’un étranger désigné (ED)?

Le ministre de la Sécurité publique (SP) a le pouvoir de déclarer irrégulière l’arrivée de personnes au Canada s’il estime :

• que l’examen des personnes du groupe ou toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun; ou
• que l’arrivée du groupe pourrait être liée à une activité organisée de passage de clandestins, au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.

Tous les ED sont avisés de leur désignation par écrit.

J’ai été déclaré étranger désigné (ED). Quand puis-je présenter une demande de résidence permanente?

Les ED ne peuvent pas présenter une demande de statut de résident permanent pendant cinq ans au minimum, jusqu’à concurrence de six ans pour tous les types de demandes de résidence permanente. Il est possible que vous deviez attendre six ans pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente, si vous ne respectez pas les conditions qui vous ont été imposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si c’est le cas, vous en serez informé.

Quand débute la période de cinq (ou six) ans?

La période de cinq (ou six) ans est comptée à partir de la date de la prise d’une décision définitive à l’égard de la demande d’asile ou de l’examen des risques avant renvoi (ERAR). Les demandes présentées avant la fin de la période de cinq (ou six) ans seront renvoyées au demandeur.

Qu’advient-il si je n’ai pas présenté une demande d’asile ou une demande d’ERAR? Quand débute la période de cinq (ou six) ans?

Si aucune demande d’asile ou d’ERAR n’a été présentée, la période de cinq (ou six) ans débute à la date de désignation de l’arrivée irrégulière.

Dois-je inclure les membres de ma famille dans ma demande?

Tous les membres de votre famille doivent être inscrits sur votre demande. Vous pouvez demander de les inclure dans le traitement de votre demande de résident permanent. Vous pouvez également retirer un membre de votre famille au traitement de résidence permanente jusqu’à ce que votre visa de résident permanent vous soit délivré.

Les membres de votre famille demeurant à l’étranger et que vous n’êtes pas en mesure de les localiser, mais qui figurent sur votre demande, disposeront d’une période d’un an, à partir du jour où vous aurez obtenu le statut de résident permanent, pour présenter leur demande de résidence permanente dans un bureau des visas. Leur cas sera traité au titre de votre demande.

Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux 2 personnes (de genre opposé ou de même genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Consultez la page Traitement des demandes d’époux ou de conjoints de fait : Évaluer la légalité d’un mariage pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même genre ou du genre opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparées pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous déterminons si votre enfant peut être considéré comme une personne à charge en fonction de son âge à un point précis dans le temps appelé « date déterminante ».Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Pour savoir si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, vérifiez l’âge de votre enfant au moment où nous ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avons reçu votre demande d’asile. C’est la date déterminante de votre enfant.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

• Ils ont moins de 22 ans.
• Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces 2 exigences :

• Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans.
• Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Puis-je faire une demande de prêt pour que ma famille puisse me rejoindre au Canada?

Lorsque les personnes protégées remplissent les formalités de résidence permanente, elles peuvent dans certains cas, se qualifier pour un prêt dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants. Ce prêt sert à couvrir les dépenses de transport et d’examens médicaux pour les membres de leur famille demeurés à l’étranger.

Les prêts sont approuvés en fonction des besoins du demandeur et de sa capacité de remboursement. Pour une demande de prêt, il vous faut prouver que vous vous êtes d’abord adressé à un établissement de crédit du secteur privé, tel qu’une banque, et que le prêt a été refusé.

Renseignements supplémentaires. Consultez le Centre d’aide.

Étape 1. Rassemblez les documents

Remarque : À compter du 4 décembre 2019, les personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente au Canada et qui souhaitent y inclure les membres de leur famille à leur charge (définition de membre de la famille susmentionnée) qui habitent à l’extérieur du Canada peuvent joindre les formulaires dûment remplis de ces derniers à leur propre demande dûment remplie, présentée au Centre de traitement des demandes de Mississauga.

Quels sont les documents à présenter?

Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.

Pièces d’identité personnelles (ID)

Toutes les pièces d’identité et documents prouvant le lien de famille entre le demandeur principal et de tous les membres de sa famille se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada et qui figurent sur la demande de résidence permanente. Tous les documents doivent avoir été délivrés dans votre pays d’origine, avant votre arrivée au Canada.

Exemple de pièces d’identité personnelles :

• Passeport
• Document de voyage
• Certificat de naissance
• Cartes d’identité
• Acte de baptême
• Attestation d’études comme preuve d’identité

Format : Photocopie et traduction

2 photographies de format passeport par personne

1. Dans une petite enveloppe, glissez 2 photographies de format passeport de vous-même et de chaque membre de votre famille demeurant à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.
2. Inscrivez le nom de chaque personne au verso de chaque photographie.
3. Agrafez l’enveloppe au formulaire de demande.

Format : Original des photos de passeport

Reçu de paiement

Reçu indiquant le paiement total des frais de la demande. Consultez Étape 3. Payez les frais.

Attestation de statut de personne protégée ou de statut de réfugié au sens de la Convention

Veuillez joindre une photocopie de l’un des documents suivants :

• la lettre que vous avez reçue de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié indiquant la décision favorable;
• le document de vérification du statut (VDS) que vous avez reçu d’IRCC indiquant une décision favorable à l’égard de votre demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR);
• le permis de séjour temporaire, si vous êtes un résident temporaire protégé.

Format : Photocopie

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Étape 3. Payez les frais

Vos frais

A) Personne protégée (personne qui est : (a) déterminer par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié d’être un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger; ou (b) devenu une personne protégée à partir du résultat d’une Évaluation des risques avant renvoi favorable) :

Personnes protégées sont exempte de payé les frais relatifs au droit de résidence permanente. Vous devez, toutefois, payer les frais de traitement, pour vous et tous les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande, alors de votre soumission de demande de résidence permanente.

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais à payer.

B. Résidents temporaires protégés :

Les résidents temporaires protégés sont exemptés de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente et les frais de traitement. Donc, si vous êtes un résident temporaire protégé, il n’y a aucuns frais à payer. Pour plus d’information sur les résidents temporaires protégés, voir le site Web.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande?

Veuillez envoyer votre demande sous pli cacheté à l’adresse suivante :

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5286) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.

Et ensuite?

Traitement de la demande

Si votre demande a été remplie correctement et qu’elle comprend tous les documents exigés :

• nous vous enverrons une lettre vous informant de la décision et précisant les démarches que vous aurez à effectuer par la suite;
• nous transférerons les demandes des membres de votre famille à un bureau canadien des visas aux fins de traitement

Entrevue

Nous pouvons vous inviter à une entrevue, afin de vérifier et de compléter l’information présentée dans votre formulaire. Lorsqu’il aura été déterminé que vous et les membres de votre famille au Canada et à l’étranger remplissez les conditions de l’immigration, le bureau de l’Immigration communiquera avec vous pour fixer un dernier rendez-vous. En général, le statut de résident permanent est accordé à la suite de cette entrevue.

Quitter le Canada

Si vous souhaitez quitter le Canada pendant le traitement de votre demande de résidence permanente, vous pouvez présenter une demande de titre de voyage pour réfugié auprès d’IRCC. Vous trouverez des renseignements concernant la façon de présenter une demande sur le notre site Web.

Vous devrez fournir une preuve de statut au Canada. Si vous êtes un réfugié au sens de la Convention, vous pouvez utiliser la lettre de décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Si vous avez reçu une décision favorable à l’égard de votre demande d’examen des risques avant renvoi, vous pouvez utiliser votre document de vérification du statut ou présenter une demande pour en obtenir un.

Remarque

Signer le formulaire

Le formulaire de demande doit être signé et daté avant d’être soumis.

Si un membre de votre famille ou vous :

• êtes âgés de 18 ans ou plus, veuillez apposer votre signature et la date dans les cases se trouvant au bas de la page,
• êtes âgés de moins de 18 ans, votre formulaire doit être signé par l’un de vos parents ou votre tuteur légal.

Soumettre le formulaire de demande

Lorsque soumettez votre demande, pour veiller à ce que vos données encodées soient capturées, vous devez inclure la ou les dernières pages qui contiennent votre code à barres unique. Voir l’image ci‑après :

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