Guide 5551 - Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada - demande en ligne

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

• la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Moment auquel vous devez fournir vos données biométriques

Vous n’avez à fournir vos données biométriques qu’une fois tous les dix ans. Vous n’avez pas à fournir vos données biométriques avant l’expiration de la période de dix ans.

Si vous avez déjà fourni vos données biométriques dans le cadre d’une demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail, et qu’elles sont encore valides, vous n’avez pas à les fournir une nouvelle fois dans le cadre de la présente demande.

Utilisez l’outil de vérification de l’état de vos données biométriques pour déterminer si vos données sont encore valides et quand elles expireront.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Délai de traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes, on examinera votre demande pour déterminer si tout y est.

Si votre demande est complète, le Centre de traitement des demandes vous adressera soit :

• une fiche du visiteur, un nouveau permis de travail ou nouveau permis d’études; ou
• une lettre annonçant le refus de votre demande; ou
• que votre demande a été renvoyée au bureau local de Citoyenneté et Immigration pour un examen plus approfondi.

Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements et même vous inviter à passer une entrevue.

Cela peut prendre jusqu’à trois mois avant qu’un bureau local communique avec vous. Une fois le processus complété, le bureau local vous avisera de sa décision par la poste.

Rétablissement du statut

Vous pouvez rétablir votre statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur dans les 90 jours qui suivent la perte de ce statut si cette perte est attribuable aux raisons suivantes :

• vous êtes resté au Canada plus longtemps que la période autorisée pour séjour (mais pas plus de 90 jours);
• vous avez changé d’employeur, de lieu de travail ou de type d’emploi (poste ou niveau de responsabilité) avant d’avoir obtenu un nouveau permis de travail;
• vous avez changé de programme d’études, d’établissement d’enseignement, de lieu ou de période d’études sans avoir demandé de modifier conséquemment vos conditions, si elles étaient précisées dans votre permis d’études.

Vous pourriez toujours être admissible au rétablissement de votre statut si vous continuez de respecter les conditions initiales de séjour et si vous avez toujours respecté les autres exigences qui vous avaient été imposées.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis d’études ou de travail et rétablir votre statut de résident temporaire, vous devez :

• soumettre votre demande dans les 90 jours suivant l’expiration de votre statut
• documenter en détail les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure de vous conformer aux exigences du permis
• continuer de respecter les conditions de votre séjour
• respecter toutes les conditions énumérées sur votre permis
• payer les droits de rétablissement de statut de 229 $

Le rétablissement de statut s’applique à tous les membres de la famille qui ont perdu leur statut. Rien ne garantit que votre demande soit acceptée.

Un agent évaluera votre demande de rétablissement de statut, et, s’il l’approuve, il traitera votre demande de permis d’études ou de travail. On vous informera ensuite des mesures à prendre, s’il y a lieu.

Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire (IMM 5708)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par chaque personne qui désire proroger son séjour ou permis de séjour temporaire, modifier les conditions de son séjour au Canada, voire même obtenir un permis de séjour temporaire initial. La demande doit être signée et datée.

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire sur un ordinateur est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Question 1

Écrivez votre Identificateur unique de client (IUC).

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue (l’anglais ou le français) dans laquelle vous souhaitez être servi.

Question 3

Cochez la case (ou les cases) appropriée pour indiquer la nature de votre demande :

• Prorogation du statut de résident temporaire
• Permis de séjour temporaire initial ou prorogation
• Rétablissement du statut à titre de visiteur

Données personnelles

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou document de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’ils sont indiqués sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S.O. »

Question 2

Pseudonyme ou Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Dans la liste, choisissez votre genre (F-Féminin, M-Masculin, ou X-Un autre genre)

Remarque : Si l’identifiant de sexe choisi est F ou M, il doit correspondre au sexe figurant sur le passeport ou le document de voyage que vous avez fourni avec votre demande. Si l’identifiant de genre choisi est X, il doit correspondre à une option non binaire équivalente.

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Notez, si votre ville, village ou pays de naissance est indiqué dans votre passeport ou votre document de voyage, veuillez l'enregistrer tel qu'il apparaît dans le document.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté. Être citoyen d’un pays signifie que vous y êtes né, dans la plupart des cas, ou que ce pays vous a octroyé la citoyenneté. Si vous avez la double citoyenneté, sélectionnez le pays qui a délivré le passeport que vous utiliserez pour ce voyage.

Question 7

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer votre statut d’immigration au Canada :

• Visiteur
• Travailleur
• Étudiant
• Autre
• Personne protégée
• Demandeur d’asile
• Étranger

Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.

Donnez les dates (De – À) afin de préciser depuis quand vous avez ce statut.

Pour une demande de rétablissement du statut:

• Sous « Statut », sélectionnez « Étranger »;

Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 9

1. Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :
   • Célibataire : Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
   • Conjoint de fait : Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
   • Divorcé : Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
   • Mariage annulé : Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
   • Marié : Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
   • Séparé légalement : Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint.
   • Veuf : Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
3. Écrivez le nom de famille et les prénoms de votre époux ou de votre conjoint de fait.
4. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est résident permanent ou citoyen canadien.

Note : Si vous vivez en union de fait, vous devez compléter le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) et le joindre à votre demande. Si vous êtes marié, vous devez fournir une photocopie de votre licence ou certificat de mariage avec votre demande.

Question 10

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint de fait
  • Marié.
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Langues

Question 1

1. a) Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. C’est la première langue que vous avez apprise pendant l’enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, choisissez « Autre ».

   b) Si votre langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez celle que vous utilisez le plus souvent :
   • Les deux langues
   • Anglais
   • Français
   • Aucune
2. Sélectionnez dans la liste l’anglais, le français ou les deux comme langue de communication :
   • Anglais
   • Français
   • Les deux langues
   • Aucune
3. Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.

Remarque : Il n’est pas obligatoire de fournir une preuve de compétence linguistique au moment de la présentation de votre demande. Toutefois, un test de compétence linguistique peut être requis à une date ultérieure pour une évaluation approfondie de votre demande.

Passeport

Question 1

Écrivez le numéro de votre passeport ou document de voyage valide exactement tel qu’il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez le pays ou territoire de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 3

Écrivez la date d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Écrivez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Pour ce voyage – Cochez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan, sur lequel est indiqué votre numéro d’identification personnelle.

Question 6

Pour ce voyage – Cochez Oui ou Non pour nous dire si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez Oui ou Non pour nous dire si vous avez une pièce d’identité nationale.

Question 2

Écrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale, exactement tel qu’il apparaît sur le document.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le pays ou territoire de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Écrivez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Écrivez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Carte de RP des États-Unis

Question 1

Cochez Oui ou Non pour nous dire si êtes un résident permanent légitime des États-Unis et possédez un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte) valide.

Question 2

Écrivez le numéro de votre certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte) valide, exactement tel qu’il apparaît sur le document.

Question 3

Écrivez la date d’expiration de votre certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte).

Coordonnées

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
• Nom de la rue, s’il y a lieu. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Province
• Code postal;

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer ses adresses électronique et postale dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue;
• Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Province ou état;
• Code postal;

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : Assurez-vous de vérifier régulièrement cette adresse électronique. Tout courriel envoyé par CIC proviendra d’une adresse se terminant par « @cic.gc.ca », « @canada.ca » ou « @international.gc.ca ». Veuillez ajouter ces deux adresses à votre liste d’« expéditeurs sûrs » dans votre programme de courriel et vérifiez le dossier de courrier indésirable pour le cas où des courriels importants seraient filtrés. Si CIC est informé que l’adresse électronique que vous avez fournie n’est plus fonctionnelle ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par courrier ordinaire. En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Entrée au Canada

Question 1

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

Question 2

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

1. Dans la liste, sélectionnez la raison de votre première visite au Canada :
   • Affaires
   • Tourisme
   • Études
   • Travail
   • Autre (p. ex. : visite médicale, transit, etc.)
2. Si vous sélectionnez « Autre » à la question 1a), écrivez le but de votre visite.

Question 3

Écrivez la date et le lieu de votre dernière entrée au Canada.

Question 4

Écrivez le numéro de votre dernière fiche de visiteur ou dernier permis de travail ou d’études.

Détails sur la visite au Canada

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez l’objet ou le but de votre prorogation de séjour :
   • Affaires
   • Tourisme
   • Études à court terme
   • Etudiant de retour
   • Travailleur de retour
   • Super visa : Parents ou grands-parents (s’applique seulement si vous êtes venus au Canada avec un Super visa)
   • Visite de la famille
   • Autre
2. Si vous avez choisi « Autre » en 1a), donnez des détails.

Question 2

Écrivez les dates de début et de fin prévues de votre prorogation.

Question 3

Écrivez les fonds (montant d’argent) dont vous disposez pour rester au Canada.

Question 4

Écrivez les informations suivantes au sujet des personnes ou des organismes, incluant les établissements scolaires, que vous avez l’intention de visiter pendant votre séjour au Canada :

• Nom (nom de personne ou d’organisme);
• Votre lien avec cette personne ou cet organisme (amis, famille, collègue, etc.).
• Adresse de cette personne ou de cet organisme au Canada (numéro de rue, nom de rue, ville ou village, code postal).

Scolarité

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez complété des études postsecondaires (université, collège ou formation en apprentissage).

Le tableau qui suit donne des exemples de formations postsecondaires :

Stage ou formation en apprentissage

Stage effectué dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat ou diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien de maintenance).

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut être bachelier pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Si vous avez coché « Oui », donnez tous les détails suivants au sujet de votre plus haut niveau d’études postsecondaires :

• Dates (année et mois) durant lesquelles vous avez fréquenté l’établissement;
• Domaine(s) d’études (p. ex.: la mécanique, les sciences sociales, la médecine, etc.);
• Nom de l’école l’établissement, institution, etc.;
• Ville ou village;
• Sélectionnez le pays à partir de la liste;
• Province ou état.

Emploi

Fournissez les renseignements suivants au sujet de vos emplois dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les renseignements pour les 10 années avant la retraite.

Question 1

Activité ou Profession actuelle

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité ou profession actuelle :

• Dates (année et mois) de début et de fin de votre emploi
• Activité ou profession ou une courte description de votre poste. Si vous n’avez pas d’emploi, indiquez votre occupation actuelle (p. ex. retraité, sans emploi, étudiant, etc.)
• Indiquez le nom de l’entreprise, du lieu où vous travaillez ou le nom de votre employeur
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état, s’il y a lieu

Question 2

Activité ou Profession antérieure

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité ou profession antérieure dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les renseignements pour les 10 années avant la retraite.

Note : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, faites une photocopie de cette page du formulaire, complétez cette section et incluez-la avec votre demande.

Antécédents

Vous devez répondre à toutes les questions de cette section ou votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera renvoyée.

Question 1

Cochez la case pour indiquer si :

1. vous ou un membre de votre famille avez déjà souffert de tuberculose ou avez été en contacts étroits avec une personne atteinte de tuberculose au cours des deux dernières années.
2. vous souffrez d’un trouble physique ou mental nécessitant le recours aux services sociaux ou de santé, pour des raisons autres que l’obtention de médicaments lors de votre séjour au Canada.
3. Si vous avez répondu « Oui » au moins une fois, fournissez des précisions, ainsi que le nom du membre de la famille, s’il y a lieu.

Question 2

Cochez la case appropriée si :

1. vous êtes resté au-delà de la validité de votre statut, avez étudié ou travaillé sans autorisation au Canada.
2. on vous a refusé l’entrée, un visa ou sommé de quitter le territoire canadien ou celui d’un autre pays.
3. Si vous avez coché « Oui » à l’une des questions ci-dessus, fournissez des précisions.

Question 3

1. Cochez la case correspondante si vous avez déjà :
   • commis une infraction;
   • été arrêté;
   • été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un pays.
2. Si vous avez coché « Oui », donnez des détails.

Question 4

1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait partie d’une l’armée, d’une milice, d’une unité de défense civile, d’un service de renseignement ou d’un corps policier (y compris le service national non obligatoire et les unités de réserve ou volontaires).
2. Si vous avez coché « Oui » à la question 4 (a), fournissez vos dates de service et les pays où vous avez servi.

Question 5

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été membre ou affilié à un parti politique ou un autre groupe ou une autre organisation qui a utilisé ou prôné la violence dans le but d’atteindre un objectif politique ou religieux, ou qui a déjà été impliqué dans des activités criminelles.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou des civils, ou d’actes de pillage ou de profanation d’édifices religieux ou avez participé vous-même à ces actes.

Pour remplir votre formulaire :

Remarque 

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé au haut et au bas du formulaire. Une page de codes à barres sera alors générée (page 5 sur 5) voir l’image ci-dessous.

   

   Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

2. Si vous avez 18 ans et plus, vous devez signez et apposer la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

   Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

   Remarque : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

   Remarque : N’imprimez pas votre formulaire de demande afin de le signer si vous présentez une demande en ligne. Découvrez comment signer votre demande en ligne.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

• vous désignez un représentant,
• vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

• que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
• qui vous donne des conseils ou des services de consultations à n’importe quelle étape du processus de la demande; et
• à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous retournerons votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Nous :

• commencerons le traitement de votre demande, et
• vous enverrons un remboursement.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Le paiement des frais exigés pour le prélèvement de données biométriques n’a pas été inclus

Nous :

• vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Remarque : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.

Remboursement

Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande écrite de retrait de votre demande au Centre de traitement des demandes.

Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n’est consenti, peu importe la décision finale. Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement.

Vérification de l’état de votre demande

Consultez Vérifier l’état de sa demande pour savoir comment voir l’état actuel de votre demande en ligne.

Si vous n’arrivez pas à voir l’état actuel en ligne, communiquez avec nous pour le connaître. Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).