ARCHIVÉ – Guide 0124
Cette politique d’intérêt public a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ou jusqu’à ce que nous approuvions 1000 demandes, selon la première éventualité. Les places se remplissent rapidement, alors postulez rapidement pour réserver votre place avant que la capacité ne soit atteinte.
Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.
Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté, le cas échéant.
Avant de présenter votre demande
La Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la Région du Grand Toronto (RGT) reconnaît la contribution économique des travailleurs de la construction qui résident depuis longtemps au pays et vise à régulariser le statut des personnes qui contribuent à l’économie canadienne en comblant des besoins sur le marché du travail régional.
La présente politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 2 janvier 2020. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, ou lorsque 1000 demandeurs principaux (ainsi que les membres de la famille qui les accompagnent) auront obtenu la résidence permanente, selon la première éventualité.
Découvrez comment présenter une demande pour la Politique d’intérêt public temporaire.
Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.
Le guide d’instruction :
- Contient des renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande, et
- Explique comment remplir les formulaires et rassembler les documents à l’appui.
Symboles utilisés dans le présent guide
Ces symboles sont utilisés dans le présent guide pour attirer votre attention sur l’importance de certains renseignements :
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Où trouver des renseignements supplémentaires.
Qui peut utiliser cette demande?
Les travailleurs sans statut de l’industrie de la construction dans la région du Grand Toronto ainsi que les membres de leur famille qui sont venus au Canada avec un statut de résident temporaire valide, mais qui se sont retrouvés sans statut, peuvent utiliser ce formulaire de demande.
La Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la RGT permet d’octroyer la résidence permanente, le cas échéant, en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).
Critères de recevabilité
Avant de présenter votre demande, vous devez vous assurer que vous remplissez tous les critères et communiquer avec le Congrès du travail du Canada (CLC).
Remarque : Tout membre de la famille accompagnant le demandeur principal au Canada seraient également admissibles à un permis de séjour temporaire, et un visa de visiteur, un permis d'études ou un permis de travail.
Renseignements importants : Ni l’étranger ni les membres de sa famille ne sont interdits de territoire autrement qu’en vertu de l’une des dispositions suivantes : alinéa 40(1)a) et articles 41, 42 de la Loi, et pour aucun autre motif que ceux d’avoir prolongé leur période de séjour autorisée par leur statut de résident temporaire et d’avoir travaillé sans autorisation.
Les membres de la famille du demandeur principal admissibles à l’immigration au Canada dans le cadre de la présente politique d’intérêt public auront droit aux mêmes exemptions relatives à l’admissibilité. Les membres de la famille sont définis comme des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon l’évaluation effectuée par un agent délégué.
Définitions des membres de la famille
Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.
- Époux/épouse
-
Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.
Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.
- Conjoint(e) de fait
-
Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.
Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.
Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.
- Enfant à charge
-
L’âge de votre enfant est « déterminé » lorsque vous présentez votre demande d’asile. Cela signifie que si vous êtes ensuite en mesure de présenter une demande de résidence permanente au Canada à titre de personne protégée, vous pourrez peut-être inclure votre enfant dans votre demande s’il satisfait aux exigences en matière d’admissibilité à titre d’enfant à charge suivantes à la date déterminante :
- Ils ont moins de 22 ans; et
- Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.
Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :
- Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
- Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.
À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande de résidence permanente.
- Enfant à charge d’un enfant à charge
-
L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.
Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)
Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.
Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.
Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :
- présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
- obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.
Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.
Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.
Endroit où vous devez fournir vos données biométriques
Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.
Étape 1. Rassembler les documents
Quels sont les documents exigés?
Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0123] (s’ouvre dans un nouvel onglet) afin de rassembler les documents nécessaires.
Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.
Remarque : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par :
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :
Au Canada :
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Copies certifiées conformes
Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :
- « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- son poste ou titre officiel; et
- sa signature.
Qui peut certifier la conformité des copies?
Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.
Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :
Au Canada :
- d’un notaire public;
- d’un commissaire à l’assermentation; ou
- d’un commissaire aux affidavits.
Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.
Certificats de police
Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.
Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.
Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.
Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.
Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.
Étape 2. Remplir la demande
Remplir la demande
Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.
Voici les formulaires qui doivent être remplis et soumis :
- Liste de contrôle des documents [IMM 0123] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Placez la liste de contrôle au-dessus de votre dossier de demande.
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Annexe 1 : Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto [IMM 0113] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada comme étudiant [IMM 5709] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire [IMM 5708] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Fournissez des réponses complètes et précises
Remplissez toutes les sections des formulaires requis. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S. O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.
Si vous avez besoin de plus d’espace pour compléter une zone quelconque des formulaires, imprimez une page supplémentaire du formulaire contenant la zone concernée, complétez-la et attachez-la à votre demande.
Renseignements importants : Pour remplir le formulaire de demande générique IMM0008 pour le Canada, veuillez noter que certaines sections du formulaire peuvent ne pas s'appliquer à cette politique publique temporaire. Pour question 1, sélectionnez « Autre » et pour question 2, sélectionnez « Au Canada – travailleurs construction sans statut RGT ».
Étape 3. Payer les frais
Calcul des frais
Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant des frais à payer. Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter tout retard. Vous devrez les payer avant de devenir résident permanent.
| Vos frais de résidence permanente (demandeur principal) | CAN $ |
|---|---|
| Avec frais relatifs au droit de résidence permanente Frais de traitement de la demande de résidence permanente (635 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) |
1 210 |
|
Sans frais relatifs au droit de résidence permanente |
635 |
| Frais de résidence permanente des membres de votre famille (par personne) | CAN $ |
|---|---|
| Incluez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal dans votre demande Frais de traitement (635 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) pour votre conjoint ou partenaire |
1 210 |
| Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) | 635 |
| Inclure un enfant à charge dans votre demande – par enfant | 175 |
Remarque : Les enfants à charge sont exemptés du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente.
| Frais de permis de travail et de permis d’études (par personne) | CAN $ |
|---|---|
| Permis de travail ouvert | 155 |
| Permis d’études (s'il y a lieu) | 150 |
| Permis de séjour temporaire (s'il y a lieu) (par personne) | Nous n’avons pas pu charger les frais. Consulter la liste des frais. |
Remarque : Vous et les membres de votre famille êtes exemptés du paiement des frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert et des frais pour les permis de séjour temporaire.
| Frais de biométrie | CAN $ |
|---|---|
| Biométrie (par personne) | 85 $ |
| Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit |
170 $ |
Comment payer les frais pour votre demande
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :
- une adresse de courriel valide
- accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
- une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD
Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.
- Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
- Suivez les instructions.
- À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
- Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
- Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.
Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!
Problèmes liés au paiement
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant
Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.
Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.
Trop-payé
Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.
Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.
Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.
Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.
Frais additionnels
Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) pour les services suivants :
- Les examens médicaux
- Les certificats de police
- L’évaluation des compétences linguistiques
Étape 4. Communiquer avec le Congrès du travail du Canada (CTC)
Renseignements importants : Si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi active, informez le CTC que votre cas est « urgent ».
Étapes suivantes
Le processus de demande
Présentation
Documents envoyez par poste : N'utilisez pas d'agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d'albums pour présenter votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.
Vérification des formulaires : Une fois que le CTC aura soumis la demande en votre nom, nous vérifierons si :
- Tous les formulaires de demande ont été correctement remplis, signés et soumis,
- Les frais relatifs à la demande ont été acquittés, et
- Tous les documents requis dans la liste de contrôle des documents ont été soumis.
S’il manque des documents requis dans votre demande, celle-ci vous sera retournée ou retournée à votre représentant autorisé (le cas échéant). Si certains documents justificatifs sont manquants, dans certaines circonstances, cela pourrait entraîner le refus de votre demande.
Accusé de réception : Si votre demande est complète, elle sera traitée. Vous recevrez une lettre ou un courriel qui :
- Vous avisera que le traitement de votre demande a commencé et vous fournira votre numéro de dossier au bureau d’IRCC;
- Établira certaines instructions de base pour communiquer avec le bureau d’IRCC chargé du traitement de votre dossier;
- Vous donnera un aperçu des prochaines étapes du traitement.
Traitement
Examen en vue de la prise de décision : Un agent d’IRCC examinera en détail votre demande. Il vérifiera tous les renseignements et la documentation que vous avez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection actuels.
Exigences médicales
Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :
- qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
- qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.
Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.
Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.
Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.
Instructions
Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).
Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.
Validité de l’examen
Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.
Médecins autorisés
Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.
Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.
Statut de résident permanent
Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille aurez le statut de résident permanent. Pour vous y préparer, consultez la page Comprendre le statut de résident permanent.
Comment faciliter le traitement de votre demande?
Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :
- assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
- payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
- fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
- informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.
Ce qui peut retarder le traitement
Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :
- photocopies brouillées ou illisibles des documents;
- vérification des renseignements et documents soumis;
- état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
- problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
- consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.
Au Canada et aux États-Unis
Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :
- Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
- Suivez les instructions fournies.
Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).
À l’extérieur du Canada et des États-Unis
Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.
Protection des renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.
Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.
Avez-vous besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.
Annexe A – Spécifications concernant les photos
Notes au demandeur
Apportez ces directives chez le photographe
- Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
- Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
- Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
- Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
- Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).
Notes au photographe
Les photos doivent :
- avoir été prises par un photographe professionnel;
- mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
- être claires, bien définies et bien nettes;
- montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
- être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
- être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
- avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :
- le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
- le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
- la date à laquelle la photo a été prise.
Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.