Demander un changement d’employeur

Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour demander un nouveau permis de travail dans le cadre du PAFR si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• vous êtes venu au Canada par l’intermédiaire du programme;
• vous souhaitez continuer à participer au programme;
• vous souhaitez changer d’employeur.

1. Signer un contrat de travail écrit avec votre nouvel employeur

Vous et votre futur employeur êtes tenus par la loi de signer un contrat de travail écrit. Ce contrat vise à garantir que l’entente entre vous et votre employeur est juste et équitable.

Le contrat doit indiquer que vous et votre employeur répondez aux exigences de l’étude d’impact sur le marché du travail pour les aides familiaux résidants. Il doit comprendre une description des éléments suivants :

• tous les avantages offerts par l’employeur, entre autres :
  • le transport à partir de l’endroit que vous habitez actuellement jusqu’à l’endroit où vous travaillerez au Canada;
  • une assurance médicale valide à partir de la date de votre arrivée jusqu’à ce que vous soyez couvert par le régime d’assurance maladie provincial;
  • une assurance contre les accidents en milieu de travail valide pour la durée du contrat;
  • tous les frais de recrutement, y compris toute somme qui vous serait facturée par un recruteur ou un agent tiers embauché par l’employeur;
• les fonctions du poste;
• l’horaire de travail;
• la rémunération;
• l’hébergement;
• les vacances et congés de maladie payés;
• les détails concernant l’éventuelle cessation du lien d’emploi (lorsque vous quittez l’employeur ou lorsque celui-ci n’a plus besoin de vos services), ce qui comprend :
  • le préavis minimal à respecter (de votre part et de la part de l’employeur);
  • le mode de versement du solde impayé;
  • le mode de versement du solde de vacances que vous doit l’employeur.

Service Canada propose un contrat type employeur-employé qui pourrait vous aider à préparer le vôtre. Votre contrat ne doit pas forcément être identique à ce contrat type, mais il doit contenir tous les renseignements et clauses obligatoires.

Votre employeur devra joindre ce contrat à sa demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Vous devrez également présenter le contrat signé avec votre demande de permis de travail. Le contrat que vous présentez doit correspondre au contrat de travail soumis par votre employeur en même temps que la demande d’EIMT. Vous devez pouvoir expliquer toute divergence, par exemple lorsque les dates de début du contrat ne correspondent pas.

Remarque : Si votre emploi est situé au Québec, vous devrez utiliser le contrat de travail suivant : Contrat de travail d’une aide familiale résidante.

2. S’assurer que l’employeur obtient une étude d’impact sur le marché du travail favorable

Avant de présenter une nouvelle demande de permis de travail, votre employeur devra obtenir de Service Canada une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable. Il doit être indiqué dans l’EIMT que vous acceptez d’habiter chez votre employeur. De cette manière, vous demeurez admissible au statut de résident permanent dans le cadre du PAFR.

Une EIMT favorable confirme qu’il existe une demande pour ce genre d’emploi au Canada et que l’employeur peut embaucher un travailleur étranger pour occuper l’emploi. Elle montre aussi que les conditions de travail et le salaire offerts par votre employeur :

• répondent aux normes d’emploi provinciales ou territoriales;
• correspondent aux salaires versés aux Canadiens occupant le même emploi.

Si votre employeur obtient une EIMT favorable, vous pourrez présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du PAFR, une fois que vous aurez satisfait aux exigences relatives à l’emploi.

3. Demander un nouveau permis de travail

Pour changer d’employeur dans le cadre du PAFR, vous devez présenter une demande de modification des conditions de votre permis de travail actuel. Dans ce cas, l’élément du contrat à modifier est le nom de l’employeur pour lequel vous travaillez. Lorsque vous présentez une demande, vous devez y joindre :

• une copie du contrat de travail signé par vous-même et par votre employeur;
• une copie de l’EIMT favorable reçue par votre employeur, comprenant une option de résidence à son domicile;
• une attestation de délivrance de votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), si vous travaillez dans la province du Québec.

Vous devez présenter votre demande au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre permis de travail actuel.

Si votre permis de travail actuel expire avant que vous présentiez une demande de changement d’employeur, vous devez demander :

• le rétablissement de votre statut de résident temporaire au Canada, et
• un nouveau permis de travail.

Vous devez le faire dans les 90 jours suivant la date d’expiration de votre permis de travail actuel. Pour rétablir votre statut, vous devrez aussi acquitter des frais supplémentaires, c’est-à-dire les frais de rétablissement du statut de résident temporaire et les frais réguliers liés au permis de travail.

Après avoir présenté une demande de changement d’employeur

Nous examinons votre demande de changement d’employeur.

Si nous approuvons votre demande, nous vous faisons parvenir votre permis de travail par la poste. Si nous rejetons votre demande, nous vous faisons parvenir une lettre explicative à votre adresse de courriel.

Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant d’avoir reçu votre nouveau permis de travail.