Demander un changement d’employeur dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) n’accepte plus de nouvelles demandes. Si vous souhaitez travailler comme aide familial au Canada, vous devez présenter une demande de permis de travail régulier.

Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour demander un nouveau permis de travail dans le cadre du PAFR si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes venu au Canada par l’intermédiaire du programme;
  • vous souhaitez continuer à participer au programme;
  • vous souhaitez changer d’employeur.

1. Signer un contrat de travail écrit avec votre nouvel employeur

Vous et votre futur employeur êtes tenus par la loi de signer un contrat de travail écrit. Ce contrat vise à garantir que l’entente entre vous et votre employeur est juste et équitable.

Le contrat doit indiquer que vous et votre employeur répondez aux exigences de l’étude d’impact sur le marché du travail pour les aides familiaux résidants. Il doit comprendre une description des éléments suivants :

  • tous les avantages offerts par l’employeur, entre autres :
    • le transport à partir de l’endroit que vous habitez actuellement jusqu’à l’endroit où vous travaillerez au Canada;
    • une assurance médicale valide à partir de la date de votre arrivée jusqu’à ce que vous soyez couvert par le régime d’assurance maladie provincial;
    • une assurance contre les accidents en milieu de travail valide pour la durée du contrat;
    • tous les frais de recrutement, y compris toute somme qui vous serait facturée par un recruteur ou un agent tiers embauché par l’employeur;
  • les fonctions du poste;
  • l’horaire de travail;
  • la rémunération;
  • l’hébergement;
  • les vacances et congés de maladie payés;
  • les détails concernant l’éventuelle cessation du lien d’emploi (lorsque vous quittez l’employeur ou lorsque celui-ci n’a plus besoin de vos services), ce qui comprend :
    • le préavis minimal à respecter (de votre part et de la part de l’employeur);
    • le mode de versement du solde impayé;
    • le mode de versement du solde de vacances que vous doit l’employeur.

Service Canada propose un contrat type employeur-employé qui pourrait vous aider à préparer le vôtre. Votre contrat ne doit pas forcément être identique à ce contrat type, mais il doit contenir tous les renseignements et clauses obligatoires.

Votre employeur devra joindre ce contrat à sa demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Vous devrez également présenter le contrat signé avec votre demande de permis de travail. Le contrat que vous présentez doit correspondre au contrat de travail soumis par votre employeur en même temps que la demande d’EIMT. Vous devez pouvoir expliquer toute divergence, par exemple lorsque la date de début du contrat ne correspond pas.

Remarque : Si votre emploi est situé au Québec, vous devrez utiliser le contrat de travail suivant : Contrat de travail d’une aide familiale résidante.

2. S’assurer que l’employeur obtient une étude d’impact sur le marché du travail favorable

Avant de présenter une nouvelle demande de permis de travail, votre employeur devra obtenir de Service Canada une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable. Il doit être indiqué dans l’EIMT que vous acceptez d’habiter chez votre employeur. De cette manière, vous demeurez admissible au statut de résident permanent dans le cadre du PAFR.

Si vous choisissez de ne pas vivre au domicile de votre employeur, vous n’êtes plus considéré comme aide familial dans le cadre du PAFR. Avant d’aller habiter en dehors du domicile de votre employeur, assurez-vous de répondre aux exigences relatives au statut de résident permanent dans le cadre du PAFR. Si vous ne répondez pas aux exigences concernant la résidence au domicile de l’employeur, vous pouvez quand même être admissible au statut de résident permanent dans le cadre de la catégorie Garde d’enfants ou Soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.

Une EIMT favorable confirme qu’il existe une demande pour ce genre d’emploi au Canada et que l’employeur peut embaucher un travailleur étranger pour occuper l’emploi. Elle montre aussi que les conditions de travail et le salaire offerts par votre employeur :

  • répondent aux normes d’emploi provinciales ou territoriales;
  • correspondent aux salaires versés aux Canadiens occupant le même emploi.

Si votre employeur obtient une EIMT favorable, vous pourrez présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du PAFR, une fois que vous aurez satisfait aux exigences relatives à l’emploi.

3. Demander un nouveau permis de travail

Pour changer d’employeur dans le cadre du PAFR, vous devrez présenter une demande de modification des conditions de votre permis de travail actuel. Dans ce cas, l’élément du contrat à modifier est le nom de l’employeur pour lequel vous travaillez. Lorsque vous présentez une demande, vous devez y joindre une copie :

  • du contrat de travail signé par vous-même et par votre employeur;
  • de l’EIMT favorable reçue par votre employeur.

Si votre permis de travail actuel expire avant que vous présentiez une demande de changement d’employeur, vous devez demander :

  • le rétablissement de votre statut de résident temporaire au Canada, et
  • un nouveau permis de travail.

Vous devez le faire dans les 90 jours suivant la date d’expiration de votre permis de travail actuel. Pour rétablir votre statut, vous devrez aussi acquitter des frais supplémentaires, c’est-à-dire les frais de rétablissement du statut de résident temporaire et les frais réguliers liés au permis de travail.

Présenter une demande en ligne

Pour présenter une demande en ligne, vous devez :

  • avoir accès à un scanneur ou à un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents à téléverser;
  • avoir une carte de crédit valide pour le paiement des frais.

Si vous indiquez une adresse de courriel dans votre demande, vérifiez votre compte fréquemment pour voir si vous avez reçu des courriels de notre part. Assurez-vous que nos courriels ne sont pas bloqués par vos filtres de pourriels.

Demande en ligne

Présenter une demande sur papier

Voici les étapes à suivre pour changer l’employeur indiqué sur votre permis de travail.

1. Obtenez une trousse de demande

La trousse de demande comprend le guide d’instructions et tous les formulaires à remplir pour modifier votre permis de travail.

Lisez attentivement le guide avant de remplir les formulaires de demande. Nous ne remboursons pas les frais de traitement de votre formulaire. Avant de présenter votre demande, assurez-vous d’être admissible à la modification des conditions du permis de travail accordé dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. Vous devez joindre tous les documents requis. Si vous omettez des renseignements ou des documents, le traitement de votre demande risque d’être retardé. Téléchargez et imprimez la trousse de demande.

2. Préparez les documents

Pour faire un changement d’employeur, vous devrez présenter :

3. Payez les frais de traitement de la demande

Pour prendre connaissance des frais exigés actuellement pour le traitement des demandes, consultez la liste des frais. Vérifiez quelles méthodes de paiement s’offrent à vous.

4. Présentez la demande

Envoyez votre demande par la poste, accompagnée de tous les documents requis, à l’adresse indiquée dans le guide. Votre envoi doit contenir :

  • votre nom complet;
  • votre date de naissance;
  • une lettre indiquant pourquoi vous souhaitez présenter une demande de prolongation ou de modification des conditions de votre permis de travail.

Vous devez présenter votre demande au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre permis de travail actuel. Prenez soin de conserver une copie de tous les documents inclus dans la demande présentée.

Après avoir présenté une demande de changement d’employeur

Nous examinerons votre demande de changement d’employeur.

Si nous approuvons votre demande, nous vous ferons parvenir votre permis de travail par la poste. Si nous rejetons votre demande, nous vous ferons parvenir une lettre explicative :

  • par la poste, si vous avez présenté votre demande sur papier;
  • à votre adresse de courriel, si vous avez présenté votre demande en ligne.

Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant d’avoir reçu votre nouveau permis de travail.

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