DOAD 5002-11, Programme spécial d’attribution de commission

1. Introduction

Date de publication : 2016-04-28

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 9-70, Programme spécial d’attribution de commission

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP)

2. Aperçu et cadre du programme

Contexte

2.1 Les FAC offrent aux MR des perspectives de carrière enrichissantes qui leur permettent de suivre des cheminements de carrière souples. Les FAC reconnaissent que certains MR répondent aux exigences scolaires et possèdent les qualités personnelles et le potentiel nécessaires pour servir en tant qu’officiers et leur accordent l’occasion de poser leur candidature pour suivre l’instruction militaire requise afin de se perfectionner et de progresser dans un groupe professionnel militaire (GPM) d’officiers.

Objet

2.2 Le Programme spécial d’attribution de commission (PSAC) est un plan de production d’officiers. Il permet aux FAC de maintenir les niveaux optimaux d’effectifs qualifiés en activité et de production d’officiers dans les GPM en offrant aux MR sélectionnés l’instruction militaire requise pour des GPM d’officiers visés. Ce plan s’applique aux MR en service de la Force régulière (F rég) et de la Première réserve (P rés) qui possèdent un diplôme en lien avec les GPM d’officiers visés et qui ont affiché un rendement au travail et des qualités personnelles démontrant le potentiel de devenir officier. Les exigences d’admissibilité au PSAC sont généralement les mêmes pour la F rég et la P rés, mais le processus de sélection est différent, comme il est énoncé à la section 3 de la présente DOAD.

2.3 Le PSAC n’est pas utilisé pour effectuer des mutations entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs.

Planification de la production

2.4 Les GPM d’officiers de la F rég admissibles au PSAC dépendent des besoins en production d’officiers, lesquels sont déterminés lors du processus d’Examen annuel des GPM (EAGPM) mis de l’avant dans l’Instruction du personnel militaire (Instr Pers Mil) des FAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM). Les besoins du PSAC en matière de recrutement sont établis par les autorités des GPM (AGPM) et énoncés dans le Plan de recrutement stratégique annuel.

2.5 En ce qui concerne la P rés, il doit exister un poste vacant et permanent de l’effectif pour un GPM d’officiers.

3. Sélection

Généralités

3.1 Le candidat au PSAC doit être un MR actuellement en service :

  1. dans la F rég, pour pouvoir poser sa candidature à un concours de la F rég;
  2. dans la P rés, pour pouvoir poser sa candidature à un poste vacant dans la P rés.

Critères d’admissibilité

3.2 Le tableau suivant précise lesnormes et les exigences auxquelles un candidat de la F rég ou la P rés doit satisfaire pour être admissible au PSAC :

Le candidat doit…

Précisions

  • satisfaire aux critères minimaux d’efficacité opérationnelle énoncés dans la DOAD 50231, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service.
  • Le candidat doit détenir une évaluation Forme opérationnelle requise dans le cadre de l’emploi des FAC (FORCE) valide ou une Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes valide à la date de la mise en candidature au PSAC ainsi qu’à la date de la mutation.
  • satisfaire aux normes médicales minimales du GPM d’officiers visé énoncées à l’annexe E du document AMD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154).
  • La catégorie médicale du candidat doit être valide aux termes de l’Instruction des Services de santé des FC 4000-21, Évaluation de santé périodique et autres examens – Périodes de validité, à la date de sa demande d’admission au PSAC et à la date de prise d’effet de sa mutation.
  • satisfaire aux normes d’entrée du GPM d’officiers visé.
  • Voir les normes d’entrée sous la rubrique « Recrutement
    et sélection » sur le site intranet du DBPP.
  • satisfaire aux exigences
    particulières établies dans la description du GPM d’officiers relative au GPM d’officiers visé.
  • Voir le site intranet du DBPP pour obtenir les descriptions des GPM visés.
  • ne pas être visé par des mesures correctives comme énoncé dans la DOAD 5019-4, Mesures correctives, à la date de sa demande d’admission au PSAC et à la date de prise d’effet de sa mutation.
  • S.O.
  • réussir le processus de sélection dont l’objet est de mesurer sa capacité cognitive, ses qualités et ses compétences pour établir son aptitude à l’égard du GPM d’officiers visé.
  • S.O.
  • avoir atteint le niveau opérationnel de compétence dans le GPM auquel il est présentement assigné.
  • Le « niveau opérationnel de compétence » est le stade du cheminement, dans l’instruction d’un militaire, où il a obtenu toutes les qualifications requises pour son premier emploi dans son GPM et où il est considéré comme une ressource qualifiée à un degré « opérationnel de compétence ». Le niveau opérationnel de compétence de chaque GPM est énoncé dans les descriptions de GPM.

Nota Un MR qui répond à tous les critères d’admissibilité peut poser sa candidature pour un ou plusieurs GPM d’officiers.

Années de service restantes

3.3 Un candidat de la F rég doit pouvoir servir, à compter de la date de prise d’effet de sa mutation au GPM visé, au moins un nombre d’années égal à la période d’engagement initial de durée variable (EIDV) précisée pour un enrôlement direct en qualité d’officier (EDO) dans ce GPM, comme énoncé dans l’Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes, annexe A, appendice 1 ou tout instrument qui lui succédera. Un candidat de la F rég sélectionné peut être tenu de signer d’autres conditions de service (CS) conformément à la séquence des CS du nouveau GPM d’officiers.

3.4 Un candidat de la P rés doit pouvoir servir, à compter de la date de prise d’effet de sa mutation au GPM visé, au moins deux années ou une période plus longue que peut préciser une autorité de promotion pour permettre l’emploi de l’officier du PSAC à la fin de l’instruction liée au GPM requise.

Exigences scolaires

3.5 Le candidat doit détenir un diplôme acceptable qui correspond à l’exigence du niveau d’entrée du GPM d’officiers visé, comme le précisent les normes d’entrée pour le GPM. Le diplôme doit provenir d’une université, d’un collège ou d’un autre établissement d’enseignement canadien autorisé à décerner des diplômes et accrédité par un ministère provincial ou territorial ou par un ministère du gouvernement fédéral, ou être un diplôme reconnu décerné par une université ou un établissement d’enseignement étranger qui a été évalué comme étant l’équivalent d’un diplôme décerné au Canada. Le candidat doit fournir tous les documents nécessaires à l’établissement de son niveau d’instruction selon le système scolaire canadien.

Processus de sélection – F rég

3.6 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de sélection pour la F rég :

Étape

Qui est responsable?

Mesure

1

Établissement des besoins en matière de recrutement

du PSAC

  • AGPM
  • Établir et confirmer les besoins en production d’officiers au moyen du processus d’EAGPM.
  • DBPP
  • Vérifier les besoins en production d’officiers au moyen du processus d’EAGPM.
  • Publier le Plan de recrutement stratégique annuel en relevant les besoins internes en production d’officiers du PSAC.

2

Demande d’admission

  • Candidat
  • Présenter au commandant (cmdt) sa demande d’admission au PSAC et les documents requis à l’appui.
  • Cmdt
  • Veiller à ce que soient effectuées les évaluations de l’admissibilité et de l’aptitude (voir l’étape 3).
  • Transmettre la demande d’admission, avec ses recommandations, au directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM), lorsque l’étape 3 est terminée.

3

Évaluation de l’admissibilité et de l’aptitude

  • Officier de sélection du personnel (OSP) de la base ou de l’escadre

  • Évaluer l’admissibilité du candidat au PSAC.
  • Informer le candidat des modalités du PSAC.
  • Procéder à l’évaluation de l’aptitude du candidat à l’égard du GPM d’officiers visé.
  • Recommander une assignation dans un GPM d’officiers.
  • Renvoyer le dossier au cmdt afin que ce dernier le transmette au DPGCM.

4

Sélection

  • DPGCM

  • Vérifier l’admissibilité du candidat au PSAC.
  • Mener le processus de sélection.
  • Dresser une liste classant les candidats par ordre numérique afin de procéder à une sélection par ordre de mérite.
  • Confirmer l’assignation au GPM d’officiers.

5

Offre

  • DPGCM

  • Produire une offre précisant le GPM d’officiers, l’instruction requise et le grade à décerner.

6

Acceptation ou refus

  • Candidat
  • Soit :

– accepter l’offre et passer à
l’étape suivante;

– refuser l’offre, ce qui met fin
au traitement de son dossier.

7

Promotion

  • DPGCM
  • Produire l’ordre d’affectation et de promotion.

8

Qualification militaire de base des officiers (QMB[O])

  • Officier du PSAC
  • Obtenir la QMB(O), s’il y a lieu.

Processus de sélection – P rés

3.7 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de sélection pour la P rés :

Étape

Qui est responsable?

Mesure

1

Établissement des besoins en matière de recrutement du PSAC

  • AGPM
  • Établir et confirmer les besoins en production d’officiers.

2

Demande d’admission

  • Candidat
  • Présenter au cmdt sa demande d’admission au PSAC et les documents requis à l’appui.
  • Cmdt
  • Vérifier qu’il existe un poste d’officier vacant.
  • Veiller à ce que soient effectuées les évaluations de l’admissibilité et de l’aptitude (voir l’étape 3).

3

Évaluation de l’admissibilité et de l’aptitude

  • OSP d’une brigade, d’une base ou d’une escadre

  • Évaluer l’admissibilité du candidat au PSAC.
  • Informer le candidat des modalités du PSAC.
  • Procéder à l’évaluation de l’aptitude du candidat à l’égard du GPM d’officiers visé.
  • Recommander une assignation dans un GPM d’officiers.
  • Renvoyer le dossier au cmdt.

4

Recommandation

  • Cmdt

  • Recommander les candidats à la sélection en suivant l’ordre de mérite si le nombre de candidats dépasse le nombre de postes vacants.
  • Transmettre les dossiers des candidats au cmdt de commandement pour approbation.

5

Approbation

  • Cmdt de commandement
  • Vérifier les besoins en ce qui concerne la sélection pour le PSAC, examiner les demandes d’admission et approuver la sélection et la promotion.

6

Offre

  • Cmdt
  • Présenter l’offre au candidat.

7

Acceptation ou refus

  • Candidat
  • Soit :

– accepter l’offre et passer à
l’étape suivante;

– refuser l’offre, ce qui met fin
au traitement de son dossier.

8

Promotion

  • Cmdt
  • Accorder une promotion au candidat.

9

QMB(O)

  • Officier du PSAC
  • Obtenir la QMB(O), s’il y a lieu.

Candidat non sélectionné

3.8 Si un candidat n’est pas sélectionné au PSAC et qu’il souhaite poser sa candidature de nouveau à un concours subséquent de la F rég ou à un poste ultérieurement vacant dans la P rés, selon le cas, le processus de demande d’admission doit être répété.

Rôle du cmdt dans le cadre du processus de sélection

3.9 Le cmdt joue un rôle important dans le cadre du processus de sélection. Pour chaque candidat, le cmdt évalue s’il a le potentiel nécessaire pour devenir officier, et formule une recommandation qui aidera à confirmer ce potentiel. La recommandation devrait comprendre des commentaires élaborés sur les qualités d’officier du candidat et le potentiel dont il a fait preuve et qui lui permettraient d’agir à titre d’officier. L’absence de commentaires élaborés de la part du cmdt portera à croire que le candidat possède un potentiel relativement faible pour le service à titre d’officier par rapport à d’autres candidats dont le potentiel est solidement commenté.

Droit de présenter une demande d’admission

3.10 Si un poste est disponible dans un GPM d’officiers visé, un MR répondant à tous les critères d’admissibilité a le droit de présenter une demande d’admission au PSAC. Si le cmdt ou l’OSP n’appuie pas la demande, il devrait le dire clairement dans la recommandation. Cependant, la demande d’admission d’un MR répondant aux critères d’admissibilité doit être transmise à l’autorité de sélection, sauf si le candidat la retire.

Uniforme distinctif pour les trois armées (UDA)

3.11 L’UDA est confirmé au moment de la sélection du candidat au PSAC. L’officier du PSAC continue habituellement de porter l’UDA correspondant à son GPM précédent. Si cet uniforme est interdit au sein du GPM d’officiers visé, un nouvel UDA correspondant à l’identité de son nouveau GPM d’officiers (voir le document A-DH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes) doit lui être remis avant le début de l’instruction.

Gestion des dossiers du personnel

3.12 Dans le cas d’un candidat promu dans le cadre du PSAC, la mention « Comm. sp. » doit être inscrite dans le champ Plan de formation d’officier (Plan form. d’off.) dans le Système de gestion des ressources humaines.

4. Administration de carrière

Demandes d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ÉRA)

4.1 Pour qu’un officier du PSAC obtienne la QMB(O) en fonction d’équivalences déjà obtenues, l’unité de l’officier doit présenter une demande d’ÉRA à l’Académie canadienne de la défense (ACD). Pour qu’un officier du PSAC puisse obtenir une équivalence relative à l’instruction liée au GPM admissible, s’il y a lieu, l’unité de l’officier doit présenter une demande d’ÉRA à l’AGPM du GPM d’officiers.

Grade et promotion

4.2 Un MR ayant accepté une offre de participation au PSAC n’est habituellement pas admissible à une autre promotion au sein de son GPM de MR.

4.3 Afin d’avoir droit à une promotion, un officier du PSAC doit satisfaire aux conditions et aux normes en matière de promotion établies dans les ordonnances et directives administratives applicables.

4.4 Un candidat sélectionné reçoit le grade d’élève-officier/aspirant de marine et il est muté vers son nouveau GPM d’officiers avant le début de toute instruction militaire relative au nouveau GPM d’officiers.

4.5 L’officier du PSAC conserve le grade d’élève-officier/aspirant de marine jusqu’à ce qu’il obtienne la QMB(O) ou une équivalence. À ce moment, il devient admissible à une promotion au grade effectif de sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe. Un officier du PSAC qui détenait le grade de sergent/maître de 2e classe ou un grade supérieur immédiatement avant l’acceptation d’une offre dans le cadre du PSAC est promu simultanément au grade effectif de lieutenant/enseigne de vaisseau de 1re classe. La promotion simultanée au grade effectif de lieutenant/enseigne de vaisseau de 1re classe a aussi lieu dans le cas d’un officier du PSAC d’un GPM d’officiers pour lequel le diplôme du candidat répond aux exigences de la promotion à ce grade, comme indiqué dans les descriptions de GPM d’officiers.

4.6 L’admissibilité à une promotion vers un grade supérieur est déterminée conformément aux descriptions de GPM d’officiers et aux ordonnances et directives administratives applicables.

Mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs suite à l’attribution de la commission

4.7 Un officier qui a été commissionné dans le cadre du PSAC peut demander une mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs. Les droits au grade, à l’ancienneté comptant pour l’avancement et à l’ancienneté sont établis en fonction du service admissible ainsi que des compétences militaires et civiles, conformément à la DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif. Les droits aux niveaux de solde et aux augmentations d’échelons de solde sont basés sur le service admissible et sont établis conformément à la DRAS 204.015, Augmentations d’échelons de solde.

5. Instruction

Instruction militaire

5.1 Un officier du PSAC doit suivre l’instruction militaire jusqu’à ce qu’il soit qualifié pour son GPM d’officiers. Au sein de la P rés, le cmdt doit :

  1. veiller à ce que l’officier du PSAC participe à l’instruction requise liée au GPM et surveiller cette participation;
  2. mener un examen administratif (EA) conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif, si l’officier ne participe pas à l’instruction.

5.2 Si un officier du PSAC suivant l’instruction militaire ne parvient pas à démontrer une progression suffisante au cours de l’instruction, le cmdt de l’établissement d’instruction doit :

  1. veiller à ce que l’officier du PSAC reçoive des conseils adéquats au sujet de ses points faibles suffisamment tôt au cours de l’instruction pour lui permettre de s’améliorer;
  2. si l’officier du PSAC ne démontre pas une amélioration suffisante par la suite, transmettre immédiatement un rapport complet au :

– responsable de l’instruction pour le GPM d’officiers, dans le cas d’un membre de la F rég;

– cmdt du militaire, dans le cas d’un membre de la P rés.

5.3 Le rapport concernant l’incapacité du militaire à démontrer une progression suffisante au cours de l’instruction doit comprendre une recommandation quant au fait que l’officier du PSAC devrait soit cesser, soit reprendre l’instruction. Un EA doit être mené conformément à la DOAD 5019-2. Les résultats possibles sont notamment les suivants :

  1. la reprise de la période d’instruction;
  2. une mutation vers un autre GPM d’officiers;
  3. l’abandon du grade conformément à l’article 11.12 des ORFC, Abandon de grade, et la reprise du service à titre de MR;
  4. une mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs;
  5. une recommandation de libération obligatoire des FAC, conformément à l’article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang.

Retrait volontaire de l’instruction militaire

5.4 Un officier du PSAC qui décide de cesser l’instruction liée au GPM peut présenter une demande de retrait du PSAC et, selon le cas :

  1. faire l’objet d’une mutation dans un autre GPM d’officiers;
  2. abandonner son grade d’officier conformément à l’article 11.12 des ORFC et reprendre le service à titre de MR;
  3. se conformer à une mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs;
  4. demander sa libération des FAC.

Nota La mutation vers un autre GPM d’officiers ou la reprise de service à titre de MR dépendent des exigences du service.

5.5 Une demande présentée en vertu du paragraphe 5.4 doit être examinée par le cmdt de l’établissement d’instruction. Le cmdt doit transmettre une recommandation de décision au :

  1. responsable de l’instruction pour le GPM d’officiers, dans le cas d’un membre de la F rég;
  2. cmdt du militaire, dans le cas d’un membre de la P rés.

Nota La recommandation d’un OSP doit être obtenue avant qu’une décision ne soit prise.

6. Administration

Solde et indemnités

6.1 La solde et les indemnités d’un officier du PSAC sont respectivement prévues au chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang, et au chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang.

7. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

7.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les...

est chargé ou sont chargés ou chargées de ou d’...

AGPM

  • pour la F rég et la P rés :

– établir les besoins en production d’officiers pour leurs
GPM d’officiers;

– effectuer des ÉRA pour évaluer le service admissible
et pour repérer les cours, l’instruction et l’expérience
professionnelle présentant un intérêt pour les FAC;

– demander, par l’intermédiaire du directeur – Politique
et développement (Solde), de déterminer les
augmentations d’échelons de
solde supplémentaires à accorder à la promotion,
conformément à la DRAS 204.015.

responsables de l’instruction

  • pour la F rég:

– mener un EA, au besoin, sur un officier du PSAC;

– prendre les mesures administratives et
professionnelles appropriées.

cmdt de commandements

  • pour la P rés :

– vérifier les besoins en ce qui concerne la sélection pour le
PSAC;

– examiner les demandes d’admission;

– approuver la sélection et la promotion.

cmdt de l’ACD

  • pour la F rég et la P rés :

– effectuer des ÉRA pour l’instruction en leadership.

DBPP

  • pour la F rég et la P rés :

– examiner et d’approuver les dispenses par rapport aux
normes d’entrée des GPM d’officiers à l’appui des
exigences de sélection interne;

– tenir à jour la politique sur le PSAC et de répondre
aux questions liées à cette politique et à son interprétation.

DPGCM

  • pour la F rég :

– vérifier l’admissibilité des candidats au PSAC, de procéder
à la sélection et de produire des offres pour les candidats
sélectionnés;

– produire les instructions de promotion précisant l’instruction
liée au GPM requise des candidats sélectionnés qui
acceptent une offre.

OSP des brigades,
des bases ou des escadres

  • pour la F rég et la P rés :

– évaluer l’aptitude des candidats au PSAC et de formuler
des recommandations à cet égard;

– aider les cmdt à obtenir des dispenses par rapport aux
normes d’entrée des GPM d’officiers pour les candidats au
PSAC;

– offrir des conseils aux cmdt et aux candidats, au besoin, sur
les questions liées aux études et aux GPM d’officiers.

cmdt

  • pour la F rég et la P rés :

– recommander des candidats aptes au PSAC;

– obtenir, auprès du DBPP, les dispenses nécessaires par
rapport aux normes d’entrée des GPM d’officiers pour les
candidats au PSAC;

– demander aux autorités appropriées d’évaluer les ÉRA, le
service admissible et les augmentations d’échelons de
solde pour les candidats au PSAC;

  • pour la P rés :

– veiller à ce que soient effectuées les évaluations
de l’admissibilité et de l’aptitude, de recommander
des candidats à la sélection en suivant l’ordre de
mérite en se basant sur les résultats des évaluations,
et de résenter des offres aux candidats sélectionnés;

– mener un EA sur un officier du PSAC, s’il y a lieu, et
de prendre les mesures administratives et
professionnelles appropriées.

officiers du PSAC

  • réussir l’instruction liée au GPM requise.

9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 5002-1, Enrôlement
  • DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5019-4, Mesures correctives
  • DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
  • DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
  • OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière
  • OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions – Officiers de la Première réserve
  • CANFORGEN 087/06, Nouvelles DOAD sur l’universalité du service, les normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service, et le programme de conditionnement physique des FC
  • CANFORGEN 211/11, Nouveau cadre d’un système basé sur le travail et sur les qualifications
  • CANFORGEN 051/15, Ancienneté dans le grade pour la promotion au sein du programme spécial d’attribution des commissions
  • Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes
  • Instr Pers Mil FAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
  • Instruction des Services de santé des FC 4000-21, Évaluation de santé périodique et autres examens – Périodes de validité
  • A-DH-265-000-AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes
  • A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154)
  • A-PD-055-001/AG-001, Manuel de la structure des groupes professionnels militaires des Forces canadiennes, Volume 1, Généralités (disponible en copie papier seulement)
  • Site intranet du DBPP
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