DOAD 5002-11, Programme spécial d’attribution de commission

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu et cadre du programme
3. Sélection
4. Administration de carrière
5. Instruction
6. Administration
7. Conséquences
8. Responsabilités
9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2016-04-28

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 9-70, Programme spécial d’attribution de commission

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP)

2. Aperçu et cadre du programme

Contexte

2.1 Les FAC offrent aux MR des perspectives de carrière enrichissantes qui leur permettent de suivre des cheminements de carrière souples. Les FAC reconnaissent que certains MR répondent aux exigences scolaires et possèdent les qualités personnelles et le potentiel nécessaires pour servir en tant qu’officiers et leur accordent l’occasion de poser leur candidature pour suivre l’instruction militaire requise afin de se perfectionner et de progresser dans un groupe professionnel militaire (GPM) d’officiers.

Objet

2.2 Le Programme spécial d’attribution de commission (PSAC) est un plan de production d’officiers. Il permet aux FAC de maintenir les niveaux optimaux d’effectifs qualifiés en activité et de production d’officiers dans les GPM en offrant aux MR sélectionnés l’instruction militaire requise pour des GPM d’officiers visés. Ce plan s’applique aux MR en service de la Force régulière (F rég) et de la Première réserve (P rés) qui possèdent un diplôme en lien avec les GPM d’officiers visés et qui ont affiché un rendement au travail et des qualités personnelles démontrant le potentiel de devenir officier. Les exigences d’admissibilité au PSAC sont généralement les mêmes pour la F rég et la P rés, mais le processus de sélection est différent, comme il est énoncé à la section 3 de la présente DOAD.

2.3 Le PSAC n’est pas utilisé pour effectuer des mutations entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs.

Planification de la production

2.4 Les GPM d’officiers de la F rég admissibles au PSAC dépendent des besoins en production d’officiers, lesquels sont déterminés lors du processus d’Examen annuel des GPM (EAGPM) mis de l’avant dans l’Instruction du personnel militaire (Instr Pers Mil) des FAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM). Les besoins du PSAC en matière de recrutement sont établis par les autorités des GPM (AGPM) et énoncés dans le Plan de recrutement stratégique annuel.

2.5 En ce qui concerne la P rés, il doit exister un poste vacant et permanent de l’effectif pour un GPM d’officiers.

3. Sélection

Généralités

3.1 Le candidat au PSAC doit être un MR actuellement en service :

1. dans la F rég, pour pouvoir poser sa candidature à un concours de la F rég;
2. dans la P rés, pour pouvoir poser sa candidature à un poste vacant dans la P rés.

Critères d’admissibilité

3.2 Le tableau suivant précise lesnormes et les exigences auxquelles un candidat de la F rég ou la P rés doit satisfaire pour être admissible au PSAC :

Nota – Un MR qui répond à tous les critères d’admissibilité peut poser sa candidature pour un ou plusieurs GPM d’officiers.

Années de service restantes

3.3 Un candidat de la F rég doit pouvoir servir, à compter de la date de prise d’effet de sa mutation au GPM visé, au moins un nombre d’années égal à la période d’engagement initial de durée variable (EIDV) précisée pour un enrôlement direct en qualité d’officier (EDO) dans ce GPM, comme énoncé dans l’Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes, annexe A, appendice 1 ou tout instrument qui lui succédera. Un candidat de la F rég sélectionné peut être tenu de signer d’autres conditions de service (CS) conformément à la séquence des CS du nouveau GPM d’officiers.

3.4 Un candidat de la P rés doit pouvoir servir, à compter de la date de prise d’effet de sa mutation au GPM visé, au moins deux années ou une période plus longue que peut préciser une autorité de promotion pour permettre l’emploi de l’officier du PSAC à la fin de l’instruction liée au GPM requise.

Exigences scolaires

3.5 Le candidat doit détenir un diplôme acceptable qui correspond à l’exigence du niveau d’entrée du GPM d’officiers visé, comme le précisent les normes d’entrée pour le GPM. Le diplôme doit provenir d’une université, d’un collège ou d’un autre établissement d’enseignement canadien autorisé à décerner des diplômes et accrédité par un ministère provincial ou territorial ou par un ministère du gouvernement fédéral, ou être un diplôme reconnu décerné par une université ou un établissement d’enseignement étranger qui a été évalué comme étant l’équivalent d’un diplôme décerné au Canada. Le candidat doit fournir tous les documents nécessaires à l’établissement de son niveau d’instruction selon le système scolaire canadien.

Processus de sélection – F rég

3.6 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de sélection pour la F rég :

Processus de sélection – P rés

3.7 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de sélection pour la P rés :

Candidat non sélectionné

3.8 Si un candidat n’est pas sélectionné au PSAC et qu’il souhaite poser sa candidature de nouveau à un concours subséquent de la F rég ou à un poste ultérieurement vacant dans la P rés, selon le cas, le processus de demande d’admission doit être répété.

Rôle du cmdt dans le cadre du processus de sélection

3.9 Le cmdt joue un rôle important dans le cadre du processus de sélection. Pour chaque candidat, le cmdt évalue s’il a le potentiel nécessaire pour devenir officier, et formule une recommandation qui aidera à confirmer ce potentiel. La recommandation devrait comprendre des commentaires élaborés sur les qualités d’officier du candidat et le potentiel dont il a fait preuve et qui lui permettraient d’agir à titre d’officier. L’absence de commentaires élaborés de la part du cmdt portera à croire que le candidat possède un potentiel relativement faible pour le service à titre d’officier par rapport à d’autres candidats dont le potentiel est solidement commenté.

Droit de présenter une demande d’admission

3.10 Si un poste est disponible dans un GPM d’officiers visé, un MR répondant à tous les critères d’admissibilité a le droit de présenter une demande d’admission au PSAC. Si le cmdt ou l’OSP n’appuie pas la demande, il devrait le dire clairement dans la recommandation. Cependant, la demande d’admission d’un MR répondant aux critères d’admissibilité doit être transmise à l’autorité de sélection, sauf si le candidat la retire.

Uniforme distinctif pour les trois armées (UDA)

3.11 L’UDA est confirmé au moment de la sélection du candidat au PSAC. L’officier du PSAC continue habituellement de porter l’UDA correspondant à son GPM précédent. Si cet uniforme est interdit au sein du GPM d’officiers visé, un nouvel UDA correspondant à l’identité de son nouveau GPM d’officiers (voir le document A-DH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes) doit lui être remis avant le début de l’instruction.

Gestion des dossiers du personnel

3.12 Dans le cas d’un candidat promu dans le cadre du PSAC, la mention « Comm. sp. » doit être inscrite dans le champ Plan de formation d’officier (Plan form. d’off.) dans le Système de gestion des ressources humaines.

4. Administration de carrière

Demandes d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ÉRA)

4.1 Pour qu’un officier du PSAC obtienne la QMB(O) en fonction d’équivalences déjà obtenues, l’unité de l’officier doit présenter une demande d’ÉRA à l’Académie canadienne de la défense (ACD). Pour qu’un officier du PSAC puisse obtenir une équivalence relative à l’instruction liée au GPM admissible, s’il y a lieu, l’unité de l’officier doit présenter une demande d’ÉRA à l’AGPM du GPM d’officiers.

Grade et promotion

4.2 Un MR ayant accepté une offre de participation au PSAC n’est habituellement pas admissible à une autre promotion au sein de son GPM de MR.

4.3 Afin d’avoir droit à une promotion, un officier du PSAC doit satisfaire aux conditions et aux normes en matière de promotion établies dans les ordonnances et directives administratives applicables.

4.4 Un candidat sélectionné reçoit le grade d’élève-officier/aspirant de marine et il est muté vers son nouveau GPM d’officiers avant le début de toute instruction militaire relative au nouveau GPM d’officiers.

4.5 L’officier du PSAC conserve le grade d’élève-officier/aspirant de marine jusqu’à ce qu’il obtienne la QMB(O) ou une équivalence. À ce moment, il devient admissible à une promotion au grade effectif de sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe. Un officier du PSAC qui détenait le grade de sergent/maître de 2e classe ou un grade supérieur immédiatement avant l’acceptation d’une offre dans le cadre du PSAC est promu simultanément au grade effectif de lieutenant/enseigne de vaisseau de 1re classe. La promotion simultanée au grade effectif de lieutenant/enseigne de vaisseau de 1re classe a aussi lieu dans le cas d’un officier du PSAC d’un GPM d’officiers pour lequel le diplôme du candidat répond aux exigences de la promotion à ce grade, comme indiqué dans les descriptions de GPM d’officiers.

4.6 L’admissibilité à une promotion vers un grade supérieur est déterminée conformément aux descriptions de GPM d’officiers et aux ordonnances et directives administratives applicables.

Mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs suite à l’attribution de la commission

4.7 Un officier qui a été commissionné dans le cadre du PSAC peut demander une mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs. Les droits au grade, à l’ancienneté comptant pour l’avancement et à l’ancienneté sont établis en fonction du service admissible ainsi que des compétences militaires et civiles, conformément à la DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif. Les droits aux niveaux de solde et aux augmentations d’échelons de solde sont basés sur le service admissible et sont établis conformément à la DRAS 204.015, Augmentations d’échelons de solde.

5. Instruction

Instruction militaire

5.1 Un officier du PSAC doit suivre l’instruction militaire jusqu’à ce qu’il soit qualifié pour son GPM d’officiers. Au sein de la P rés, le cmdt doit :

1. veiller à ce que l’officier du PSAC participe à l’instruction requise liée au GPM et surveiller cette participation;
2. mener un examen administratif (EA) conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif, si l’officier ne participe pas à l’instruction.

5.2 Si un officier du PSAC suivant l’instruction militaire ne parvient pas à démontrer une progression suffisante au cours de l’instruction, le cmdt de l’établissement d’instruction doit :

1. veiller à ce que l’officier du PSAC reçoive des conseils adéquats au sujet de ses points faibles suffisamment tôt au cours de l’instruction pour lui permettre de s’améliorer;
2. si l’officier du PSAC ne démontre pas une amélioration suffisante par la suite, transmettre immédiatement un rapport complet au :

– responsable de l’instruction pour le GPM d’officiers, dans le cas d’un membre de la F rég;

– cmdt du militaire, dans le cas d’un membre de la P rés.

5.3 Le rapport concernant l’incapacité du militaire à démontrer une progression suffisante au cours de l’instruction doit comprendre une recommandation quant au fait que l’officier du PSAC devrait soit cesser, soit reprendre l’instruction. Un EA doit être mené conformément à la DOAD 5019-2. Les résultats possibles sont notamment les suivants :

1. la reprise de la période d’instruction;
2. une mutation vers un autre GPM d’officiers;
3. l’abandon du grade conformément à l’article 11.12 des ORFC, Abandon de grade, et la reprise du service à titre de MR;
4. une mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs;
5. une recommandation de libération obligatoire des FAC, conformément à l’article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang.

Retrait volontaire de l’instruction militaire

5.4 Un officier du PSAC qui décide de cesser l’instruction liée au GPM peut présenter une demande de retrait du PSAC et, selon le cas :

1. faire l’objet d’une mutation dans un autre GPM d’officiers;
2. abandonner son grade d’officier conformément à l’article 11.12 des ORFC et reprendre le service à titre de MR;
3. se conformer à une mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs;
4. demander sa libération des FAC.

Nota – La mutation vers un autre GPM d’officiers ou la reprise de service à titre de MR dépendent des exigences du service.

5.5 Une demande présentée en vertu du paragraphe 5.4 doit être examinée par le cmdt de l’établissement d’instruction. Le cmdt doit transmettre une recommandation de décision au :

1. responsable de l’instruction pour le GPM d’officiers, dans le cas d’un membre de la F rég;
2. cmdt du militaire, dans le cas d’un membre de la P rés.

Nota – La recommandation d’un OSP doit être obtenue avant qu’une décision ne soit prise.

6. Administration

Solde et indemnités

6.1 La solde et les indemnités d’un officier du PSAC sont respectivement prévues au chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang, et au chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang.

7. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

7.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Article 11.12 des ORFC, Abandon de grade
• Article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang
• Chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang
• Chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang
• DOAD 5002-0, Besoins et production de personnel militaire

Autres références

• DOAD 5002-1, Enrôlement
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
• DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière
• OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions – Officiers de la Première réserve
• CANFORGEN 087/06, Nouvelles DOAD sur l’universalité du service, les normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service, et le programme de conditionnement physique des FC
• CANFORGEN 211/11, Nouveau cadre d’un système basé sur le travail et sur les qualifications
• CANFORGEN 051/15, Ancienneté dans le grade pour la promotion au sein du programme spécial d’attribution des commissions
• Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes
• Instr Pers Mil FAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
• Instruction des Services de santé des FC 4000-21, Évaluation de santé périodique et autres examens – Périodes de validité
• A-DH-265-000-AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154)
• A-PD-055-001/AG-001, Manuel de la structure des groupes professionnels militaires des Forces canadiennes, Volume 1, Généralités (disponible en copie papier seulement)
• Site intranet du DBPP