Partie 2 - Indemnités principales
Chapitre 7. Résidence louée – Acquisition et cession

7.01 Généralités

Le présent chapitre énonce les droits liés à la cession et à l’acquisition d’une résidence louée et est assujetti à certaines restrictions et améliorations prévues à la partie 3 de la présente directive.

(C)


7.02 Autres indemnités

En plus des indemnités décrites dans le présent chapitre, un militaire peut avoir droit à un remboursement selon le paragraphe 3.4.04 (Nettoyage professionnel) de la DRFAC.

(C)


7.03 Responsabilité relative à un loyer ou un bail

  1. Lorsqu’un militaire engage des frais de responsabilité relative à un loyer ou un bail pour disposer d’une résidence louée, il a le droit d’être remboursé à partir du compte de base jusqu’à concurrence du montant maximal que le locateur peut exiger selon les lois applicables concernant les locataires.
  2. Ces frais sont remboursables pour la période commençant le jour du chargement ou du nettoyage (selon la dernière de ces dates) jusqu’au dernier jour payé pour la résidence vacante.

(T)


7.04 Loyer avant un déménagement

  1. Ce paragraphe doit être lu conjointement avec le paragraphe 7.07 de la DRFAC (Achat d’une résidence de remplacement).
  2. Lorsqu’un militaire doit conserver temporairement deux résidences en raison de l’obligation de payer un loyer pour détenir une nouvelle résidence avant de quitter l’ancienne résidence, le militaire a droit à un remboursement :
    1. à partir du compte de base, pour une période maximale d’un mois de
      1. loyer, à compter du premier jour du bail au nouveau lieu de service et jusqu’au jour où le militaire quitte la résidence à l’ancien lieu de service (le jour du chargement ou du nettoyage, selon la dernière de ces dates);
      2. frais supplémentaires liés au loyer lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les frais de location mensuels;
      3. frais de stationnement lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les frais de location mensuels;
    2. à partir du compte sur mesure, les frais au sous-alinéa (2)(a) au-delà d’un mois.

(T)


7.06 Vérification du crédit

Un militaire a le droit de se faire rembourser à partir du compte de base les frais de vérification de crédit requis pour obtenir une résidence louée au nouveau lieu de service.

(T)


7.07 Achat d’une résidence de remplacement

  1. Sauf exception prévue aux alinéas (2) ou (3), un militaire qui est remboursé selon les paragraphes 7.04 ou 7.05 de la DRFAC et qui achète ensuite une résidence de remplacement dans les délais prescrits verra la somme des indemnités d’achat remboursées selon la section 8.3 réduite de la somme des remboursements déjà effectués selon les paragraphes 7.04 et 7.05
  2. La réduction des indemnités d’achat prévue à l’alinéa (1) ne s’applique pas dans les cas où un militaire n’avait pas initialement droit à des indemnités d’achat selon la section 8.3 en raison de la durée prévue de leur affectation ou service de Réserve à temps plein, et cette période est ensuite prolongée donnant droit à des indemnités d’achat.
  3. Lorsqu’un militaire fait appel aux services d’un organisme de recherche de logement et que, pendant le VRD, il décide d’acheter, les indemnités d’achat ne seront pas réduites du montant des frais de recherche de logement remboursés au militaire.

(T)

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7.05 Commission de l’agence de location

  1. Le présent paragraphe doit être lu conjointement avec le paragraphe 7.07 de la DRFAC (Achat d’une résidence de remplacement).
  2. Le militaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés pour les services de recherche de logement fournis par un organisme professionnel. Le montant remboursé :
    1. ne doit pas dépasser le taux commercial prénégocié;
    2. aux endroits où aucun taux n’a été négocié, ne pas dépasser les taux commerciaux prénégociés pour des lieux similaires.
  3. Le remboursement est financé à partir du compte de base pour les deux premiers jours de frais et à partir du compte sur mesure pour tout autre jour supplémentaire, au besoin.
  4. Un militaire qui retient les services d’un organisme de recherche de logement et qui annule par la suite les services sans donner à l’organisme de recherche de logement l’avis requis sera personnellement responsable des frais d’annulation, à moins que des raisons de service n’aient nécessité l’annulation à court préavis.

(T)


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