Partie 2 - Indemnités principales
Chapitre 9. Frais d’expédition/entreposage et frais accessoires de réinstallation

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9.01 Généralités

  1. Le présent chapitre énonce les droits relatifs à l‘expédition et à l’entreposage des AM et EP et des VP d’un militaire, à l’expédition d’animaux de compagnie et aux divers frais accessoires. Il est assujetti à certaines restrictions et améliorations prévues à la partie 3 de la présente directive.
  2. Sauf indication contraire dans la DRFAC, l’expédition et l’entreposage des AM et EP sont organisés par le fournisseur de services de réinstallation sous contrat et sont régis par le CSD des AM et EP.
  3. Lorsque, dans la DRFAC, le coût de l’expédition ou de l’entreposage des AM et EP ou d’un VP est limité au coût estimatif d’un déménagement à un autre endroit, ce coût estimatif sera déterminé par les FAC en fonction d’une moyenne des taux du CSD des AM et EP.
  4. La règle générale pour les VP est que les dépenses liées à un seul VP ou une seule motocyclette sont payables à partir du compte de base et les dépenses liées à tout autre VP ou motocyclette sont payables à partir du compte sur mesure. La seule exception est au paragraphe 9.1.12 (Entreposage de VP) de la DRFAC.

(C)


Section 9.1 Expédition et entreposage


9.1.01 Introduction

  1. Cette section décrit l’expédition des AM et EP et l’entreposage des AM et EP et des VP. L’expédition de VP et d’autres véhicules fait l’objet d’une autre section du présent chapitre.
  2. L’expédition et l’entreposage des AM et EP dépendent de la capacité de l’entrepreneur du CSD des AM et EP d’emballer et de charger en toute sécurité à l’origine et de décharger et de déballer en toute sécurité à destination. Lorsqu’un déménagement est retardé pour des raisons de sécurité qui sont sous le contrôle du militaire, les coûts supplémentaires associés au retard sont à la charge du militaire.
  3. En ce qui concerne l’ECD, il y a une limite au nombre de jours pendant lesquels un militaire peut conserver ses AM et EP en ECD. Les militaires sont priés de discuter des retards de livraison des AM et EP avec l’agent des transports local des FAC (normalement la section des mouvements de la base).

(C)


9.1.02 Emballage, chargement et livraison des AM et EP

  1. Les militaires des FAC sont tenus de se rendre disponibles pour l’emballage et le chargement de leurs AM et EP et de les recevoir le plus tôt possible à la date à laquelle ils peuvent être livrés (déchargés).
  2. L’emballage, le chargement, le déchargement ou le déballage des AM et EP peuvent avoir lieu un jour de fin de semaine ou un jour férié.

(C)


9.1.03 Généralités

  1. Un militaire a droit à l’expédition de ses AM et EP, qui ne sont pas en ELT au nouveau lieu de service, à partir de l’un des points suivants :
    1. le lieu de service actuel du militaire;
    2. l’endroit où il a été déménagé la dernière fois aux frais de l’État;
    3. le lieu d’enrôlement (voir la section 11.1), si les AM et EP du militaire au moment de son enrôlement n’ont pas été déménagés aux frais de l’État;
    4. le lieu de service actuel ou antérieur où le militaire a acquis ses AM et EP et où ils se trouvent, s’il n’en avait pas au moment de son enrôlement et s’il a acquis des AM et EP depuis son enrôlement qui n’ont pas été déménagés aux frais de l’État.
  2. En plus de l’alinéa (1), lorsque l’ELT des AM et EP aux frais de l’État cessent d’être autorisé, ces AM et EP seront expédiés du lieu de l’ELT à la résidence du militaire au nouveau lieu de service, conformément au paragraphe 9.1.10 (Entreposage à long terme des AM et EP) de la DRFAC.
  3. Pour l’application des alinéas (1) et (2), un militaire a droit à l’expédition de ses AM et EP à partir ou à destination d’un lieu situé hors du lieu de service lorsque ce déménagement a été approuvé selon la section 2.6.

(T)


9.1.04 Expédition prioritaire par avion

  1. Lorsqu’il est affecté à Iqaluit (Nunavut) ou à une mission à l’extérieur du Canada, un militaire qui occupera son logement meublé avant l’arrivée de son envoi principal d’AM et EP a droit à l’expédition prioritaire par avion de certains EP essentiels pour chaque personne qui arrivera avant son envoi principal, afin d’établir immédiatement sa résidence à son arrivée.
  2. L’expédition prioritaire par avion peut être expédiée par voie commerciale ou accompagner le militaire en tant que bagages excédentaires durant un vol selon le chapitre 6 (Voyage jusqu’au nouveau lieu de service (VNLS)), ou répartie entre les deux.
  3. Les coûts associés aux poids maximaux suivants plus le facteur d’emballage et de mise en caisse applicable au paragraphe 9.1.07 de la DRFAC sont financés par le compte de base :
    1. pour le militaire, 100 kg (220 lb);
    2. pour chaque PC, 46 kg (100 lb).
  4. Les coûts associés à l’excédent de poids par rapport à l’alinéa (3) sont financés par le compte sur mesure.

(T)


9.1.05 Expédition prioritaire par avion – Traitement

Toutes les expéditions commerciales seront traitées par l’agent de transport des FAC compétent (normalement la section des mouvements de la base) pour garantir que tous les frais sont appliqués aux taux contractuels en vigueur.

(C)


9.1.06 Poids autorisé

  1. Les FAC organiseront et paieront les frais d’emballage, de chargement, d’assurance, d’expédition, d’ECD (dans les limites permises), de déchargement et de déballage des AM et EP.
  2. Les coûts associés à un maximum de 9 072 kg (20 000 lb) d’AM et EP, plus le facteur d’emballage et de mise en caisse applicable au paragraphe 9.1.07 de la DRFAC sont financés par le compte de base. Lorsque l’expédition et l’entreposage sont autorisés, ce poids autorisé est le total combiné des deux.
  3. Les coûts associés aux éléments suivants sont financés par le compte sur mesure :
    1. tous frais supplémentaires lorsque des articles volumineux sont déplacés sur une base dimensionnelle de poids ou cubique, ou avec frais supplémentaires;
    2. tout poids supérieur au poids indiqué à l’alinéa (2).

(T)

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9.1.07 Facteurs liés à l’emballage et à la mise en caisse

  1. Tout poids autorisé prévu par la présente directive doit être augmenté du facteur d’emballage et de mise en caisse applicable suivant :
    1. 15 % pour les transports routiers, les transports par conteneurs maritimes et les charges d’entreposage à long terme;
    2. 20 % pour les envois outre-mer dans un caisson mobile en bois;
    3. 25 % pour les envois aériens et les envois de BNA.
  2. Dans le cas où plus d’une méthode d’expédition est utilisée pour un même chargement d’AM et EP, la méthode qui fournit le facteur d’emballage et de mise en caisse le plus élevé doit être utilisée.

(T)


9.1.08 Entreposage en cours de déménagement (ECD)

  1. Lorsque l’ECD est nécessaire, les coûts connexes sont financés par le compte de base pour le nombre de jours pendant lesquels le VNLS (chapitre 6) et le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement en général (chapitre 5) sont payables à partir du compte de base, à l’exclusion des jours d’emballage, de chargement, de déballage et de déchargement.
  2. Les coûts de l’ECD au-delà de la période d’admissibilité prévue à l’alinéa (1) sont à la charge du militaire et sont remboursés à l’État, à moins que le maintien de l’ECD aux frais de l’État pour des raisons de service soit autorisé par le DRASA.
  3. Les changements de date de prise de possession dus à des retards de construction ne sont pas considérés comme une raison de service ou indépendante de la volonté du militaire, mais plutôt comme un risque associé à la construction d’une maison. Les frais d’ECD résultant de tels retards sont à la charge du militaire.
  4. L’ECD aux frais du militaire est limitée au nombre maximal de jours de couverture de base selon le CSD des AM et EP. Il incombe au militaire de coordonner la livraison de ses AM et EP avant l’expiration de la période de couverture de base. Le militaire est responsable de tous les frais d’entreposage des AM et EP après la fin de cette période de couverture de base.

(T)


9.1.09 Entreposage en cours de déménagement avant d’avoir trouvé un logement

Un militaire qui n’a pas obtenu de logement peut demander la levée de la restriction pour le déménagement de ses (PC)AM et EP, mais le nombre de jours pendant lesquels les coûts de l’ECD sont financés par le compte de base demeure limité au nombre de jours calculé selon le paragraphe 9.1.08 de la DRFAC.

(C)


9.1.10 Entreposage à long terme des AM et EP

  1. Un militaire a droit à l’ELT, y compris les expéditions partielles lorsqu‘il :
    1. est affecté à un poste isolé;
    2. est affecté à un endroit à l’extérieur du Canada;
    3. est dirigé vers des logements appartenant à l’État qui ne pourront pas contenir tous ses AM et EP;
    4. est affecté à un endroit où le DRASA détermine que l’expédition des AM et EP doit être limitée ou contrôlée;
    5. n’a aucune PC et,
      1. est affecté pour moins d’un an;
      2. occupe un logement pour célibataire au nouveau lieu de service; et
      3. n’a pas conservé sa résidence à l’ancien lieu de service.
  2. Les FAC prendront les dispositions nécessaires et paieront les frais d’emballage, de chargement, d’assurance, d’expédition, d’entreposage des AM et EP autorisés et de remise subséquente de ces AM et EP au militaire à un nouveau lieu de service lorsque le droit à l’ELT cessera
  3. Les coûts d’ELT associés au poids maximal combiné du compte de base au paragraphe 9.1.06 (Poids autorisé) de la DRFAC sont financés par le compte de base.
  4. Les coûts d’ELT associés aux éléments suivants sont financés par le compte sur mesure :
    1. tout poids supérieur au poids indiqué à l’alinéa (3);
    2. tous frais supplémentaires lorsque des articles volumineux sont déménagés/entreposés sur la base de leur poids volumétrique, ou sur une base cubique, ou avec des frais supplémentaires;
    3. les frais d’entreposage supplémentaires pour les bateaux, les motocyclettes, les véhicules tout terrain (VTT), les remorques et les motoneiges.

Arrêt de l’ELT/expédition lors de l’affectation

  1. Lorsque le militaire est affecté à un nouveau lieu de service pour lequel l’ELT n’est pas autorisé selon l’alinéa (1), le droit à l’ELT se poursuit soit jusqu’à :
    1. 30 jours après la date de CE ou d’ES (la date la plus tardive étant retenue);
    2. une date fixée par les autorités locales lorsque des raisons de service exigent que l’expédition des AM et EP de l’ELT soit retardée (p. ex. militaire en formation, ST, affectation temporaire, etc.).

(Exception : Il y a des règles distinctes concernant l’ELT lors de l’enrôlement. Voir le paragraphe 11.1.05 (AM et EP – militaire sans personnes à charge) de la DRFAC)

  1. Après l’expiration du délai prévu à l’alinéa (5), le militaire est responsable de tous les frais ultérieurs d’ELT.
  2. Le militaire dispose de deux ans à compter de la date du CE ou d’ES, selon la plus tardive de ces dates, pour expédier les AM et EP de l’ELT au nouveau lieu de service aux frais de l’État. À l’expiration de ce délai :
    1. le cas échéant, les FAC cesseront de payer l’ELT; et
    2. toutes les dépenses subséquentes pour les AM et EP en ELT, y compris les frais d’expédition, sont à la charge du militaire.

Arrêt de l’ELT/expédition lors de la libération

  1. Lorsqu’un militaire ayant des AM et EP en ELT est libéré ou transféré, les AM et EP en ELT du militaire lui sont restitués à son adresse au moment de sa libération conformément au paragraphe 14.4.01 (Déménagement des personnes à charge et AM et EP).

(T)


9.1.11 Transport et accès aux AM et EP en ELT

  1. Un militaire a le droit d’accéder à ses AM et EP en ELT lorsqu’il est affecté entre des lieux de services qui ont chacun droit à l’ELT et qu’il doit y avoir accès pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1. il existe une différence climatique importante entre les deux lieux de service;
    2. le logement est meublé à un endroit et non meublé à l’autre.
  2. Lorsque l’accès à l’ELT est requis, les éléments suivants sont financés à partir du compte de base :
    1. les frais de transport et de déplacement aller-retour, comme s’il s’agissait d’un VID, pour une personne, jusqu’à concurrence de deux jours à l’emplacement d’ELT;
    2. les frais facturés par l’installation d’entreposage pour accéder aux AM et EP en ELT.
  3. Les jours supplémentaires à l’emplacement d’ELT sont remboursables à partir du compte de base lorsque l’autorité locale certifie que ces jours supplémentaires sont nécessaires pour l’accès à l’ELT et à des fins de réorganisation des AM et EP.

(T)


9.1.12 Entreposage des VP

  1. Un militaire a droit au remboursement des frais d’entreposage d’un VP ou d’une motocyclette lorsqu’il est :
    1. affecté à un poste isolé;
    2. affecté à un endroit à l‘extérieur du Canada;
    3. affecté à un endroit où le DRASA détermine que l’expédition de VP doit être limitée ou contrôlée.
  2. Lorsqu’un militaire a droit à des frais de location d’un véhicule selon le paragraphe 9.3.03 de la DRFAC (Véhicule de location), il doit atténuer ces frais en entreposant le VP ou la motocyclette le plus près possible de sa date de départ et en le ou la récupérant le plus tôt possible après son retour.
  3. Les frais réels et raisonnables suivants sont remboursables :
    1. des frais uniques de conditionnement en vue de l’entreposage, par exemple l’enlèvement de la batterie, la lubrification du véhicule s’il y a lieu et l’élévation du véhicule pour qu’il ne repose pas sur les pneus;
    2. les frais d’entreposage;
    3. les frais nécessaires pour remettre le véhicule en état de marche (à l’exclusion des réparations et de l’immatriculation);
    4. jusqu’à concurrence de 400 $ pour des frais uniques pour le retrait du VP/de la motocyclette de l’installation d’entreposage (à l’exclusion du coût des réparations et des frais d’immatriculation).
  4. Les frais indiqués à l’alinéa (3) sont remboursés à partir du compte de base comme suit :
    1. lorsqu’il est interdit d’expédier des véhicules, jusqu’à deux VP/motocyclettes ou un VP/une motocyclette et un autre véhicule conformément au paragraphe 9.3.04 (VR, bateau, motocyclette, VTT, remorque, motoneige, aéronef privé) de la DRFAC; ; or
    2. dans les autres cas, lorsqu’aucun autre VP ou motocyclette n’a été entreposé, expédié ou conduit au nouveau lieu de service, pour un VP ou une motocyclette.
  5. Pour tout autre VP/motocyclette, les frais indiqués à l’alinéa (3) sont remboursés à partir du compte sur mesure.

(T)


Section 9.2 Préparation des AM et EP et expédition des animaux de compagnie


9.2.01 Introduction

Cette section décrit les droits au remboursement des frais de préparation, d’assurance, d’expédition des animaux de compagnie et de manutention de certains types d’articles particuliers.

(C)

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9.2.02 Préparation pour le transport

Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte sur mesure pour les frais qui ne sont pas couverts par le CSD des AM et EP liés à l’attention spéciale et la préparation d’articles particuliers précisés par l’entrepreneur (p. ex. table de billard, piano, spa, œuvres d’art, etc.).

(T)


9.2.03 Couverture d’assurance

  1. Un militaire bénéficie d’une assurance de base selon le CSD des AM et EP pendant la manutention, le transport et l’entreposage d’un maximum de 9 072 kg (20 000 lb) d’AM et EP du compte de base.
  2. Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte sur mesure pour les frais d’assurance complémentaire (par exemple, pour les objets de grande valeur, etc.).

(T)


9.2.04 Réclamations d’assurance

Toute réclamation pour perte ou dommages aux AM et EP ou à la résidence doit être réglée entre le militaire, le transporteur et l’assureur.

(C)


9.2.05 Mise en caisse, déballage et évaluation

Le CSD des AM et EP prévoit des services généraux de mise en caisse qui sont suffisants pour assurer le transport sécuritaire des AM et EP. Lorsqu’un militaire demande une mise en caisse, un déballage ou des évaluations spéciales que l’entrepreneur du CSD des AM et EP n’a pas jugé nécessaires, le militaire a droit au remboursement de ces frais à partir du compte sur mesure.

(T)


9.2.06 Expédition d’animaux de compagnie et de chiens d’assistance

  1. Sous réserve de l’alinéa (2), un militaire a droit au remboursement des frais liés à l’expédition d’animaux de compagnie et de chiens d’assistance :
    1. l’indemnité de kilométrage pour le déplacement en VP, à destination et en provenance de l’aéroport, avant et après le déménagement, si nécessaire;
    2. les frais d’expédition commerciale;
    3. les soins commerciaux de base pour les animaux requis par le transporteur ou le pays hôte.
  2. Les restrictions suivantes s’appliquent :
    1. les frais d’achat de transporteurs d’animaux ne sont pas remboursables;
    2. les frais liés aux animaux de compagnie pour les déménagements à l’intérieur du Canada sont limités conformément au paragraphe 3.4.02 de la DRFAC (Frais pour animaux de compagnie);
    3. lorsque l’animal est expédié à un autre endroit, le coût remboursé ne doit pas dépasser le coût de l’expédition à l’endroit du nouveau lieu de service;
    4. les frais supplémentaires ne seront pas remboursés en raison de l’expédition anticipée ou tardive de l’animal.
  3. Les frais sont remboursés à partir du :
    1. compte de base pour les chiens d’assistance;
    2. compte sur mesure pour tout animal de compagnie.

(T)


9.2.07 Frais d’expédition supplémentaires

Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte sur mesure pour les frais d’expédition commerciale et d’assurance des EP qui ne sont pas admissibles à l’expédition dans le cadre du CSD des AM et EP.

(T)


Section 9.4 Frais accessoires de réinstallation


9.4.01 Introduction

Des frais accessoires de réinstallation précis peuvent être remboursés. La liste de ces frais dans la présente section est exhaustive.

(T)


9.4.02 Branchement et débranchement

  1. Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte de base pour les frais de connexion de base, de déconnexion, d’installation et de main-d’œuvre, les frais d’annulation et les frais d’ouverture de compte pour :
    1. les services publics (téléphone, Internet, électricité, mazout de chauffage, eau/eaux usées);
    2. un système d’alarme résidentiel (système de surveillance de base);
    3. un câble ou une antenne parabolique (un seul récepteur) - pas les deux;
    4. un cellulaire (jusqu’à deux services de base);
    5. les services de conversion d’électricité (main-d’œuvre et convertisseurs uniquement);
    6. les conduites d’eau jusqu’au réfrigérateur;
    7. les appareils à gaz naturel;
    8. un spa qui est déplacé de la résidence précédente du militaire à sa nouvelle résidence.
  2. L’installation de services supplémentaires se fait aux frais du militaire.
  3. Les frais engagés pour la résiliation des contrats de fidélisation ne sont pas remboursables.
  4. Pour l’application de l’alinéa (1), connexion de base, débranchement, installation et frais de main-d’œuvre signifient le service minimal requis pour brancher un appareil aux raccords de gaz, électriques ou de plomberie ou les en débrancher. Il est entendu que ceci n’inclut pas le matériel requis pour l’installation ou l’ajout de nouvelles lignes, câblage ou raccords nécessaires pour la connexion.

(T)


9.4.03 Véhicules, remorques et permis de conduire

  1. Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte de base pour les frais obligatoires suivants :
    1. pour le militaire et chaque PC, les frais pour l’obtention :
      1. d’un permis de conduire de remplacement;
      2. du dossier de conduite lorsqu’il est nécessaire de démontrer son expérience ou sa catégorie de permis de conduire au nouveau lieu de service;
      3. d’un permis de conduire international lorsqu’il est en poste à l’étranger;
    2. pour un véhicule (VP ou motocyclette) immatriculé au point d’origine, les frais engagés pour obtenir :
      1. une inspection de sécurité et/ou de structure et un certificat (à l’exclusion du coût des réparations nécessaires) lorsque la législation locale l’exige avant que les plaques d’immatriculation puissent être obtenues;
      2. les droits d’immatriculation et les frais de plaque d’immatriculation (voir les alinéas (3) et (4));
      3. une lettre de conformité;
      4. pour les déménagements internationaux, les documents nécessaires pour obtenir l’entrée légale et pour conduire le véhicule dans la ville ou le pays de destination, à l’exclusion des frais d’importation pour les véhicules neufs;
      5. dans le cas d’un déménagement depuis l’extérieur du Canada, les frais associés à la production d’une déclaration d’exportation;
    3. pour une remorque dont il était propriétaire au lieu d’origine, les frais d’immatriculation et de plaque d’immatriculation (voir les alinéas (3) et (4)), lorsqu’il existe une obligation légale de l’immatriculer au nouveau lieu de service.
  2. Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte sur mesure pour les frais obligatoires suivants :
    1. dans le cas de tout autre véhicule (VP ou motocyclette) immatriculé à l’origine, les frais énumérés au sous-alinéa (1)(b);
    2. dans le cas de toute autre remorque qui lui appartenait au lieu d’origine, les frais énumérés au sous-alinéa (1)(c) lorsqu’il existe une obligation légale de l’immatriculer au nouveau lieu de service.
  3. La période de validité des droits d’immatriculation et de plaques d’immatriculation des véhicules et des remorques au lieu de destination est limitée à la plus longue des deux périodes suivantes :
    1. un an;
    2. la période minimale disponible pour l’achat.
  4. Les frais d’assurance qui s’appliquent au permis de conduire ou à l’immatriculation d’un véhicule sont considérés comme faisant partie des exigences totales d’assurance d’un véhicule et ne seront pas remboursés.

(T)


9.4.04 Frais médicaux et dentaires

Un militaire a droit au remboursement, à partir du compte de base, des frais médicaux et dentaires suivants lorsqu’ils ne sont pas couverts par un régime provincial ou public existant :

  1. les coûts associés au transfert des dossiers médicaux et dentaires des PC au nouveau lieu de service;
  2. les coûts liés à l’acquisition de nouvelles cartes médicales;
  3. les frais d’assurance supplémentaires pour tout décalage entre les services de soins de santé provinciaux;
  4. un nouvel examen dentaire du patient à destination;
  5. les examens médicaux et les vaccins requis pour l’entrée dans le pays hôte ou le retour au Canada, y compris les lettres médicales requises.

(T)


9.4.05 Serrures

Un militaire a droit au remboursement, à partir du compte de base, des frais d’appel de service et de main-d’œuvre pour le changement du cylindre des serrures existantes des portes extérieures de la nouvelle résidence. Aucuns frais de pièces ne sont remboursables, à l’exception du coût d’un maximum de quatre nouvelles clés pour chaque serrure changée.

(T)


9.4.06 Services postaux et de messagerie

Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte de base pour les services suivants :

  1. le changement d’adresse postale (y compris les services de réexpédition/retenue du courrier) pour une période maximale de douze mois pour un changement d’adresse résidentielle;
  2. les frais d’un service de messagerie pour envoyer des reçus au prestataire de services de réinstallation sous contrat à partir de lieux où la distribution du courrier n’est pas fiable, comme le confirme l’autorité locale;
  3. le service de retenue du courrier jusqu‘à douze mois lorsque la vente, l’achat ou la location prend fin avant le départ ou l’arrivée.

(T)


9.4.07 Passeport, visa et pièces d’identité pour les déménagements à l’extérieur du Canada

Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte de base pour :

  1. les frais obligatoires pour les photos de passeport lorsque les services ne sont pas fournis par l’État;
  2. les documents d’immigration;
  3. les visas et les coûts liés à l’obtention de visas;
  4. les documents d’identité requis.

(T)


9.4.08 Formulaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Un militaire qui est affecté d’un endroit à l’extérieur du Canada a le droit d’être remboursé à partir du compte de base pour l’achat du nombre requis de formulaires de TVA nécessaires pour économiser la TVA sur les frais de déménagement.

(T)


9.4.09 Services d’emploi du conjoint

  1. Un militaire qui est muté entre deux endroits au Canada a droit au remboursement à partir du compte sur mesure des services d’emploi du conjoint suivants :
    1. la recherche d’emploi;
    2. l’aide à l’emploi;
    3. les déplacements pour les entrevues, jusqu’à concurrence de trois jours/deux nuits (y compris les déplacements), comme s’il s’agissait d’un déplacement pour un VID;
    4. la préparation du curriculum vitae;
    5. les frais de photocopie et de transmission des relevés de notes;
    6. les coûts associés à l’établissement des mêmes titres de compétence ou certificats non expirés dans la nouvelle province.
  2. Pour l’application du sous-alinéa (1)(f), les frais ne comprennent que les frais non récurrents, comme les frais de demande, le matériel d’étude, les frais de formation requise, les frais d’examen, etc. qui sont nécessaires pour obtenir la certification dans la nouvelle province. Cela ne comprend pas les frais annuels, mensuels ou autres frais récurrents (p. ex. aucun paiement pour les cotisations syndicales annuelles, les droits d’adhésion et de licence récurrents, les primes d’assurance annuelles, les cours de recyclage récurrents, etc.) qui seraient autrement payables soit dans la province où l’accréditation actuelle est valide ou dans la nouvelle province. Le surclassement et la recertification ne sont pas admissibles à un remboursement.
  3. Pour les affectations à ou depuis l’extérieur du Canada, veuillez-vous reporter à l’article 13, chapitre 10 des DRAS.

(T)

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Section 9.3 Expédition d’un véhicule


9.3.01 Introduction

Cette section décrit les indemnités pour les coûts associés à l’expédition de VP, de motocyclettes, de remorques et de certains articles récréatifs motorisés.

(C)


9.3.02 Expédition de VP et de motocyclettes par transporteur commercial

  1. Un militaire a le droit d’expédier son VP et sa motocyclette à son nouveau lieu de service, sauf interdiction :
    1. ailleurs dans la présente directive;
    2. par une autorité des FAC pour des raisons opérationnelles ou de sécurité;
    3. par le pays de destination;
    4. par le DRASA, lorsqu’il est établi que l’expédition du VP et de la motocyclette à l’extérieur du Canada n’est ni pratique ni économique.
  2. Les frais d’expédition d’un VP ou d’une motocyclette sont remboursés à partir du compte de base lorsque :
    1. le principal mode de transport du militaire jusqu’au nouveau lieu de service est par transporteur commercial;
    2. le militaire n’est pas remboursé à partir du compte de base pour les dépenses liées à la conduite, à l’expédition ou à l’entreposage de tout autre VP ou motocyclette.
  3. Les frais d’expédition de tout autre VP ou motocyclette sont remboursés à partir du compte sur mesure.
  4. Dans le cas d’un VP ou d’une motocyclette expédié :
    1. selon l’alinéa (2), le véhicule doit être expédié selon le CSD des AM et EP lorsque le service est disponible;
    2. selon l’alinéa (3), le militaire peut expédier le véhicule selon le CSD des AM et EP ou prendre d’autres dispositions d’expédition commerciale.
  5. Lorsque le VP ou la motocyclette n’est pas expédié selon le CSD des AM et EP, le militaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables, jusqu’à concurrence des taux du CSD des AM et EP, liés à l’expédition de son VP ou de sa motocyclette par un transporteur commercial.
  6. Pour l’application des alinéas (2) et (3), les frais d’expédition comprennent :
    1. une assurance jusqu’à concurrence de la valeur du véhicule au Canada selon le Red Book;
    2. les frais réels et raisonnables associés à la livraison du véhicule par le militaire jusqu’au point d’embarquement et à la récupération du véhicule au point de livraison, y compris un maximum de frais de repas d’une journée pour chaque voyage.

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9.3.03 Véhicule de location

  1. Un militaire a le droit d’être remboursé à partir du compte de base pour les frais décrits au paragraphe 3.3.02 (Véhicule de location) lorsque le principal mode de transport pour se rendre à son nouveau lieu est un transporteur commercial et que le militaire est nécessairement séparé de son VP ou de sa motocyclette en raison de :
    1. une expédition selon le paragraphe 9.3.02 de la DRFAC;
    2. l’entreposage selon le paragraphe 9.1.12 de la DRFAC et le militaire n’a pas d’autre véhicule.
  2. Le militaire a droit au remboursement des frais pour un véhicule de location (quel que soit le nombre de VP ou de motocyclettes expédiés ou entreposés).
  3. Dans le cas d’un déménagement à l’intérieur du Canada, la période d’admissibilité commence 24 heures avant que le militaire n’expédie/entrepose le VP ou la motocyclette et prend fin :
    1. dans le cas d’un véhicule expédié, 24 heures après sa livraison au militaire;
    2. dans le cas d’un véhicule entreposé, cinq jours ouvrables après l’arrivée du militaire au nouveau lieu de service à un poste isolé.
  4. Lorsqu’un militaire est affecté par la suite dans des circonstances où il n’a plus le droit d’entreposer un VP ou une motocyclette, les droits relatifs au véhicule de location prennent fin le lendemain du jour où le VP ou la motocyclette entreposé est sorti de l’entreposage. Le VP ou la motocyclette entreposé doit être retiré de l’entreposage dès que le militaire arrive, ou serait arrivé s’il n’avait pas pris congé pendant le VNLS, à son nouveau lieu de service.

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9.3.04 VR, bateau, motocyclette, VTT, remorque, motoneige, aéronef privé

Lorsqu’il n’est pas déménagé en tant qu’AM et EP selon la section 9.1, le militaire a droit au remboursement, à partir du compte sur mesure, des frais liés à l’expédition de VR, voiliers, bateaux à moteur et moteurs hors-bord, VTT, remorques, motocyclettes (qui ne sont pas expédiés en en tant que VP selon le paragraphe 9.3.02 de la DRFAC), motoneiges ou aéronefs privés.

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