Partie 1 - Principes généraux et points communs
Chapitre 1. Généralités

1.01 Introduction

La présente directive renferme des renseignements sur les avantages et le financement correspondant offerts aux membres des FAC lors du déménagement de leurs personnes à charge (le cas échéant) et de leurs articles de ménage et effets personnels ((PC)AM et EP). Elle propose des options aux membres des FAC au sein d’un cadre de politique, afin que ceux-ci puissent choisir des indemnités particulières en rapport avec la réinstallation.

(C)


1.02 Prestations d’éducation des personnes à charge

Dans le cas d’une réinstallation pour des raisons liées au service, il se peut que le militaire ait droit à des avantages relatifs à l’éducation de ses enfants. Il incombe au militaire de vérifier son admissibilité, de remplir les formulaires de demande requis et de réclamer les prestations par l’intermédiaire du bureau de la Gestion de l’éducation des enfants (GEE). Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter :

  1. Le chapitre 12 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) (Éducation des enfants);
  2. le site Web Gestion de l’éducation des enfants (GEE).

(C)


Section 1.1 Directive


1.1.01 Directive

  1. La présente Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes, ou DRFAC, entre en vigueur le 1er avril 2021 et remplace la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (DPRIFC).
  2. La DRFAC établit les politiques et avantages pour les réinstallations effectuées selon la section 9 du chapitre 208 des DRAS.

(T)


1.1.02 Autorisation

Dans la DRFAC, immédiatement après chaque paragraphe :

  1. préparée avec l’autorisation du Conseil du Trésor (CT), la lettre « T » figure entre parenthèses;
  2. préparée avec l’autorisation du Chef d’état-major de la défense (CEMD), la lettre « C » figure entre parenthèses.

(C)


1.1.03 Objectif

L’objectif de la DRFAC est la réinstallation du membre des FAC, de ses personnes à charge et de ses articles de ménage et effets personnels ((PC)AM et EP) :

  1. en réduisant au minimum l’incidence négative pour le militaire et ses PC;
  2. en réduisant au minimum l’incidence négative sur les opérations, l’instruction et l’administration des FAC;
  3. au coût le plus raisonnable possible.

(T)


1.1.04 Application

  1. (Application) La DRFAC s’applique au militaire :
    1. qui satisfait aux exigences d’admissibilité énoncées au paragraphe 1.1.05 (Admissibilité) de la DRFAC; et
    2. dont les AM et EP sont déménagés aux frais de l’État le 1er avril 2021 ou après.
  2. Aux fins de la détermination de la date du déménagement au sous-alinéa (1)(b), la date de chargement des AM et EP du militaire sera utilisée.
  3. (Transition) Le militaire à qui s’appliquait la DPRIFC précédente et qui a reçu un remboursement ou engagé une dépense remboursable qui n’est plus remboursable dans le cadre de la DRFAC a tout de même droit au remboursement de la dépense engagée dans le cadre de la DPRIFC.
  4. (Personalized Funds) Les fonds restant dans la composante personnalisée de la DPRIFC au 31 mars 2021 seront versés au militaire.

(T)


1.1.05 Admissibilité

  1. (Admissibilité) Sous réserve de l’alinéa (3), le militaire à qui il n’est pas interdit de déménager les (PC)AM et EP est admissible à des indemnités au titre de la DRFAC, de la façon suivante :
    1. le membre de la Force régulière
      1. qui est affecté à un nouveau lieu de travail permanent se trouvant à 40 km ou plus, par la route la plus directe, du lieu de travail permanent actuel (voir aussi l’alinéa [2]), et
      2. dont la nouvelle résidence se trouve à au moins 40 km plus proche du nouveau lieu de travail permanent que la résidence actuelle;
    2. le membre de la Force de réserve qui a reçu l’autorisation du directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) de déménager ses (PC)AM et EP conformément au chapitre 13 (Déménagements des réservistes) pour une période de service de réserve de classe B ou C, lorsque :
      1. le nouveau lieu de travail permanent est à 40 km ou plus, par la route la plus directe, de son lieu de travail permanent actuel,
      2. la nouvelle résidence est à au moins 40 km plus proche du nouveau lieu de travail permanent actuel;
    3. le membre de la Force de réserve dont le déménagement au lieu de résidence antérieur a été autorisé par le DRASA conformément au chapitre 13 (Déménagements des réservistes);
    4. le militaire qui a reçu l’autorisation de déménager localement conformément à la section 11.3 (Déménagements locaux au moment de l’affectation);
    5. le militaire qui est réinstallé conformément au chapitre 14 (Déménagements vers le domicile projeté);
    6. en ce qui concerne un militaire en service à l’extérieur du Canada, il est établi par le CEMD ou en son nom que, pour la sécurité, la sûreté ou des raisons opérationnelles, les (PC)AM et EP du militaire, le militaire ou les deux sont déménagés à une nouvelle résidence et que ce déménagement n’est pas un déménagement local dans le cadre des Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME). Il est entendu que cela peut nécessiter deux déménagements distincts vers deux endroits différents.
  2. (Interprétation) Dans des circonstances particulières, aux fins du calcul de la distance entre les lieux de travail permanents actuel et nouveau, au sous-alinéa (1)(a)(i) :
    1. lorsque le militaire est en affectation, que ses (PC)AM et EP n’ont pas été déménagés aux frais de l’État, et qu’il est ensuite affecté ailleurs, le dernier lieu de travail permanent pour lequel les (PC)AM et EP ont été déménagés aux frais de l’État est considéré comme le lieu de travail permanent actuel;
    2. lorsque le déménagement est fait au titre de la section 11.1 (Déménagement des (PC)AM et EP du lieu de l’enrôlement), la résidence permanente du militaire à la date de son enrôlement ou de son transfert est considérée comme le lieu de travail permanent actuel.
  3. (Restriction) Le militaire qui s’enrôle pour la première fois, s’enrôle de nouveau ou est transféré de la Force de réserve à la Force régulière et qui n’est pas encore qualifié (en fonction de la section 1.4 [Définitions]) n’a pas droit aux indemnités prévues par la DRFAC, à moins qu’il ne remplisse l’une des conditions suivantes :
    1. avoir reçu un diplôme d’un collège militaire canadien pendant sa période de service actuelle dans la Force régulière;
    2. avoir reçu un diplôme d’une université civile ou d’un collège d’enseignement professionnel pour lequel les études ou la formation et la participation ont été payées par les FAC pendant leur période de service actuelle dans la Force régulière;
    3. être un dentiste militaire, un médecin militaire ou un avocat militaire qui a réussi la Qualification militaire de base des officiers ou l’a obtenue autrement;
    4. être un candidat à l’aumônerie qui, en raison du mandat ecclésiastique reçu de son autorité religieuse respective, est autorisé à fournir des services de pastorale;
    5. avoir déménagé ses (PC)AM et EP aux frais de l’État vers un nouveau lieu de service et avoir ensuite été libéré ou transféré de la Force régulière (voir le paragraphe 14.1.01 [Tableau des critères d’admissibilité] de la DRFAC pour consulter la liste des motifs de libération admissibles).

(T)

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1.1.06 Structure

La présente directive se divise en trois parties :

  1. la partie 1 — Principes généraux et points communs — présente les principes généraux et l’administration de la DRFAC, et les droits liés à la réinstallation qui sont communs à tous les déménagements;
  2. la partie 2 — Indemnités principales — présente les droits principaux et généraux relatifs à un déménagement typique pour une affectation au Canada;
  3. la partie 3 — Circonstances particulières — présente les restrictions et les bonifications des indemnités pour certains déménagements qui ne sont pas examinés dans la partie 2.

(C)


1.1.07 Unités de mesure

Dans la présente directive, le symbole :

  1. « km » signifie kilomètres;
  2. « kg » signifie kilogrammes;
  3. « lbs » signifie livres.

(C)


1.1.08 Garde conjointe de personnes à charge

Dans le cas d’une garde conjointe, lorsque la PC demeure avec le militaire au moment de la réinstallation et déménage avec le militaire, les dépenses décrites dans la DRFAC qui sont liées à cette PC sont remboursables.

(T)


Section 1.2 Comptes de dépenses


1.2.01 Généralités

  1. Il existe deux ensembles de comptes de dépenses (le « compte de base » et le « compte sur mesure ») à partir desquels les avantages prévus dans la DRFAC sont financés.
  2. Les avantages non utilisés payables à partir des fonds du compte de base ou du compte sur mesure sont perdus. Ils ne peuvent être échangés et aucune valeur monétaire ne peut leur être attribuée pour verser d’autres indemnités ou rembourser d’autres dépenses.

(T)


1.2.02 Compte de base

  1. Les indemnités financées à l’aide du compte de base visent à indemniser le militaire pour les dépenses de réinstallation communes considérées comme essentielles au déménagement d’un membre des FAC.
  2. Le compte de base ne correspond pas à une somme d’argent fixe.

(T)


1.2.03 Compte sur mesure

  1. Les indemnités financées à l’aide du compte sur mesure visent à :
    1. dans les cas expressément indiqués dans la présente directive, bonifier ou accroître les indemnités payables à partir des fonds du compte de base;
    2. donner au militaire la possibilité de choisir d’autres indemnités prévues dans la DRFAC qui répondent le mieux aux besoins du militaire en matière de réinstallation.
  2. Le compte sur mesure correspond à une somme d’argent fixe déterminée par une formule individualisée.

(T)


1.2.04 Formule pour le compte sur mesure

  1. La formule ci-dessous est la formule par défaut pour le compte sur mesure. Pour certains types de déménagement dans la partie 3 de cette directive, cette formule par défaut est remplacée par une formule pour le compte sur mesure propre à la situation.
  2. La formule pour le compte sur mesure est la suivante : A + B + C = D, où :

    A est le facteur de logement,

    B est le facteur du transport,

    C est le facteur d’expédition des AM et EP,

    D est le montant disponible du compte sur mesure.

  3. Pour calculer le facteur du transport (« B ») le taux par kilomètre correspondant au plafond annuel de déduction de l’impôt fédéral sur le revenu du ministère des Finances pour l’utilisation de véhicules personnels à des fins opérationnelles la date de changement d’effectif (CE) du militaire sera utilisée dans la formule suivante :
    • [Distance de l’aller simple (km) × taux du ministère des Finances × taille de la famille] × 0,35
Formule par défaut pour le compte sur mesure
A Le plus élevé des montants suivants :
  1. 1 000 $;
  2. jusqu’à 5 250 $, 35 % de la commission de courtage en fonction du prix de vente de la résidence principale si elle est vendue avant qu’une évaluation soit réalisée, ou de la valeur de l’évaluation initiale.
+ B 35 % du coût de l’aller simple à partir de l’ancien lieu de service jusqu’au nouveau lieu de service pour le militaire et les PC.
+ C 35 % du coût moyen pour l’expédition d’AM et d’EP de 454 kg (1 000 lbs) par pièce admissible à partir de la résidence actuelle jusqu’à la nouvelle résidence.
= D Total des fonds dans le compte sur mesure.

(T)


1.2.05 Pièces admissibles

  1. Aux fins du calcul du facteur de l’expédition des AM et EP (« C ») dans la formule du compte sur mesure, la liste suivante présente les pièces admissibles :
    1. sous-sol;
    2. chambre à coucher (y compris les chambres à coucher dans le sous-sol);
    3. salle à manger;
    4. salle familiale;
    5. garage (à l’exclusion du garage d’un condominium ou d’un immeuble à appartements);
    6. cuisine;
    7. salle de séjour;
    8. dépendance ou remise (limite d’une);
    9. salle de jeux;
    10. pièce d’entreposage séparée (pour un condominium ou un appartement).
  2. Lorsque l’expédition à partir du lieu d’entreposage à long terme (ELT) est autorisée, la formule pour le compte sur mesure sera fondée sur le nombre de pièces admissibles lorsque les AM et EP ont initialement été entreposés.

(T)


1.2.06 Pièces admissibles — cohabitation – shared accommodation

Si un militaire cohabite avec des personnes autres que son conjoint et ses PC, le facteur de l’expédition des AM et EP se fonde sur les pièces occupées par le militaire seulement.

(T)

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Section 1.3 Demande d’un examen par le DRASA


1.3.01 Généralités

  1. Les indemnités présentées dans la présente directive sont conçues pour fournir une certaine souplesse tout en respectant l’intention de la politique. De cette façon, les militaires pourront faire des choix en fonction de leurs besoins particuliers. Ces choix ne doivent toutefois pas accroître les avantages ou créer des indemnités.
  2. L’allocation de déménagement non soumise à une justification présentée au paragraphe 3.4.01 de la DRFAC est fournie pour compenser certaines dépenses supplémentaires qui ne sont pas expressément couvertes par cette directive.
  3. Il n’existe aucune disposition, sous aucun prétexte, permettant d’échanger, de négocier ou de changer des indemnités ou de leur accorder une valeur monétaire au moyen d’une analyse de rentabilité (c.-à-d. une analyse des coûts liés à une indemnité ou à un plan de rechange proposé relatif à celui fourni dans le cadre de la présente directive).

(T)


1.3.02 Demande d’un examen par le DRASA – processus

  1. Le militaire peut présenter une demande d’examen par le DRASA au coordonnateur de réinstallation des FAC lorsque selon le cas il :
    1. a engagé des dépenses réelles et raisonnables, découlant de circonstances ou exigences exceptionnelles, qui ne semblent pas être couvertes par la DRFAC;
    2. a besoin de l’autorisation du DRASA pour recevoir une indemnité prévue par la DRFAC;
    3. s’oppose à l’application ou à l’interprétation de la DRFAC selon le fournisseur de services de réinstallation.
  2. La demande du militaire doit comprendre une description de la décision ou de la situation qui donne lieu à la demande, y compris tous les faits pertinents connus du militaire, un énoncé clair des indemnités demandées, et tous les documents justificatifs pertinents, par exemple l’instruction d’affectation, le Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM), les factures, estimé de tarif aérien, les déclarations médicales, les énoncés du conseiller des réinstallations, les rapports, etc.
  3. Les coordonnateurs de réinstallation des FAC remettront les demandes incomplètes au militaire en expliquant les documents ou les renseignements requis.

(C)


Section 1.4 Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la DRFAC :

Allocation pour frais divers

Dans le cas d’un VNLS (chapitre 6) et de l’indemnité pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement (chapitre 5), cette allocation correspond à 12 % du taux de l’indemnité de repas totale pour le militaire et à 6 % du taux de l’indemnité de repas totale pour chaque PC, sans égard à l’âge, et se fonde sur l’indemnité de repas quotidienne, qui correspond à l’emplacement du militaire et des PC au début de la journée.

Miscellaneous Allowance


Animal de compagnie

Un chien, un chat, un oiseau en cage, un furet, un poisson rouge, un hamster, un lapin, une tortue ou un autre animal de compagnie courant qui vit habituellement dans la maison du militaire, mais non un animal d’élevage, féral ou sauvage. Les groupes d’animaux nombreux, comme les chatteries et les chenils, qu’ils aient un but lucratif ou non, ne sont pas inclus.

Pet


Articles de ménage et effets personnels (AM et EP)

Les objets personnels, y compris les meubles, les articles de ménage et les effets personnels d’un militaire et de ses PC. Cela ne comprend pas les articles qui sont inadmissibles à l’expédition dans le cadre du contrat de services de déménagement (CSD) pertinent. Ils ne comprennent pas les effets qui sont envoyés comme bagage non accompagné (BNA) pour un déménagement restreint ou interdit.

Household Goods and Effects (HG&E)


Autorité locale

Le commandant (cmdt), l’officier d’administration principal ou l’équivalent, ou son représentant, de l’unité de laquelle ou à laquelle un militaire est affecté, selon le cas.

Local authority


Billet d’avion en classe économique sans restriction

Un billet d’avion commercial en classe économique qui n’est associé à aucune restriction et qui est entièrement remboursable et modifiable sans frais de service additionnels.

Unrestricted economy airfare


Chien d’assistance

Un chien qui est entraîné comme chien d’assistance, dont le besoin est prescrit par un médecin, pour travailler ou accomplir des tâches pour une personne atteinte d’une déficience physique, sensorielle ou mentale.

Service dog


Circonstances exceptionnelles

Événements qui sont indépendants de la volonté du militaire parce qu’ils sont causés par selon le cas :

  1. les FAC;
  2. un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province, ou un agent contractuel de l’un ou l’autre;
  3. une autorité d’un gouvernement étranger ou d’un agent contractuel de celui-ci;
  4. une catastrophe naturelle ou un phénomène météorologique violent;
  5. une interruption de travail;
  6. une activité criminelle commise par une personne autre que le militaire ou ses PC;
  7. des conditions de sûreté ou de sécurité difficiles.

Exceptional circumstances


CNM

Le Conseil national mixte.

NJC


Conjoint

Le conjoint ou la conjointe de fait d’un militaire ou la personne à laquelle il est marié, à l’exclusion d’un conjoint ou conjointe qui vit séparément du militaire au sens de la Loi sur le divorce.

Spouse


Contrat de fidélité

Un contrat imposé par le fournisseur qui précise une période fixe d’un service fourni au consommateur (par exemple un téléphone cellulaire gratuit à la signature d’un contrat de trois ans; si le contrat est annulé, le consommateur doit payer une pénalité).

Loyalty contract


Contrat de services de déménagement des AM et EP (CSD des AM et EP)

Le contrat conclu pour le déménagement des AM et EP ou du véhicule personnel (VP), selon le cas, vers le nouveau lieu de service du militaire.

HG&E removal services contract (HG&E RSC)


Date de CE

Il s’agit de la date de changement d’effectif (CE) qui figure dans l’instruction d’affectation du membre de la Force régulière. Si un membre de la Force de réserve est réinstallé aux fins du service conformément au chapitre 13 de la présente directive, la date de début de la période initiale de service de réserve de classe B ou C pour laquelle le militaire est appelé à déménager est considérée comme la date de CE.

COS Date


Démarches de mise en vente active

Une résidence principale est considérée comme faisant l’objet de démarches de mise en vente active lorsque :

  1. elle est en vente pour une période continue, à l’exception de brèves interruptions (p. ex. en raison d’un changement de courtiers ou de mandat de vente);
  2. le prix de vente est conforme à la valeur déterminée par l’évaluation la plus récente pour l’ensemble de la propriété et les conditions du marché;
  3. le militaire agit de bonne foi pour vendre la résidence; et
  4. aucune offre raisonnable n’a été refusée.

Actively marketed


Déménagement interdit

Un déménagement à un lieu de service pour lequel les FAC considèrent qu’il est préférable ou dans l’intérêt public d’interdire le déménagement des PC ou des AM et EP, ou des deux. 

Prohibited move


Déménagement restreint

Un déménagement vers un lieu de service pour lequel les FAC considèrent qu’il est préférable ou dans l’intérêt public de restreindre le déménagement des PC ou des AM et EP, ou des deux, jusqu’à ce qu’un logement convenable soit disponible.

Restricted move


Dépenses réelles et raisonnables
Il s’agit de ce qui suit :
  1. les dépenses réelles engagées qui s’appuient sur des preuves de paiement (p. ex. des reçus et des récépissés); et
  2. le montant raisonnable que les FAC considèrent comme adéquat et justifiable compte tenu des coûts nécessaires selon l’expérience et les limites décrites dans la présente directive.

Actual and reasonable expenses


Distance par la route la plus directe

La distance routière praticable la plus courte déterminée par le fournisseur de services de réinstallation à l’aide d’une application de cartographie en ligne accessible au public (p. ex. Google Maps, Google Earth, MapQuest, Microsoft Bing Maps, ou une application ou un logiciel semblable). Pour une réinstallation d’un endroit à un autre au Canada, la distance routière est calculée à l’aide d’un trajet via les routes canadiennes seulement. Tout calcul contesté sera résolu par le directeur — Gestion des activités de réinstallation (D Gest AR).

Direct road distance


Domicile projeté (DP)

L’endroit où un militaire ou une personne admissible autre que la succession entend habiter après la libération ou un transfert de la Force régulière. À l’intention de la succession, l’endroit où l’exécuteur testamentaire ou l’agent légalement nommé entend déplacer les AM et EP du militaire.  

Intended Place of Residence (IPR)


Entreposage à long terme (ELT)

L’entreposage ou l’entreposage à long terme des AM et EP, hormis l’entreposage en cours de déménagement (ECD).

Long-Term Storage (LTS)


Entreposage en cours de déménagement (ECD)

L’entreposage temporaire des AM et EP pendant le déménagement d’une résidence à une autre, y compris l’entreposage dans un fourgon.

Storage in Transit (SIT)


Frais accessoires

L’indemnité pour frais accessoires conformément à la Directive sur les voyages du CNM qui est destinée au paiement de dépenses comme, entre autres, les pourboires, le nettoyage à sec, la buanderie, l’eau en bouteille, les appels téléphoniques au domicile, la tonte du gazon, le déneigement, la sécurité du domicile, l’arrosage des plante.

Incidentals


Hébergement commercial
Signifie :
  1. l’hébergement dans un hôtel, un motel, une maison de touristes, une aire de camping public, un chalet commercial ou un établissement semblable qui sert la population en général à des taux préétablis;
  2. l’hébergement obtenu à l’aide d’un marché de pair à pair en ligne (p. ex. « Airbnb »);
  3. en ce qui concerne le VRD/VID (chapitre 4) ou le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement (chapitre 5), tout autre logement provisoire relevant de la compétence du ministre de la Défense nationale ou d’un autre ministre fédéral que le militaire choisit d’utiliser au lieu d’un autre hébergement commercial.  

Commercial lodgings


Hébergement non commercial

Un logement autre qu’un hébergement commercial, y compris une caravane classique, une tente ou une résidence privée, mais non un logement public ou la résidence privée d’un militaire, ou d’un parent ou d’une connaissance avec qui le militaire réside habituellement.

Non-commercial lodgings


Hypothèque

Un instrument de créance garanti par un bien immobilier déterminé, que généralement l’emprunteur est obligé de rembourser avec un ensemble prédéterminé de paiements. Une marge de crédit hypothécaire n’est pas considérée comme une hypothèque aux fins de la présente directive.

Mortgage

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Indemnité de repas

L’allocation de repas au taux maximal prévu par la Directive sur les voyages du CNM par personne.

Meal allowance


Lieu d’enrôlement

Signifie :

  1. dans le cas d’un militaire qui est enrôlé ou transféré dans la Force régulière au Canada, un endroit à une distance routière directe maximale de 100 km de l’adresse au Canada indiquée par le membre comme sa résidence lors de l’enrôlement ou du transfert;
  2. dans le cas d’un militaire qui s’enrôle ou transfert dans la Force régulière de l’étranger, le port d’entrée le plus près ou le point frontalier au Canada sur la route directe entre son lieu de travail permanent actuel et son pays de résidence au moment de l’enrôlement ou du transfert.

Place of enrolment


Lieu de service
  1. La région comprise dans un rayon de 100 km du lieu de travail permanent par la route la plus directe. Si le lieu de travail permanent se trouve au Canada, le lieu de service comprend seulement la région qui se situe au Canada.
  2. Il est entendu qu’il peut y avoir des zones de chevauchement entre les lieux de service, et donc, un nouveau lieu de service pourrait aussi comprendre une portion des lieux de service actuel ou précédent. Dans la DRFAC, tout déménagement ou déplacement vers un « nouveau » lieu de service pourrait comprendre un déménagement ou un déplacement qui a comme point d’origine le même lieu de service.

Place of duty


Lieu de travail permanent
  1. Pour un membre de la Force régulière : 
    1. son lieu de résidence permanente après la date de son plus récent enrôlement ou transfert, et jusqu’à ce qu’il soit affecté;
    2. dans tous les autres cas, le lieu précis, permanent et physique lié à son poste et où il exerce ordinairement ses fonctions.
  2. Pour un membre de la Force de réserve :
    1. son lieu de résidence permanente si le militaire figure sur un cadre de la Force de réserve qui n’est pas organisé selon l’article 17 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et qu’il n’est pas en service de réserve de classe « B » ou « C »;
    2. dans tous les autres cas, le lieu précis, permanent et physique lié au poste du militaire et où il exerce ordinairement ses fonctions.

Nota : Les Cadres de la réserve sont organisés selon l’article 17 de la LDN par Arrêté ministériel d’organisation (AMO). Il faut utiliser l’AMO (lien accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) pertinent pour vérifier si le Cadre de la réserve a été organisé ou non. (C)

Permanent Workplace


Limites géographiques

La région autour du lieu de travail permanent du militaire, établie pour calculer la distance acceptable entre la résidence et le lieu de travail permanent par le CEMD ou en son nom (voir la liste des régions géographiques)

Geographical boundaries


Logement garanti

Signifie qu’un contrat obligatoire visant un logement (convention d’achat ou de location) a été signé et que toutes les conditions ont été remplies.

Secured accommodation


Militaire

Un officier ou un membre du rang des FAC. Lorsque le contexte l’exige, le terme « militaire » comprend une personne admissible autre qu’une succession.

Member


Moyen de transport principal

Désigne le moyen de transport que le militaire et la majorité des membres de la famille utilisent pour voyager.

Primary mode of travel


Outre-mer

Un endroit situé à l’extérieur du Canada, de la zone continentale des États-Unis et du Mexique.

Overseas


Période d’emploi

Une période d’emploi dans la Force de réserve, comme il est décrit au paragraphe 13.02 (Signification de « période d’emploi ») de la DRFAC.

Period of employment


Personne à charge (PC)
  1. « Personne à charge » s’entend, relativement à un individu qui est un militaire, d’une personne qui est liée à cet individu au sens de l’alinéa (2) et qui :
    1. soit réside physiquement à la résidence de l’individu pendant plus de 240 jours des 365 jours précédant immédiatement la date à laquelle la personne déménage ses AM et EP;
    2. soit, ne satisfait pas aux critères de résidence visés à l’alinéa (a) pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
      1. elle fréquente à temps plein une université, un collège, un établissement de formation professionnelle ou un autre établissement semblable,
      2. elle a épousé l’individu ou est devenue son conjoint de fait au cours des 240 jours précédant immédiatement la date à laquelle l’individu déménage ses AM et EP et réside physiquement à la résidence de l’individu après cette date,
      3. elle est devenue un enfant de l’individu au cours des 240 jours précédant immédiatement la date à laquelle l’individu déménage ses AM et EP, elle vit physiquement à la résidence de l’individu après cette date,
      4. elle est ou était, dans le cas d’un conjoint ou conjoint de fait de l’individu, membre de la Force régulière ou membre de la Force de réserve et réside ailleurs pour des raisons de service.
  2. Pour l’application de l’alinéa (1), une personne est liée à un individu qui est un militaire si cette personne est :
    1. soit son conjoint ou conjoint de fait;
    2. soit son enfant ou celui de son conjoint ou conjoint de fait;
    3. dans le cas d’un mineur ou d’un adulte frappé d’incapacité aux termes des lois provinciales ou territoriales, une personne pour le compte de qui l’individu, son conjoint ou son conjoint de fait est autorisé par la loi à agir;
    4. soit une personne à l’égard de qui l’individu peut demander un crédit d’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu ou à l’égard de qui cette demande n’est pas possible parce qu’elle a un revenu supérieur au revenu admissible pour ce crédit d’impôt aux termes de cette loi;
    5. aux fins d’un déménagement selon la DRFAC, un fournisseur de soins embauché par le militaire pour prendre soin d’une PC mineure ou invalide — qui satisfait au critère de résidence énoncé au sous-alinéa (1)(a) ou (1)(b)(iii) — et qui déménage au nouveau lieu de service avec le militaire.
  3. Selon l’alinéa (1), si un individu qui est un militaire a un enfant qui est mineur et assujetti à une ordonnance de garde ou à un accord de garde exécutoire entre l’individu et une autre personne, cet enfant est réputé résider physiquement à la résidence de l’individu pendant le plus élevé du nombre de jours suivants :
    1. le nombre de jours durant une année pour lequel, selon l’ordonnance de garde ou l’accord de garde, la résidence de l’individu est considérée être la résidence principale de l’enfant;
    2. le nombre de jours durant une année pour lequel, selon l’ordonnance de garde ou l’accord de garde, l’individu a accès à l’enfant sans en avoir la garde.

Dependant


Personne admissible

S’entend au sens de l’article 209.20 des ORFC (Définitions)

Eligible person


Poste isolé

Un endroit désigné comme poste isolé par le CNM dans sa Directive sur les postes isolés et les logements de l’État.

Isolated post


Prix d’achat

Le montant réel payé pour l’achat d’une résidence, y compris les taxes de vente fédérales ou provinciales qui s’appliquent, moins les remises sur ces taxes si elles étaient incluses dans le prix d’achat initial.

Purchase price


Prix de vente

Le prix de vente final d’une résidence principale.

Sale price


Qualifié

Se dit d’un militaire qui a réussi le cours professionnel de niveau élémentaire ou à qui la qualification a été accordée et qui est affecté à une unité dans laquelle il utilisera ses compétences professionnelles ou techniques ou suivra une formation en cours d’emploi.

Trained status


REHELV

Signifie le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules du gouvernement du Canada pour la région donnée.

ACRD


Résidence de remplacement

Une unité d’habitation au Canada, ainsi que le lot (d’au plus 1,25 acre), qui :

  1. se trouve à l’endroit auquel le déménagement des AM et EP est autorisé;
  2. est achetée par le militaire, ses PC ou les deux;
  3. sera la résidence principale du militaire ou de ses PC. 

Replacement residence


Résidence principale

Une unité d’habitation au Canada, ainsi que le lot (d’au plus 1,25 acre), qui :

  1. se trouve au dernier lieu où les AM et EP du militaire ont été déménagés aux frais de l’État ou à un lieu à partir duquel le militaire est autorisé à les déménager là où ils n’ont jamais été déménagés aux frais de l’État;
  2. est la propriété du militaire ou de ses PC, ou est la propriété conjointe du militaire et de ses PC;
  3. satisfait aux exigences d’occupation prévues au  paragraphe 8.2.02 (Admissibilité – Exigences en matière d’occupation) de la DRFAC. 

Principal residence


Restriction imposée (RI)

Un report pour une période déterminée du déménagement des (PC) AM et EP, approuvée conformément aux instructions des FAC.

Imposed Restriction (IR)


Soins de base commerciaux aux animaux de compagnie

Des soins pour un animal de compagnie ou un chien d’assistance qui consistent en des frais de pension pour animal de compagnie exigés par le chenil commercial. Ces soins ne comprennent pas les autres frais pour soins aux animaux, par exemple les régimes alimentaires spéciaux, le toilettage, les frais vétérinaires, les vaccins, etc. Les frais supplémentaires éventuels sont à la seule charge du militaire et ne seront pas remboursés.

Basic commercial animal care


Tarif d’entreprise préétabli

Le tarif payable à un tiers fournisseur de services qui est négocié par le fournisseur de service de réinstallation. Ces tarifs varient selon l’endroit.

Pre-negociated corporate rate


Tiers fournisseur

Un tiers fournisseur de service (qui n’est pas considéré comme un sous-traitant) embauché par le fournisseur de services de réinstallation pour fournir des services spécialisés relatifs à un déménagement conformément à la DRFAC.

3rd Party suppliers


Transaction sans lien de dépendance

Une transaction exécutée entre deux personnes ou plus qui ne sont pas unies par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, conformément au folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 de l’Agence du revenu du Canada tel que modifié de temps en temps. Les membres de la famille non immédiate, comme les cousins, les tantes, les oncles, les neveux et les nièces sont d’ordinaire considérés comme indépendants les uns des autres.

Arm’s length transaction


Transport commercial

Désigne le transport aérien et le transport terrestre, notamment, le service de limousine aéroportuaire professionnel, la navette, le taxi, l’autobus, le train ou le bateau. Pour les déplacements locaux seulement, un service de covoiturage comme « Uber » ou un service de transport semblable peut être utilisé.

Commercial transportation


Unité d’habitation

Tout logement autonome qui est doté des commodités nécessaires à une occupation continue durant toute l’année, et qui a au moins une entrée privée, comme un appartement, une habitation flottante, une maison, un condominium, une maison mobile ou une partie d’un immeuble collectif.

Dwelling


Valeur nette totale

Le prix de vente d’une propriété moins les hypothèques, charges ou privilèges existants ou autres dettes garanties par cette propriété.

Equity


Véhicule personnel (VP)

Une berline, une voiture sport ou familiale, une minifourgonnette, un véhicule utilitaire sport, un véhicule multisegment, une fourgonnette, une camionnette ou un véhicule à quatre roues motrices, avec une capacité de chargement d’une tonne ou moins, immatriculé au nom du militaire, de son conjoint, de son conjoint de fait ou d’une PC, dont l’objectif principal est d’être le moyen de transport usuel de la famille. Cette définition ne comprend pas les voitures de course, les campeurs et véhicules récréatifs, les motocyclettes, ni tout autre véhicule qui ne correspond pas aux critères susmentionnés.

Private Motor Vehicle (PMV)

(T)

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