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Partie 2 - Indemnités principales
Chapitre 5. Logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement

Sur cette page

5.01 Généralités

  1. Le présent chapitre précise le droit au remboursement des dépenses engagées pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement, et est assujetti à certaines restrictions et améliorations prévues à la partie 3 de cette directive.
  2. Le militaire doit, conformément au paragraphe 2.2.01 de la DRFAC, faire de son mieux pour limiter au minimum les dépenses pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement. Si le changement de la date d’entrée en fonction entraîne une diminution de ces dépenses, il incombe au militaire de demander le changement à sa chaîne de commandement conformément au paragraphe 2.3.01 de la DRFAC.
  3. Comme il est mentionné au paragraphe 9.1.02 (Emballage, chargement et livraison des AM et EP) de la DRFAC, certaines activités de déménagement des AM et EP peuvent avoir lieu les fins de semaine ou les jours fériés.

(C)

5.02 Indemnité

  1. Le militaire a droit au remboursement des dépenses pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement pour lui-même et chaque PC qui déménage, si ses AM et EP :
    1. sont emballés et chargés;
    2. sont déchargés et déballés;
    3. sont nécessairement séparés du militaire et des PC selon les conditions décrites dans le présent chapitre..
  • 1.1 .Le droit au remboursement des frais de logement, de repas et de dépenses accessoires en cours de déplacement vise à rembourser les dépenses encourues au point d’origine du déménagement et à destination du déménagement. Après l’arrivée à destination, un militaire peut être remboursé pour les frais de logement, de repas et de dépenses accessoires en cours de déplacement à un troisième lieu alors qu’il attend la livraison de ses AM et EP. Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent :
    1. le militaire doit être en congé payé;
    2. le militaire doit se trouver à moins de 500 km de la route directe de la destination du déménagement;
    3. le remboursement ne doit pas excéder le montant payable à la destination de déménagement;
    4. les dispositions de l’alinéa (2) de la section 5.08 de la DRFAC (Indemnités de repas) continuent de s’appliquer, en ce sens que le droit du militaire au remboursement des frais de logement, de repas et de dépenses accessoires en cours de déplacement cesse le premier jour où la compagnie de déménagement peut livrer les AM et EP à la nouvelle résidence prête à accueillir des occupants.
  1. Le militaire qui déménage d’un logement meublé à un autre logement meublé n’a pas droit au remboursement des dépenses pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement, à moins qu’il ne soit tenu de quitter le logement meublé avant la date de son départ, ou si le logement meublé à destination n’est pas disponible à son arrivée.
  2. SSi le militaire ou une PC se rend séparément au nouveau lieu de service selon le paragraphe paragraphe 6.05 (Voyage séparé) de la DRFAC, il a toujours droit au remboursement des dépenses pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement au point d’origine et à destination comme le précise l’alinéa (1). Le nombre de chambres auquel il a droit dans un hébergement commercial est déterminé à l’alinéa (4) du paragraphe 6.05 de la DRFAC.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

5.03 Autres indemnités

En plus des indemnités présentées dans ce chapitre, le militaire peut avoir droit à un remboursement au titre de la DRFAC :

  1. 3.4.02 (Dépenses liées aux animaux de compagnie);
  2. 3.4.04 (Nettoyage professionnel).

(C)

5.04 Jours d’emballage, de chargement, de nettoyage, de déchargement et de déballage

  1. Le militaire a droit au remboursement des dépenses pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement, financé à l’aide du compte de base, pour :
    1. les jours d’emballage, de chargement et de nettoyage — jusqu’à trois jours ou nuits au point de départ;
    2. les jours de déchargement et de déballage — jusqu’à deux jours ou nuits à destination.
  2. Ces indemnités s’ajoutent à celles décrites pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement et auxquelles le militaire a droit en attendant d’avoir accès à la nouvelle résidence ou la livraison des AM et EP (voir les paragraphes 5.07 à 5.11 de la DRFAC).
  3. Si les jours d’emballage et de chargement ont lieu plus tôt que la normale et que l’autorité locale certifie que cet emballage et ce chargement précoces sont requis par les déménageurs, les jours supplémentaires requis pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement seront ajoutés aux indemnités d’emballage, de chargement et de nettoyage.
  4. Si les dates d’emballage et de chargement ou de déchargement et de déballage sont inévitablement séparées par une fin de semaine ou un jour férié pendant lequel l’entreprise de déménagement n’est pas en mesure de mener ces activités, le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement sont remboursables selon ce paragraphe pour ces jours supplémentaires.

    4.1 Lorsque les dates de déchargement et de déballage sont inévitablement séparées pour toutes autres circonstances, le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement ne sont pas remboursés pour ces jours supplémentaires. On s’attend à ce que le militaire déballe le nécessaire pour occuper la nouvelle résidence jusqu’à ce que le service de déballage soit disponible.

  5. Toute indemnité non utilisée au point de départ est perdue lorsque le VNLS selon le chapitre 6 débute.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

5.04.1 Préemballage

Il est entendu que les dépenses supplémentaires pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement ne sont pas autorisées lorsque l’entreprise de déménagement exige une journée de préemballage dans le cas de déménagements internationaux, de déménagements d’envergure ou pour d’autres raisons d’ordre commercial. Malgré le préemballage, les militaires conservent l’accès aux éléments essentiels (tels que la nourriture, les articles de cuisine, les électroménagers, les lits, la literie, les vêtements, les articles de toilette, etc.) afin de pouvoir continuer d’occuper la résidence.

(C) (en vigueur le 15 juin 2023)

5.05 Jour de nettoyage supplémentaire

  1. Avec l’approbation de l’autorité locale, dans des circonstances exceptionnelles, le militaire a droit au remboursement d’un jour supplémentaire de logement, de repas et de frais accessoires en cours de déplacement si une inspection ou un nettoyage professionnel supplémentaire est requis pour la résidence qui est libérée.
  2. Ce jour supplémentaire est financé à l’aide du compte sur mesure.

(T)

5.06 Emballage, chargement et nettoyage précoces

Le militaire peut avoir droit à un emballage, un chargement et un nettoyage précoces pour des raisons non liées au service. Toutefois :

  1. le remboursement du logement, des repas et des frais accessoires en cours de déplacement se limitera au nombre de jours qui auraient été autorisés si le militaire n’avait pas eu droit à un emballage, un chargement et un nettoyage précoces;
  2. les coûts supplémentaires liés à l’emballage, au chargement et au nettoyage précoces (par exemple l’ECD ou l’EDF supplémentaire pour les AM et EP à destination, etc.) sont la responsabilité du militaire.

(T)

5.07 VRD après le VLNS

  1. Le militaire a droit à des indemnités de VRD dès son arrivée à son nouveau lieu de service et à une indemnité supplémentaire de logement, de repas et de frais accessoires en cours de déplacement s’il n’a pas été en mesure de faire un VRD avant de déménager pour l’une des raisons suivantes :
    1. le militaire a été affecté immédiatement après l’obtention de son diplôme de formation;
    2. le militaire a reçu son message d’affectation 45 jours ou moins avant la date de CE;
    3. le militaire a reçu son message d’autorisation de déménager du DRASA selon le chapitre 13 pour une période d’emploi en service de réserve de classe B ou C 45 jours ou moins avant la date de début de ce service;
    4. toute autre raison liée au service certifiée par l’autorité de l’unité de l’unité perdante..
  2. En plus des indemnités de logement, de repas et de frais accessoires en cours de déplacement prévues aux paragraphes 5.08 à 5.11 de la DRFAC, le militaire a droit au remboursement de ce qui suit :
    1. cinq jours de dépenses liées au VRD selon le chapitre 4 afin de trouver un logement;
    2. cinq autres jours de logement, de repas et de frais accessoires en cours de déplacement financés à l’aide du compte de base afin d’organiser le déménagement de ses (PC)AM et EP et en attendant d’avoir accès à son nouveau logement.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

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5.08 Indemnités de repas

  1. En plus des jours remboursés au titre des paragraphes 5.04, 5.05 et 5.07 de la DRFAC, le militaire a droit au remboursement des dépenses liées au repas à l’aide du compte de base :
    1. selon l’alinéa (3) — l’indemnité de repas de base;
    2. selon l’alinéa (4) — l’indemnité de repas supplémentaire.
  2. L’indemnité de repas visée par ce paragraphe cesse le premier jour que l’entreprise de déménagement peut livrer les AM et EP à la nouvelle résidence, dès qu’une occupation est possible.

Indemnité de repas de base :

  1. Sous réserve de l’alinéa (2), le militaire a droit de se faire rembourser une indemnité de repas quotidienne par personne pour une période pouvant aller jusqu’à de 10 jours civils.

Indemnité de repas supplémentaire :

  1. Sous réserve des alinéas (2) et (5), le militaire a droit à un remboursement par personne jusqu’à 20 jours civils supplémentaires :
    1. 65 % de l’indemnité de repas quotidienne sans reçus;
    2. jusqu’à 100 % de l’indemnité de repas quotidienne avec reçus — pourboires et alcool exclus. Aucune déclaration personnelle ne sera acceptée pour les repas.
  2. Cette indemnité de repas supplémentaire ne sera autorisée que si l’autorité locale appropriée confirme qu’en raison de retards indépendants de la volonté du militaire, comme il est décrit à l’alinéa (6), les AM et EP n’ont pas pu être livrés ou le militaire n’a pas été en mesure de prendre possession de la nouvelle résidence.
  3. Un retard sera considéré comme indépendant de la volonté du militaire s’il est attribuable à des circonstances exceptionnelles.

(T) (modifié, en vigueur le 15 juin 2023)

5.08.1 Indemnités de repas supplémentaire – Autorisation du DRASA

L’autorité locale ne doit pas autoriser l’indemnité de repas supplémentaire lorsque la date d’occupation de la résidence de remplacement choisie est après la période de l’indemnité de repas de base. Toutefois, dans un marché immobilier difficile où le manque de logements disponibles limite la capacité du militaire à se trouver une résidence de remplacement à destination, le DRASA peut approuver une indemnité de repas supplémentaire. Toutes les demandes soumises à l’examen du DRASA doivent être dûment justifiées, et toutes les options de rechange et les options disponibles doivent avoir été explorées.

(T) (en vigueur le 1er avril 2024)

5.09 Hébergement commercial

  1. Le militaire a droit au remboursement des dépenses liées à un hébergement commercial conformément à la section 3.2 selon le financement suivant :
    1. à l’aide du compte de base :
      1. le même nombre de jours pour lequel une indemnité de repas est payable selon les paragraphes 5.04, 5.07 et 5.08 de la DRFAC;
      2. après la fin des indemnités de repas les nuits supplémentaires d’hébergement commercial, si l’autorité locale appropriée confirme qu’en raison de retards indépendants de la volonté du militaire, comme il est décrit à l’alinéa (6) du paragraphe 5.08 de la DRFAC, les AM et EP n’ont pu être livrés ou le militaire n’a pas pu prendre possession de la nouvelle résidence.
    2. à l’aide du compte sur mesure, 
      1. une nuit d’hébergement commercial supplémentaire dans les circonstances énoncées au paragraphe 5.05 de la DRFAC;
      2. toute nuit en sus du nombre de nuits établi au sous-alinéa (a) et au sous-sous-alinéa (b)(i), selon le cas, jusqu’au premier jour où le militaire peut prendre possession de la nouvelle résidence.
  2. ) Le remboursement prévu dans ce paragraphe se limite aux taux du REHELV au point de départ du déménagement et à destination, le cas échéant.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

5.10 Hébergement non commercial

Les dépenses sont remboursées conformément à la section 3.2 :

  1. à l’aide du compte de base, le nombre de nuits pour lequel une indemnité d’hébergement commercial est financée à l’aide du compte de base selon le paragraphe 5.09 de la DRFAC;
  2. à l’aide du compte sur mesure,
    1. une nuit supplémentaire si la demande est accordée selon le paragraphe 5.05 de la DRFAC;
    2. toute nuit en sus du nombre de nuits établi au sous-alinéa (a) et au sous-alinéa (b)(i), selon le cas, du paragraphe 5.09 (Hébergement commercial) de la DRFAC jusqu’au premier jour où le militaire peut prendre possession de la nouvelle résidence.

(T) (modifié, en vigueur le 1er avril 2024)

5.11 Allocation pour frais divers

  1. Pour chaque jour d’indemnité de repas ou de logement, le militaire et chaque PC a droit à une allocation pour frais divers.
  2. Cette allocation est financée à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour les dépenses liées aux repas et à l’hébergement.

(T)

5.12 Indemnité de garde des personnes à charge

  1. Cette indemnité s’applique aux jours d’emballage, de chargement, de nettoyage, de déchargement et de déballage seulement.
  2. Le militaire a droit au remboursement des dépenses pour la garde de PC qui excèdent les dépenses déjà engagées à cette fin :
    1. si les PC ont moins de 12 ans;
    2. si les PC ont 12 ans ou plus qui ne sont pas aptes à s’occuper d’elles-mêmes en raison d’une incapacité physique ou mentale.
  3. Le montant maximal remboursable pour la garde des PC, lorsqu’une déclaration ou un reçu est fourni, est établi dans la Directive sur les voyages du CNM. Le remboursement se fait à l’aide du compte de base.
  4. Les dépenses pour la garde des PC qui excèdent le montant maximal admissible à l’alinéa (3) sont remboursées à l’aide du compte sur mesure.

(T)

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