Partie 1 - Principes généraux et points communs
Chapitre 3. Indemnités de réinstallation communes

3.01 Introduction

  1. Ce chapitre décrit les indemnités de réinstallation communes qui s’appliquent dans cette directive.
  2. Les indemnités présentées dans ce chapitre peuvent être modifiées (restreintes ou augmentées) par certaines dispositions contenues dans la partie 3 de la présente directive.

(C)


Section 3.1 Indemnités de repas


3.1.01 Indemnité de repas

  1. Un militaire et ses PC recevront une indemnité de repas quotidienne complète pour chaque jour civil dans un hébergement commercial ou non. Les conditions de remboursement sont fournies dans le chapitre pertinent de cette directive.
  2. L’indemnité de repas sera versée selon le taux applicable pour l’endroit où le repas a été pris.

(T)


Section 3.2 Logement


3.2.01 Hébergement commercial

  1. Les frais réels et raisonnables d’hébergement pour le militaire et ses PC dans un hébergement commercial seront remboursés au militaire, jusqu’à concurrence de ce qui suit :
    1. la « limite de tarifs d’hébergement » selon le REHELV;
    2. s’il y a moins de cinq hôtels répertoriés dans la région, les frais réels et raisonnables pour une chambre standard dans un hébergement commercial.
  2. Les frais de stationnement réels et raisonnables sont aussi remboursables.
  3. Si un militaire ou une PC est accompagné d’un chien d’assistance, les coûts d’hébergement additionnels pour le chien d’assistance (sans compter les frais perçus pour le nettoyage spécialisé au moment du départ) sont financés à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour financer l’hébergement de cette personne.
  4. Les frais d’annulation pour l’hébergement dans un hébergement commercial ne seront pas remboursés, à moins que l’autorité locale certifie que pour des raisons liées au service ou pour des raisons humanitaires, ou toute autre raison indépendante de la volonté du militaire, celui-ci n’a pas pu fournir l’avis requis dans les modalités et conditions de l’offre à commandes du REHELV.
  5. Lorsque l’hébergement est obtenu à l’aide d’un marché de pair à pair en ligne (p. ex. « Airbnb »), les militaires doivent garder à l’esprit que les dépenses remboursables se limitent aux dépenses qui seraient autrement remboursables pour l’hébergement dans un hébergement commercial figurant dans le REHELV de la ville concernée. Les dépenses telles que les dépôts de sécurité et les frais de nettoyage ne sont pas remboursables pour ce type d’hébergement.

(T)


3.2.02 Room entitlements

Le nombre de chambres auquel un militaire a droit dans un hébergement commercial se fonde sur la taille de sa famille (militaire et PC) :

Taille de la famille Nombre de chambres
1 à 2 1 chambre
3 à 5 2 chambres
6 ou 7 3 chambres
8 ou plus 4 chambres

(T)


3.2.03 Solution de rechange aux chambres séparées

  1. Si le militaire a droit à plus d’une chambre, il peut se voir rembourser le coût d’une ou plusieurs suites au lieu de chambres séparées.
  2. Le remboursement ne doit pas dépasser le taux commercial correspondant aux chambres auxquelles le militaire avait droit.

(T)


3.2.04 Indemnités d’hébergement non commercial

  1. Le militaire qui séjourne dans un logement non commercial a droit à une indemnité d’hébergement non commercial par nuit par famille au tarif précisé dans la Directive sur les voyages du CNM pour l’allocation de logement particulier non commercial.
  2. Lorsque des logements commerciaux et non commerciaux sont utilisés la même nuit, les frais engagés seront remboursés pour les deux types de logements si le militaire a droit à plus d’une chambre d’hôtel.
  3. Le militaire qui séjourne dans une résidence dont il est propriétaire ou qu’il loue n’a pas droit à l’indemnité d’hébergement non commercial, mais a droit de recevoir les indemnités de repas et les indemnités pour frais divers, selon les limites.

(T)


Section 3.3 Transport


3.3.01 Indemnité de kilométrage pour les déplacements à bord d’un véhicule automobile personnel

Lorsque le véhicule ou la remorque est la propriété du militaire ou d’une PC ou immatriculée à son nom, l’indemnité de kilométrage sera versée en fonction de la route la plus directe entre le point de départ et la destination et sera calculée en multipliant cette distance par le taux applicable par kilomètre précisé dans la Directive sur les voyages du CNM :

  1. VP ou motocyclette — 100 % de l’indemnité de kilométrage;
  2. véhicule récréatif (VR) au lieu d’un VP ou d’une motocyclette (pour le VNLS selon le chapitre 6 seulement) — 100 % de l’indemnité de kilométrage;
  3. remorque (pour le VNLS selon le chapitre 6 seulement) — 50 % de l’indemnité de kilométrage.

(T)


3.3.02 Véhicule de location

  1. Le tableau ci-dessous présente les types de véhicules de location auxquels le militaire a droit selon la taille de la famille (militaire et PC) :
Taille de la famille Type de véhicule de location
1 à 3 Voiture intermédiaire
4 Voiture de grandes dimensions
5 à 6 Minifourgonnette
7 ou plus Fourgonnette de grande taille
  1. Pour le VRD/VID et les déplacements selon le paragraphe 6.06 (Transport en provenance et à destination du transporteur commercial) de la DRFAC seulement, les dépenses réelles et raisonnables en carburant justifiées par des reçus seront financées à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour financer le véhicule de location.
  2. Il n’y a pas d’indemnité de kilométrage pour un véhicule de location.
  3. Les frais de retour seront financés à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour financer la location du véhicule s’il s’agit du moyen de transport le plus pratique et économique.
  4. L’assurance individuelle contre les accidents et l’assurance-collision sans franchise, les sièges de sécurité pour enfant, la location de GPS et les frais supplémentaires pour les pneus d’hiver sont financés à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour la location du véhicule. Il est entendu que dans les pays autres que le Canada, le montant d’assurance remboursable concerne les types d’assurance qui équivalent à une assurance individuelle contre les accidents et à une assurance-collision sans franchise au Canada ou s’en rapprochent beaucoup.
  5. L’autorité locale peut autoriser le financement de surclassement en raison des conditions routières ou pour des raisons de sécurité ou des raisons médicales à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour financer la location du véhicule.
  6. Au lieu de louer un véhicule pour l’ensemble ou une partie de la période permise, le militaire a droit à un remboursement des coûts réels et raisonnables du transport commercial local, s’il présente les reçus. La somme des dépenses remboursées (véhicule de location et transport commercial) ne doit pas dépasser le coût de location d’un véhicule pour toute la période permise.

(T)


3.3.03 Militaire qui voyage à titre de passager

Le militaire qui voyage à titre de passager dans un VP conduit par une personne qui n’a pas droit à une indemnité de kilométrage a droit au remboursement des dépenses réelles et raisonnables payées au conducteur, s’il présente le reçu détaillé signé, sans dépasser l’indemnité de kilométrage.

(T)


3.3.04 Péage, frais de traversier et de stationnement

  1. Sous réserve de l’alinéa (2), le militaire a droit à un remboursement des dépenses réelles et raisonnables pour le péage, les frais de traversier et les frais de stationnement si elles sont engagées dans le cadre d’un déplacement par la route la plus directe.
  2. Pour un déplacement entre deux endroits au Canada, le péage ou les frais de traversier engagés aux États-Unis ne seront pas remboursés.
  3. Les frais de traversier peuvent comprendre une couchette ou cabine standard, si un déplacement de nuit est requis à bord du traversier.
  4. Ces dépenses sont financées à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour l’indemnité de kilométrage liée au véhicule en question.

(T)


3.3.05 Voyage à bord d’un vol commercial

  1. Le militaire et ses PC peuvent voyager à bord d’un vol commercial. Les conditions suivantes s’appliquent :
    1. le remboursement est limité au billet d’avion en classe économique sans restriction;
    2. à moins que l’autorité locale ne certifie que c’était impossible, le transport aérien doit être organisé
      1. par le fournisseur de services de réinstallation,
      2. au moins 14 jours avant le départ.
  2. Chaque voyageur a droit aux bagages accompagnés (enregistrés) suivants, selon les limites de poids et de dimensions établies par la compagnie aérienne commerciale :
    1. pour les VNLS selon le chapitre 6
      1. deux valises par voyageur,
      2. une valise additionnelle lorsque le militaire doit transporter sa trousse militaire;
    2. pour tout autre voyage, une valise par voyageur.
  3. Si la compagnie aérienne commerciale facture des frais pour transporter les bagages enregistrés précisés à l’alinéa (2) (y compris les dispositions spéciales pour les membres des FAC, leurs PC, les vétérans, les limites spéciales de bagage pour les détenteurs de certaines cartes ou les membres d’un programme de fidélisation, etc.), le militaire a droit à un remboursement des frais réels et raisonnables liés aux bagages enregistrés à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour financer le billet d’avion du voyageur.
  4. En plus de l’alinéa (3), le militaire peut aussi avoir droit à une expédition prioritaire aérienne selon le paragraphe 9.1.04 (Expédition prioritaire par avion) de la DRFAC pendant le VNLS fait selon le chapitre 6.
  5. Le militaire a droit à un remboursement provenant du compte sur mesure des dépenses réelles et raisonnables engagées pour tout autre bagage enregistré et pour les frais d’excédent de bagages non remboursés selon l’alinéa (3) ou (4).
  6. Au Canada, une compagnie aérienne commerciale qui utilise un avion contenant 30 sièges ou plus a l’obligation, selon le Règlement sur les transports aériens d’accepter de transporter sans frais la plupart des chiens d’assistance. Si une compagnie aérienne commerciale refuse de transporter sans frais un chien d’assistance, le militaire a droit au remboursement des dépenses réelles et raisonnables à partir du même compte de dépenses que celui utilisé pour financer le billet d’avion du voyageur.

(T)


3.3.06 Voyage en train

  1. Voyager en avion commercial est habituellement le moyen de transport commercial le plus pratique et économique. Cependant, le militaire et ses PC peuvent prendre le train en classe économique si :
    1. ce moyen de transport est plus pratique ou économique;
    2. le voyage en train ne dure pas plus d’une journée.
  2. Les dispositions au paragraphe 3.3.05 de la DRFAC sur les bagages accompagnés (enregistrés) s’appliquent aussi aux voyages en train.
  3. Les dépenses sont financées à partir du même compte de dépenses que celui qui serait utilisé si le militaire et ses PC voyageaient en avion.

(T)


Section 3.4 Autres indemnités de réinstallation communes


3.4.01 Allocation de déménagement

  1. Lorsque les AM et EP sont déménagés, le militaire a droit à une allocation non soumise à une justification (l’allocation de déménagement) de 650 $ provenant du compte de base pour compenser diverses pertes ou dépenses mineures associées au départ d’une résidence et à l’installation dans une nouvelle résidence, mais qui ne sont pas expressément prévues dans la présente directive. Ceci inclut notamment divers frais bancaires et le remplacement d’articles qui étaient inacceptables pour l’expédition.
  2. Aux fins de conformité avec les exigences de l’Agence du revenu du Canada, le militaire doit signer une déclaration attestant que diverses dépenses liées au déménagement ont été engagées. Les reçus et détails des dépenses ne sont pas requis.

(T)


3.4.02 Dépenses liées aux animaux de compagnie

  1. Sous réserve de l’alinéa (2), le militaire a droit au remboursement des dépenses suivantes liées aux animaux de compagnie à l’aide du compte sur mesure :
    1. au moment du déménagement, les coûts de déménagement des animaux conformément au paragraphe 9.2.06 (Expédition d’animaux de compagnie et de chiens d’assistance) de la DRFAC;
    2. pendant le VRD/VID (chapitre 4), le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement (chapitre 5), ou le VNLS (chapitre 6),
      1. les soins commerciaux de base aux animaux de compagnie,
      2. les frais d’hébergement commercial standard additionnels pour les animaux de compagnie, à l’exception des frais perçus pour le nettoyage spécialisé au moment du départ.
  2. (Restriction) Pour les déménagements entre deux endroits au Canada (à l’exception des postes isolés), et pour tous les déménagements faits selon le chapitre 14, le montant maximal de dépenses remboursables liées aux animaux domestiques pour la réinstallation est de 1 000 $ canadiens. Il est entendu que cette restriction ne s’applique pas aux déménagements pour cause d’affectation en partance ou à destination de postes isolés ou de postes à l’extérieur du Canada.

(T)


3.4.03 Indemnité d’affectation et indemnité de réinstallation de la Réserve

  1. Le membre de la Force régulière peut avoir droit à une indemnité d’affectation selon la DRAS 208.992.
  2. Pour le membre de la Force de réserve, voir le paragraphe 13.1.07 (Indemnité de réinstallation de la Réserve (IRR)) de la DRFAC.
  3. Ces deux indemnités sont administrées par les FAC, et non par le fournisseur de services de réinstallation.

(C)


3.4.04 Nettoyage professionnel

  1. Le militaire a droit au remboursement des frais de nettoyage professionnel réels et raisonnables engagés pour l’ancienne résidence et la nouvelle, à condition que le nettoyage ait lieu dans les 30 jours suivant la réinstallation, selon les imputations suivantes :
    1. compte de base : Dépenses allant jusqu’à 200 $ pour chacune des ancienne et nouvelle résidences;
    2. compte sur mesure : Dépenses additionnelles.
  2. Aux fins de l’alinéa (1), « nettoyage professionnel » s’entend d’un service de nettoyage de maison exécuté par une entreprise ou une personne qui fournit des services de nettoyage de maison comme source de revenus. Le nettoyage professionnel ne comprend pas l’achat de produits de nettoyage pour procéder soi-même au nettoyage. Cela exclut les articles considérés comme servant à l’entretien, notamment, le nettoyage de cheminée, de la fournaise, des conduits, du spa et de la piscine, la peinture, etc.

(T)


3.4.05 Retard dans les déplacements

Si une maladie, l’annulation ou le retard du transport commercial ou la fermeture de routes oblige le militaire à engager des dépenses justifiables pour un arrêt imprévu, une prolongation du voyage ou un retard dans ses déplacements, il a droit au remboursement de ces dépenses à l’aide du compte de base.

(T)


3.4.06 Bagage non accompagné (BNA)

  1. Ce paragraphe s’applique si, selon la présente directive, le militaire a droit à l’expédition de BNA.
  2. Les dépenses liées à l’expédition de BNA allant jusqu’à 227 kg (500 lbs), plus l’emballage et la mise en caisse selon le paragraphe 9.1.07 de la DRFAC, le cas échéant, sont financées à l’aide du compte de base à l’aide de l’une des deux options suivantes :
    1. option 1 : L’emballage et l’expédition des EP d’une résidence à l’autre par un transporteur commercial;
    2. option 2:
      1. la préparation des BNA par le militaire, y compris les boîtes et le matériel d’emballage,
      2. les dépenses de transport en provenance et à destination du Service central de transport de matériel militaire ou du transporteur commercial pour l’expédition des BNA (location d’une journée ou taxi ou indemnité de kilométrage).
  3. Les dépenses suivantes sont financées à l’aide du compte de base :
    1. les dépenses liées à l’expédition d’un excédent de bagages;
    2. les dépenses liées à l’entreposage à court terme du BNA au nouveau lieu de service, pendant que le militaire aide à la réinstallation de ses (PC)AM et EP au nouveau lieu de service.

(T)

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