Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/17 – Programme de formation des adjoints au médecin militaire

1. Identification

Date de publication : 2017-12-18

Date de la modification : 2025-01-31

Application : La présente instruction concerne les officiers et les militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC).

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

Adjoint au médecin (Physician Assistant)

Personne qui, sous la supervision d'un médecin dûment qualifié, donne des services de santé normalement dispensés par ce médecin, a suivi un programme reconnu de formation d'adjoint au médecin ou qui est habilité par un organisme reconnu. (Banque de terminologie de la Défense, fiche n^o 20015)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les FAC ont besoin d’officiers militaires spécialisés dans les groupes professionnels militaires (GPM) liés aux services de santé. De plus, les FAC s’engagent à donner à leurs membres des perspectives de carrières enrichissantes permettant un cheminement de carrière souple. Le Programme de formation des adjoints au médecin militaire (PFAMM) vise à permettre aux FAC de maintenir les niveaux optimaux d’effectifs qualifiés en activité et en production d’officiers dans les GPM spécialisés en subventionnant des études à temps plein aux personnes sélectionnées qui montrent qu'elles ont le potentiel de servir à titre d’officiers.

Principes de fonctionnement

3.2 Le PFAMM dispense aux candidats une instruction spécialisée afin de les préparer à occuper un emploi dans le GPM des officiers adjoints au médecin (ID SPGM 00374).

3.3 Les candidats seront sélectionnés parmi les membres en service qui possèdent les antécédents militaires et scolaires requis et font une demande d’admission au PFAMM. Dans ce cadre, les candidats retenus bénéficieront d’une subvention d’une durée maximale de 2 ans pour suivre un programme d’études menant à un baccalauréat en sciences de la santé et à une certification par le Conseil de certification des adjoints au médecin du Canada (CCAMC).

4. Admissibilité

Mutation entre éléments

4.1 Les militaires servant dans la Première réserve (P rés) admissibles, y compris ceux de toutes les sous-composantes de la P rés, peuvent demander à être transférés de la P rés à la Force régulière (F rég) dans le GPM des adjoints au médecin 00374 conformément à la DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif, avant de commencer le programme d’études ou la formation. Au moment de la mutation de la P rés à la F rég, le grade d’un candidat retenu est converti au grade équivalent de la F rég, conformément à l’IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière. Le grade du candidat au sein du GPM des adjoints au médecin 00374 est établi par la suite. Les candidats au programme de la P rés trouveront d’autres renseignements dans le CANFORGEN 048/22, Programme de formation des adjoints au médecin (PFAM), cheminement d'entrée des réservistes.

Critères d’admissibilité

4.2 Le tableau qui suit énonce les normes et les exigences auxquelles doit répondre un candidat pour être admissible au PFAMM : 

Critères de scolarité

4.3 Pour être admissible au PFAMM, un candidat doit avoir terminé au moins deux ans d’études à temps plein (ou l’équivalent) dans une université canadienne reconnue.

Processus de sélection

Remarque 1 – À la date d’entrée en vigueur du transfert au nouveau groupe professionnel militaire, un officier qui détient le grade de capitaine de corvette/major (capc/maj) ou un grade supérieur doit renoncer à son grade et revenir au grade de Lieutenant de vaisseau/Capitaine (ltv/capt).

Remarque 2 – Un candidat qui n'a pas été pas retenu peut se présenter à des concours subséquents. Le candidat doit procéder à une nouvelle demande d’admission chaque année où il souhaite que sa candidature au PFAMM soit examinée. 

5. Conditions de service

Ancienneté, promotions et mutations

5.1 Un candidat ayant accepté une offre de PFAMM n’est pas admissible à une autre promotion dans son GPM actuel. 

5.2 Un MR candidat sélectionné reçoit le grade effectif d’élève-officier ou d’aspirant de marine et il est transféré vers son nouveau groupe professionnel militaire avant le début de la formation théorique ou de l’instruction militaire qui le mènera à occuper un poste relevant du nouveau groupe professionnel militaire et avant d’être affecté si une affectation est requise pour lui permettre de suivre les cours dans l’établissement d’enseignement. 

5.3 Il conserve le grade d’élève-officier ou d’aspirant de marine jusqu’à ce qu’il obtienne la QMB(O) ou une équivalence, ainsi que le baccalauréat. À ce moment, l’officier participant au PFAMM est promu au grade effectif de lt ou d’ens 1.

5.4 Si un candidat retenu a obtenu l’équivalent de la QMB(O), son unité doit présenter une demande d’évaluation de la formation antérieure (EFA) à l’Académie canadienne de la Défense (ACD) afin qu’il obtienne la qualification. 

5.5 L’admissibilité du militaire à une promotion à un grade supérieur se déroule conformément à la description du GPM d’officier et aux prescriptions de l’OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – officiers, force régulière.

Retrait volontaire du plan

5.6 En général, un officier adjoint au médecin n’est pas autorisé à se retirer volontairement d’un programme de formation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Un officier adjoint au médecin qui souhaite se retirer volontairement du PFAMM doit d’abord demander l’approbation au Directeur - Personnel (Services de santé) (D Pers Svc S) au QGDN, lequel peut stipuler les conditions d’un tel arrêt ou d’un tel changement. 

5.7 Un officier adjoint au médecin qui se retire volontairement de la formation et demande un reclassement, une libération ou une mutation entre éléments est soumis aux dispositions suivantes : 

Examen de certification – Conseil de certification des adjoints au médecin du Canada

5.8 Lorsqu’un officier adjoint au médecin se rend à un centre d’examen situé à un endroit autre que son lieu de service, il doit le faire en mission temporaire. L’autorité approbatrice pour cette mission temporaire est le gestionnaire de la Gestion des études subventionnées (GES) de l’ACD. Les coûts de l’examen à la première tentative de certification sont assumés par l’État. Les tentatives d’examen ultérieures ne sont financées par l’État que dans des circonstances exceptionnelles et sont examinées au cas par cas.

5.9 Un officier adjoint au médecin qui ne parvient pas à obtenir une certification initiale à la première tentative passe devant une commission de révision de la formation conformément aux prescriptions de l’instruction Gp Svc S FC 3110-02, Échec à l’examen Membres d’une profession de la santé réglementée et professionnels de la santé agréée du Gp Svc S FC. Un candidat qui ne parvient pas à obtenir une certification initiale à la troisième tentative passe devant un Conseil de révision des carrières. 

Inaptitude à poursuivre la formation

5.10 Si un officier adjoint au médecin échoue une année de formation redoublée ou si la GES de l’ADC l’estime inapte à poursuivre une formation subventionnée au vu de son dossier de formation théorique ou d’instruction militaire, il sera réintégré dans son ancien GPM dans le cadre du programme de reclassement obligatoire, si les exigences des FAC le permettent. Si aucun poste n'est disponible à son grade de MR précédent, il peut se voir proposer un poste à un grade de MR inférieur.

5.11 Si un ancien MR est jugé inapte à poursuivre sa formation, il doit :

1. renoncer volontairement à son grade d'officier conformément à l’ORFC 11.12 pour servir par la suite en tant que MR dans son ancien GPM, ou dans un nouveau GPM conformément aux dispositions du programme de reclassement obligatoire, si les exigences des FAC le permettent;
2. faire l’objet d’un reclassement dans un autre GPM d'officier pour lequel il satisfait aux normes d'admission, si les exigences des FAC le permettent;
3. faire l’objet d’une mutation entre éléments à titre de MR; ou
4. être recommandé pour une libération obligatoire, le gestionnaire des effectifs en formation élémentaire (EFE) du D Pers Svc S soumettant le dossier au Directeur général – Carrières militaires (DGCM) au QGDN aux fins d'examen administratif conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

5.12 Si un officier adjoint au médecin qui était précédemment membre d’un autre GPM d’officiers est jugé inapte à poursuivre sa formation, il doit :

1. retourner à son GPM d’origine; 
2. demander un reclassement dans un autre GPM d'officier pour lequel il satisfait aux normes d'admission, si les exigences des FAC le permettent; ou
3. être recommandé pour une libération obligatoire, le gestionnaire des EFE du D Pers Svc S soumettant le dossier au DGCM au QGDN aux fins d'examen administratif conformément à la DOAD 5019-2. 

6. Droit à dotation financière

Rémunération et allocations

6.1 La rémunération et les allocations des officiers adjoints au médecin sont conformes aux DRAS 204, Solde des officiers et militaires du rang et 205, Indemnités des officiers et militaires du rang.

Frais liés aux examens professionnels et à l’inscription à un regroupement professionnel

6.2 Les frais liés aux examens professionnels et les frais d’inscription initiale à un regroupement professionnel reconnu sont acquittés par l’État.

Aider à une dotation financière

6.3 L’officier adjoint au médecin a droit au remboursement des frais de scolarité, des livres et d’autres frais et dépenses obligatoires aux termes de la DRAS 210.80. Les demandes de remboursement prévues dans cet article doivent être traitées selon des prescriptions de l’OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – frais de scolarité, frais divers, achat des manuels et d'instruments.

Rémunérations non militaires

6.4 Un officier adjoint au médecin ne doit accepter, en plus de sa solde et de ses indemnités, que ce soit directement ou indirectement, aucun salaire, aucune prime, aucune gratification ni aucune autre forme de paiement en lien avec l’exercice de ses fonctions militaires. Dans ce contexte, son service ou un emploi autorisé requis dans le cadre des stages cliniques de la phase 2 du programme du PFAMM font partie de ses fonctions militaires. Si un officier adjoint au médecin accepte une telle rémunération, l’officier de liaison – université (OLU) examine en détail la situation et transmet ses conclusions au commandant du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) qui renvoie cette affaire au D Pers Svc S qui à son tour prend une décision. Le D Pers Svc S doit consulter J3 Gest EFE, Groupe d’instruction de la Génération du personnel militaire (GIGPM).

Fourniture pour les étudiants du Programme de formation des adjoints au médecin militaire

6.5 En plus des barèmes de dotation de base, les étudiants du PFAMM ont le droit d'obtenir des articles supplémentaires propres à leur profession. Il est nécessaire de s’adresser à l’unité d’approvisionnement en fournitures médicales locale pour obtenir le sac médical et son contenu. Le numéro de nomenclature OTAN (NNO) de la trousse médicale est le 6545-20-002-2641. Celle-ci comprend des ciseaux, un otoscope, un ophtalmoscope, un sphygmomanomètre, un marteau, des diapasons, un stéthoscope et un sac à accessoires. Une lampe de poche (médicale) doit être obtenue auprès de la pharmacie de l’unité de soutien. Les étudiants du PFAMM doivent signer un bordereau de distribution pour la trousse médicale, qui sera consigné avec les documents d'habillement du militaire.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• ORFC 11.12, Abandon de grade
• ORFC 15.01, Libération des officiers et militaires du rang
• ORFC 15.07, Libération volontaire – militaires ayant suivi des cours subventionnés
• DRAS Chapitre 204, Solde des officiers et militaires du rang
• DRAS Chapitre 205, Indemnités des officiers et militaires du rang
• DRAS Chapitre 210, Prestations et subventions diverses
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service
• DOAD 5023-2, Évaluation de la condition physique au moyen de tâches militaires communes
• DOAD 5049-1, Service obligatoire

Autres références

• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – officiers, force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – Frais de scolarité, frais divers, achat des manuels et d'instruments. (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière
• IPMFAC 05/05, Conditions de service
• Instruction des Services de santé des FC 4000-21, Évaluation de santé périodique et autres examens - Périodes de validité (ce document n'est accessible que sur le RED)
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154) annexe E, Normes médicales minimales applicables aux officiers et aux militaires du rang (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Instruction des Services de santé des FC 3110-02, Échec à l’examen Membres d’une profession de la santé réglementée et professionnels de la santé agréés du Gp Svc S FC (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Instruction des Services de santé des FC 3110-04, Processus relatif aux comités de révision de l’instruction (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 048/22, Programme de formation des adjoints au médecin (PFAM), cheminement d'entrée des réservistes. (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Site intranet du DBPP