Mandat et méthodologie

I. Mandat

  1. Le paragraphe 273.601(1) de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 18 (« LDN ») prévoit ce qui suit :
    • 273.601 (1) Le ministre fait procéder à un examen indépendant des dispositions ci-après et de leur application :
      1. les articles 18.3 à 18.6;
      2. les articles 29 à 29.28;
      3. les parties III et IV;
      4. les articles 251, 251.2, 256, 270, 272, 273 à 273.5 et 302.
  2. L’article 273.601 de la LDN a été édicté en réponse à la première recommandation de l’autorité indépendante chargée du premier examen, le juge en chef retraité de la Cour suprême du Canada Antonio Lamer. Le juge en chef Lamer a recommandé « que la disposition prescrivant que le ministre de la Défense nationale doit faire procéder à un examen indépendantNote de bas de page 19 soit modifiée afin de bien y préciser que l’examen vise le système de justice militaire et la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes. Il y a lieu d’insérer cette prescription dans la Loi sur la Défense nationale »Note de bas de page 20.
  3. En vertu du pouvoir que lui confère l’article 273.601 de la LDN, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Harjit S. Sajjan (« ministre »), a émis, le 5 novembre 2020, une directive ministérielle me désignant à titre d’autorité du troisième examen indépendantNote de bas de page 21. Une copie de la directive ministérielle est jointe à ce Rapport à l’Annexe A.
  4. La directive ministérielle décrit ainsi mon mandat :
    1. L’autorité du troisième examen indépendant doit procéder à un examen indépendant conformément à l’article 273.601 de la LDN et faire rapport des résultats de cet examen directement au ministre de la Défense nationale. Les dispositions assujetties à l’examen sont énumérées au paragraphe 273.601(1) de la LDNNote de bas de page 22.
  5. Les dispositions énumérées au paragraphe 273.601(1) de la LDN forment la structure de base du système de justice militaire, du processus de grief militaire et du régime de plaintes concernant la police militaire. Cependant, mon mandat ne se limite pas – et ne pourrait pas se limiter – strictement à ces dispositions : il comprend nécessairement « leur application »Note de bas de page 23. En outre, ces dispositions ne s’appliquent pas en vase clos. Leur application est indissociable de celle d’autres dispositions non énumérées de la LDN, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ORFC ») et de divers autres instruments réglementaires, y compris les Directives et ordonnances administratives de la défense (« DOAD »), les directives ou politiques des acteurs du système de justice militaire et les Ordres du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes.
  6. De plus, l’existence de bonnes normes légales et réglementaires est une condition essentielle, mais non suffisante à la génération d’un système approprié. Les règles qui régissent le système doivent en outre être comprises et appliquées correctement – et de manière vérifiable – par les acteurs et les décideurs concernés. Par conséquent, pour comprendre l’application des dispositions énumérées au paragraphe 273.601(1) de la LDN, il est nécessaire de tenir compte de pratiques institutionnelles, d’initiatives de formation et des données disponibles. J’ai compris que tous ces éléments s’inscrivaient dans la portée de mon examen; j’ai donc formulé des recommandations en conséquence dans ce Rapport.

II. Méthodologie

  1. L’équipe de l’autorité du troisième examen indépendant
    1. Dans la réalisation de mon examen, j’ai été assisté par :
      1. Morris Rosenberg C.M. (B.A., LL.B., LL.M.), un ancien sous-ministre de la Justice (1998-2004), de la Santé (2004-2010) et des Affaires étrangères (2010-2013) au sein du gouvernement du Canada, à titre de conseiller;
      2. Jean-Philippe Groleau (LL.B., LL.M.), un associé du cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l., à titre de conseiller juridique principal; et
      3. Guillaume Charlebois (LL.B., LL.M.), un sociétaire du même cabinet d’avocats, à titre de conseiller juridique adjoint.
  2. Nomination et annonces préliminaires
    1. Mes services ont été officiellement retenus le 16 octobre 2020, avant la publication, le 5 novembre 2020, de la directive ministérielle. Conformément à mon contrat avec le ministère de la Défense nationale (« MDN »), je devais déposer mon Rapport au plus tard le 30 avril 2021Note de bas de page 24.
    2. Mon examen a été annoncé publiquement dans un communiqué de presse publié par le ministre le 16 novembre 2020, lequel est joint à ce Rapport à l’Annexe B. Le communiqué de presse invitait « [t]ous ceux qui s’intéressent au système de justice militaire […], aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire » à transmettre par écrit leurs commentaires et questions avant le 8 janvier 2021. Une adresse électronique dédiée (review.authority@dwpv.com, puis autorite.examen@dwpv.com) a été créée par mes conseillers juridiques afin que toute personne intéressée puisse transmettre des renseignements ou des documents directement à mon équipe, et ce, en toute confidentialité. Cette adresse électronique était précisée dans le communiqué de presse.
    3. D’autres communications au même effet ont été publiées durant la même période par le MDN ou par les Forces armées canadiennes (« FAC ») :
      1. Un message général des Forces canadiennes (« CANFORGEN ») a été publié le 16 novembre 2020 sur l’intranet du MDN et des FACNote de bas de page 25.
      2. Au cours des jours suivants, le secrétariat de l’autorité indépendante chargée de l’examen (« secrétariat de l’AIE ») au sein du MDN a envoyé des lettres à des intervenants externes et à des hauts responsables des FAC pour les informer de la tenue de mon examen, les prévenir que je pourrais solliciter des discussions préliminaires et les inviter à présenter des observations.
      3. Une page Web consacrée à mon examen a été mise en ligne le 26 novembre 2020.
      4. Un message a aussi été publié le 27 novembre 2020 sur les comptes Facebook et Twitter des FAC.
    4. Le 27 novembre 2020, j’ai décidé de publier mon propre communiqué de presse pour répondre à toute préoccupation potentielle quant à mon indépendance à l’égard du MDN et des FAC. Mon communiqué de presse a été publié dans les deux langues officielles par Canada NewsWire et il a été repris dans des articles publiés par divers journaux anglophones et francophones. Il comprenait une liste détaillée des sujets soumis à mon examen, une présentation de mon équipe et une déclaration quant à notre indépendance à l’égard du MDN et des FAC. En outre, il invitait de nouveau « tout membre du public ou des Forces armées canadiennes » à présenter des observations au plus tard le 8 janvier 2021. Une copie de mon communiqué de presse est jointe à ce Rapport à l’Annexe C.
    5. Enfin, une annonce concernant mon examen et un appel à présenter des observations ont été publiés le 16 décembre 2020 dans La Feuille d’érable, la source nationale en ligne d’articles sur le MDN et les FAC. Une copie de l’article est jointe à ce Rapport à l’Annexe D.
  3. Les séances d’information sur les fondements de la justice militaire
    1. Comme tous les membres de mon équipe, je suis un civil sans aucune expérience militaire. Aucun de nous n’est lié au MDN ou aux FAC ni ne l’a déjà été.
    2. Le 27 octobre 2020, le secrétariat de l’AIE m’a fourni des documents de référence sur la justice militaire. La liste de ces documents est jointe à ce Rapport à l’Annexe E. Au cours de mon examen, des références supplémentaires ont été fournies par les responsables du MDN et des FAC, les commentateurs externes et les experts étrangers que j’ai rencontrés.
    3. Du 3 au 13 novembre 2020, mon équipe et moi avons participé à plusieurs séances d’information de plusieurs heures sur les fondements du système de justice militaire. La plupart des séances ont été données par des avocats militaires de l’Équipe de soutien du juge-avocat général pour l’examen indépendant. Deux séances ont été données par les équipes du grand prévôt des Forces canadiennes et de la directrice – Autorité des griefs des Forces canadiennes.
  4. Les entrevues avec des responsables du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
    1. Du début de décembre 2020 à la fin de mars 2021, mon équipe et moi avons participé à plus de 30 séances d’information ou réunions avec des responsables du MDN ou des FAC, ainsi qu’avec des représentants d’organismes qui prennent part au système de justice militaire, au processus de grief militaire et au régime de plaintes concernant la police militaire. Les responsables et les organismes que j’ai rencontrés sont énumérés à l’Annexe F de ce Rapport.
    2. J’ai appris à connaître les fonctions, les rôles et les préoccupations propres de ces responsables et de ces organismes. Mon équipe et moi avons aussi posé beaucoup de questions, dont bon nombre portaient sur de possibles domaines de réforme. Nous avons obtenu des réponses à la plupart de nos questions directement durant les réunions. Les questions qui nécessitaient une analyse plus approfondie ou des réponses plus détaillées ont fait l’objet de demandes de renseignements (« DR ») et les personnes concernées nous ont répondu plus tard par écrit.

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  5. L’état de mise en œuvre des recommandations et les autres demandes de renseignements
    1. En évaluant l’éventualité de ma nomination, j’ai demandé ce qui était advenu des recommandations du juge en chef Lamer et de celles de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen, le juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario Patrick J. LeSage. Note de bas de page 26 Une fois nommé, j’ai officiellement demandé davantage de renseignements sur l’état de mise en œuvre des recommandations précédemment formulées dans le cadre de plusieurs examens indépendants, externes ou menés par des comités parlementaires ayant porté sur le système de justice militaire canadien.
    2. Le 4 novembre 2020, mon équipe a fourni au secrétariat de l’AIE le modèle d’un rapport sur l’état de mise en œuvre des recommandations précédentes(« rapport sur l’état de mise en œuvre »). Le modèle dressait la liste des recommandations contenues dans divers rapports, allant du rapport de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en SomalieNote de bas de page 27 (« rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie »), produit en 1997, au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur le harcèlement et la violence sexuels dans les Forces armées canadiennes, produit en 2019Note de bas de page 28. J’ai demandé des renseignements sur l’état de mise en œuvre de chaque recommandation, sur les moyens utilisés pour la mise en œuvre ou sur les raisons pour lesquelles certaines recommandations n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que partiellement.
    3. Au moment où j’ai fait cette demande, je m’attendais à ce que ces renseignements soient aisément accessibles au sein du MDN ou des FAC. Je croyais pouvoir obtenir les renseignements demandés dans un délai de quelques jours ou de quelques semaines tout au plus. Cependant, j’ai tôt été informé qu’il n’y avait pas eu un suivi systématique de la mise en œuvre des recommandations précédentes. J’apprécie les efforts considérables que les responsables du MDN et des FAC ont déployés pour réunir ces renseignements au cours des mois qui ont suivi. À compter de décembre 2020, j’ai commencé à recevoir des réponses partielles sur une base continue. Le rapport sur l’état de mise en œuvre a finalement été achevé en mars 2021 Note de bas de page 29.
    4. Les DR formulées durant les séances d’information ou les réunions, ainsi que des DR supplémentaires présentées tout au long de mon examen, ont fait l’objet d’un suivi par le secrétariat de l’AIE. Durant plusieurs mois, les réponses ont tardé à me parvenir. Le 24 février 2021, je n’avais pas reçu de réponses pour la majeure partie des DR (à l’exception des versions successives du rapport sur l’état de mise en œuvre). À ce moment, j’ai demandé que tous les renseignements restants me soient envoyés au plus tard le 9 mars 2021 afin que je puisse disposer d’un dossier complet sur la base duquel rédiger mon Rapport. Le MDN et les FAC se sont conformés à ma requête pour la grande majorité des DR restantes.
    5. Je suis reconnaissant des efforts considérables qui ont été déployés par tous pour répondre aux DR. Toutefois, je suis particulièrement reconnaissant des efforts assidus déployés par l’Équipe de soutien du juge-avocat général pour l’examen indépendant, qui a rédigé près de 50 documents détaillés, étayés par des annexes, des statistiques et des références utiles, pour répondre à celles de mes DR qui ont été acheminées au Cabinet du juge-avocat général (« CJAG »).
  6. Les entrevues avec des commentateurs externes et des experts étrangers
    1. Je n’ai pas limité mes consultations aux séances d’information ou aux réunions avec les responsables et les organismes énumérés à l’Annexe F. Au contraire, pour mieux comprendre les divers points de vue qui existent concernant le système de justice militaire canadien, et pour compenser notre manque d’expérience militaire et notre manque initial d’expertise en droit militaire, mon équipe et moi avons sollicité activement l’opinion de commentateurs externes aux FAC, y compris des avocats, des universitaires et des membres retraités des FAC. Nous avons communiqué avec plusieurs d’entre eux avant même de recevoir leurs observations écrites, le cas échéant.
    2. Nous avons également consulté huit experts de la justice militaire en provenance d’autres pays, y compris tous nos partenaires du Groupe des cinq, pour en apprendre davantage sur les expériences de leurs juridictions respectives en matière de justice militaire.
    3. Du début de décembre 2020 à la fin de mars 2021, près de 40 réunions de ce genre, habituellement d’une durée d’une ou deux heures chacune, ont été organisées. Les personnes que nous avons rencontrées sont énumérées à l’Annexe G de ce Rapport, à l’exception de celles qui ont demandé que leur participation demeure confidentielle.
    4. Plusieurs méthodes ont été utilisées pour identifier les commentateurs avec lesquels nous avons décidé de communiquer pour organiser des réunions. Certains ont communiqué directement avec mon équipe ou avec moi. D’autres ont été recommandés par des observateurs de la justice militaire ou, au fur et à mesure que nous progressions dans nos réunions, par d’autres personnes consultéesNote de bas de page 30. Mon équipe a aussi révisé les articles académiques et les articles de journaux sur la justice militaire publiés au cours des dernières années afin d’identifier les commentateurs saillants se prononçant fréquemment. Tout a été fait pour éviter les chambres d’écho et, à cet égard, l’Annexe G confirme que nous avons rencontré des personnes ayant des points de vue variés et parfois opposés.
  7. Les observations écrites
    1. Plusieurs acteurs du système de justice militaire, du processus de grief militaire et du régime de plaintes concernant la police militaire ont répondu à mon appel à présenter des observations. Des observations écrites ainsi que des documents de mise en contexte, des énoncés de politiques et des documents de discussion m’ont été transmis par le CJAG, le Service canadien des poursuites militaires, la Direction du service d’avocats de la défense, l’administratrice de la cour martiale, le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d’examen des griefs militaires, l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.
    2. J’ai aussi reçu des observations écrites d’environ 65 personnes qui sont énumérées à l’Annexe H de ce Rapport, à l’exception encore une fois de celles qui ont demandé que leurs observations soient reçues de façon confidentielleNote de bas de page 31.
    3. Je suis très reconnaissant envers tous des commentaires, préoccupations et anecdotes qui ont été soulevés ou transmis. Bien que certaines observations soient expressément mentionnées, toutes ont été prises en compte dans la préparation de ce Rapport.
  8. Les assemblées virtuelles avec des membres des Forces armées canadiennes
    1. Mes prédécesseurs, les juges en chef Lamer et LeSage, ont visité plusieurs bases des FAC et rencontré des membres des FAC à ces occasions. Par contraste, mon examen a été mené dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, ce qui m’a malheureusement empêché de faire de même.
    2. J’ai tout de même tenté de rencontrer autant de membres des FAC que possible dans le cadre d’assemblées virtuelles. En réalité, cette approche a peut-être offert quelques avantages. Par exemple, elle m’a permis de rencontrer des membres des FAC en provenance de plus petites bases partout au Canada, que je n’aurais probablement pas pu visiter si mon examen s'était tenu dans des circonstances différentes. Les assemblées virtuelles ont aussi permis une plus grande confidentialité que des réunions en personne, puisque les renseignements nécessaires pour s’y connecter pouvaient être envoyés uniquement aux personnes invitées ayant exprimé leur intérêt et puisque l’admission aux assemblées pouvait être contrôlée par mon équipe.
    3. Au départ, les FAC avaient suggéré que les commandants désignent des participants aux assemblées au sein de leurs bases, escadres et unités. Les coordonnées de ces participants auraient été transmises à mon équipe pour permettre l’organisation des assemblées. Je craignais toutefois que cette façon de faire puisse nuire à la tenue de discussions franches et approfondies. J’ai sollicité l’aide de la chaîne de commandement pour informer les membres des FAC de la tenue prochaine d’assemblées virtuelles, mais j’ai demandé qu’elle s’abstienne d’ordonner à quelque membre que ce soit d’y participer ou de ne pas y participer.
    4. Le 17 janvier 2021, le CANFORGEN 002/21, intitulé Examen indépendant – Assemblée générale virtuelle avec les membres des FAC intéressés a été publié sur l’intranet du MDN et des FAC. Il contenait ce qui suit :
      1. L’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, a été nommé par le ministre de la Défense nationale (min DN) l’autorité chargée d’effectuer le troisième examen indépendant (3 EI) des dispositions particulières de la Loi sur la Défense nationale (LDN) et des opérations connexes, conformément à l’article 273.601 de la LDN.
      2. L’article 273.601 de la LDN peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : A. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-5/
      3. Le troisième examen indépendant sera mené virtuellement, en toute confidentialité et dans les deux langues officielles, auprès des membres des FAC, de la force régulière et de la première réserve, dans tout le Canada, qui ont des commentaires à faire sur les sujets examinés. L’autorité chargée du 3 EI organisera des réunions virtuelles avec différents groupes de membres des FAC en fonction de leur grade, afin d’encourager des discussions franches et approfondies. Il y aura une assemblée générale pour les militaires du rang subalternes, des soldats/matelots de troisième classe aux CPLC/matelots-chefs, une assemblée générale pour les sergents/maîtres de 2e classe aux adjudants-maîtres/premiers-maîtres de 2e classe, une assemblée générale pour les officiers subalternes et une assemblée générale pour les lieutenants-colonels/capitaines de frégate, les majors/capitaines de corvette dans une équipe de commandement et leurs adjudants-chefs/premiers-maîtres de 1re classe (équipes de commandement). Les membres des FAC des grades non inclus dans ces quatre groupes peuvent également communiquer avec l’autorité chargée du 3 EI qui déterminera où les répartir au mieux. Ces séances de discussion ouvertes devraient commencer en février 2021.
      4. Les membres des FAC qui s’intéressent au système de justice militaire (y compris au code de discipline militaire), aux griefs militaires, à l’examen externe des griefs militaires, à la police militaire et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et qui souhaitent participer aux assemblées générales sont invités à communiquer avec l’autorité chargée du 3 EI à Davies Ward Phillips & Vineberg LLP, par courrier au 1501, McGill Collège, suite 2600, Montréal (Québec), H3A 3N9, par téléphone au […], ou par courriel à review.authority@dwpv.com .
      5. Pour faciliter l’organisation de ces rencontres, les membres des FAC intéressés doivent contacter l’autorité chargée du 3 EI au plus tard le 28 janvier 2021.
      6. Les membres des FAC qui communiquent avec l’autorité chargée du 3 EI ne doivent fournir que leur nom, leur grade et leur base/escadre, et doivent s’abstenir de faire des commentaires par écrit sur les sujets susmentionnés, car ces observations écrites ne seront pas, sauf exception, prises en considération dans le cadre du 3 EI à ce stade.
      7. L’autorité chargée du 3 EI communiquera avec les personnes qu’elle aura retenues pour participer aux assemblées générales par l’intermédiaire de sa propre adresse électronique confidentielle. Les réunions virtuelles se tiendront sur la propre plate-forme de l’autorité chargée du 3 EI sur une base entièrement confidentielle afin de favoriser une discussion ouverte et transparente. Les thèmes généraux et les résultats de la discussion devraient être rendus publics, mais l’identité des participants individuels restera confidentielleNote de bas de page 32.

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    5. Plus de 330 personnes ont signifié leur intérêt. Chaque personne qui a communiqué avec mon équipe avant les assemblées virtuelles, même après la date limite du 28 janvier 2021, a été invitée à assister à l’une des assembléesNote de bas de page 33.
    6. Puisque la plupart des personnes avaient signifié leur intérêt à me rencontrer sans savoir à quelle date ni à quelle heure se tiendrait leur assemblée virtuelle, les personnes invitées n’ont pas toutes pu participer aux assemblées. Mon équipe et moi avons tenté, dans la mesure du possible, de convier à une autre assemblée les personnes qui nous ont fait part de conflits d’horaire. En fin de compte, nous avons rencontré 234 personnes, réparties de la façon mentionnée ci-dessous.
    7. Après avoir commencé à recevoir les déclarations d’intérêt, nous avons décidé qu’il serait préférable de rencontrer séparément les policiers militaires, les membres du CJAG et les analystes de griefs afin de permettre des discussions franches et approfondies lors des assemblées virtuelles à portée générale, et afin de permettre aux assemblées virtuelles avec des groupes spécifiques de se concentrer sur les enjeux propres aux membres de ces groupes.
    8. Pour encourager une participation active, nous avons limité le nombre d’invités à environ 30 personnes pour chaque assemblée virtuelle.
    9. En fin de compte, nous avons tenu 16 assemblées virtuelles d’une durée de 90 minutes chacune durant la période du 16 au 26 février 2021, soit :
      1. trois assemblées pour les militaires du rang subalternes, auxquelles ont participé 20 membres des FAC;
      2. quatre assemblées pour les sous-officiers supérieurs, auxquelles ont participé 53 membres des FAC;
      3. deux assemblées pour les officiers subalternes, auxquelles ont participé 35 membres des FAC;
      4. cinq assemblées pour les officiers supérieurs d’un grade inférieur ou égal à celui de lieutenant-colonel et les membres d’équipes de commandement, auxquelles ont participé 90 membres des FAC;
      5. une assemblée à laquelle ont participé 12 policiers militaires de tous les grades;
      6. une assemblée à laquelle ont participé 8 adjudants-chefs du CJAG; et
      7. une assemblée à laquelle ont participé 16 analystes de griefs ou membres du personnel de la GICP.

III. L’identification de priorités pour l’examen indépendant et les limites

  1. Les dispositions énoncées au paragraphe 273.601(1) représentent la majeure partie de la LDN. Il est évident, vu le temps limité qui m’était alloué, qu’il était impossible pour mon équipe et moi de mener un examen de l’application de chacune des dispositions visées par mon mandat. Par conséquent, comme l’a dit le juge en chef Dickson avant moi, « bien que [je me sois prononcé] dans certains cas sur des points d'ordre technique, [j’ai] concentré [mes] efforts sur les plus grandes questions, de façon à donner une orientation et formuler des principes susceptibles de guider les réformes futures »Note de bas de page 34 .
  2. Mon équipe et moi avons dû définir des priorités pour notre examen indépendant du système de justice militaire. Nous l’avons fait en gardant à l’esprit a) les préoccupations qui nous ont été communiquées, que nous avons soulevées nous-mêmes ou qui ont fait l’objet de discussions lors de nos séances d’information et de nos réunions, et b) les observations écrites et les réponses aux DR que nous avons reçues, y compris les renseignements contenus dans le rapport sur l’état de mise en œuvre.
  3. Le fait que je ne me prononce pas explicitement sur certaines dispositions de la LDN dans ce Rapport ne devrait pas être interprété comme une confirmation qu’il n’existe aucune préoccupation quant à leur application. Je n’ai peut-être tout simplement pas été informé de problématiques concernant ces dispositions.
  4. En ce qui concerne les domaines à l’égard desquels j’ai reçu suffisamment de commentaires et d’observations, je formule généralement, dans ce Rapport, les préoccupations soulevées par les dispositions en question, de même que des solutions propres à ces préoccupations. Par contre, il y a un certain nombre de domaines pour lesquels je recommande plutôt que des questions soient soumises à l’examen de groupes de travail ou d’autres acteurs de la justice militaire. Je fais cette recommandation particulièrement pour a) les cas où je n’ai pas obtenu suffisamment de renseignements pour me permettre d’adopter une seule solution parmi un éventail de solutions acceptables; b) les cas où des décisions spécifiques comportaient de vastes ramifications en matière de politique publique, y compris des enjeux afférents à la conception institutionnelle ou à la « machinerie du gouvernement »; et (c) les cas où j’étais autrement d’avis que mon équipe et moi n’avions pas suffisamment de temps, de ressources ou d’expertise sur un sujet pour traiter d’une question de façon appropriée.

IV. Terminologie

  1. Dans ce Rapport :
    1. Lorsque je fais référence aux victimes d’infractions d’ordre militaire, j’emploie le terme « victime » (plutôt que « survivant » ou toute autre expression analogue) puisqu’il s’agit du terme employé dans la Déclaration des droits des victimes édictée par le projet de loi C-77Note de bas de page 35 et dans la Charte canadienne des droits des victimesNote de bas de page 36;
    2. J’emploie le terme « participant » pour faire référence aux personnes que j’ai rencontrées au cours de mon examen, que ce soit lors des séances d’information ou des réunions avec des responsables ou des organismes du MDN ou des FAC, lors des réunions avec des commentateurs externes ou des experts étrangers, ou lors des assemblées virtuelles; et
    3. Lorsque je fais référence de façon générique à des postes au sein du MDN ou des FAC, j’emploie pour alléger le texte le genre masculin, qui est aussi celui qui est utilisé dans la LDN. Par contre, lorsque je fais référence aux titulaires actuels de ces postes, j’utilise le genre grammatical qui correspond au genre de chacun de ces titulaires.

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