Chapitre 2 – L'inconduite sexuelle

1. Contexte historique^{Note de bas de page *}
   487. L’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (« FAC ») demeure persistante, préoccupante et fréquente, et ce, malgré les efforts répétés déployés par les FAC pour mettre un frein à ce problème. L’inconduite sexuelle a eu non seulement des conséquences traumatisantes sur les vies et les carrières des victimes^{Note de bas de page 577}, mais également un effet corrosif sur la discipline et le moral des troupes. Elle mine considérablement la confiance du public quant à la capacité institutionnelle des FAC de résoudre elles-mêmes le problème. L’inconduite sexuelle est tout à fait incompatible avec l’objectif des FAC d’« accroître la diversité et [d’]améliorer l’équilibre entre les sexes »^{Note de bas de page 578} dans leurs rangs.
   488. Le gouvernement y a prêté attention. Quelques jours avant le délai pour le dépôt de mon Rapport, le gouvernement a annoncé dans son budget une initiative d’envergure pour lutter contre l’inconduite sexuelle au sein des FAC. Il s’est engagé :
        1. à « renforcer les mécanismes de responsabilisation, promouvoir le changement de culture dans les forces armées et fournir un espace sûr aux survivants pour signaler les inconduites et accéder aux services dont ils ont besoin »;
        2. à « [m]ettre en œuvre de nouvelles mesures de surveillance externe pour assurer une plus grande indépendance dans le cadre des processus de signalement de cas d’inconduite sexuelle dans l’armée et de prise de décisions connexes »;
        3. à « [a]méliorer les services de soutien interne offerts aux victimes, ce qui comprend de fournir un accès à des conseils juridiques gratuits et indépendants et de permettre aux militaires d’accéder à des services sans avoir à déposer une plainte officielle »^{Note de bas de page 579} .
   489. Certains déploreront la mise en œuvre tardive de ces mesures, dont bon nombre avaient été recommandées il y a six ans par mon ancienne collègue, l’honorable Marie Deschamps, dans son rapport marquant^{Note de bas de page 580} . Je comprends ce sentiment, mais je préfère regarder vers l’avant avec optimisme plutôt que regarder vers l’arrière avec désespoir.
   490. Les recommandations que je formule dans ce chapitre ont été préparées avant l’annonce des engagements budgétaires du gouvernement. Leur similarité est néanmoins frappante, ce qui n’est pas du tout étonnant puisqu’elles visent essentiellement les mêmes objectifs, c’est-à-dire faire en sorte que le système de justice militaire puisse mieux garantir le bien-être, la sécurité et la santé des membres des FAC, qu’il protège mieux l’autonomie des victimes et qu’il puisse assurer une meilleure surveillance de la responsabilisation individuelle et de la conformité organisationnelle aux objectifs annoncés des FAC et aux règles qui les régissent.
   491. Pour formuler ces recommandations, j’ai pu m’appuyer sur des observations détaillées et instructives présentées par le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (« CIIS ») et par plusieurs experts de la question de l’inconduite sexuelle au sein des forces armées. J’ai également beaucoup appris de mes discussions approfondies avec de hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale (« MDN »), avec la juge-avocate générale (« JAG »), avec les autorités de commandement des FAC et, particulièrement lors de 16 assemblées virtuelles, avec des membres des FAC de tous les grades. Par conséquent, mes recommandations reposent sur les bases solides de l’expertise, tant en ce qui concerne la culture militaire qu’en ce qui concerne le problème de l’inconduite sexuelle. Pour cette raison en particulier, j’espère que le gouvernement, au moment de mettre en œuvre ses engagements budgétaires, accordera un poids approprié à mes recommandations.
   492. En 2014, la juge Deschamps a été nommée responsable de l’examen externe par le chef d’état-major de la défense (« CEMD »). Elle avait pour mandat « d’examiner les politiques, processus et programmes des FAC se rapportant au harcèlement sexuel et aux agressions sexuelles, y compris l’efficacité avec laquelle ces politiques sont actuellement mises en œuvre »^{Note de bas de page 581}. Curieusement, toutefois, il lui avait été expressément interdit d’examiner les aspects pertinents du système de justice militaire des FAC^{Note de bas de page 582}.
   493. Par conséquent, et conformément à mon propre mandat, je me concentrerai dans ce chapitre sur les aspects du système de justice militaire qui concernent, directement ou indirectement, la question de l’inconduite sexuelle au sein des FAC. De récents événements, décrits ci-dessous, font ressortir la nécessité d’inclure dans mon Rapport un contexte suffisant et des recommandations spécifiques à l’égard de l’inconduite sexuelle au sein des FAC.
   494. En guise de contexte, je donnerai d’abord un aperçu de trois périodes récentes de la lutte des FAC contre l’inconduite sexuelle, qui se poursuit aujourd’hui. Toutes ont débuté par des divulgations faites par des journalistes d’enquête. Les deux premières se sont soldées par d’importantes réformes du système de justice militaire. La troisième vient tout juste de débuter et son issue reste prometteuse, bien qu’incertaine.
   495. La première période a commencé en 1998 avec la publication dans le magazine Maclean’s de trois articles portant sur le sujet de l’inconduite sexuelle au sein des FAC^{Note de bas de page 583}. Le magazine Maclean’s a résumé ses conclusions comme suit :
        1. [traduction] Maclean’s s’est entretenu avec 13 femmes qui affirment avoir été victimes d’agression sexuelle au sein de l’armée canadienne. Selon elles, leurs cas pourraient être le reflet d’une culture de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle contre les femmes militaires au Canada. La plupart des incidents se sont produits au cours des années 1990, après que l’armée eut mis en œuvre son programme visant la pleine intégration des femmes dans les forces armées. Bon nombre des cas révèlent un traitement inapproprié systématique des affaires d’agression sexuelle : les enquêtes ont été menées de façon superficielle, les victimes n’ont pas été crues et, souvent, elles — et non les agresseurs — ont été punies par des officiers supérieurs qui ont soit fermé les yeux, soit tenté activement d’entraver les enquêtes. […] Les cas révèlent également — plus particulièrement au sein des unités de la marine et des unités de combat — une culture de promiscuité sans retenue où le harcèlement est courant, où la consommation abusive d’alcool est un mode de vie et où les femmes, qui représentent maintenant 6 800 des 60 513 membres des Forces armées canadiennes, ne représentent souvent guère plus que des proies pour les prédateurs sexuels^{Note de bas de page 584}.
   496. En réponse, des officiers supérieurs ont assuré au magazine Maclean’s que les FAC auraient une tolérance zéro à l’égard d’une telle conduite. Le ministre de la Défense nationale (« ministre ») de l’époque, l’honorable Arthur Eggleton, a affirmé au magazine Maclean’s que [traduction] « de nouvelles initiatives, comme des programmes de prévention du harcèlement, une nouvelle unité militaire d’enquête et un comité des griefs externe à la chaîne de commandement, contribueront à résoudre tous les problèmes qui existent »^{Note de bas de page 585}. De plus, le projet de loi C-25^{Note de bas de page 586}, qui contenait une réponse législative aux divulgations, a été déposé au Parlement.
   497. Le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale en 1998. Il reprenait plusieurs recommandations formulées dans le rapport Dickson^{Note de bas de page 587} et dans le rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie^{Note de bas de page 588}. Notamment, le projet de loi C-25 conférait aux FAC une compétence partagée à l’égard des infractions d’agression sexuelle, leur permettant ainsi de s’appuyer sur leurs propres institutions et processus pour affronter le problème.
   498. La deuxième période, tout comme la première, est le résultat du journalisme d’enquête. En 2014, deux magazines ont publié des rapports détaillés sur l’inconduite sexuelle au sein des FAC. Le premier magazine^{Note de bas de page 589}, L’actualité, a donné à son reportage le titre : « Chaque jour, cinq personnes sont agressées sexuellement dans les Forces canadiennes »^{Note de bas de page 590}. Deux semaines plus tard, le magazine Maclean’s a publié un article faisant écho à ses conclusions de 1998^{Note de bas de page 591}.
   499. La juge Deschamps a été nommée plusieurs mois après la publication des divulgations dans les magazines L’actualité et Maclean’s. Sur une période de six mois, elle s’est entretenue avec plus de 700 personnes et voici, en partie, ce qu’elle a conclu :
        1. [L]es séances de consultation de la REE ont aussi permis de constater qu’il règne un climat de sexualisation au sein des FAC, particulièrement parmi les recrues et les militaires du rang, caractérisé par la profération fréquente de jurons ou d’expressions très humiliantes faisant référence au corps des femmes, de blagues à caractère sexuel, d’insinuations ou de commentaires discriminatoires portant sur les compétences des femmes et par des attouchements sexuels non sollicités. Cumulativement, de tels comportements créent un milieu hostile aux femmes et aux LGTBQ et propice aux incidents graves que sont le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle^{Note de bas de page 592}.
   500. La juge Deschamps a recommandé la création d’un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, qui est depuis devenu le CIIS.
   501. Au moment où il a été mis sur pied en 2015, le CIIS n’avait pour mandat que d’offrir du soutien aux membres des FAC ayant été victimes d’inconduite sexuelle^{Note de bas de page 593}. La même année, les FAC ont lancé l’opération HONOUR pour s’attaquer à leur problème d’inconduite sexuelle. Trois ans plus tard, le vérificateur général du Canada a décrit comme suit l’opération HONOUR : « Fondée sur une approche descendante, cette opération militaire couvrant l’ensemble de l’organisation visait à éliminer les comportements sexuels inappropriés »^{Note de bas de page 594} . Le vérificateur général a reconnu que l’opération HONOUR avait « sensibilisé les militaires au problème des comportements sexuels inappropriés au sein des Forces armées canadiennes »^{Note de bas de page 595} . Il a toutefois constaté que « certains membres des Forces ne se sentaient toujours pas en sécurité ni soutenus »^{Note de bas de page 596}, que « [d]e nombreuses victimes ne comprenaient pas non plus le système de plaintes ou ne lui faisaient pas confiance » et qu’en réalité, le devoir de signaler avait pour effet de « dissuad[er] certaines victimes de dénoncer des incidents^{Note de bas de page 597} ».
   502. En 2018, Statistique Canada a mené des sondages sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes^{Note de bas de page 598}. Les résultats du sondage mené auprès de la Force régulière ont révélé que, dans les 12 mois qui ont précédé le sondage, environ 900 membres ont déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle dans le milieu de travail militaire ou d’incidents impliquant des membres des FAC. La prévalence chez les femmes était environ quatre fois plus élevée que chez les hommes (4,3 pour cent versus 1,1 pour cent). Le problème ne se limitait pas à la Force régulière puisqu’environ 600 membres de la Force de réserve ont indiqué avoir été agressés sexuellement au cours des 12 mois précédents. La prévalence chez les femmes était six fois plus élevée que chez les hommes (7,0 pour cent versus 1,2 pour cent). Le nombre total d’agressions présumées était d’environ 1 500. L’estimation faite par le magazine L’actualité en 2014, soit 1 780 agressions sexuelles par année, n’était pas loin de la réalité.
   503. Selon le CIIS, [traduction] « très peu de ces cas ont été signalés et encore moins ont donné lieu à des accusations et à des procès dans le système de justice militaire »^{Note de bas de page 599} . En fait, seulement 25 pour cent des membres de la Force régulière ayant été victimes d’agression sexuelle ont déclaré que l’incident avait été signalé à une personne en position d’autorité, tandis que 57 pour cent ont dit qu’aucune personne en position d’autorité n’était au courant. Les membres de la Force de réserve, quant à eux, ont indiqué que 30 pour cent des agressions sexuelles avaient été signalées à une personne en position d’autorité. Enfin, au sein de la Force régulière, 54 pour cent des femmes et 40 pour cent des hommes étaient d’accord pour dire que les comportements sexuels inappropriés constituent un problème dans les FAC.
   504. La troisième période de la lutte des FAC contre l’inconduite sexuelle depuis 1998 a commencé le 2 février 2021, lorsque Global News a signalé l’existence d’allégations de comportement inapproprié entre un CEMD à la retraite et deux subordonnées^{Note de bas de page 600}. Trois semaines plus tard, un autre CEMD s’est retiré de ses fonctions après que plusieurs médias eurent communiqué avec le MDN pour obtenir confirmation qu’il faisait bel et bien l’objet d’une enquête pour inconduite sexuelle^{Note de bas de page 601}. Par la suite, le 31 mars 2021, le chef du personnel militaire s’est également retiré de ses fonctions, cette fois en raison d’allégations d’agression sexuelle à l’égard d’une subordonnée^{Note de bas de page 602}.
   505. Ces allégations ont exercé de nouvelles pressions sur les FAC et sur le gouvernement pour qu’ils s’attaquent d’urgence au problème d’inconduite sexuelle au sein des FAC. Elles ont ravivé les préoccupations quant à la capacité des FAC, et du système de justice militaire en particulier, de traiter adéquatement de tels comportements.
   506. Dans l’intervalle, le 24 mars 2021, le lieutenant-général Wayne D. Eyre, maintenant CEMD par intérim, a transmis publiquement une lettre à tous les membres des FAC pour annoncer la fin de l’opération HONOUR. Il a aussi annoncé que les FAC étaient prêtes à se soumettre à un plus grand examen extérieur dans le but de résoudre le problème d’inconduite sexuelle et d’autres problèmes. Il a écrit à tous les membres :
        1. Nous appuierons à fond et nous accueillerons avec plaisir un examen extérieur de notre institution et de sa culture, tout en sachant que nous ne possédons pas toutes les réponses. Nous épouserons les recommandations provenant de l’extérieur, y compris en ce qui concerne une chaîne d’établissement de rapports indépendante^{Note de bas de page 603}.
   507. Dans le même ordre d’idées, plusieurs officiers supérieurs des FAC m’ont assuré, lors de mes consultations, qu’ils n’étaient pas contre l’idée de renoncer à certaines de leurs responsabilités dans le traitement des cas d’inconduite sexuelle si cela pouvait contribuer à éradiquer le problème.
2. La compétence militaire à l’égard de l’inconduite sexuelle
1. Les inconduites sexuelles autres que les agressions sexuelles
   508. L’inconduite sexuelle ne constitue pas expressément une infraction à la Loi sur la défense nationale (« LDN »)^{Note de bas de page 604}. Elle est actuellement prohibée par l’effet conjugué des paragraphes 129(1) et 129(2) de la LDN, lesquels érigent en infraction « [t]out acte, comportement ou négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline », et de l’article 4.5 de la DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle^{Note de bas de page 605} (« DOAD 9005-1 »), lequel prévoit qu’« [i]l est interdit aux militaires de commettre une inconduite sexuelle ». L’inconduite sexuelle est définie comme suit dans la DOAD 9005-1 :
        1. Comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à d’autres personnes, et dont la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pourrait être préjudiciable, y compris :
           • des actes ou des mots qui dévalorisent les autres en fonction de leur sexe, de leur sexualité, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité ou expression de genre;
           • des blagues à caractère sexuel, des commentaires sexuels, des avances à caractère sexuel ou de l’abus verbal à caractère sexuel en milieu de travail;
           • du harcèlement à caractère sexuel, incluant des rites d’initiation à caractère sexuel;
           • visualiser, accéder, distribuer ou afficher du matériel sexuellement explicite en milieu de travail;
           • toute infraction au Code criminel à caractère sexuel, y compris : […] agression sexuelle^{Note de bas de page 606} […]
   509. Aucune des personnes que j’ai consultées n’avait de préoccupation sérieuse quant au maintien par les FAC de leur compétence à l’égard de toute inconduite sexuelle qui ne constitue pas une agression sexuelle ou une autre infraction criminelle. Le fait de juger publiquement ces actes d’inconduite sexuelle au sein des FAC sert un objectif de dissuasion.
   510. J’aurais cependant deux commentaires à formuler au sujet des enquêtes relatives à cette catégorie d’inconduite sexuelle. Premièrement, en l’absence de circonstances exceptionnelles, ces enquêtes devraient être menées par la police militaire et non par les unités, sauf en cas d’infraction très mineure^{Note de bas de page 607}. Les enquêtes disciplinaires des unités n’offrent pas le niveau d’indépendance requis pour garantir aux victimes d’inconduite sexuelle qu’aucune considération étrangère, y compris la protection de la chaîne de commandement^{Note de bas de page 608}, ne viendra influer sur le cours de l’enquête.
   511. Deuxièmement, la Déclaration des droits des victimes, tout comme la Charte canadienne des droits des victimes, vise à garantir aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Bien que la DDV ne soit pas encore en vigueur, je crois que les policiers militaires devraient commencer à recevoir une formation spécifique sur l’application de ses principes aux enquêtes en matière d’inconduite sexuelle. Le CIIS devrait concevoir cette formation avec l’aide du grand prévôt des Forces canadiennes.
        1. Recommandation #65. En l’absence de circonstances exceptionnelles, les enquêtes sur les allégations d’inconduite sexuelle devraient être menées par la police militaire et non par les unités, sauf en cas d’infraction très mineure.
        2. Recommandation #66. Les policiers militaires devraient recevoir une formation adéquate sur l’application de la Déclaration des droits des victimes aux enquêtes en matière d’inconduite sexuelle, et ce, avant même qu’elle entre en vigueur. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait concevoir cette formation avec l’aide du grand prévôt des Forces canadiennes.
   512. Lorsque le projet de loi C-77 entrera en vigueur, il y aura vraisemblablement deux catégories d’inconduite sexuelle punissable : les infractions d’inconduite sexuelle, pouvant seulement être jugées par cour martiale, et les manquements d’inconduite sexuelle, pouvant seulement être jugées dans le cadre d’audiences sommaires. Les victimes de manquements d’inconduite sexuelle ne bénéficieront pas des droits garantis par la DDV ^{Note de bas de page 609}. Pour le CIIS, cela créera une hiérarchie de victimes :
        1. [traduction] […] qualifier certaines infractions sexuelles de manquements d’ordre militaire et d’autres infractions sexuelles d’infractions d’ordre militaire aura pour effet de créer une hiérarchie de victimes d’inconduite sexuelle au sein de laquelle celles dans le système des cours martiales pourront se prévaloir des droits garantis par la DDV, alors que celles dans le système des audiences sommaires ne le pourront pas. En réalité, la DDV ne s’appliquera qu’à une faible minorité de cas d’inconduite sexuelle, rendant ainsi l’esprit de la loi inconséquent^{Note de bas de page 610}.
   513. Je crois que la question devrait être examinée une fois que le projet de loi C-77 sera entré en vigueur et que des audiences sommaires auront eu lieu.
        1. Recommandation #67. Dans le cadre de l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes, la juge-avocate générale devrait prendre en considération l’opportunité d’étendre aux victimes de manquements d’ordre militaire, et particulièrement aux victimes d’inconduite sexuelle, les droits garantis aux victimes d’infractions d’ordre militaire par la Déclaration des droits des victimes.
2. Les agressions sexuelles
514. Plusieurs des experts et des membres des FAC avec lesquels je me suis entretenu ont soutenu que les FAC ne devraient pas avoir compétence à l’égard des agressions sexuelles^{Note de bas de page 611}. Sans formuler d’opinion arrêtée à ce sujet, une experte, la professeure Elaine Craig, a soulevé plusieurs raisons pour lesquelles les agressions sexuelles devraient être jugées dans le système civil^{Note de bas de page 612}. Elle a soutenu que si les FAC devaient conserver leur compétence à l’égard des agressions sexuelles, la LDN devrait être modifiée pour suivre les changements apportés au Code criminel relativement aux infractions de nature sexuelle.
515. Après réflexion, je ne suis pas convaincu que le Parlement devrait à ce stade-ci retirer aux FAC leur compétence à l’égard des agressions sexuelles. D’une part, en adoptant le projet de loi C-77 dans la foulée du rapport Deschamps, le Parlement a décidé d’accorder aux victimes les mêmes droits tant dans les instances militaires que dans les instances civiles. Pour donner effet à ce choix législatif, il faut mettre en œuvre les dispositions pertinentes du projet de loi C-77 dans les plus brefs délais.
516. Au surplus, certains des droits et protections offerts par le Code criminel aux victimes et aux personnes accusées d’infractions de nature sexuelle ne sont pas inclus dans la LDN. J’ai été informé qu’en pratique, certains d’entre eux étaient néanmoins appliqués en cour martiale^{Note de bas de page 613}. Je crois néanmoins qu’il serait préférable que tous les droits et protections disponibles dans le système de justice civil soient expressément incorporés dans la LDN.
517. Finalement, à moins que la victime n’y consente, il serait à mon avis inapproprié que les agressions sexuelles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites dans le système de justice militaire jusqu’à ce que les protections garanties par la DDV s’étendent à l’ensemble des victimes. Les autorités civiles devraient, dans l’intervalle, exercer leur propre pouvoir de mener des enquêtes et d’engager des poursuites à l’égard d’agressions sexuelles présumées.
     1. Recommandation #68. La Déclaration des droits des victimes devrait entrer en vigueur dès que possible, afin d’assurer que les victimes d’infractions faisant l’objet d’une enquête ou de procédures sous le régime de la Loi sur la défense nationale aient essentiellement droit aux mêmes protections que celles offertes par la Charte canadienne des droits des victimes. D’ici à ce que la Déclaration des droits des victimes entre en vigueur, et à moins que la victime n’y consente :
        1. les enquêtes et les procédures à l’égard d’agressions sexuelles ne devraient pas être effectuées sous le régime de la Loi sur la défense nationale et devraient plutôt être renvoyées aux autorités civiles; et
        2. il devrait y avoir une forte présomption à l’encontre du fait de mener sous le régime de la Loi sur la défense nationale des enquêtes et des procédures à l’égard d’autres infractions commises contre une victime.
     2. De plus, la Loi sur la défense nationale devrait être modifiée afin d’y incorporer expressément, en substance, les droits et protections offerts par le Code criminel aux victimes et aux personnes accusées d’infraction de nature sexuelle.
518. Dans son rapport d’étape portant sur les cinq premières années de la CCDV, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (« BOFVAC ») a signalé ce qui suit :
     1. Il n’y a pas eu d’effort constant pour mettre en œuvre la Loi. Les possibilités de formation offertes aux représentants du système de justice pénale sont limitées, et on n’a mené aucune campagne pour informer les citoyens de leurs droits. En conséquence, la situation des victimes d’actes criminels n’a pas changé de façon fondamentale depuis la promulgation de la Loi. Je crois qu’il faut renforcer la Loi de façon à exiger que les représentants maintiennent les droits des victimes dans le système de justice pénale et que les institutions mesurent leur conformité avec la Loi et rendent des comptes en la matière^{Note de bas de page 614} .
519. Les leçons tirées à la suite de la mise en œuvre de la CCDV devraient être mises à profit pour améliorer la mise en application de la DDV.
     1. Recommandation #69. Les règlements mettant en œuvre la Déclaration des droits des victimes, ou leurs politiques connexes, devraient :
        1. préciser que les victimes doivent obtenir des renseignements clairs relativement aux droits qui leur sont garantis par la Déclaration des droits des victimes, y compris la nature des renseignements auxquels elles ont droit, la personne responsable de les leur fournir et le moment où les renseignements devraient être fournis;
        2. établir un processus de plainte qui soit simple, accessible, solide et qui résulte en une application et une responsabilisation effectives; et
        3. comprendre une exigence de formation obligatoire, adaptée au rôle des acteurs du système de justice militaire, quant aux enjeux relatifs aux victimes (y compris les effets des traumatismes et les meilleures pratiques pour interagir avec les victimes), quant aux droits des victimes et quant aux obligations des acteurs en vertu de la Déclaration des droits des victimes.
3. Le devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle
   1. Le problème
      520. Selon la majorité des experts, fonctionnaires, victimes et membres des FAC que j’ai consultés dans le cadre de mon examen, y compris la sous-ministre de la Défense nationale (« sous-ministre »), la JAG, le CIIS, la juge Deschamps, la professeure Craig, Marie-Claude Gagnon, fondatrice de l’organisme « It’s just 700 », ainsi que de nombreux participants aux assemblées virtuelles, le devoir des membres des FAC de signaler tous les incidents d’inconduite sexuelle est l’un des domaines dont la réforme est d’importance critique.
      521. Chaque membre des FAC a le devoir de « signaler aux autorités compétentes [dans la chaîne de commandement] toute infraction aux lois, règlements, règles, ordres et directives pertinents qui régissent la conduite de toute personne justiciable du code de discipline militaire », sauf si le membre est un officier qui « peut régler la question lui-même de façon satisfaisante »^{Note de bas de page 615}. Par conséquent, les victimes, leurs confidents, ainsi que les témoins d’inconduite sexuelle sont, du moins en théorie, tenus de signaler l’incident à leur chaîne de commandement, sous peine de faire l’objet d’accusations pour ne pas l’avoir fait^{Note de bas de page 616}.
      522. La raison d’être du devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle est claire : si la direction des FAC et ses commandants ne sont pas au courant des incidents d’inconduite sexuelle – et de son incidence – dans leurs rangs, ils ne peuvent pas prendre des mesures pour les éradiquer ou même pour réduire leur fréquence. Ils ne peuvent pas mettre sur pied des stratégies éclairées ni s’occuper des contrevenants rapidement et avec la rigueur qui s’impose.
      523. Cependant, le devoir de signaler a eu des effets involontaires et a causé des résultats indésirables. Il a « forcé les victimes à signaler un incident alors qu’elles n’étaient pas prêtes à le faire ou qu’elles ne désiraient pas le faire »^{Note de bas de page 617}. Il a « [soulevé des] préoccupations concernant les conséquences sur la carrière des plaignants, la perte de confidentialité, le manque de respect de la vie privée, la crainte d’accusations connexes et un doute profond concernant la capacité de la chaîne de commandement de réagir de façon adéquate et avec la sensibilité nécessaire »^{Note de bas de page 618}. Le devoir de signaler [traduction] « a des effets sur l’autonomie de la victime/survivante, qui doit se demander si, quand et comment elle signalera l’incident, et décider si elle veut obtenir du soutien et de l’aide à la suite de l’incident, et comment le faire ». Il [traduction] « fait courir aux victimes un risque important de subir d’autres préjudices, car elles sont entraînées dans des enquêtes alors qu’elles ne sont pas prêtes ou qu’elles ne veulent pas y prendre part »^{Note de bas de page 619}. J’ai également entendu des témoignages anecdotiques selon lesquels bon nombre de victimes ayant été entraînées dans des enquêtes et des poursuites quittent les FAC à cause des effets sur leur santé et leurs carrières militaires.
      524. Je reconnais que la DOAD 9005-1, publiée le 18 novembre 2020, améliore la situation en offrant davantage d’options aux victimes au moment de signaler une inconduite^{Note de bas de page 620}. Cependant, les autorités responsables des signalements font toutes partie des FAC, à l’exception de la police civile, qui pose d’autres défis^{Note de bas de page 621}. Ceci ne résout pas le problème relevé dans le rapport Deschamps concernant la méfiance à l’égard de l’institution et la crainte de représailles et d’autres conséquences négatives à la suite d’un signalement^{Note de bas de page 622}.
   2. Les solutions proposées
   525. Deux solutions à ce problème m’ont été proposées.
   526. La première consiste à maintenir le devoir de signaler, tout en prévoyant que celui-ci est rempli dès que le signalement est fait auprès du CIIS, lequel deviendrait une « autorité compétente » pour recevoir les signalements en vertu des ORFC. Un signalement au CIIS pourrait être « restreint », dans le sens où celui-ci ne déclencherait pas d’enquête disciplinaire officielle.
   527. Il s’agit d’une des solutions suggérées par la juge Deschamps^{Note de bas de page 623} et le CIIS^{Note de bas de page 624}. Elle permettrait de dessaisir de la question la chaîne de commandement et de renforcer la confiance à l’égard du système. Bon nombre d’officiers supérieurs des FAC sont en faveur de cette option. Certains m’ont même dit qu’ils croyaient que le CIIS était déjà autorisé à recevoir des signalements. Cependant, les victimes seraient tout de même obligées de partager leur expérience avec des étrangers, qu’elles soient prêtes et qu’elles le veuillent ou non.
   528. Une deuxième solution consisterait simplement à supprimer le devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle. Le CIIS serait toujours le principal récipiendaire des signalements d’inconduite sexuelle. Cependant, les victimes garderaient un plein contrôle sur leur destin et leur récit, ce qui est cohérent avec la politique sous-jacente à la DDV.
   529. Je suis d’avis que supprimer le devoir de signaler pour les victimes, leurs confidents ainsi que les professionnels de la santé et de soutien constitue le meilleur moyen de rétablir la confiance dans le système. Certaines victimes ont toujours l’impression que le CIIS n’est pas complètement indépendant de la chaîne de commandement. Renforcer l’indépendance du CIIS permettrait d’accroître la confiance des victimes dans l’organisation^{Note de bas de page 625}. Ceci devrait à son tour donner aux victimes la confiance nécessaire pour confier ce qu’elles ont vécu au CIIS.
   530. Cette solution est appuyée par la juge Deschamps, la sous-ministre, la JAG et le CIIS. Elle est également préconisée par des experts dans le domaine et des défenseur(e)s des droits des victimes qui ont étudié la question, y compris la professeure Craig et Mme Gagnon.
   531. Une question demeure : la suppression du devoir de signaler devrait-elle s’appliquer uniquement aux victimes, ou également aux confidents et aux témoins, y compris les observateurs? Je suis convaincu qu’elle devrait au moins s’appliquer aux confidents pour éviter que les victimes ne soient isolées davantage en craignant de partager leurs expériences avec des personnes en qui elles ont confiance.
   532. La suppression du devoir de signaler pour les témoins est une question plus complexe. D’une part, le devoir des témoins de signaler aiderait à trouver et à punir les agresseurs, et supprimer ce devoir pourrait instaurer un climat où les membres resteraient passifs face à des inconduites. D’autre part, conserver le devoir de signaler pour les témoins pourrait priver les victimes de leur autonomie, puisque celles-ci risqueraient d’être entraînées dans un processus d’enquête sans leur consentement. Il s’agit d’une question complexe au sujet de laquelle nous n’avons pas reçu un grand nombre de suggestions. Par conséquent, je crois qu’il vaudrait mieux qu’un groupe de travail distinct se penche sur cette question.
   533. Le groupe de travail devrait également formuler des recommandations concernant les cas où le devoir de signaler devrait être maintenu, et ce, malgré l’opposition d’une victime. Le CIIS a suggéré que la suppression du devoir de signaler ne devrait pas s’appliquer lorsqu’il existe [traduction] « un risque de préjudice imminent ou un préjudice pour un enfant ou pour la sécurité nationale »^{Note de bas de page 626}.
   534. Ces exceptions pourraient avoir d’importantes conséquences sur le plan des politiques. S’appliqueraient-elles aux victimes, ou seulement aux confidents, aux professionnels de la santé et de soutien et aux témoins? Dans quelles circonstances un incident d’inconduite sexuelle est-il susceptible de soulever des inquiétudes quant à la sécurité nationale? Prévoir une exception pour les cas où il y a un risque de préjudice continu ou imminent ne signifierait-il pas que le devoir de signaler s’appliquerait chaque fois que l’auteur de l’inconduite est susceptible de récidiver (ce qui pourrait s’avérer être la plupart des cas)? Ces questions devraient être étudiées en profondeur par un groupe de travail spécialisé.
        1. Recommandation #70. Une exception au devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle devrait être établie pour les victimes, leurs confidents, ainsi que pour les professionnels de la santé et de soutien qu’ils consultent.
        2. Cependant, leur devoir de signaler devrait être maintenu lorsque le défaut de signaler poserait un risque manifeste et grave de préjudice à un intérêt prépondérant, ce qui pourrait comprendre un préjudice continu ou imminent, un préjudice pour un enfant ou des préoccupations de sécurité nationale. Un groupe de travail devrait être mis sur pied afin de bien cerner ces cas exceptionnels. Le groupe de travail devrait comprendre une autorité indépendante, ainsi que des représentants du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, d’organisations de victimes militaires et du système de justice militaire.
        3. Le groupe de travail devrait aussi examiner a) la suppression du devoir des témoins de signaler les incidents d’inconduite sexuelle; et b) l’imposition aux témoins d’un devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle seulement.
4. La protection et le soutien offerts aux victimes
   535. Les victimes d’inconduite sexuelle doivent disposer du soutien nécessaire pour signaler l’incident lorsqu’elles sont prêtes et disposées à le faire, sans craindre que leur bien-être, leur carrière ou leur vie personnelle soient compromis. Renforcer l’indépendance du CIIS atténuerait ces préoccupations, tout comme offrir aux victimes des conseils juridiques gratuits et indépendants
        1. L’indépendance du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle
           536. La sous-ministre adjointe (Services d’examen) de la Défense nationale m’a informé que le chef de programme, qui se rapporte au vice-chef d’état-major de la défense (« VCEMD »), présente les exigences budgétaires du CIIS au sous-ministre. Le fait que le VCEMD puisse exercer de cette façon une influence sur les ressources du CIIS signifie que le CIIS n’est pas complètement indépendant de la chaîne de commandement. D’autres solutions devraient être envisagées.
           537. De plus, on m’a suggéré que le CIIS est « trop proche » des FAC. À la lumière de mes rencontres avec les représentantes du CIIS, je n’adhère pas à ces préoccupations. Cependant, les perceptions sont importantes et je crois qu’un examen de la relation entre le CIIS et les FAC permettrait d’assurer aux victimes que le CIIS est fermement engagé à s’occuper de leur bien-être.
           538. Finalement, on m’a dit que le CIIS, en tant qu’entité du MDN, doit suivre toutes les politiques et procédures ministérielles avant de faire une communication publique. Ceci affecte les perceptions relatives à son indépendance. Je crois que la crédibilité du CIIS requiert qu’il puisse parler publiquement de ses conclusions, sans avoir à se soumettre aux politiques et procédures du MDN ou des FAC.
                1. Recommandation #71. La relation entre le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, d’un côté, et les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale, de l’autre, devrait être examinée pour veiller à ce que le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle ait un niveau adéquat d’indépendance à l’égard des deux autres. Cet examen devrait être mené par une autorité indépendante.
        2. Les pouvoirs et le mandat du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle
           1. La prestation de conseils juridiques gratuits et indépendants aux victimes
              539. Dans ses observations, le CIIS a recommandé que les victimes aient accès à des conseils juridiques gratuits et indépendants. Les victimes auraient ainsi les mêmes droits que les membres des FAC jugés par une cour martiale, qui ont accès gratuitement à un avocat de la défense militaire^{Note de bas de page 627}. Comme le souligne le CIIS, cette solution a été adoptée dans bon nombre de provinces et dans les forces armées des États-Unis^{Note de bas de page 628}. Le directeur général, Conduite militaire professionnelle – Opération HONOUR a reconnu que l’absence d’aide juridique pour les victimes constituait une lacune dans la prestation de services^{Note de bas de page 629}.
              540. Le CIIS devrait avoir la responsabilité d’offrir des conseils juridiques gratuits et indépendants – et par conséquent civils – aux victimes. Ainsi, il jouirait d’une plus grande crédibilité en tant que centre de ressources utile pour les victimes qui souhaitent obtenir du soutien et des conseils. Ceci permettrait d’atténuer le problème du sous-signalement.
              541. En outre, le fait d’intégrer des conseillers juridiques au sein du CIIS aiderait véritablement les victimes d’inconduite sexuelle et bénéficierait en fin de compte à l’administration de la justice militaire au sein des FAC. Les victimes seraient rassurées de savoir que les déclarations faites à leurs avocats sont protégées par le secret professionnel. De plus, leurs avocats pourraient les aider à trouver leur chemin dans le cadre du processus de plainte et d’enquête et leur fournir des conseils pour décider à qui transmettre un signalement, si elles souhaitent le faire (chaîne de commandement, police militaire ou police civile). Cette mesure encouragerait davantage de victimes à participer au processus judiciaire, ce qui améliorerait la sécurité générale des membres des FAC où qu’ils soient. Finalement, les conseillers juridiques pourraient aussi informer les victimes à propos des options de justice réparatrice, le cas échéant ^{Note de bas de page 630}.
                   1. Recommandation #72. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait être chargé de mettre en oeuvre un programme offrant des conseils juridiques gratuits et indépendants aux victimes d’inconduite sexuelle, y compris des conseils quant au choix de signaler et, le cas échéant, quant à la façon de le faire et au lieu où le faire, ainsi qu’une orientation tout au long du processus judiciaire. Les avocats civils qui offriront ces services devraient recevoir une formation adéquate sur le droit militaire et le système de justice militaire, et ce, afin d’être en mesure d’offrir des conseils appropriés aux victimes quant aux options dont elles disposent.
           2. Le pouvoir de faire le suivi de la responsabilisation
              542. Depuis 2019, le CIIS est chargé d’effectuer un « suivi des progrès des FAC dans la lutte contre l’inconduite sexuelle »^{Note de bas de page 631}. Cependant, j’ai été avisé que le CIIS ne peut pas faire le suivi de la responsabilisation des FAC concernant les incidents d’inconduite sexuelle et la manière dont ils sont gérés. Par conséquent, le CIIS est incapable d’enquêter sur les indications de conséquences négatives pour les victimes ayant signalé des incidents ou encore sur les allégations selon lesquelles les officiers supérieurs sont souvent traités avec plus de clémence que les militaires de grades inférieurs.
              543. Le CIIS m’a également informé qu’il n’avait pas accès à tous les renseignements dont il a besoin pour remplir son mandat. Par exemple, le CIIS n’a pas directement accès au Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR.
              544. Ce problème devrait être corrigé. À l’instar du BOFVAC, le CIIS devrait recevoir le mandat clair d’enquêter sur les enjeux systémiques ayant un effet négatif sur les victimes d’inconduite sexuelle et sur la manière dont les FAC gèrent ces enjeux^{Note de bas de page 632}. Le CIIS devrait aussi avoir accès aux renseignements dont il a besoin pour remplir ce mandat^{Note de bas de page 633}.
                   1. Recommandation #73. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait recevoir le mandat de faire le suivi de l’adhérence des Forces armées canadiennes aux politiques en matière d’inconduite sexuelle et d’enquêter sur les enjeux systémiques ayant un effet négatif sur les victimes d’inconduite sexuelle, y compris la responsabilisation des Forces armées canadiennes.
                   2. Pour remplir ce mandat, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait disposer d’un accès élargi à tous les renseignements dont il a besoin, y compris un accès direct aux bases de données pertinentes comme le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR.
                   3. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devrait signaler les obstacles à cet accès dans son rapport annuel.
                   4. Si le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle continue d’éprouver des difficultés à accéder aux données et aux renseignements pertinents, le Parlement devrait envisager de lui conférer le pouvoir d’ordonner la production d’éléments de preuve.
5. Les mesures de justice réparatrice
   545. Le CIIS a également présenté des arguments convaincants en faveur du fait de permettre des mesures de justice réparatrice au sein des FAC. L’objectif de la justice réparatrice est de [traduction] « reconnaître le préjudice causé et de promouvoir un sens des responsabilités chez le contrevenant; dans certains cas, la justice réparatrice offre à la victime et au contrevenant l’occasion de travailler ensemble vers la responsabilisation et la réparation »^{Note de bas de page 634}. Selon le CIIS, les mesures de justice réparatrice favoriseraient [traduction] « des résultats judiciaires répondant mieux aux besoins des victimes/survivantes, des contrevenants et de l’organisation »^{Note de bas de page 635}.
   546. À l’appui de cette proposition, le CIIS fait référence à des cas de [traduction] « sanctions disproportionnées ayant eu pour effet de dissuader les victimes de signaler, puisqu’elles ne souhaitaient pas nécessairement que les auteurs des inconduites dont elles ont fait l’objet perdent leurs emplois »^{Note de bas de page 636}. Ces préoccupations ont été soulevées par des victimes, des dirigeantes de groupes de défense des victimes et des membres des FAC, en particulier dans les cas où des sanctions ont été imposées à des membres des FAC de grade inférieur.
   547. Le CIIS précise également que [traduction] « les mesures de justice réparatrice font partie du système de justice criminelle civil depuis des décennies » au Canada et à l’étranger^{Note de bas de page 637}. En effet, le BOFVAC a reconnu l’importante contribution de ce modèle de justice lorsqu’il a énoncé, en novembre 2020, que « [l]a recherche dans le domaine de la justice réparatrice montre que celle-ci peut s’avérer bénéfique pour les victimes, les délinquants et la sécurité publique ». Il a ajouté qu’« en plus d’offrir une réparation, la justice réparatrice peut également procurer aux victimes des réponses à certaines de leurs questions, ce qui peut réduire la peur et l’anxiété et favoriser la guérison »^{Note de bas de page 638}.
   548. Il ne s’agit pas d’un nouveau champ d’intérêt pour le CIIS. Dans son rapport annuel de 2018-2019, le CIIS a décrit le travail qu’il a effectué pour mettre sur pied un modèle de justice réparatrice pour les FAC. En plus d’énoncer les principales caractéristiques de ce modèle, le CIIS a affirmé qu’il « continuer[ait] à évaluer la faisabilité et la validité d’une approche de justice réparatrice dans le contexte des Forces armées canadiennes et à établir les partenariats nécessaires pour détenir l’expertise afin de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer le modèle »^{Note de bas de page 639}.
   549. Dans les observations qu’il m’a présentées, le CIIS n’a pas énoncé les conclusions de cette évaluation. Il a aussi indiqué qu’il restait du travail à faire pour intégrer des mesures de justice réparatrice dans le système de justice militaire :
        1. [traduction] Actuellement, dans le cadre du Règlement définitif du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle (Règlement), le CIIS est chargé de mettre sur pied un programme de démarches réparatrices visant à offrir aux membres du groupe l’occasion de parler de leurs expériences d’inconduite sexuelle avec un représentant supérieur du MDN ou des FAC, par l’entremise d’un processus facilité par des praticiens civils de démarches réparatrices spécialement formés. Ce travail représente pour les FAC une occasion d’apprendre du programme de démarches réparatrices du Règlement et de s’en inspirer pour intégrer des mesures de justice réparatrice formalisées dans le système de justice militaire^{Note de bas de page 640}.
   550. Dans son rapport de 2018-2019, la JAG a aussi fait référence à des travaux en cours :
        1. Le Cabinet du JAG reste étroitement impliqué dans les efforts déployés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes pour améliorer le soutien aux victimes au sein du système de justice militaire. Cela comprend l’examen de la façon dont les approches de justice réparatrice peuvent, à l’échelle des Forces armées canadiennes, aider à créer un environnement plus favorable au respect de la dignité de tous les employés et militaires^{Note de bas de page 641}.
   551. Au cours de ma rencontre avec la contre-amirale Geneviève Bernatchez, la JAG actuelle, cette dernière s’est exprimée en faveur de la mise en œuvre d’initiatives de justice réparatrice dans le système de justice militaire.
   552. Ces initiatives sont encourageantes. Compte tenu de leurs expertises respectives concernant le système de justice militaire et la question de l’inconduite sexuelle, je crois que la JAG et le CIIS sont particulièrement bien placés pour mettre conjointement sur pied des mesures formelles de justice réparatrice qui tiennent compte de la réalité des FAC et de leur système de justice.
        1. Recommandation #74. La juge-avocate générale et le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle devraient collaborer afin de soumettre au ministre de la Défense nationale une proposition commune de modifications à la Loi sur la défense nationale dans le but de permettre la prise de mesures de justice réparatrice dans le système de justice militaire. Ils devraient également collaborer pour développer un modèle formel de justice réparatice adapté aux besoins des victimes et des contrevenants et à la réalité des Forces armées canadiennes et de leur système de justice.

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