Chapitre 5 – Observations sur le processus d'examen indépendant et l'élaboration de politiques dans le système de justice militaire

  1. Le processus d’examen indépendant : un examen exigé par la loi
    1. Le paragraphe 273.601(1) de la Loi sur la défense nationaleFootnote 780 LDN ») exige que le ministre de la Défense nationale (« ministre ») fasse procéder à un examen indépendant de certaines dispositions de la LDN et de leur application. Le paragraphe 273.601(2) oblige quant à lui le ministre à déposer un rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur de l’article 273.601 et chaque sept ans par la suite. L’article 273.601 est entré en vigueur le 1er juin 2014. Le paragraphe 273.601(3) prévoit que si la LDN est modifiée pour donner suite à un examen indépendant, le prochain rapport doit être déposé au plus tard sept ans après la date de sanction de la loi modificative.
      1. Le délai octroyé pour l’examen
        1. L’un des avantages de l’examen prévu à l’article 273.601 de la LDN est qu’il est prévisible. Il est établi clairement depuis l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er juin 2014 que le rapport de l’autorité du troisième examen indépendant – le présent Rapport – devrait être déposé au plus tard le 1er juin 2021.
        2. J’ai été nommé le 16 octobre 2020 et ce n’est qu’un mois plus tard que divers avis ont été publiés pour informer les intervenants internes et externes de l’examen et pour les inviter à me soumettre des observations.
        3. Le chapitre « Mandat et méthodologie » décrit le nombre impressionnant d’observations que j’ai reçues et le grand nombre d’entrevues et d’assemblées virtuelles que mon équipe et moi avons tenues avec des intervenants du Canada et de l’étranger. Il y est également indiqué qu’une fois l’existence de cet examen rendue publique, il me restait cinq mois et demi pour le réaliser.
        4. Vu la portée du mandat établi dans la LDN, ils’agit d’un échéancier très ambitieux pour un examen exhaustif et approfondi de la sorte.
        5. Je crois qu’un plus long délai – au moins neuf mois – devrait être prévu pour les prochaines autorités d’examen indépendant (« AEI »). Ce délai de neuf mois devrait commencer une fois toutes les étapes préliminaires accomplies (signature du contrat, publication des avis et des appels aux observations, etc.) et prendre fin au moment du dépôt du rapport auprès du ministre. Cela permettra aux prochaines AEI de commencer leur travail dès leur nomination et leur fournira un délai raisonnable pour réaliser l’examen.
          1. Recommandation #98. Le processus d’examen indépendant prévu à l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale devrait prévoir au moins neuf mois pour la réalisation de l’examen et la rédaction du rapport. Ce délai devrait commencer une fois toutes les étapes préliminaires accomplies et prendre fin au moment du dépôt du rapport auprès du ministre de la Défense nationale.
      2. La préparation en vue de l’examen
        1. Il est important que le ministère de la Défense nationale (« MDN ») et les Forces armées canadiennes (« FAC ») réunissent une certaine quantité de renseignements de base dont les AEI ont besoin pour réaliser l’examen.
        2. Ces renseignements devraient inclure une explication sur l’état de mise en oeuvre des recommandations des AEI précédentes. Lorsque des recommandations ont été mises en œuvre, la façon dont cela a été fait devrait être clairement expliquée, que ce soit par une loi, un règlement, une directive, un énoncé de politique, une initiative de formation ou une autre méthode. Lorsqu’une recommandation n’a pas été mise en œuvre ou qu’elle l’a été seulement partiellement, les raisons devraient être clairement expliquées et les documents pertinents devraient être réunis.
        3. Les mêmes exigences devraient s’appliquer aux recommandations formulées dans d’autres examens externes ou internes pertinents eu égard au mandat des AEI. Cela inclut les rapports pertinents du vérificateur général du Canada, les examens externes spéciaux comme l’examen de la juge Deschamps sur l’inconduite sexuelle dans les FACFootnote 781, et les vérifications et évaluations de programme faites par le sous-ministre adjoint (Services d’examen) (« SMA(SE) »).
        4. Comme je l’ai mentionné dans le chapitre « Mandat et méthodologie », on m’a informé dès le début de mon examen qu’il n’y avait pas eu de suivi systématique de la mise en œuvre des recommandations découlant des examens précédentsFootnote 782. Je constate qu’une question similaire a été soulevée par le vérificateur général dans son rapport de 2018 sur l’administration de la justice dans les FAC. Dans ce rapport, il a mentionné que des réponses inadéquates avaient été données aux examens antérieurs et que bon nombre des mesures annoncées en réponse aux recommandations du juge en chef LeSage n’avaient pas été mises en œuvreFootnote 783.
        5. Le MDN s’est cependant engagé à rendre ces renseignements accessibles au début des prochains examens indépendants.
          1. Recommandation #99. Le ministère de la Défense nationale devrait fournir aux prochaines autorités d’examen indépendant, dès le début de leurs examens, un rapport sur l’état de mise en œuvre des recommandations des précédents examens indépendants au titre de l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale ainsi que des autres examens externes ou internes pertinents eu égard à leur mandat. Les responsables chargés d’aider les prochaines autorités d’examen indépendant devraient travailler avec le sous-ministre adjoint (Services d’examen) à cet égard.
        6. Avant de changer de sujet, je crois qu’il serait utile de fournir quelques commentaires spécifiques sur la question de la formation.
        7. Il est essentiel de veiller à ce que les acteurs du système de justice militaire comprennent leurs rôles et responsabilités et les exercent de manière appropriée. C’est pourquoi ce Rapport contient plusieurs recommandations visant la formation du personnelFootnote 784.
        8. C’est une chose de recommander des formations particulières. C’en est une autre de s’assurer qu’elles soient efficaces. Dans le cas de la formation, il ne suffira pas de simplement informer les prochaines AEI de l’état de mise en œuvre de mes recommandations. Le MDN et les FAC devraient mener une série d’évaluations pour chaque module de formation : leur conception, le type de participation (par exemple, formation assistée par ordinateur ou par scénarios) et la fréquence et l’application des connaissances et des compétences acquises. Ces évaluations pourraient être effectuées par la SMA(SE), qui est responsable de l’évaluation des programmes.
          1. Recommandation #100. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes devraient mener une série d’évaluations pour chaque module de formation : leur conception, le type de participation et la fréquence et l’application des connaissances et des compétences acquises. Le résultat de ces évaluations devrait être mis à la disposition des prochaines autorités d’examen indépendant.
        9. Il est également important pour les AEI d’avoir accès à de l’information pertinente quant au fonctionnement du système de justice militaire et du processus de grief militaire. Tel que décrit ailleurs dans ce Rapport, j’ai constaté à plusieurs égards l’indisponibilité de données quant au fonctionnement et au rendement du système de justice militaireFootnote 785. La question de l’insuffisance des renseignements nécessaires pour surveiller le système de justice militaire a également été soulevée par le vérificateur général en 2018 :
          1. Nous avons constaté que le Cabinet du Juge-avocat général n’avait pas l’information requise pour surveiller le système de justice militaire. Nous avons aussi constaté que les diverses parties prenantes, en particulier la Police militaire, le Service canadien des poursuites militaires, le Service d’avocats de défense et le Cabinet du Juge-avocat général, tenaient leurs propres systèmes de suivi des cas, lesquels ne saisissaient pas toute l’information nécessaireFootnote 786.
        10. J’ai mentionné plus tôt qu’en réponse aux recommandations du vérificateur général, le Système d’administration de la justice et de gestion de l’information et le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire ont été conçus, mais ne sont pas encore pleinement fonctionnels. J’ai recommandé qu’ils soient développés et mis en opération dans toutes les composantes des FAC le plus tôt possibleFootnote 787. J’ai également constaté la création, en 2019, du Programme d’analyse de la police militaire servant à assurer le suivi de données sur les enquêtes de la police militaireFootnote 788. Ces systèmes devraient faciliter la communication de données pertinentes aux prochaines AEI.
          1. Recommandation #101. Les prochaines autorités d’examen indépendant devraient, avant le début de la période consacrée à l’examen, être informées de toutes les données pertinentes sur le rendement et le fonctionnement du système de justice militaire, du processus de grief militaire et du régime des plaintes concernant la police militaire.
      3. L’examen du rôle du juge-avocat général
        1. L’article 273.601 de la LDN n’inclut pas expressément parmi les dispositions que les AEI doivent examiner les articles 9 à 9.4 de la LDN, qui concernent le juge-avocat général (« JAG »).
        2. Toutefois, cet examen concerne nécessairement plusieurs responsabilités du JAG, en particulier ses relations avec le directeur des poursuites militaires (« DPM ») et le directeur du service d’avocats de la défense (« DSAD ») et ses pouvoirs statutaires à leur égard. En outre, la JAG m’a transmis plusieurs commentaires et suggestions utiles concernant l’organisation du Cabinet du JAG (« CJAG ») et certaines réformes possibles du système de justice militaire. Mes observations et recommandations à cet égard sont étroitement liées à l’objectif de renforcer l’indépendance des fonctions de procureur et d’avocat de la défense dans le système de justice militaireFootnote 789. Je crois qu’il sera important de surveiller la mise en œuvre des réformes que j’ai recommandées dans ces domaines. Ceci devrait être examiné par les prochaines AEI.
        3. J’ai également reçu plusieurs observations dans lesquelles on insistait pour que je procède à un examen du rôle du JAG.
        4. Dans l’état actuel de ses fonctions, le JAG a de nombreuses responsabilités, notamment les suivantes :
          1. agir à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre, du MDN et des FAC pour les questions de droit militaireFootnote 790;
          2. exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FACFootnote 791;
          3. procéder ou faire procéder périodiquement à des examens de l’administration de la justice militaireFootnote 792;
          4. superviser le DMP et le DSADFootnote 793;
          5. surveiller la Branche des services juridiques des Forces canadiennes, ce qui donne au JAG le pouvoir de gérer la carrière de tous les avocats militaires, y compris leurs affectations, leurs nominations, leur formation et leur évaluation de rendementFootnote 794.
        5. Certaines des préoccupations soulevées concernent la relation qui existe entre le JAG et les procureurs et avocats de la défense militaires et la mesure dans laquelle le rôle de supervision du JAG pourrait nuire à l’indépendance de leurs fonctions. Comme je l’ai mentionné précédemment, mes recommandations visent à répondre à ces préoccupationsFootnote 795.
        6. D’autres questions sont toutefois soulevées : Les fonctions actuelles du JAG devraient‑elles toutes être confiées à une seule personne? La personne responsable d’exercer son autorité sur le système de justice militaire devrait-elle être un ministre directement responsable devant le Parlement? La personne responsable de surveiller la prestation de conseils en droit militaire et l’administration de la justice militaire est-elle la mieux placée pour également effectuer des examens périodiques du système de justice militaire?
        7. D’autres questions de gestion pratiques doivent aussi être prises en compte. Vu la nature exigeante des responsabilités actuelles du JAG et leur vaste étendue, ne serait-il pas souhaitable de nommer un adjoint principal du JAG qui serait chargé de la gestion quotidienne, permettant ainsi au JAG de consacrer plus de temps à son rôle de conseil stratégique?
          1. Recommandation #102. Le paragraphe 273.601(1) de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié afin d’inclure expressément un examen des articles 9 à 9.4 de la Loi sur la défense nationale concernant les rôles et responsabilités du juge-avocat général.
      4. Les examens indépendants et les autres mécanismes de réforme de la justice militaire
        1. Le processus d’examen indépendant prévu à l’article 273.601 de la LDN contribue considérablement à la réforme du système de justice militaire. Toutefois, il ne s’agit pas du seul moyen pour atteindre cet objectif. La LDN prévoit au moins un autre mécanisme d’examen : le paragraphe 9.2(2) de la LDN exige que le JAG procède périodiquement à des examens de l’administration de la justice militaire.
        2. Dans son rapport de 2018, le vérificateur général a mentionné que le CJAG ne s’était pas acquitté de son obligation d’effectuer un nombre suffisant d’examensFootnote 796. Le MDN et le CJAG ont promis, dans leur réponse, d’« effectu[er] des examens périodiques plus officiels du système de justice militaire »Footnote 797.
        3. Le paragraphe 9.2(2) de la LDN n’offre aucune indication quant à la portée de ces examens. Il appartient au JAG d’en décider, dépendamment de son opinion quant aux parties du système de justice militaire qui nécessitent un examen. Bien que les examens indépendants doivent demeurer indépendants, il serait utile que les prochaines AEI soient au courant des examens récemment entrepris par le JAG. Cela pourrait les aider à établir leurs priorités, soit en se concentrant moins sur des questions qui ont récemment fait l’objet d’un examen du JAG, soit en se concentrant sur les principales préoccupations soulevées dans le cadre de tels examens.
        4. Le mandat des AEI est très large. Il n’était pas possible de procéder à un examen détaillé de chaque question portée à mon attention. Dans ce Rapport, j’ai relevé quelques domaines où il serait utile que la JAG procède aux examens prévus au paragraphe 9.2(2) de la LDN.
        5. La partie III du chapitre 1, « Les infractions d’ordre militaire et les peines », fournit un exemple d’utilisation possible du pouvoir d’examen du JAG. J’y ai recommandé que la JAG, le Service canadien des poursuites militaires et la Direction du service d’avocats de la défense collaborent afin d’effectuer des examens périodiques des infractions d’ordre militaire prévues à la LDNFootnote 798. Un autre exemple se trouve au chapitre 2, « L’inconduite sexuelle ». J’y ai recommandé que la JAG examine l’opportunité d'étendre aux victimes de manquements d’ordre militaire les droits garantis aux victimes d’infractions d’ordre militaire par la Déclaration des droits des victimesFootnote 799.
  2. Des mécanismes efficaces de surveillance et de redressement indépendants
    1. L’exercice d’examen indépendant a révélé un thème transversal qui n’était pas évident lorsque j’ai commencé mon examen, mais qui s’est dessiné plus clairement au cours des mois qui ont suivi. Il s’agit des mécanismes de surveillance et de redressement et de la robustesse que devraient avoir les pouvoirs des organismes de surveillance.
    2. Depuis longtemps, les FAC ont de la difficulté à mettre en place des mécanismes de redressement efficaces. Le rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie recommandait la création, au moyen d’une loi, d’un poste d’inspecteur général doté de vastes pouvoirs d’inspection et d’enquêteFootnote 800. Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre. Le MDN a plutôt créé le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes (« ombudsman »). Cela répondait à une recommandation du Rapport Dickson de 1997Footnote 801.
    3. Le Bureau de l’ombudsman a été créé par une directive ministérielleFootnote 802. Il n’est pas enchâssé dans la loi. L’ombudsman se veut indépendant des FAC et relève directement du ministre. Il dépend toutefois du sous-ministre de la Défense nationale pour les questions financières et de ressources humaines. Le Bureau est voué à enquêter de façon indépendante et neutre sur des enjeux soulevés par des membres de la communauté de la défense, lorsque toutes les avenues de redressement possibles du système ont été épuiséesFootnote 803.
    4. J’ai reçu tant de l’extérieur du gouvernement que du Bureau de l’ombudsman des observations en faveur de l’établissement de mécanismes de surveillance et de redressement plus robustes. Le colonel (retraité) Michel Drapeau a argumenté en faveur de la nomination d’un inspecteur général civil des Forces armées qui agirait comme conseiller du ministre et du Parlement. L’ombudsman a quant à lui plaidé en faveur d’une plus grande indépendance structurelle de son bureau en l’enchâssant dans la LDN. Il a également recommandé que son bureau soit organisé comme un organisme autonome, dont l’ombudsman serait l’administrateur général, le retirant ainsi de l’administration du MDN.
    5. Durant mon examen, la question des mécanismes efficaces de surveillance et de redressement indépendants a acquis davantage d’importance. Elle va au-delà du sujet des mécanismes généraux de redressement comme un inspecteur général ou un ombudsman.
    6. De toute évidence, la confiance des membres des FAC envers leur direction a été ébranlée au cours des derniers mois par des allégations d’inconduite sexuelle dans les plus hautes instances militaires. Une grande partie du chapitre 2, « L’inconduite sexuelle », porte sur la nécessité de pouvoirs plus robustes et d’un plus grand niveau d’indépendance pour le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (« CIIS »)Footnote 804.
    7. Le chapitre 3, « La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire », aborde les types de pouvoirs dont cette entité a besoin pour jouer un rôle indépendant et efficace de surveillance des activités de la police militaireFootnote 805.
    8. Enfin, le chapitre 4, « Le processus de grief militaire », traite de la façon de régler efficacement les problèmes des retards indus et de l’accumulation de dossiers arriérés qui durent depuis des décennies, et d’ainsi redonner aux membres des FAC confiance envers le processus de grief militaire. Il porte sur la nécessité de conférer des pouvoirs élargis au Comité externe d’examen des griefs. Il soulève également la question de savoir s’il est temps de revoir le système de griefs militaires en envisageant une autorité de dernière instance indépendante des FAC, du moins dans certains casFootnote 806.
    9. Dans les documents sur le budget de 2021, le gouvernement du Canada s’est déjà engagé à mettre en œuvre de nouveaux mécanismes de surveillance externe pour assurer une plus grande indépendance dans le cadre des processus de signalement de cas d’inconduite sexuelle dans les FAC et de prise de décisions connexesFootnote 807.
    10. Les questions abordées dans mon Rapport ainsi que l’engagement du gouvernement envers des mesures d’indépendance et de surveillance externe pour traiter les cas d’inconduite sexuelle impliquent de nombreuses modifications potentielles aux mécanismes de surveillance et de redressement des FAC. Cependant, je crois qu’une autre question importante nécessite que l’on s’y attarde. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une question expressément visée par mon examen, je propose que l’on se penche sur la possibilité de réaliser un examen indépendant de l’efficacité du Bureau de l’ombudsman. Cet examen pourrait aborder les modèles de surveillance et de redressement des forces armées d’autres démocraties ainsi que les pratiques exemplaires dans d’autres secteurs du gouvernement. De même, il pourrait considérer les rôles et les responsabilités d’un organisme général de surveillance en lien avec celles des organismes au mandat particulier qui ont fait l’objet de mon examen.
      1. Recommandation #103. Un examen indépendant des mécanismes de surveillance et de redressement pour les Forces armées canadiennes devrait être effectué.
      2. Cet examen devrait porter sur le fonctionnement du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ainsi que sur la nécessité de mesures additionnelles pour renforcer son indépendance et son efficacité. Il devrait également porter sur l’expérience d’autres démocraties et les pratiques exemplaires dans d’autres secteurs du gouvernement. Il devrait considérer les rôles et les responsabilités d’un organisme général de surveillance en lien avec celles des organismes au mandat particulier faisant partie du portefeuille de la Défense.
  3. La conduite haineuse
    1. Mon équipe et moi nous sommes demandés si nous devions aborder la question de la conduite haineuse. J’ai été informé de plusieurs incidents troublants où des membres des FAC auraient publié des commentaires haineux et ouvertement racistes en ligne. On m’a dit que des membres avaient eu le droit de rester dans les FAC malgré leur appartenance à des groupes suprémacistes blancs ou à d’autres groupes d’extrême droite. On m’a aussi raconté qu’un membre aurait commis une agression brutale motivée par la haine et que sa carrière n’en aurait pas été affectée. De plus, les médias ont régulièrement fait état d’actes haineux commis par des membres des FAC.
    2. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un problème grave qui mine la confiance du public envers les FAC. Il nuit également à leur capacité d’atteindre leur objectif de promouvoir la diversité parmi les rangs. Néanmoins, j’ai conclu qu’un examen élargi de la LDN n’était pas un mécanisme approprié pour s’attaquer à ce problème. En outre, mon équipe et moi avons reçu peu de données concrètes et nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour traiter cette question importante de manière exhaustive.
    3. Je constate que plusieurs initiatives ont été entreprises récemment afin de lutter contre le problème de la conduite haineuse au sein des FAC. L’une des dispositions de la LDN, édictée par le projet de loi C-77Footnote 808, permet aux tribunaux militaires de tenir compte, lorsqu’ils déterminent la peine appropriée à infliger, du fait que l’infraction « est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre »Footnote 809. Cette disposition est déjà en vigueur.
    4. Depuis le 10 juillet 2020, les FAC ont modifié la DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendementFootnote 810, et publié un Message général des Forces canadiennes et une instruction du personnel militaire afin de définir et d’interdire avec précision la conduite haineuse et d’établir un cadre détaillé d’intervention dans les cas de conduite haineuseFootnote 811.
    5. Les FAC ont également mis en place un Système de suivi des incidents de conduite haineuse qui utilise le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR et dans lequel tous les incidents de conduite haineuse doivent être signalés et suivis. En octobre 2020, les FAC ont lancé un sondage afin de fournir un aperçu de la fréquence des incidents de harcèlement, de micro-agression, de discrimination et de conduite haineuse au cours de la dernière année.
    6. Enfin, en décembre 2020, le ministre a nommé un groupe consultatif composé de quatre membres et l’a chargé d’enquêter et de faire rapport sur les incidents de conduite haineuse et de racisme au sein des FAC. Le groupe consultatif rendra son rapport d’ici le 31 décembre 2021. Le communiqué de presse dans lequel était annoncée la mise sur pied du groupe décrivait son mandat ainsi :
      1. Dans le cadre de son mandat, le groupe consultatif fournira des conseils sur la manière dont nous pouvons garantir […] que les personnes qui ont des convictions racistes ou de suprématie blanche ne sont pas autorisées à s’enrôler ou à demeurer dans notre organisation. Le groupe consultatif sera invité à cerner les politiques, les processus et les pratiques qui favorisent les comportements discriminatoires et à formuler des recommandations sur la manière dont le MDN et les FAC, en tant qu’institution, peuvent les éliminerFootnote 812.
    7. Il s’agit d’une initiative louable. Cependant, je n’ai constaté dans le mandat aucune référence spécifique à une évaluation de la façon dont le système de justice militaire et le Code de discipline militaire traitent ces questions. Il sera important de s’assurer que les aspects de ce problème qui relèvent de la justice militaire soient examinés. Ceci devrait inclure un examen de la formation offerte à la police militaire pour enquêter sur les cas de conduite haineuse. La formation offerte aux procureurs militaires devrait être examinée, ainsi que les types d’accusations qui sont déposées et leur caractère adéquat à la lumière de la gravité de la conduite visée. Il devrait y avoir une analyse de l’issue des procédures lorsque ces questions sont soumises aux tribunaux militaires. Les peines infligées sont-elles adéquates et permettent-elles d’atteindre les objectifs de sanction, de dénonciation et de dissuasion efficaces?
    8. En outre, il faudrait examiner le caractère adéquat du processus par lequel des mesures administratives peuvent être appliquées aux membres des FAC qui ont une conduite haineuse, y compris les obstacles à leur libération des FAC en temps opportunFootnote 813.
    9. Il faudrait également passer en revue les types de soutien disponibles pour les victimes. On constate ici des similarités avec le problème de l’inconduite sexuelleFootnote 814. L’obligation de signaler devrait-elle être modifiée afin d’être plus ajustée aux besoins des victimes? Devrait-il y avoir un centre de soutien dédié comme le CIIS pour aider les victimes de conduite haineuse? Les victimes devraient-elles avoir le droit à des conseils juridiques gratuits et indépendants?
      1. Recommandation #104. Le ministre de la Défense nationale et la juge-avocate générale devraient s’assurer que le rôle du système de justice militaire dans la lutte contre la conduite haineuse fasse l’objet d’un examen. Ils devraient déterminer le meilleur moyen d’accomplir ceci, que ce soit par l’entremise du groupe consultatif établi en décembre 2020, par un examen indépendant qui inclurait dans son mandat le rôle du système de justice militaire dans la lutte contre la conduite haineuse, ou d’une autre façon.
  4. Le processus d’établissement de politiques dans le système de justice militaire
    1. Je formulerais également plusieurs autres observations sur la façon d’améliorer la qualité des réformes du système de justice militaire et leur mise en place en temps opportun.
    2. Comme je l’ai mentionné dans l’introduction, il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire d’avoir un système de justice militaire distinct qui répond aux besoins uniques des FAC. Aucun système de justice ne peut se permettre de rester statique, sous peine de devenir moins pertinent eu égard aux besoins évolutifs de la communauté qu’il sert.
    3. Les réformes doivent tenir compte de nombreux facteurs. Ceux-ci comprennent une évaluation des besoins changeants des FAC, étant donné la composition démographique également changeante des FAC et les défis que cela entraîne. Les questions de conduite haineuse et d’inconduite sexuelle sont de bons exemples de sujets qui n’ont pas été examinés dans les examens indépendants antérieurs, mais qui sont depuis devenus des domaines d’action prioritaires. Le contexte opérationnel en évolution des FAC doit aussi être pris en compte. Il en va de même pour l’incidence des nouvelles technologies. Par exemple, l’avancement de la vidéoconférence peut réduire la nécessité pour les cours martiales de se dérouler en présence dans un théâtre d’opérations. L’émergence des médias sociaux entraîne de nouveaux défis en ce qui a trait à la capacité de sanctionner les discours haineux ou misogynes.
    4. Il devrait également y avoir un échange continu d’informations avec d’autres démocraties, et particulièrement avec nos alliés du Groupe des cinq, quant à la façon dont leurs systèmes de justice militaire ont évolué. Il faut faire preuve de prudence face à l’adoption pure et simple de réformes provenant d’ailleurs. Les différences sur les plans de la culture, des systèmes juridiques et des besoins opérationnels doivent être prises en compte. Néanmoins, j’ai trouvé très utile de pouvoir discuter avec des experts en matière de justice militaire de tous nos partenaires du Groupe des cinq. Comprendre les expériences du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande, qui ont créé des cours militaires indépendantes et permanentes, ainsi que les raisons pour lesquelles une initiative similaire a échoué en Australie m’a été très utile pour formuler des recommandations sur le renforcement de l’indépendance des juges militaires au Canada. Mon équipe et moi avons aussi bénéficié des informations qui nous ont été transmises à propos des expériences du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande quant aux droits de leurs militaires de se porter en appel suite à un procès sommaire.
    5. Une réforme doit également tenir compte des faits récents dans le système de justice civil. Une évaluation doit être effectuée afin de déterminer si des mesures de réforme semblables sont appropriées pour le système de justice militaire. Un bon exemple est la décision d’inclure une Déclaration des droits des victimes dans le projet de loi C-77. Les dispositions de cette déclaration reflètent en grande partie celles de la Charte canadienne des droits des victimes Footnote 815, adoptée en 2015. Toutefois, les dispositions militaires n’ont été adoptées par le Parlement qu’en 2019 et sont peu susceptibles d’entrer en vigueur avant plusieurs années. Cela prive les membres des FAC des mêmes protections que celles accordées aux victimes dans le système civil.
    6. À mon avis, quelques autres domaines devraient être explorés davantage dans le but d’améliorer l’efficacité des efforts de réforme.
    7. Premièrement, je crois que l’on devrait évaluer si les ressources affectées à l’élaboration de politiques concernant le système de justice militaire sont suffisantes. Le ministère de la Justice du Canada (« MJ »), qui est responsable de l’élaboration de la plupart des politiques dans le système de justice civil, a mis en place une infrastructure robuste. Le MDN et les FAC devraient aussi vérifier ce qui est nécessaire pour offrir un programme efficace d’élaboration continue de politiques. Cela inclut les ressources nécessaires pour tenir à jour les systèmes de gestion de l’information et pour effectuer des examens périodiques de l’administration de la justice, comme le vérificateur général l’a recommandé dans son rapport de 2018.
    8. Deuxièmement, je crois qu’il faut améliorer la collaboration avec le MJ en ce qui concerne l’élaboration de politiques. Après avoir parlé avec la JAG et les hauts fonctionnaires du MDN, je comprends qu’il y a une certaine interaction entre le CJAG et la Section de la politique en matière de droit pénal du MJ. Cependant, la justice militaire n’est certainement pas une priorité pour les responsables de l’élaboration des politiques au MJ.
    9. Les hauts fonctionnaires du CJAG devraient entamer des discussions avec ceux du MJ afin d’améliorer la collaboration. L’objectif devrait être de renforcer la capacité du CJAG d’être informé systématiquement des domaines de réforme du système de justice civil et de fournir une occasion, plus tôt dans le processus, de déterminer si de telles initiatives devraient être adoptées dans la LDN et, le cas échéant, dans quelle mesure. Ces discussions pourraient également porter sur l’occasion de cerner les stratégies législatives qui permettent d’accélérer l’adoption des mesures de réforme du système de justice civil dans la LDN, lorsque cela est approprié.
    10. Le CJAG et le MJ pourraient aussi examiner la possibilité de procéder à plus d’échanges de personnel entre le CJAG et la Section de la politique en matière de droit pénal du MJ afin d’instaurer une meilleure compréhension mutuelle des opportunités de collaboration.
    11. Dans le même ordre d’idées, le CJAG devrait, en collaboration avec le MJ et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, revoir sa participation aux groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux sur le système de justice. Je comprends qu’il y a actuellement une certaine participation à ces groupes, par les procureurs militaires par exemple. La participation à des groupes de travail sur des questions comme les activités de la police ou le droit familial devrait aussi être envisagée.
      1. Recommandation #105. Il devrait y avoir une évaluation du caractère adéquat des ressources affectées à l’élaboration de politiques en matière de justice militaire.
      2. Recommandation #106. Les hauts fonctionnaires du Cabinet du juge‑avocat général devraient entamer des discussions avec les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada afin d’améliorer l’échange d’informations et la collaboration à l’égard d’initiatives de politique publique.
      3. Recommandation #107. Le Cabinet du juge-avocat général devrait, en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, revoir sa participation aux groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux sur le système de justice.

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