Questions juridiques

Vice-Amiral Norman

  • Le gouvernement et le vice-amiral Norman sont parvenus à un accord mutuellement acceptable.
  • L’entente de règlement oblige tant le Canada que le vice-amiral Norman à en garder les termes confidentiels.
  • Le gouvernement du Canada est tenu de respecter toutes ses obligations juridiques de manière à affirmer la primauté du droit et favoriser la bonne administration de la justice.
  • Les institutions fédérales sont tenues, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de protéger les renseignements personnels du vice-amiral Norman.
  • Nous croyons que cette résolution a permis de nous concentrer à nouveau sur le travail essentiel des Forces armées canadiennes.

Si l’on insiste sur l’état du dossier :

  • En mai 2019, le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu les accusations portées contre le vice-amiral Norman, mettant fin à des procédures judiciaires difficiles pour le vice-amiral Norman et les Forces armées canadiennes.

Si l’on insiste sur le leadership militaire :

  • Le chef d’état-major de la défense est responsable du commandement, du contrôle et de l’administration des Forces armées canadiennes.
  • Je continue d’avoir une confiance absolue dans le leadership du chef d’état-major de la défense et de l’Équipe de la Défense.

Si l’on insiste sur l’intégrité institutionnelle :

  • Chaque jour, les membres des Forces armées canadiennes servent notre pays avec dignité et honneur.
  • Les Forces armées canadiennes ont des politiques et des procédures rigoureuses pour dicter la conduite.
  • De plus, des mécanismes sont à la disposition de la chaîne de commandement pour traiter les cas de comportements inappropriés, sans égard au grade des personnes concernées.
  • Je continue à avoir une foi absolue dans les valeurs et l’intégrité de l’institution qu’est la Défense nationale.

Faits saillants

Le 26 juin 2019, le gouvernement du Canada et le vice-amiral Norman ont annoncé être parvenus à un accord.

Précisions

  • Le 16 janvier 2017, le chef d’état-major de la défense a relevé le vice-amiral Mark Norman de ses fonctions de vice-chef d’état-major de la défense des Forces armées canadiennes parce qu’il faisait l’objet d’une enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Dans des documents judiciaires rendus publics, la Gendarmerie royale du Canada alléguait que le vice-amiral Norman avait divulgué des secrets du Cabinet à un cadre supérieur du chantier naval Davie à Québec, et conseillé à cet homme d’affaires d’utiliser les médias pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il approuve un contrat de 667 millions de dollars pour un navire d’approvisionnement naval.
  • Le 9 mars 2018, la Gendarmerie royale du Canada a accusé le vice-amiral Mark Norman d’abus de confiance par un fonctionnaire.
  • Le 8 mai 2019, le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu l’accusation contre le vice-amiral Norman après avoir déterminé qu’il n’y avait plus de possibilité raisonnable de condamnation.
  • Le 26 juin 2019, le gouvernement du Canada et le vice-amiral Norman ont publié une déclaration commune pour annoncer qu’ils étaient parvenus à un accord. Après cette annonce, le vice-amiral Norman a pris sa retraite des Forces armées canadiennes.

Demandes de retrait de la disposition relative à « l’automutilation » dans la loi sur la Défense Nationale

  • La santé et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes constituent une priorité absolue pour le gouvernement.
  • Le gouvernement reconnaît que l’automutilation est un problème important qui mérite toute notre attention.
  • C’est pour cette raison que nous agissons concrètement au moyen de notre stratégie Santé et bien-être globaux.
  • Nous sommes aussi déterminés à améliorer notre système de justice militaire grâce à des examens indépendants obligatoires de la Loi sur la défense nationale tous les sept ans.
  • Le prochain examen devrait être déposé le 1er juin 2021.
  • Nous continuerons à veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes reçoivent l’aide et les soins qu’ils méritent.

Faits saillants

  • L’alinéa 98(c) de la Loi sur la défense nationale — connu sous le nom de disposition relative à l’automutilation — concerne particulièrement les cas où un militaire se mutile ou se blesse délibérément, ou mutile ou blesse délibérément un autre militaire, dans l’intention de se rendre, ou de rendre ce militaire, inapte au service.
  • Depuis 2000, seulement une personne a été accusée de s’être mutilée ou blessée aux termes de l’alinéa 98(c) de la Loi sur la défense nationale. Dans ce cas, le commandant divisionnaire a décidé de ne pas donner suite à l’accusation.

Protection, Sécurité, Engagement

« Nous favoriserons également l’adoption d’une stratégie complète de soins, baptisée “Santé et bien-être globaux”, qui tiendra compte des aspects psychosociaux du bien-être en milieu de travail ainsi que l’environnement physique et tous les aspects de la santé des militaires. »

Précisions

  • L’alinéa 98(c) de la Loi sur la défense nationale concerne les cas où une personne soumise au Code de discipline militaire se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, dans l’intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service ou au service actif. Dans le contexte du service actif, un tel acte peut s’apparenter à une désertion et donner lieu, par conséquent, à une peine maximale similaire à celle imposée en cas de désertion.
  • Bien que le Code de discipline militaire cherche à favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral, des voix se sont élevées concernant l’alinéa 98(c) dans le contexte des problèmes de santé mentale et du suicide.

Pression pour revoir le traitement des détenus Afghans

  • Les Forces armées canadiennes respectent la primauté du droit et la dignité humaine.
  • Le Canada a traité, transféré et libéré les personnes détenues par les Forces armées canadiennes en Afghanistan conformément à ses obligations juridiques.
  • Les Forces armées canadiennes ont étudié toutes les allégations concernant le traitement de détenus afghans, mais aucune accusation n’a été portée.
  • Aucune information pouvant donner lieu à une enquête plus approfondie sur ces questions n’a été présentée.
  • Le Canada est fier du travail honorable effectué par nos militaires, femmes et hommes, qui ont servi en Afghanistan.

Faits saillants

  • Plusieurs enquêtes se sont penchées sur la question, dont :
    • une commission d’enquête;
    • une audience d’intérêt public et une enquête d’intérêt public de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.
  • Dans le cadre de l’enquête d’intérêt public en cours, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a rencontré des témoins supplémentaires, soumis un rapport d’enquête aux membres de la Commission et fourni de l’information et des documents additionnels.

Précisions

Les Forces armées canadiennes ont traité, transféré et libéré les détenus conformément à leurs obligations juridiques. Comme le prévoient les droits et la protection accordés par la troisième Convention de Genève, les détenus ont été traités humainement, en tout temps et en toutes circonstances, même lors de leur transfert aux autorités afghanes. Les Forces armées canadiennes leur ont donc fourni de la nourriture, un abri et des soins médicaux. De plus, les membres des Forces armées canadiennes sur le point d’être envoyés en mission ont reçu un entraînement préalable sur la façon de traiter et de transférer les détenus. En outre, les membres des Forces armées canadiennes chargés de la prise en charge et du transfert des détenus ont reçu un entraînement avant leur déploiement.

Enquête concernant le traitement des détenus

  • Plusieurs enquêtes, ainsi qu’un tribunal civil, ont étudié les allégations relatives au traitement des détenus lors des opérations militaires en Afghanistan :
    • 2007 : litige soumis par Amnistie Internationale et la British Columbia Civil Liberties Association devant la Cour fédérale du Canada;
    • 2008 : audience d’intérêt public de quatre ans lancée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
    • 2010 : commission d’enquête du vice-chef d’état-major de la défense concernant un problème survenu en juin 2006 avec un détenu;
    • 2011 : enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes concernant une allégation d’inconduite de la police militaire;
    • 2015 : enquête d’intérêt public par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Cette enquête est toujours en cours.
  • Aucune accusation n’a été portée et aucune responsabilité civile n’a été attribuée.

Demande d’enquête présentée à la cour pénale internationale

En novembre 2017, Craig Scott, un ancien député du NPD, a présenté un mémoire à la Cour pénale internationale selon lequel les gouvernements fédéraux successifs ont abdiqué leurs responsabilités d’enquête concernant le signalement de cas de torture en Afghanistan.

Heyder Beattie, Frenette et Merlo Davidson

  • Le gouvernement est déterminé à offrir un milieu de travail exempt de discrimination et de partialité, dans lequel tous les employés sont traités avec respect et dignité.
  • Nous sommes pleinement conscients des conséquences des inconduites sexuelles, du harcèlement racial ou de la discrimination à l’endroit des membres de l’Équipe de la Défense.

Si l’on insiste sur l’entente de règlement définitive concernant l’affaire Heyder Beattie :

  • Nous avons convenu de régler plusieurs recours collectifs en matière d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
  • Nous espérons que ce règlement nous aidera à tourner la page, à guérir et à reconnaître ce que les victimes d’inconduites sexuelles ont vécu.
  • Les personnes affectées pourront faire une demande d’indemnisation, demander de participer à un programme de démarches réparatrices à la fin du mois de mars ou les deux.

Si l’on insiste sur la demande de recours collectif Frenette :

  • Nous avons entrepris des négociations de règlement du recours collectif concernant la discrimination et le harcèlement raciaux au sein des Forces armées canadiennes.

Si l’on insiste sur l’entente de règlement de l’affaire Merlo Davidson :

  • En 2017, la Gendarmerie royale du Canada a franchi une étape dans le règlement de deux demandes de recours collectif concernant le harcèlement fondé sur le sexe et l’orientation sexuelle de fonctionnaires et de femmes membres de la Gendarmerie royale du Canada.
  • Il s’agissait là d’une avancée majeure permettant de reporter notre attention sur les initiatives visant à éliminer la discrimination, l’intimidation et le harcèlement en milieu de travail.
  • La Cour fédérale a approuvé la nomination de deux assesseurs chargés d’aider à parvenir à un règlement.

Faits saillants

Heyder Beattie

  • 2016-2017 : sept anciens militaires ont déposé des recours collectifs contre les Forces armées canadiennes en lien avec des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et de la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
  • Fin 2017 : regroupement de demandes : Heyder (femmes membres ou ex-membres des Forces armées canadiennes) et Beattie (hommes membres ou ex-membres des Forces armées canadiennes).
  • 23 février 2018 : annonce de la décision de suspendre le litige et d’entreprendre des discussions en vue d’une entente de règlement.
  • 25 novembre 2019 : la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement définitive. Sa mise en œuvre débutera au printemps 2020.

Frenette

  • 14 décembre 2016 : trois anciens militaires ont déposé un recours collectif contre les Forces armées canadiennes en alléguant que ces dernières avaient failli à leur responsabilité de protéger les minorités raciales et les Autochtones du racisme en leurs rangs.
    • La demande de recours collectif a été déposée au nom des membres actuels et des anciens membres des Forces armées canadiennes qui font partie de minorités raciales, de minorités visibles ou d’une Première Nation.
  • Les parties sont en cours de négociation.

Entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson

  • En 2012 et 2015, deux recours collectifs alléguaient que la Gendarmerie royale du Canada avait failli à ses responsabilités d’offrir à ses employés un milieu de travail exempt de discrimination, d’intimidation et de harcèlement fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
  • 6 octobre 2016 : les parties ont signé une entente de règlement. Le 22 mai 2018, 3 131 demandes avaient été déposées.
  • Le 6 décembre 2019, plus de 80 % des demandes avaient été traitées.

Protection, Sécurité, Engagement

« La nouvelle orientation stratégique […] inclut des directives précises sur la priorité à accorder à la diversité et l’inclusion dans les Forces armées canadiennes. »

Entente de règlement définitive concernant le recours collectif Heyder Beattie

  • Les parties impliquées dans le recours collectif Sherry Heyder, Amy Graham et Nadine Schultz Neilsen et Larry Beattie ont signé un règlement à l’amiable définitif en juillet 2019, approuvé par la Cour fédérale le 25 novembre 2019.
  • Au total, 900 millions de dollars sont réservés pour indemniser les membres du groupe, tous des anciens ou actuels membres des Forces armées canadiennes, des anciens ou actuels employés du ministère de la Défense nationale ou des anciens ou actuels employés des fonds non publics ayant subi des inconduites sexuelles dans un milieu de travail militaire.
  • Le règlement offre une indemnisation financière, l’option de participer à un programme d’échange réparateur, et plusieurs autres mesures visant le changement de culture et le traitement des cas d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
  • Les membres du groupe qui ne veulent pas être liés au règlement ont jusqu’au 24 février 2020 pour s’en retirer.
  • Les personnes affectées pourront faire une demande d’indemnisation financière ou demander de participer à un programme de démarches réparatrices, ou les deux, entre le 25 mars 2020 et le 25 septembre 2021.
  • Epiq Class Action Services Canada a été choisi par les parties et nommé par la cour pour agir à titre d’administrateur indépendant et gestionnaire des procédures de demande.
  • L’indemnité individuelle de la plupart des membres du groupe devrait être de 5 000 à 55 000 dollars, selon la nature de l’incident et la gravité du préjudice subi. Les membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel et qui ont été privés des avantages offerts par ACC pourraient être admissibles à un montant pouvant s’élever jusqu’à 155 000 $.
  • Le programme de démarches réparatrices est offert sur une base volontaire. Il permettra aux membres du groupe de parler de leur expérience avec des officiers supérieurs ou des hauts fonctionnaires du Ministère dans un environnement sûr et respectueux.
  • L’objectif du programme de démarches réparatrices est de permettre aux personnes affectées d’être entendues et reconnues, de contribuer à un changement de culture et d’entamer le processus de réparation des relations entre les membres du groupe et l’Équipe de la Défense.

Demande de recours collectif Frenette

  • Trois anciens membres des Forces armées canadiennes ont déposé une demande de recours collectif au nom des membres anciens ou actuels des Forces armées canadiennes qui font partie de minorités raciales, de minorités visibles ou d’une Première Nation ou d’un peuple autochtone.
  • Les plaignants allèguent qu’ils ont subi de la discrimination ou du harcèlement fondés sur la race ou leur statut d’Autochtone lorsqu’ils étaient dans les Forces armées canadiennes.
  • Les parties négocient actuellement l’entente de règlement définitive, qui sera soumise à la Cour fédérale pour approbation.

Entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson

  • Merlo et Davidson sont deux demandes distinctes de recours collectif alléguant du harcèlement, de l’intimidation et de la discrimination fondés sur le sexe à l’endroit des femmes de la Gendarmerie royale du Canada (ainsi que fondés sur l’orientation sexuelle dans le cas de Davidson). La demande de recours collectif Merlo a été déposée en 2012 à la Cour suprême de la Colombie Britannique, tandis que la demande de Davidson a été déposée en 2015 à la Cour supérieure de l’Ontario.
  • Le 6 octobre 2016, les parties sont parvenues à une entente confirmant l’abandon des procédures au profit d’un processus de conciliation visant l’indemnisation de tous les employés ayant subi du harcèlement et, dans certains cas, des membres de leur famille.
  • La Gendarmerie royale du Canada a convenu, dans le cadre de cette entente, de mettre en place les mesures suivantes :
    • des excuses officielles aux victimes de la part du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;
    • des changements à la culture organisationnelle de la force;
    • une bourse pour reconnaître les réalisations exceptionnelles dans la lutte contre le harcèlement;
    • un conseil consultatif national et des comités régionaux pour traiter tous les cas de harcèlement et d’intimidation fondés sur le sexe au sein de la Gendarmerie royale du Canada.
  • Les parties avaient initialement estimé qu’il y aurait environ 1 000 demandeurs dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. À la fin de la prolongation de la période de dépôt des demandes, le bureau de l’assesseur indépendant avait reçu plus de 3 100 demandes.
  • Or, le processus de traitement des demandes et l’effectif du bureau avaient été prévus en fonction de l’estimation initiale. Le nombre de demandes étant trois fois plus élevé, l’assesseur indépendant a jugé que d’autres assesseurs étaient nécessaires pour garantir un traitement aussi rapide que possible des demandes.

Recours collectif JOST (Régime de pension de la Force de réserve)

  • Comme il s’agit d’un litige en cours, nous ne pouvons en discuter en détail.
  • Nous travaillons à l’amélioration de la prestation des services offerts aux membres de la Force régulière et de la Force de réserve.
  • Depuis 2017, Services publics et Approvisionnement Canada offre les services de pension de retraite par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada – Pensions des Forces armées canadiennes.
  • En collaboration avec l’équipe de liaison du régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), nous nous efforçons de verser rapidement les indemnités de retraite.
  • La Défense nationale a entrepris une mise à jour de son processus de libération des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’initiative 28 de Protection, Sécurité, Engagement afin de le standardiser et de l’améliorer.
  • Lorsqu’elle sera pleinement mise en œuvre, cette initiative garantira le traitement rapide des libérations de la Force régulière et de la Force de réserve et le règlement des problèmes et des erreurs avant la libération.

Faits saillants

  • Le recours collectif comprend tous les membres de la Force de réserve canadienne qui avaient droit, en vertu du Régime de pension de la Force de réserve, à une pension immédiate, à une valeur de transfert, à une allocation annuelle ou à une prestation de raccordement entre le 1er mars 2007 et aujourd’hui.
  • Le ministère de la Justice a interjeté appel de l’ordonnance de certification le 15 novembre 2019.
  • Actuellement, il n’y a aucun arriéré de dossiers prêts à être payés, étant donné que des mesures sont prises pour analyser tous les documents reçus et s’assurer que le dossier est prêt pour le versement des sommes dues lors de la réception de la date de libération.
  • Depuis juillet 2016, l’administration du régime de pension des Forces armées canadiennes est distincte du processus de libération afin d’accélérer le versement de la pension.

Précisions

Arriérés du régime de pension

  • L’arriéré initial des dossiers de pension de la Force de réserve était largement dû à l’adaptation au tout nouveau régime de pension de la Force de réserve. Mis en place en 2007, ce régime verse des pensions de retraite à près de 21 000 réservistes qui n’avaient pas de régime de pension en lien avec leur service militaire avant cette date.
  • Le nouveau régime de pension permet à tous les membres des Forces armées canadiennes (Force régulière et Force de réserve) de racheter près de 35 ans de service dans la Réserve de façon à maximiser leurs prestations de retraite.

Recours collectif Jost

  • Le plaignant allègue que le Canada a accumulé des retards chroniques et excessifs dans le versement de la pension immédiate, de la valeur de transfert, de l’allocation annuelle ou de la prestation de raccordement (« Droits immédiats à la pension ») des membres libérés de la Force régulière et de la Force de réserve, et qu’il n’a pas indemnisé ces personnes pour ces retards.
  • Le plaignant demande des dommages de 100 millions de dollars pour manquement à l’obligation fiduciaire, négligence et violation de contrat.

Entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT

  • Nous bâtissons une Équipe de la Défense à l’image de la diversité de la population canadienne.
  • Nous sommes fiers que de nombreux membres de la communauté LGBTQ2 servent dans les Forces armées canadiennes, et nous œuvrons pour faire des Forces armées canadiennes un employeur de choix pour toute la population canadienne.
  • Le traitement injuste des membres de la communauté LGBTQ2 par le passé est un fait historique.
  • Or, ils refusent que ces traces soient balayées sous le tapis.
  • Ils veulent plutôt que nous modifiions, à leur demande, leur dossier de la Défense nationale de façon à indiquer clairement que toutes les notes au dossier relatives aux anciennes politiques discriminatoires ne sont plus appropriées.
  • Un règlement a été accepté par les parties, et les demandes d’indemnisation ou de réconciliation individuelle sont en cours.
  • Nous espérons qu’en reconnaissant nos fautes, nous pourrons offrir aux personnes LGBTQ2 au Canada le respect qu’elles méritent.

Si l’on insiste sur la destruction des casiers judiciaires :

  • Le projet de loi C-66 prévoit la radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques relatives à des relations sexuelles consensuelles avec une personne du même sexe.

Faits saillants

  • 28 novembre 2017 : le premier ministre a présenté ses excuses aux fonctionnaires, aux militaires et aux Canadiens criminalisés qui ont subi de la discrimination et des injustices en raison de leur orientation sexuelle.
  • 22 juin 2018 : la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement définitive :
    • jusqu’à 110 millions d’indemnités globales, à raison de 5 000 à 175 000 dollars par personne admissible.
  • 25 avril 2019 : des demandes d’indemnisation ou de mesures de réconciliation individuelle, ou les deux, ont été envoyées à Deloitte Canada : o 718 demandeurs (628 militaires, 78 fonctionnaires et 12 agents de la Gendarmerie royale du Canada).

Protection, Sécurité, Engagement

« La nouvelle orientation stratégique […] inclut des directives précises sur la priorité à accorder à la diversité et l’inclusion dans les Forces armées canadiennes. »

Précisions

  • Le 28 novembre 2017, le premier ministre a présenté des excuses officielles à la Chambre des communes à tous les membres de la communauté LGBTQ2 ayant subi des préjudices et de la discrimination en raison des lois, des politiques et des pratiques fédérales.
  • Le gouvernement a adopté la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (projet de loi C-66), pour redresser les torts subis par les personnes injustement criminalisées par des lois et des mesures inéquitables. Cette loi établit une procédure pour détruire de manière permanente les dossiers criminels pour des condamnations concernant les relations sexuelles consensuelles entre deux personnes de même sexe qui sont légales aujourd’hui.
  • Le gouvernement a aussi signé une entente de règlement définitive pour régler le recours collectif Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic de façon juste, humaine et respectueuse afin de favoriser la guérison et la réconciliation.

Entente de règlement définitive avec les personnes LGBTQ2

  • Les parties concernées par le recours collectif Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic ont signé un accord de principe en novembre 2017, et l’entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale le 22 juin 2018. L’entente prévoit un montant maximal de 145 millions de dollars, dont 15 millions de dollars pour les frais juridiques, 5 millions de dollars pour l’administration et 15 millions de dollars pour le Fonds Purge LGBT.
  • Un montant maximal de 110 millions de dollars est prévu pour l’indemnisation des membres du groupe, c’est à dire les fonctionnaires fédéraux, dont les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, qui ont subi des conséquences directes et négatives des pratiques et des politiques discriminatoires.
  • Les mesures de réconciliation individuelle comprennent la Citation Fierté Canada, une lettre d’excuses personnalisée, l’accès à certains dossiers personnels et une note au dossier.
  • Les personnes concernées avaient jusqu’au 25 avril 2019 pour envoyer leur demande d’indemnisation ou de mesures de réconciliation individuelle, ou des deux, à Deloitte Canada. L’examen des demandes est toujours en cours.
  • Les membres du groupe jugés admissibles à une indemnisation individuelle ont commencé à recevoir un versement initial de 5 000 dollars en avril 2019. La majorité d’entre eux ont déjà reçu la totalité de leur indemnisation de niveau 1 à 3, en plus d’une copie de leurs états de service, d’une lettre d’excuse et de la note à leur dossier, s’ils en ont fait la demande. L’examen du niveau d’indemnisation le plus élevé se poursuit. Près du tiers des demandes ont été examinées par l’assesseur à ce jour.
  • Les demandeurs ont la possibilité de recevoir leur certificat et leur insigne de la Citation Fierté Canada par la poste ou lors d’une cérémonie de la fonction publique fédérale, de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes. Les détails de ces cérémonies restent à confirmer.

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