Questions juridiques

Vice-Amiral Norman

Faits saillants

Précisions

• Le 16 janvier 2017, le chef d’état-major de la défense a relevé le vice-amiral Mark Norman de ses fonctions de vice-chef d’état-major de la défense des Forces armées canadiennes parce qu’il faisait l’objet d’une enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Dans des documents judiciaires rendus publics, la Gendarmerie royale du Canada alléguait que le vice-amiral Norman avait divulgué des secrets du Cabinet à un cadre supérieur du chantier naval Davie à Québec, et conseillé à cet homme d’affaires d’utiliser les médias pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il approuve un contrat de 667 millions de dollars pour un navire d’approvisionnement naval.
• Le 9 mars 2018, la Gendarmerie royale du Canada a accusé le vice-amiral Mark Norman d’abus de confiance par un fonctionnaire.
• Le 8 mai 2019, le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu l’accusation contre le vice-amiral Norman après avoir déterminé qu’il n’y avait plus de possibilité raisonnable de condamnation.
• Le 26 juin 2019, le gouvernement du Canada et le vice-amiral Norman ont publié une déclaration commune pour annoncer qu’ils étaient parvenus à un accord. Après cette annonce, le vice-amiral Norman a pris sa retraite des Forces armées canadiennes.

Demandes de retrait de la disposition relative à « l’automutilation » dans la loi sur la Défense Nationale

Faits saillants

Protection, Sécurité, Engagement

Précisions

• L’alinéa 98(c) de la Loi sur la défense nationale concerne les cas où une personne soumise au Code de discipline militaire se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, dans l’intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service ou au service actif. Dans le contexte du service actif, un tel acte peut s’apparenter à une désertion et donner lieu, par conséquent, à une peine maximale similaire à celle imposée en cas de désertion.
• Bien que le Code de discipline militaire cherche à favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral, des voix se sont élevées concernant l’alinéa 98(c) dans le contexte des problèmes de santé mentale et du suicide.

Pression pour revoir le traitement des détenus Afghans

Faits saillants

Précisions

Les Forces armées canadiennes ont traité, transféré et libéré les détenus conformément à leurs obligations juridiques. Comme le prévoient les droits et la protection accordés par la troisième Convention de Genève, les détenus ont été traités humainement, en tout temps et en toutes circonstances, même lors de leur transfert aux autorités afghanes. Les Forces armées canadiennes leur ont donc fourni de la nourriture, un abri et des soins médicaux. De plus, les membres des Forces armées canadiennes sur le point d’être envoyés en mission ont reçu un entraînement préalable sur la façon de traiter et de transférer les détenus. En outre, les membres des Forces armées canadiennes chargés de la prise en charge et du transfert des détenus ont reçu un entraînement avant leur déploiement.

Enquête concernant le traitement des détenus

• Plusieurs enquêtes, ainsi qu’un tribunal civil, ont étudié les allégations relatives au traitement des détenus lors des opérations militaires en Afghanistan :
  • 2007 : litige soumis par Amnistie Internationale et la British Columbia Civil Liberties Association devant la Cour fédérale du Canada;
  • 2008 : audience d’intérêt public de quatre ans lancée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
  • 2010 : commission d’enquête du vice-chef d’état-major de la défense concernant un problème survenu en juin 2006 avec un détenu;
  • 2011 : enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes concernant une allégation d’inconduite de la police militaire;
  • 2015 : enquête d’intérêt public par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Cette enquête est toujours en cours.
• Aucune accusation n’a été portée et aucune responsabilité civile n’a été attribuée.

Demande d’enquête présentée à la cour pénale internationale

En novembre 2017, Craig Scott, un ancien député du NPD, a présenté un mémoire à la Cour pénale internationale selon lequel les gouvernements fédéraux successifs ont abdiqué leurs responsabilités d’enquête concernant le signalement de cas de torture en Afghanistan.

Heyder Beattie, Frenette et Merlo Davidson

Faits saillants

Protection, Sécurité, Engagement

Entente de règlement définitive concernant le recours collectif Heyder Beattie

• Les parties impliquées dans le recours collectif Sherry Heyder, Amy Graham et Nadine Schultz Neilsen et Larry Beattie ont signé un règlement à l’amiable définitif en juillet 2019, approuvé par la Cour fédérale le 25 novembre 2019.
• Au total, 900 millions de dollars sont réservés pour indemniser les membres du groupe, tous des anciens ou actuels membres des Forces armées canadiennes, des anciens ou actuels employés du ministère de la Défense nationale ou des anciens ou actuels employés des fonds non publics ayant subi des inconduites sexuelles dans un milieu de travail militaire.
• Le règlement offre une indemnisation financière, l’option de participer à un programme d’échange réparateur, et plusieurs autres mesures visant le changement de culture et le traitement des cas d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
• Les membres du groupe qui ne veulent pas être liés au règlement ont jusqu’au 24 février 2020 pour s’en retirer.
• Les personnes affectées pourront faire une demande d’indemnisation financière ou demander de participer à un programme de démarches réparatrices, ou les deux, entre le 25 mars 2020 et le 25 septembre 2021.
• Epiq Class Action Services Canada a été choisi par les parties et nommé par la cour pour agir à titre d’administrateur indépendant et gestionnaire des procédures de demande.
• L’indemnité individuelle de la plupart des membres du groupe devrait être de 5 000 à 55 000 dollars, selon la nature de l’incident et la gravité du préjudice subi. Les membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel et qui ont été privés des avantages offerts par ACC pourraient être admissibles à un montant pouvant s’élever jusqu’à 155 000 $.
• Le programme de démarches réparatrices est offert sur une base volontaire. Il permettra aux membres du groupe de parler de leur expérience avec des officiers supérieurs ou des hauts fonctionnaires du Ministère dans un environnement sûr et respectueux.
• L’objectif du programme de démarches réparatrices est de permettre aux personnes affectées d’être entendues et reconnues, de contribuer à un changement de culture et d’entamer le processus de réparation des relations entre les membres du groupe et l’Équipe de la Défense.

Demande de recours collectif Frenette

• Trois anciens membres des Forces armées canadiennes ont déposé une demande de recours collectif au nom des membres anciens ou actuels des Forces armées canadiennes qui font partie de minorités raciales, de minorités visibles ou d’une Première Nation ou d’un peuple autochtone.
• Les plaignants allèguent qu’ils ont subi de la discrimination ou du harcèlement fondés sur la race ou leur statut d’Autochtone lorsqu’ils étaient dans les Forces armées canadiennes.
• Les parties négocient actuellement l’entente de règlement définitive, qui sera soumise à la Cour fédérale pour approbation.

Entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson

• Merlo et Davidson sont deux demandes distinctes de recours collectif alléguant du harcèlement, de l’intimidation et de la discrimination fondés sur le sexe à l’endroit des femmes de la Gendarmerie royale du Canada (ainsi que fondés sur l’orientation sexuelle dans le cas de Davidson). La demande de recours collectif Merlo a été déposée en 2012 à la Cour suprême de la Colombie Britannique, tandis que la demande de Davidson a été déposée en 2015 à la Cour supérieure de l’Ontario.
• Le 6 octobre 2016, les parties sont parvenues à une entente confirmant l’abandon des procédures au profit d’un processus de conciliation visant l’indemnisation de tous les employés ayant subi du harcèlement et, dans certains cas, des membres de leur famille.
• La Gendarmerie royale du Canada a convenu, dans le cadre de cette entente, de mettre en place les mesures suivantes :
  • des excuses officielles aux victimes de la part du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;
  • des changements à la culture organisationnelle de la force;
  • une bourse pour reconnaître les réalisations exceptionnelles dans la lutte contre le harcèlement;
  • un conseil consultatif national et des comités régionaux pour traiter tous les cas de harcèlement et d’intimidation fondés sur le sexe au sein de la Gendarmerie royale du Canada.
• Les parties avaient initialement estimé qu’il y aurait environ 1 000 demandeurs dans le cadre de l’entente de règlement Merlo Davidson. À la fin de la prolongation de la période de dépôt des demandes, le bureau de l’assesseur indépendant avait reçu plus de 3 100 demandes.
• Or, le processus de traitement des demandes et l’effectif du bureau avaient été prévus en fonction de l’estimation initiale. Le nombre de demandes étant trois fois plus élevé, l’assesseur indépendant a jugé que d’autres assesseurs étaient nécessaires pour garantir un traitement aussi rapide que possible des demandes.

Recours collectif JOST (Régime de pension de la Force de réserve)

Faits saillants

Précisions

Arriérés du régime de pension

• L’arriéré initial des dossiers de pension de la Force de réserve était largement dû à l’adaptation au tout nouveau régime de pension de la Force de réserve. Mis en place en 2007, ce régime verse des pensions de retraite à près de 21 000 réservistes qui n’avaient pas de régime de pension en lien avec leur service militaire avant cette date.
• Le nouveau régime de pension permet à tous les membres des Forces armées canadiennes (Force régulière et Force de réserve) de racheter près de 35 ans de service dans la Réserve de façon à maximiser leurs prestations de retraite.

Recours collectif Jost

• Le plaignant allègue que le Canada a accumulé des retards chroniques et excessifs dans le versement de la pension immédiate, de la valeur de transfert, de l’allocation annuelle ou de la prestation de raccordement (« Droits immédiats à la pension ») des membres libérés de la Force régulière et de la Force de réserve, et qu’il n’a pas indemnisé ces personnes pour ces retards.
• Le plaignant demande des dommages de 100 millions de dollars pour manquement à l’obligation fiduciaire, négligence et violation de contrat.

Entente de règlement définitive concernant la Purge LGBT

Faits saillants

Protection, Sécurité, Engagement

Précisions

• Le 28 novembre 2017, le premier ministre a présenté des excuses officielles à la Chambre des communes à tous les membres de la communauté LGBTQ2 ayant subi des préjudices et de la discrimination en raison des lois, des politiques et des pratiques fédérales.
• Le gouvernement a adopté la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (projet de loi C-66), pour redresser les torts subis par les personnes injustement criminalisées par des lois et des mesures inéquitables. Cette loi établit une procédure pour détruire de manière permanente les dossiers criminels pour des condamnations concernant les relations sexuelles consensuelles entre deux personnes de même sexe qui sont légales aujourd’hui.
• Le gouvernement a aussi signé une entente de règlement définitive pour régler le recours collectif Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic de façon juste, humaine et respectueuse afin de favoriser la guérison et la réconciliation.

Entente de règlement définitive avec les personnes LGBTQ2

• Les parties concernées par le recours collectif Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic ont signé un accord de principe en novembre 2017, et l’entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale le 22 juin 2018. L’entente prévoit un montant maximal de 145 millions de dollars, dont 15 millions de dollars pour les frais juridiques, 5 millions de dollars pour l’administration et 15 millions de dollars pour le Fonds Purge LGBT.
• Un montant maximal de 110 millions de dollars est prévu pour l’indemnisation des membres du groupe, c’est à dire les fonctionnaires fédéraux, dont les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, qui ont subi des conséquences directes et négatives des pratiques et des politiques discriminatoires.
• Les mesures de réconciliation individuelle comprennent la Citation Fierté Canada, une lettre d’excuses personnalisée, l’accès à certains dossiers personnels et une note au dossier.
• Les personnes concernées avaient jusqu’au 25 avril 2019 pour envoyer leur demande d’indemnisation ou de mesures de réconciliation individuelle, ou des deux, à Deloitte Canada. L’examen des demandes est toujours en cours.
• Les membres du groupe jugés admissibles à une indemnisation individuelle ont commencé à recevoir un versement initial de 5 000 dollars en avril 2019. La majorité d’entre eux ont déjà reçu la totalité de leur indemnisation de niveau 1 à 3, en plus d’une copie de leurs états de service, d’une lettre d’excuse et de la note à leur dossier, s’ils en ont fait la demande. L’examen du niveau d’indemnisation le plus élevé se poursuit. Près du tiers des demandes ont été examinées par l’assesseur à ce jour.
• Les demandeurs ont la possibilité de recevoir leur certificat et leur insigne de la Citation Fierté Canada par la poste ou lors d’une cérémonie de la fonction publique fédérale, de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes. Les détails de ces cérémonies restent à confirmer.

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