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Violence fondée sur le genre

  • La Défense nationale s'engage à prévenir la violence fondée sur le genre au sein de l'Équipe de la Défense, y compris contre les femmes, la collectivité 2ELGBTQI+, les groupes diversifiés sur le plan du genre et les personnes de genre non conforme, et à y remédier.
  • Pour faire progresser ces efforts, le budget de 2021 a annoncé un financement pour la Défense nationale sur cinq ans, afin d'élargir et de poursuivre notre travail pour éliminer les inconduites sexuelles et la violence fondée sur le genre dans l'armée et pour soutenir les survivants.
  • Dans le présent Budget principal des dépenses, la Défense nationale demande une réaffectation interne de 2 millions de dollars du crédit 1 au crédit 10 afin de continuer à gérer le Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduite sexuelle d'inconduites sexuelles.
  • Le Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduites sexuelles permet de financer des projets dirigés par des fournisseurs de services communautaires à but non lucratif, la capacité et l'expertise nécessaires pour offrir des services et des initiatives aux personnes affectées par des inconduites sexuelles dans la communauté de la Défense, comme :
    • Les centres d'aide aux victimes d'une agression sexuelle
    • Plateformes en ligne;
    • Services de santé mentale.
  • La portée géographique de ce programme est également étendue à toutes les régions du Canada où il y a une présence de l'Équipe de la Défense.
  • Le nouveau programme de paiements de transfert a lancé son premier appel de demandes à l'automne 2022, et les bénéficiaires de financement retenus ont été identifiés et annoncés publiquement.
  • Des accords de subvention ont été établis et les paiements ont été émis avec succès en mars 2023, et le prochain appel de demandes devrait être lancé cet automne.
  • La Défense nationale continuera d'élargir les efforts visant à éliminer les inconduites sexuelles et la violence fondées sur le genre dans l'armée et à soutenir les survivants.

Faits principaux

  • Budget de 2021 : A fourni à la Défense nationale 41,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'année financière 2021-2022, et 3,6 millions de dollars en cours pour mettre en œuvre quatre initiatives liées à la violence fondée sur le genre dans la communauté de la Défense :
    • Mener des recherches sur la prévention des inconduites sexuelles;
    • Offrir des options adaptées aux victimes d'inconduites sexuelles dans l'armée, y compris une aide juridique indépendante;
    • Élaborer un programme pilote de soutien par des pairs qui sera offert conjointement avec Anciens Combattants Canada;
    • Élargir et réviser le programme de paiement de transfert existant du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle afin d'offrir un accès plus souple au financement de subventions pour une gamme d'organisations communautaires.
  • Le Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduites sexuelles est appuyé par une plus grande portée de projets et de services admissibles visant la communauté de la Défense, y compris :
    • Assurer la gestion de crise et offrir des renseignements et du soutien par l'intermédiaire d'une ligne de communication, afin de fournir une écoute active, des renseignements et des options en ce qui concerne les agressions sexuelles, les recommandations ou l'accès à un hôpital, à un médecin ou à un service de police;
    • Offrir des conseils individuels et de groupe pour répondre à une gamme de besoins liés aux inconduites sexuelles;
    • Fournir des services spécialisés qui répondent aux besoins uniques des femmes, des hommes et des survivants de la collectivité 2ELGBTQI+;
    • Former des relations et collaborer avec les individus et les partenaires communautaires, afin d'offrir un service d'approche et des renseignements à la communauté.
    • Former des groupes de soutien à l'intention des survivants qui ont subi des inconduites sexuelles, y compris des groupes spécialisés et des groupes ne nécessitant aucune inscription.
    • Fournir des renseignements, des références, un accompagnement ou des services de défense des intérêts pour aider les survivants en matière de guérison, de traumatismes, de soutien aux survivants, de soins de santé, d'emploi, de système de justice pénale, et de droits et responsabilités juridiques.
    • Élaborer des outils novateurs (y compris des outils virtuels) qui offrent aux survivants un meilleur accès aux ressources;
    • Produire des recherches liées au soutien des personnes affectées par l'inconduite sexuelle dans les FAC.
  • Ce programme de subventions remplace le Programme de contributions à l'appui de divers centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles au Canada, qui s'est terminé le 31 mars 2023.

Ressources en santé et services de santé pour les femmes des FAC

  • Nous reconnaissons que les femmes et les membres issus de la diversité dans les Forces armées canadiennes ont des besoins de santé uniques et que des ressources et des services adaptés doivent être offerts pour soutenir leur santé et leur bien-être.
  • C'est pourquoi le budget de 2022 a récemment annoncé l'octroi de 144,3 millions de dollars sur cinq ans, et de 31,6 millions de dollars par la suite, afin d'élargir l'offre de services de santé et les programmes de conditionnement physique des Forces armées canadiennes pour mieux les adapter aux besoins des femmes et des militaires issus de la diversité.
  • Dans le présent budget des dépenses, nous demandons 25,6 millions de dollars pour faire progresser les initiatives afin de répondre aux besoins cliniques, professionnels et de déploiement précis.
  • Il s'agit notamment de rédiger du matériel éducatif pour les femmes des FAC et les militaires issus de la diversité, d'établir un programme officiel pragmatique de dépistage du cancer et d'accroître la surveillance de la santé de la population.
  • De plus, nous sommes en train de prendre des mesures concrètes pour rendre nos ressources et nos services de santé plus inclusifs pour les femmes et les militaires issus de la diversité.

Exemples de ressources en santé et de services de santé

  • Par exemple, la Défense nationale a commencé à mettre sur pied l'Équipe principale de santé des femmes et de soins de santé pour la diversité, qui fera progresser les initiatives de soins de santé pour les femmes et les militaires issus de la diversité.
  • De plus, nous embauchons activement pour les cliniques de santé des Forces armées canadiennes, de nouveaux membres du personnel, en nous concentrant sur les femmes et la diversité, ainsi que des spécialistes pour aider à la recherche et guider les nouveaux programmes et l'éducation connexes.
  • Par exemple, les femmes militaires font souvent face à des défis liés aux espaces accessibles et privés pour exprimer leur lait maternel. Pour cette raison, nous installons des espaces de lactation privés à la disposition des militaires qui souhaitent tirer leur lait ou allaiter pendant leur service.
  • De plus, pour nous assurer que les militaires enceintes portent des uniformes dans lesquels elles peuvent accomplir leurs tâches confortablement et en toute sécurité, nous avons mis en place un nouveau programme de remboursement pour les chemises d'uniforme de maternité et d'allaitement.
  • De nouveaux types de congés pour raisons familiales permettent également aux militaires de prendre un congé en cas d'interruption de grossesse, de perte d'adoption ou de violence familiale.
  • Nous nous engageons à continuer de travailler avec nos femmes militaires et nos militaires issus de la diversité pour déterminer les lacunes et les besoins de notre système de santé actuel et prendre des mesures pour y remédier.

Faits principaux

Soutenir la santé et le bien-être des femmes et des membres issus de la diversité des FAC :

  • La Stratégie de santé globale et de mieux-être a été publiée le 4 mars 2022.
    • La Stratégie est la première du genre à la Défense et représente une approche renouvelée et intégrée pour les soins aux membres de l'Équipe de la Défense et à leurs familles.
    • Elle pose les bases d'une approche plus globale de la santé et du bien-être qui tient aussi bien compte des facteurs à l'intérieur qu'en dehors du monde du travail.
  • L'initiative sur la santé des femmes et le plan intégré des soins de santé pour la diversité comprennent quatre axes d'effort :
    • Les soins de santé;
    • La prévention des maladies et des blessures;
    • La recherche et l'engagement;
    • L'évaluation de la qualité et du rendement.
  • L'initiative pour la santé des femmes vise à fournir :
    • Un meilleur accès aux soins et aux services fondés sur les pratiques exemplaires relatives aux soins de santé pour les femmes;
    • Des recherches consacrées à la santé générale, au bien-être et au rendement des femmes et à la manière dont ces éléments sont influencés par les professions et les exigences militaires;
    • Un processus robuste de mesure de la qualité et du rendement pour surveiller les résultats de ces initiatives;
    • Des considérations pour le soutien aux services de santé propres à la mission, y compris des options de traitement et/ou l'évacuation jusqu'au prochain niveau de soins le plus approprié.
  • Les Forces armées canadiennes ont également établi d'autres types de congé pour raison familiale afin de permettre aux militaires de prendre un congé pour faire face aux facteurs de stress qui affectent la santé mentale, notamment :
    • situations tragiques de perte de grossesse ou d'adoption;
    • Victimes de violence familiale;
    • Parents de jeunes victimes de crime.

Évolution de la culture

  • Notre priorité est de bâtir une Équipe de la Défense où tous les membres se sentent protégés et respectés par leurs collègues et supérieurs.
  • C'est pourquoi nous continuons à faire progresser une évolution significative de la culture et à apporter des changements importants à l'ensemble de l'institution, même si nous reconnaissons qu'il reste beaucoup de travail à accomplir.
  • À cette fin, nous demandons 13,6 millions de dollars dans le présent Budget des dépenses pour aider à mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives annoncées dans le cadre du budget de 2022 en soutien à l'évolution de la culture de la Défense nationale.
  • Ces initiatives comprennent l'amélioration des évaluations du leadership fondées sur la personnalité, l'élaboration d'un tableau de bord destiné au public et une réponse aux demandes de consultation et d'engagement.
  • Toutes ces initiatives visent à améliorer la transparence dans l'ensemble de l'Équipe de la Défense afin que nous puissions promouvoir l'évolution de la culture et rétablir la confiance.
  • Par exemple, nous mettons en œuvre des changements systémiques, y compris le renforcement du processus de promotion pour les hauts dirigeants afin de mieux évaluer le talent, la compétence et la personnalité.
  • Nous faisons également des progrès dans l'élaboration d'un cadre fondé sur des données probantes pour les évaluations de personnalité.
  • De plus, ce mois-ci, la Défense nationale publiera un tableau de bord destiné au public, qui permettra d'établir des rapports ouverts et une plus grande transparence sur une vaste gamme de données.
  • Au-delà de ces initiatives, les dirigeants des Forces armées canadiennes ont également approuvé un plan décennal de détection des talents pour les femmes, et nous travaillons à élaborer des plans de détection des talents pour d'autres groupes qui cherchent à obtenir l'équité.
  • Finalement, en s'appuyant sur les engagements que j'ai présentés aux membres de ce comité et au Parlement en décembre, la contrôleuse externe publiera son premier rapport sous peu.

Faits principaux

Budget de 2022

  • Affectation d'un total de 100,5 M$ sur six ans, avec 1,7 M$ en amortissement restant et 16,8 M$ en cours pour :
    • Renforcer le leadership dans les FAC;
    • Mener des consultations et des échanges sur l'évolution de la culture;
    • Améliorer les services de réparation, entre autres (y compris les initiatives de justice militaire).

Examen externe indépendant et complet (EEIC)

  • La Défense nationale a reçu le rapport le 20 mai 2022 et l'a rendu public le 30 mai 2022.
  • Le rapport présente 48 recommandations qui se catégorisent en 11 domaines d'intérêt, y compris les définitions d'inconduite sexuelle et du harcèlement, le système de justice militaire, les collèges militaires et le rôle du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle.

Comité de mise en œuvre de l'Examen externe indépendant et complet (CEEIC)

  • Le CEEIC, coprésidé par le vice-chef d'état-major de la défense et le juge-avocat général, est chargé d'élaborer et de superviser un plan pour mettre en œuvre les recommandations de Mme Arbour et d'autres examens externes complets. Contrôleuse externe
  • Le 24 octobre 2022, Mme Jocelyne Therrien a été nommée à titre de contrôleuse externe afin de conseiller la ministre de la Défense nationale sur la supervision de la mise en œuvre des recommandations de l'EEIC (Recommandation 48).
  • La contrôleuse externe devrait publier son premier rapport d'étape sous peu.

    • Dates importantes

    • Le Chef – Conduite professionnelle et culture a été créé au printemps 2021.
    • Modernisation des grades militaires en français en février 2022.
    • La publication Digne de servir a été publiée en juin 2022.
    • Les instructions mises à jour sur la tenue des FAC ont été annoncées en juillet 2022 et sont entrées en vigueur le 6 septembre 2022.

    Autres initiatives culturelles des Forces armées canadiennes

    • Stratégie d'évolution de la culture : Le CCPC a collaboré avec des organisations de l'ensemble de l'Équipe de la Défense pour élaborer une stratégie d'évolution de la culture. La stratégie harmonisera, informera, coordonnera et permettra l'évolution de la culture en intégrant toutes les initiatives. Elle proposera également une approche pour la coordination et l'analyse des nouvelles initiatives, politiques, programmes et pratiques.
    • Approche d'entreprise pour l'ACS Plus et le cadre d'évolution de la culture : Le cadre est alimenté par la recherche universitaire et l'expérience vécue du personnel de la Défense et il établira des normes pour relier et intégrer les initiatives existantes et les nouveaux efforts visant à bâtir une culture saine et alignée avec nos valeurs.
    • Le processus de sélection des cadres supérieurs est mis à jour, ce qui comprend :
      • Évaluation de personnalité fondée sur des preuves;
      • Vérifications accrues sur les candidats afin de détecter tout comportement répréhensible passé.
    • En date d'avril 2023, environ 50 hauts dirigeants sont passés par le processus de sélection mis à jour, et environ 30 chefs en sont à différentes étapes du processus de promotion de l'année 2023.
    • Comité consultatif : De façon ponctuelle et selon les besoins, un groupe restreint d'experts internes respectés en matière d'opérations, de programmes, de politiques et/ou de conduite de la Défense nationale peut être constitué pour fournir à la direction des conseils objectifs, impartiaux et non contraignants sur le traitement des cas litigieux ou complexes des FAC reliés à des écarts de conduite.
    • Cadre de réintégration en milieu de travail V2 : Ce cadre fournit des lignes directrices aux dirigeants de tous niveaux pour favoriser la réintégration responsable et sûre sur le lieu de travail d'un militaire des FAC ayant fait l'objet d'allégations, d'une enquête ou d'un constat lié à un écart de conduite.
    • Secrétariat GCD : Pour élever et appuyer les voix de nos groupes consultatifs de la Défense, un secrétariat a été mis sur pied afin de fournir à ces membres bénévoles de l'Équipe de la Défense le soutien dont ils ont besoin pour effectuer leur précieux travail.
    • Programme Espace positif : Le programme Espace positif est conçu pour favoriser un milieu de travail sûr et inclusif pour tous, en mettant l'accent sur les membres de la communauté 2ELGBTQI+.
    • La Défense nationale a lancé une boîte à outils et un portail de ressources antiracisme qui fournit des guides, des fiches d'information et des activités pour aider à stimuler le dialogue continu entre les membres de l'Équipe de la Défense et accélérer l'évolution de la culture.

    Détails

    Processus de sélection des cadres supérieurs :

    • En octobre 2021, les FAC ont pris leurs premières mesures pour introduire une nouvelle rigueur et une nouvelle science dans leur processus de sélection des promotions. Cela prépare le terrain pour une évolution continue des processus de promotion et de nomination des FAC afin d'être plus inclusifs et de s'assurer que les personnes sélectionnées incarnent l'éthique et les valeurs des FAC.
    • Depuis, les FAC ont commencé à utiliser des outils de sélection fondés sur des preuves pour la sélection des officiers généraux (OG), offrant une meilleure compréhension de la personnalité des officiers chargés de diriger l'Équipe de la Défense.
    • Dans un premier temps, les candidats des comités de sélection des OG effectuent trois évaluations psychométriques en ligne. Les résultats de ces évaluations contribuent à la note globale du militaire.
    • Les candidats qui sont recommandés au ou à la ministre pour une promotion au sein du cadre des OG ou au sein de celui-ci sont assujettis à une étape de confirmation après la sélection à l'aide de ce qu'on appelle un outil d'évaluation à « 360 degrés ». Ce processus permet de recueillir les commentaires de plusieurs évaluateurs sur l'efficacité du leadership d'une personne.
    • De plus, un entretien avec un tiers sur les conflits d'intérêts est effectué et les observations sont intégrées aux recommandations.
    • Des recherches et des consultations sont en cours afin d'élaborer un cadre fondé sur des données probantes pour les évaluations de personnalité qui peut être élargi à d'autres niveaux de leadership au cours des prochaines années.

    Base de données publique en ligne :

    • À partir des bases de données et des sondages existants, le tableau de bord fournira de l'information liée à l'évolution de la culture, y compris une liste de recherches et d'études existantes, ainsi que des politiques et des directives qui entraînent le changement dans l'ensemble de la Défense.

    Éthos des FAC : Digne de servir :

    • Digne de servir est un guide de 60 pages sur la meilleure façon d'appliquer les éthos des FAC et ses éléments dans le service militaire quotidien.
    • Le premier et le plus important des principes que l'on retrouve dans Digne de servir est de respecter la dignité de toutes les personnes. Ce principe fondamental ainsi que d'autres valeurs et l'éthique de l'Équipe de la Défense sont maintenant intégrés à l'éthos des FAC d'une manière qui articule mieux ce que l'on attend de notre personnel militaire, avec une grande attention sur la personnalité, la compétence et la confiance.
    • Digne de servir est construit sur Servir avec honneur : La profession des armes au Canada. Servir avec honneur reste valable pour le moment; cependant, cette publication fait l'objet d'un examen dans le but d'en publier une nouvelle version en 2023.
    • Créé en 2021, le Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC) travaille à unifier et à intégrer toutes les activités d'évolution de la culture connexes a l'ensemble de la Défense nationale.
    • Il s'agit du centre d'expertise et de l'autorité fonctionnelle unique pour harmoniser la culture de la Défense afin de s'assurer que la conduite professionnelle respecte les normes attendues de la profession des armes et de l'Équipe de la Défense. Depuis son établissement, le CCPC :
      • S'est engagé auprès de plus de 12 000 membres de l'Équipe de la Défense à écouter et à apprendre des expériences vécues et de l'expertise de nos membres;
      • A lancé un examen approfondi et complet de l'approche de l'entraînement de base à l'École de leadership et de recrues des Forces canadiennes;
      • A lancé l'élaboration d'un cadre de formation et d'éducation en matière de comportement et de culture. Le cadre améliorera les programmes d'éducation et de sensibilisation liés au comportement et à la culture.
      • A publié une directive initiale pour intégrer la mesure et l'évaluation des comportements inclusifs dans les cadres de gestion et de performance du personnel existants de l'Équipe de la Défense; A amorcé l'expansion des équipes de soutien à la direction et les évaluations du climat des entraîneurs et des commandements des unités; Quatre essais d'unité successifs sont en cours et seront terminés d'ici mai 2023. Le Programme d'encadrement de l'Équipe de la Défense a également lancé des séances individuelles pour 382 membres de l'Équipe de la Défense et a terminé trois des 11 programmes d'encadrement de l'équipe.
      • A publié un cadre de la réintégration en milieu de travail V2, afin de fournir des conseils aux dirigeants de tous niveaux sur la réintégration d'un membre des FAC qui fait l'objet d'allégations, d'enquêtes ou de constatations liées à un mauvais comportement; Cette version a été alimentée par les enseignements tirés au cours de la dernière année et des ajustements ont été apportés.
      • Les services de réparation fournissent un soutien accru et de nouvelles méthodes d'aborder et réparer les préjudices, rétablir les relations individuelles, renforcer les équipes, rétablir la confiance et promouvoir un changement institutionnel durable. Le CCPC finalise actuellement un cadre de services de réparation, y compris des lignes directrices, des normes de services, des procédures opérationnelles et un plan de communication.
      • De vastes efforts sont actuellement déployés afin de mettre en place une culture organisationnelle plus saine, plus sûre et plus inclusive. Ces efforts doivent être continuellement fondés sur la mobilisation et la consultation concrètes des membres de l'Équipe de la Défense et des partenaires en dehors de l'organisation, notamment avec les personnes ayant une expérience vécue ainsi qu'avec des experts dans les domaines du changement de la culture organisationnelle et de la conduite professionnelle.

    Rapport de la ministre au Parlement

    • Le 12 décembre 2022, la ministre a déposé au Parlement un rapport intitulé Rapport de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l'ancienne juge de la Cour suprême Arbour.
    • Le rapport indique qu'après une analyse minutieuse et une consultation rigoureuse, la ministre a décidé que toutes les recommandations du juge Arbour seraient acceptées.
    • Cela indique également que la ministre a demandé aux fonctionnaires de la Défense nationale de progresser dans la mise en œuvre des 48 recommandations du juge Arbour.
    • Le rapport comporte également les constats suivants :
    • Le travail continu du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour mettre en œuvre les 17 recommandations de l'EEIC que la ministre a initialement acceptées;
    • La feuille de route pour répondre à Mme Arbour sur les 31 recommandations restantes;
    • Les initiatives de changement de culture en cours et à venir qui s'harmonisent aux recommandations de Mme Arbour.

    Modernisation de la justice militaire

    • La Défense nationale reconnaît que la modernisation continue du système de justice militaire contribue à bâtir un milieu de travail sain, inclusif et sécuritaire, exempt de discrimination, de harcèlement et de violence.
    • C'est pourquoi, dans le présent Budget principal des dépenses, nous demandons 3,1 millions de dollars pour les coûts de développement du logiciel du Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice (SGIAJ), ainsi que pour couvrir les frais et l'inflation de Services partagés Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
    • Cet investissement aidera à renforcer le système de gestion des cas militaires et à améliorer l'efficacité du système de justice militaire.
    • Ces efforts s'inscrivent dans le cadre de notre engagement plus général à soutenir la modernisation continue du système de justice militaire.
    • Cela comprend notre travail en cours pour traiter de façon holistique les recommandations des examens indépendants effectués par les anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish.
    • En juin 2022, les autres dispositions du projet de loi C-77 sont entrées en vigueur, mettant à jour le système de justice militaire.
    • Cela comprend la Déclaration des droits des victimes, qui a permis de présenter le rôle de l'agent de liaison de la victime pour aider les victimes à accéder à leurs droits.
    • Avant l'entrée en vigueur, nous avons effectué un important effort de consultation interne et externe qui a contribué à façonner la modernisation du système de justice militaire.
    • Nous continuons d'améliorer le système de justice militaire pour nos militaires, en nous efforçant de refléter les valeurs canadiennes et d'assurer la primauté du droit.

    Si on insiste sur la suppression de la compétence des FAC en matière d'infractions sexuelles au Code criminel :

    • Cette recommandation soulève d'importantes questions multijuridictionnelles, y compris des considérations politiques, opérationnelles et juridiques complexes.
    • Pour aborder ces questions, un comité fédéral-provincial-territorial au niveau du sous-ministre s'est réuni pour élaborer la voie à suivre, ce qui éclairera les options de mise en œuvre.
    • Toutes les juridictions ont exprimé leur engagement à soutenir les victimes et à assurer le bon fonctionnement des systèmes de justice pénale – militaires et civils.
    • Au plaisir de poursuivre avec vous des discussions productives sur ce dossier.

    Si on insiste sur le nombre d'infractions sexuelles du Code criminel qui ont été transférées :

    • Le nombre de cas soumis par la police militaire change régulièrement.
    • À ce jour, plus de la moitié des cas que la police militaire a cherché à renvoyer aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux ont été acceptés.

    Si on insiste sur les forces de police qui demandent des ressources pour traiter les cas d'agression sexuelle militaire :

    • Certaines des plus grandes forces policières du Canada ont accepté le renvoi d'enquêtes sur des infractions sexuelles présumées de la part de la police militaire.
    • Cela comprend la GRC, la Sûreté du Québec, la police provinciale de l'Ontario et d'autres services de police.
    • La police militaire continue d'offrir du soutien à la police civile lorsqu'elle renvoie des cas, comme en facilitant l'accès aux membres de l'Équipe de la Défense, aux biens ou à l'information.
    • Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer le renvoi fluide des cas.

    Faits principaux

    • Budget de 2022 : 100,5 M$ sur six ans, dont 1,7 M$ en amortissement restant, et 16,8 millions de dollars en cours alloués pour moderniser le système de justice militaire et soutenir un changement de culture au sein des FAC, ce qui comprend :
      • 15 M$ investis pour renforcer le Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice (SGIAJ). En renforçant le système de gestion des cas, la Défense nationale améliorera l'efficacité du système de justice militaire.
    • Juin 2022 : Les dispositions restantes de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (projet de loi C-77) sont entrées en vigueur, donc :
      • Renforcer les droits accordés aux victimes d'infractions d'ordre militaire;
      • Harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système civil de justice pénale;
      • Créer des agents de liaison de la victime pour aider les victimes à accéder à leurs droits et à comprendre les processus au sein du système de justice militaire. Agent de liaison de la victime :
        • Expliquer à la victime comment les accusations relatives aux infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire;
        • Obtenir et transmettre à la victime les renseignements relatifs à l'infraction d'ordre militaire qu'elle a demandés et auxquels elle a droit en vertu de la Déclaration des droits des victimes.
    • A élaboré un exposé en ligne à l'échelle de l'armée en juin 2022, qui promeut la sensibilisation aux changements du système de justice militaire et aux actions appropriées lorsqu'il est confronté à un incident de conduite répréhensible en tant que victime, témoin ou acteur de justice militaire.
    • Par exemple, tous les policiers militaires suivent une formation basée sur les traumatismes pour s'assurer que les personnes qui dénoncent un cas se sentent en sécurité, entendues et protégées.

    Détails

    Recommandation 5 de l'EEIC et recommandations provisoires

    • En décembre 2022, et en réponse à la recommandation 5 de l'EEIC, la ministre de la Défense nationale a ordonné aux fonctionnaires de présenter des options sur la façon dont les changements de compétence peuvent se produire, en consultation avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
    • La mise en œuvre de la recommandation 5 a soulevé plusieurs considérations multijuridictionnelles importantes. Pour aborder ces questions, un comité spécial au niveau du sous-ministre fédéral, provincial et territorial a commencé à se réunir en février 2023 pour faciliter le dialogue et la coopération et formuler des recommandations pour éclairer la marche à suivre.
    • Jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la mise en œuvre de la recommandation 5, la recommandation provisoire de l'EEIC d'octobre 2021 demeure en vigueur.
    • En novembre 2021, la ministre de la Défense nationale ainsi que le Directeur – Poursuites militaires et le Grand Prévôt des Forces canadiennes ont accepté la recommandation provisoire de l'EEIC que toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, qui auraient été perpétrées par un membre des FAC, passées ou présentes doivent être transmises aux autorités civiles.
    • Peu de temps après, le Grand Prévôt des Forces canadiennes a commencé à renvoyer les dossiers d'infractions sexuelles applicables au Code criminel aux autorités civiles.
    • Au fur et à mesure que ces renvois sont faits, la police militaire travaille avec les organismes de police civile pour s'assurer que cela est fait de façon délibérée, en se concentrant sur les victimes et basée sur les traumatismes.
    • Pour les cas qui sont refusés par la police civile de compétence concurrente et pour lesquels une enquête criminelle est menée par la police militaire, la police militaire portera des accusations en vertu du système de justice civile, le cas échéant.

    Rapport de l'autorité du troisième examen indépendant (2021)

    • Le 5 novembre 2020, la ministre de la Défense nationale a conféré au juge à la retraite de la Cour suprême Fish, le pouvoir de mener un examen indépendant de certaines modalités précises de la Loi sur la défense nationale et de leur fonctionnement, comme l'exige la Loi.
    • Le rapport du juge Fish, déposé le 1er juin 2021, contient 107 recommandations de toutes sortes, dont la majorité porte sur le système de justice militaire, notamment la façon dont les questions d'inconduites sexuelles sont traitées, le travail policier et la surveillance de la police militaire.
    • L'objectif actuel est de mettre en œuvre les recommandations identifiées comme étant les plus essentielles à la modernisation du système de justice militaire :
      • Renforcer l'indépendance des acteurs de la justice militaire;
      • Améliorer la collecte et la gestion de données relativement à la justice militaire;
      • Réunir des groupes de travail pour préparer le terrain pour des réformes à long terme du système de justice militaire.

    Comité de mise en œuvre de l'Examen externe indépendant et complet (CEEIC)

    • Le 25 octobre 2021, le chef d'état-major de la défense et la sous-ministre ont signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l'Examen externe indépendant et complet.
    • Le CEEIC, coprésidé par le Vice-Chef d'état-major de la défense et le Juge-avocat général, élabore et supervise un plan pour mettre en œuvre les recommandations de l'ancien juge Fish, de l'ancien juge Arbour et d'autres examens complets externes. Page Web des Victimes et survivants d'infractions d'ordre militaire
    • Cette page Web sert de répertoire central comprenant des descriptions des droits des victimes dans les FAC et offre de l'information et des liens vers des ressources pour les victimes et les survivants d'infractions militaires et toutes les parties associées qui naviguent dans le système de justice militaire. C'est le principal outil de sensibilisation aux droits des victimes dans les FAC.
    • La page Web a été complètement modifiée en juin 2022 après la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes.

    Entente de règlement définitive du recours collectif heyder-beattie

    • Nous reconnaissons sans réserve les conséquences négatives qu'ont les comportements sexuels abusifs et la discrimination sur les membres de l'Équipe de la Défense.
    • C'est pour cela que nous avons conclu une entente pour dédommager les personnes affectées par des évènements de comportements sexuels abusifs en rapport avec leur service ou leur emploi dans les Forces.
    • Dans le présent Budget principal des dépenses, nous demandons 24,3 millions de dollars pour l'administration, le soutien pour le processus d'indemnisation et les mesures stratégiques, y compris la mise en œuvre du Programme des démarches réparatrices.
    • Le but est que ce règlement nous aidera à tourner la page, à guérir et à reconnaître ce que les victimes de comportements sexuels abusifs et de discrimination ont vécu.
    • Nous saluons nos militaires d'hier et d'aujourd'hui qui ont accepté de faire connaître leurs expériences, et nous travaillerons vaillamment pour créer un environnement de travail où chaque personne se sent appuyée et en sécurité et où sa voix est et entendue.

    Si on insiste au sujet de l'attribution des fonds :

    • L'entente de règlement prévoit l'affectation jusqu'à 900 M$ pour indemniser les militaires admissibles inscrits au recours collectif; le montant du dédommagement dépendra du nombre de personnes qui l'auront revendiqué dans le cadre du recours collectif.
    • La gamme des sommes individuelles versées aux militaires admissibles inscrits au recours collectif va de 5 000 $ à 55 000 $, et ceux qui auront subi des préjudices graves de longue durée pourraient avoir droit à une somme maximale de 155 000 $.
    • En date du 11 avril 2023, 18 156 revendications en tout ont été approuvées en vue d'un paiement initial, ou ont abouti à un paiement, ou les deux.
    • Toutes les parties travaillent pour s'assurer que l'évaluation de toutes les revendications présentées avant le 24 janvier 2022 soit terminée rapidement.

    Si on insiste sur la décision de faire appel de la décision de la Cour fédérale sur les demandes présentées en retard :

    • En janvier 2023, la Cour fédérale a décidé que les demandes tardives pourraient être acceptées dans l'entente de règlement du recours collectif, lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire, jusqu'au 6 février 2023.
    • L'Équipe de la Défense continue de travailler avec diligence avec toutes les parties dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'Entente de règlement définitive.
    • Il n'est pas possible de fournir plus de détails, car l'information est protégée par le secret professionnel entre l'avocat et son client.

    Faits principaux

    • 2016-2017 : Plusieurs anciens membres des FAC ont intenté des poursuites en recours collectif et réclamé des dommages-intérêts pour des cas de discrimination fondée sur le genre, de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle vécus au cours de leur service militaire, ou de leur emploi, ou des deux au ministère de la Défense nationale, ou quand ils travaillaient pour les Fonds non publics au sein des Forces canadiennes.
    • 2019 : Les parties impliquées dans ces recours collectifs, maintenant connus sous le nom de Heyder-Beattie, ont négocié une entente de règlement définitive qui a été signée en juillet 2019 et approuvé par la Cour fédérale le 25 novembre 2019.
    • Décembre 2021 : Le Conseil du Trésor a approuvé l'accès à 66,56 millions de dollars sur cinq ans pour que la Défense nationale mette en œuvre le programme de démarches réparatrices au sein du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (maintenant le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle).
      • Le 13 décembre 2021, la ministre, le SM et le CEMD ont présenté les excuses du gouvernement du Canada, du MDN et des FAC aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle.
    • Au total, jusqu'à 900 millions de dollars sont disponibles pour certains membres du recours collectif qui ont été victimes d'inconduite sexuelle dans le cadre de leur travail.
    • L'entente prévoit :
      • Le versement d'indemnités financières aux demandeurs;
      • Les paiements pour l'administration des demandes d'indemnisation;
      • L'option de participer au programme de démarches réparatrices;
      • Plusieurs autres mesures visant le changement culturel et s'attaquant aux inconduites sexuelles dans les FAC.
    • Démarches réparatrices :
      • Cette mesure crée des occasions pour les demandeurs de partager leurs expériences en lien avec une inconduite sexuelle et pour les représentants de la Défense de reconnaître, comprendre et apprendre.
      • Tout au long du processus, les participants sont appuyés par des personnes praticiennes en démarches réparatrices du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle.
      • Le Programme des démarches réparatrices offre aux membres du recours collectif et aux représentants de la Défense des occasions de parler des causes et des conséquences des inconduites sexuelles, d'aider à déterminer les leçons retenues et de contribuer à apporter des changements positifs à notre culture.

    Soins de santé des forces canadiennes - Croix bleue omnibus 4

    • La Défense nationale reconnaît que les membres des Forces armées canadiennes ont des besoins uniques en matière de santé et ont besoin de services de santé opportuns et de qualité au Canada et partout où ils sont déployés.
    • C'est pourquoi nous demandons 26,8 millions de dollars dans le présent Budget principal des dépenses pour aider nos militaires à compenser les coûts croissants de l'achat de services de santé supplémentaires des provinces et des territoires ou des fournisseurs de soins de santé du secteur privé.
    • Ces services comprennent les services hospitaliers et de diagnostic, les soins de santé mentale, les soins pour les blessures physiques et les services de cliniciens spécialisés.
    • Ce financement sera fourni aux Services de santé des Forces canadiennes au sein de la Défense nationale.
    • La Défense nationale reconnaît qu'un système de soins de santé militaire robuste a une incidence positive sur le moral et la santé des militaires et contribue à notre état de préparation général.

    Faits principaux

    Financement :

    • C'est pourquoi le budget de 2022 a récemment annoncé l'octroi de 144,3 millions de dollars sur 5 ans, et de 31,6 millions de dollars par la suite, afin d'élargir l'offre de services de santé et les programmes de conditionnement physique des FAC pour mieux les adapter aux besoins des femmes et des militaires de diverses identités de genre.
    • Afin de continuer à protéger la santé et la sécurité des militaires qui servent dans les Forces armées canadiennes, particulièrement pendant la COVID-19, le budget de 2021 a annoncé 134,3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 28,2 millions de dollars par année en cours.

    Augmentation des coûts des soins de santé :

    • Les Forces armées canadiennes maintiennent une capacité de soins de santé de base pour appuyer les opérations de déploiement et fournissent des services de santé de base aux membres des FAC dans les bases, les escadres et d'autres unités.
    • Les membres des Forces armées canadiennes ne font pas partie de la Loi canadienne sur la santé.
    • Les services de soins de santé supplémentaires sont habituellement achetés auprès des provinces et des territoires ou auprès de fournisseurs de soins de santé du secteur privé, comme les chirurgies, les hospitalisations et les soins spécialisés.
      • Les membres des Forces armées canadiennes sont facturés à des taux différents pour les services de santé dans différentes provinces et différents territoires.
      • L'augmentation des coûts d'achat de ces services de soins de santé supplémentaires a créé des pressions de financement continues.
      • Entre 2013-2014 et 2020-2021, les services de soins de santé supplémentaires ont connu un manque de financement annuel moyen de 25 millions de dollars.
      • Dans le but de combler cet écart de financement, le budget de 2021 a alloué un nouveau financement de base.
    • Les augmentations des coûts sont attribuables à un certain nombre de facteurs :
      • Augmentation des coûts dans le secteur des soins de santé au Canada;
      • Les changements dans la démographie des Forces armées canadiennes en raison des décisions de politique de recrutement et de maintien en poste, y compris les répercussions sur le système de santé secondaires aux efforts de recrutement et de maintien en poste des FAC
      • Promotion accrue des services de santé aux militaires.

    Régime d'assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie

    • Le service militaire impose une exigence unique à ses militaires et à leurs familles.
    • Le Régime d'assurance-revenu militaire – ou Politique du RARM – offre des services et des produits financiers et d'assurance aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants et à leur famille.
    • Cela comprend l'assurance-vie facultative pour les membres actifs, les anciens combattants et les conjoints, ainsi que l'assurance-invalidité de longue durée pour les membres actifs.
    • Dans le présent Budget principal des dépenses, le ministère de la Défense nationale demande un total de 447,0 millions de dollars.
    • Cela comprend 446,7 millions de dollars pour les paiements pour le régime d'assurance-invalidité de longue durée et le régime d'assurance-vie pour les membres des Forces armées canadiennes, et 275 000 $ pour les coûts d'exploitation continus.
    • Pris ensemble, ce financement permettra de s'assurer que les militaires reçoivent l'argent auquel ils ont droit.

    Faits principaux

    • En décembre 2021, le Conseil du Trésor a approuvé l'harmonisation des prestations d'invalidité de longue durée avec une augmentation annoncée précédemment des taux de solde des Forces canadiennes en 2020. Plus précisément, la Défense nationale a été autorisée à :
      • Accéder à 108,9 millions de dollars en 2021-2022 (la Défense a demandé ce financement par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses [C], 2021-2022);
      • Accéder à 23 millions de dollars en 2022-2023 et au-delà (demandé par l'entremise du Budget principal des dépenses actuel).
    • En avril 2019, le Conseil du Trésor du Canada a transféré à la Défense nationale les responsabilités en matière de gestion financière pour le programme du RARM.
    • Cela a amélioré la prise de décisions et renforcé le respect des règles en rationalisant les responsabilités financières et les décisions politiques au sein d'un même ministère.

    Recrutement et maintien en poste

    • Nous nous engageons à faire évoluer notre culture, à faire croître les Forces armées canadiennes et à veiller à ce que nos forces reflètent la diversité du Canada.
    • Nous améliorons l'expérience de recrutement en numérisant, en rationalisant et en reconcevant le processus de recrutement pour nous assurer que chaque demande soit traitée efficacement.
    • Afin d'attirer tous les Canadiens admissibles et les résidents permanents, nous accordons la priorité à la reconnaissance de l'expérience passée au cours du processus de recrutement, ce qui accélérera les carrières militaires.
    • Les résidents permanents sont maintenant les bienvenus pour faire une demande auprès des Forces armées canadiennes, car ils représentent une main-d'œuvre importante, compétente et diversifiée au Canada.
    • De plus, nous améliorons nos efforts de gestion des talents afin de mieux placer les militaires dans des groupes professionnels qui correspondent à leurs intérêts, leurs compétences, leurs capacités et leur expérience.
    • De plus, afin d'accroître notre sensibilisation et notre éducation aux Canadiens admissibles, y compris aux groupes sous-représentés, nous menons des engagements ciblés avec les communautés partout au Canada.
    • Nous améliorons également l'image de marque des Forces armées canadiennes et effectuons de la publicité ciblée pour transmettre aux Canadiens la valeur d'une carrière militaire.
    • Par conséquent, en mars 2023, les Forces armées canadiennes ont lancé leur nouvelle campagne de sensibilisation générale intitulée « C'est fait pour toi ».
    • De plus, la Marine royale canadienne met en œuvre une nouvelle initiative de recrutement, le Programme Expérience de la Marine, qui offrira aux Canadiens l'occasion de connaitre la Marine en tant que marin pour un contrat d'un an.
    • Cette initiative unique réduira le temps nécessaire pour former les civils comme marins et permettra aux recrues d'essayer divers groupes professionnels avant de s'engager dans une carrière militaire à long terme.
    • En octobre 2022, la Défense nationale a lancé une nouvelle stratégie de maintien en poste afin de mieux appuyer nos militaires en répondant à leurs besoins émergents et changeants.
    • De plus, nous examinons les programmes d'instruction à tous les niveaux, y compris l'instruction de base, afin de nous assurer que nous sommes prêts à exceller dans les opérations au pays et à l'étranger tout en construisant une équipe plus inclusive.
    • Grâce à ces efforts, les Forces armées canadiennes deviendront un choix de carrière de premier ordre qui attirera des Canadiens talentueux pendant les années à venir, assurant ainsi que les Forces soient optimisées pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de sécurité au pays et à l'étranger.

    Si on insiste sur l'indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes

    • La politique de l'indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes s'harmonise avec nos efforts pour appuyer les militaires de façon délibérée et axée sur les enjeux.
    • La politique est conçue pour être équitable et aider les militaires à payer les frais de logement lorsqu'ils sont relocalisés au Canada.
    • On estime qu'environ 28 000 membres des Forces armées canadiennes seront admissibles à la nouvelle prestation de logement.

    Faits principaux

    • Initiatives de recrutement en cours :
      • Participation ciblée avec les collectivités partout au Canada afin d'accroître la représentation des groupes sous-représentés.
      • Programmes pour accroître la représentation autochtone.
      • Priorité aux femmes pour ce qui est de l'admission à tous les programmes d'enrôlement des FAC, y compris dans les collèges militaires.
    • 5 décembre 2022 – la ministre a annoncé que les résidents permanents sont invités à présenter une demande d'enrôlement dans les Forces armées canadiennes.
    • Les demandes de citoyenneté des membres des FAC seront traitées en priorité par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
    • En 2022-2023 (en date du 31 décembre 2022), 5 242 personnes ont rejoint la Force régulière et la Première réserve, dont 17,0 % étaient des femmes.
      • Recrutement 2021-2022 : 8 069 personnes.
      • Recrutement 2020-2021 : 4 262 personnes.
    • Représentation autochtone : 2,9 % (en date du 30 novembre 2022); l'objectif est de 3,5 % d'ici 2026.
    • Forces armées canadiennes : Plan d'équité en matière d'emploi 2021-2026 des reconnaît la communauté 2ELGBTQI+ en tant que groupe désigné.
    • Nouveau processus de promotion et de sélection : Les comités de sélection d'officiers généraux présentent désormais des améliorations procédurales, notamment l'obligation pour un membre du personnel votant d'appartenir à un groupe visé par l'équité en emploi.

    Détails

    Programmes et initiatives actuels

    • La Défense nationale met en œuvre un large éventail de programmes de recrutement ciblés et proactifs visant à accroître la représentation des femmes, des minorités visibles et des peuples autochtones au sein des Forces armées canadiennes. Ces programmes et initiatives comprennent les suivants :
      • L'opération GENERATION, une mission continue visant à atteindre les objectifs d'équité en matière d'emploi, à réduire les délais d'inscription et à moderniser les activités de recrutement;
      • Le Programme d'enrôlement des Autochtones des Forces armées canadiennes, un programme de trois semaines offrant une expérience concrète aux Autochtones qui envisagent de faire carrière dans les Forces armées canadiennes;
      • Le Programme d'initiation au leadership à l'intention des Autochtones (PILA) offre aux participants autochtones une exposition aux disciplines militaires et universitaires des FAC. Enrôlés et payés à titre d'élèves-officiers, les participants ont des occasions d'éducation et de leadership de niveau universitaire au Collège militaire royal de Kingston, en Ontario;
        • Il s'agit du seul programme autochtone axé sur le développement d'officiers potentiels. Les participants sont enrôlés dans la Force régulière à titre d'élèves-officiers;
      • Plusieurs programmes d'été de six semaines rémunérés pour les Autochtones de la Première réserve, qui intègrent les enseignements culturels à l'instruction militaire.
        • Les participants qui réussissent un programme reçoivent la qualification militaire de base de la Réserve de l'Armée de terre des FAC.
    • Des travaux sont également en cours pour améliorer le modèle d'emploi des FAC et offrir des options de carrière flexibles, comme :
      • Transferts de composants (de la Force régulière à la Première réserve et de la Première réserve à la Force régulière);
      • Politiques de travail souples ou provisoires;
      • Modernisation de la nature de l'emploi à temps plein et à temps partiel au sein des FAC.
    • Initiative Canada sans faille : Vise à permettre la coopération entre la Défense nationale et les provinces et territoires afin d'aider les familles militaires à se relocaliser plus facilement entre les provinces et les territoires.
    • Résidents permanents : Le Groupe du recrutement des Forces canadiennes accepte des postulants qui sont des militaires étrangers. Ces postulants comprennent des pilotes, des officiers de la logistique, des officiers d'infanterie et d'autres professionnels qualifiés, qui peuvent s'enrôler dans les FAC s'ils ont le statut de résident permanent au Canada.
    • L'objectif est d'élargir le bassin de recrutement pour permettre à d'autres résidents permanents, qui satisfont aux mêmes critères que les citoyens canadiens, de s'enrôler dans les FAC.
    • Le 18 octobre 2022, le Chef d'état-major de la défense a signé un document qui renforce la politique existante et délègue au commandant du Commandement du personnel militaire et au commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes le pouvoir pour l'enrôlement d'un citoyen d'un autre pays qui a le statut de résident permanent au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    • Programme Expérience de la Marine : Le Programme Expérience de la Marine (PEM) est un programme de recrutement offert par la Marine royale canadienne, ouvert aux citoyens canadiens et aux résidents permanents âgés de 16 à 57 ans.
    • Le PEM offre aux Canadiens l'occasion de faire l'expérience de la Marine en tant que marin dans le cadre d'un contrat d'un an et de leur donner l'occasion d'être exposés à divers métiers navals avant de décider si une carrière dans la Marine leur convient.
    • Les participants reçoivent la même rémunération et les mêmes avantages sociaux que toutes les autres recrues des FAC.
    • Après le contrat d'un an, les participants peuvent choisir de continuer à servir avec la MRC, soit à temps plein ou à temps partiel, soit de transférer vers un autre élément, ou de quitter la MRC.

    Autres initiatives de diversité et d'inclusion

    • Les autres initiatives en matière de diversité et d'inclusion comprennent, sans s'y limiter :
      • Mise à jour des instructions sur la tenue – cela a éliminé les choix d'uniforme et d'apparence binaires, ce qui permet au personnel des FAC de choisir l'uniforme qui le rend le plus confortable.
      • Grades inclusifs en français – les versions françaises de toutes les désignations de grades ont maintenant des équivalents officiels pour l'inclusion des genres.
      • Cadre pour la santé des femmes – il vise à améliorer les soins de santé des femmes et à accroître la connaissance des enjeux et des sujets liés à la santé des femmes au sein de l'armée.
      • Suivi postnatal – les FAC ont publié leur première politique sur l'allaitement et l'expression du lait, qui exige que tous les commandants établissent un plan de lactation pour soutenir leurs militaires.
      • Politique sur les congés pour raisons familiales – cela permet aux militaires de demander de nouveaux types de congé pour tenir compte de la perte de grossesse, de la violence familiale et des parents de jeunes victimes d'actes criminels, par exemple.
      • Évaluation des besoins en formation – la plus récente évaluation des besoins en formation portant sur le comportement professionnel a été effectuée en 2020. Les résultats sont en cours d'examen afin d'élaborer un plan de mise en œuvre.

    Stratégie de maintien des effectifs des Forces armées canadiennes

    • Le 6 octobre 2022, la Défense nationale a publié la Stratégie de maintien des effectifs des forces armées canadiennes, qui comprend trois éléments :
      • Mieux comprendre les facteurs qui ont une incidence sur les taux de maintien en poste;
      • Décrire les principales considérations, des responsabilités de leadership aux politiques souples en passant par une communication efficace;
      • Déterminer des niveaux concrets d'effort pour guider une approche délibérée de cet ensemble de problèmes, y compris le renforcement de la gouvernance.

    Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes

    • La IDLFC remplacera la formule d'indemnité de vie chère en région et entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
    • La IDLFC est mandatée par le SCT et le résultat de délibérations importantes du MDN, des FAC et du SCT pour établir une politique qui respecte le budget annuel alloué pour cette différence, tout en mettant l'accent sur l'aide aux membres des FAC qui ont le plus besoin d'aide au logement.
    • La IDLFC est axée sur les membres moins rémunérés dans des endroits exceptionnellement coûteux, comme Victoria et Toronto.
    • On estime qu'environ 28 000 membres des Forces armées canadiennes seront admissibles à la nouvelle prestation de logement.

    Reconstitution

    • Les Forces armées canadiennes (FAC) sont au service du Canada et défendent ses valeurs, ses intérêts et sa souveraineté au pays et à l'étranger.
    • Cependant, les FAC connaissent également un manque de personnel qui a été aggravé par la pandémie de COVID-19 et les pénuries de main-d'œuvre à l'échelle du Canada.
    • C'est pourquoi nous entreprenons d'importants efforts de reconstruction pour faire de nous une organisation plus forte et plus efficace.
    • Le 6 octobre 2022, nous avons publié la Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes qui vise à rétablir la force et le nombre de nos militaires, ainsi que les structures nécessaires pour défendre et protéger les Canadiens.
    • Nous voulons que tous les Canadiens et les Canadiennes voient le service au Canada au sein des FAC comme un choix de carrière de premier ordre, et nous donnons la priorité aux efforts qui renforcent la façon dont nous recrutons et maintenons en poste notre personnel et en prenons soin.
    • Cela comprend la création d'un environnement où les membres se sentent accueillis, valorisés et en sécurité.
    • Cette période de reconstitution et de modernisation est essentielle pour assurer l'optimisation des FAC afin de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de sécurité, au pays et à l'étranger.

    Faits principaux

    Directive pour la reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC)

    • Déposée le 6 octobre 2022, la Directive pour la reconstitution des FAC contribuera à assurer la viabilité à long terme des FAC grâce à une analyse approfondie et à l'établissement de la priorité de l'ensemble des tâches, des opérations, des plans et des activités.
    • La Directive se concentre sur deux domaines prioritaires :
      1. Les personnes :
        • Il est impératif que les Canadiens et les Canadiennes voient les FAC comme un choix de carrière de premier ordre; une organisation au sein de laquelle ils se sentent bien accueillis, valorisés et en sécurité afin de mettre à contribution leurs talents pour servir notre pays.
        • Pour attirer et maintenir en poste des talents partout au Canada, le Système de gestion du personnel militaire doit être modernisé afin de soutenir les membres des FAC de sorte qu'ils puissent atteindre leurs objectifs et connaître une carrière gratifiante et réussie.
        • De même, les politiques qui s'attaquent directement aux facteurs de stress du service militaire seront peaufinées pour améliorer le maintien en poste et démontrer notre engagement envers notre personnel.
        • Pour appuyer les efforts de recrutement, de maintien en poste et de reconstitution, la Défense nationale prend des mesures pour s'assurer que les membres actuels et futurs des FAC aient une sécurité financière de base pour eux et leurs familles, une infrastructure moderne, de l'équipement moderne et un travail porteur de sens au pays et à l'étranger.
      2. Les opérations :
        • Une capacité limitée du personnel signifie que des mesures doivent être prises pour rationaliser les activités, réduire les limites des processus et mettre fin aux activités qui ne contribuent pas directement à la croissance des FAC, aux opérations ou à la modernisation.
        • La disponibilité opérationnelle sera renforcée par le développement de la capacité opérationnelle dans les domaines en plein essor du cyber et de l'espace.

    Difficultés liées au coût de la vie

    Comprend des informations sur l'Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (remplacement de l'indemnité différentielle de vie chère)

    • Les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles sont notre priorité absolue, et nous prenons des mesures pour nous assurer qu'ils sont soutenus.
    • Par exemple, nous avons fourni un ajustement du coût de la vie aux taux de rémunération des militaires.
    • Nous avons aussi récemment publié la prime au logement des Forces canadiennes, qui est conçue pour être une approche équitable, aidant les membres des Forces armées canadiennes qui en ont le plus besoin.
    • En 2021-2022, nous avons commencé à allouer 40 millions de dollars par an pendant 10 ans pour être investis dans le programme de logements de familles de militaires de la Défense nationale.
    • À partir de 2022-2023, nous avons alloué 15 millions de dollars supplémentaires par an pendant 3 ans, ce qui signifie que nous investirons 55 millions de dollars par an dans le logement résidentiel pour les membres des FAC.
    • Cela comprend les projets de rénovation pour s'assurer que les 11 641 logements existants sont fonctionnels et convenables.
    • Une partie de ce financement servira également à la construction de nouveaux logements et de nouvelles unités d'hébergement aux bases et escadres au cours des prochaines années, y compris les BFC Comox, Shilo et Edmonton.
    • De plus, nous avons mis en œuvre une politique provisoire qui offre des options de travail à distance, et nous avons étendu la période active des affectations sur cinq mois afin de donner une certaine flexibilité aux familles.
    • De plus, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes fournissent des ressources pour aider nos militaires et leurs familles à parcourir les annonces, par exemple pour trouver des services de garde, des soins de santé pour les membres de la famille et l'éducation des enfants.

    Si on insiste sur l'Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes :

    • La nouvelle Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes a été élaborée pour s'assurer que les membres des Forces armées canadiennes qui ont le plus besoin de soutien soient prioritaires.
    • La nouvelle politique remplacera l'indemnité différentielle de vie chère qui est propre aux coûts du logement plutôt qu'au coût de la vie global.
    • La plupart des soldes des militaires permettent un logement abordable dans la majorité des emplacements d'affectation canadiens.
    • Toutefois, cette politique permettra de combler l'écart pour ceux qui, en fonction de leurs salaires, ont du mal à offrir des logements de base dans des endroits à coûts élevés au Canada, comme Victoria.
    • Investir dans notre personnel est l'engagement le plus important que nous puissions prendre.
    • Une partie de cet effort consiste à s'assurer qu'aucun membre des FAC ne soit pas en mesure de payer les frais de logement dans la région géographique de son affectation militaire.

    Faits principaux

    La rémunération et les avantages sociaux comprennent :

    • L'Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (indemnité de logement fondée sur le salaire et l'emplacement; elle remplacera l'indemnité différentielle de vie du 1er juillet 2023);
    • Les indemnités d'environnement pour conditions de travail austères;
    • L'augmentation du montant des prestations de maternité (93 % du revenu jusqu'à 15 semaines);
    • L'augmentation du montant des prestations de paternité (93 % du revenu pendant 35 semaines ou 55,8 % jusqu'à 61 semaines);
    • L'assurance familiale médicale et dentaire (programmes de la fonction publique);
    • Les membres des Forces armées canadiennes sont admissibles à faire une demande de logement militaire dans de nombreux lieux d'affectation.
      • La Défense nationale assure l'entretien et le fonctionnement de plus de 11 000 unités résidentielles sur 27 sites.
    • En plus de leur permettre d'être admissibles à un logement militaire, les FAC offrent aux militaires un certain nombre d'avantages pour la réinstallation partout au Canada, y compris le remboursement des frais juridiques et immobiliers.

    Détails

    Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC)

    • L'IDLFC remplacera l'IDVC et prendra effet le 1er juillet 2023.
    • L'IDLFC est mandatée par le SCT et le résultat de délibérations importantes du MDN, des FAC et du SCT pour établir une politique qui respecte le budget annuel alloué pour cette différence, tout en mettant l'accent sur l'aide aux membres des FAC qui ont le plus besoin d'aide au logement.
    • L'IDLFC est axée sur les membres moins rémunérés dans des endroits exceptionnellement coûteux, comme Victoria et Toronto.

    Indemnité différentielle de vie chère (IDVC)

    • L'IDVC visait à atténuer les répercussions associées au déménagement dans une zone à coût de vie plus élevé. L'IDVC était distincte de la rémunération.
    • L'objectif de l'IDVC était de faire en sorte que le coût de la vie des membres des FAC soit maintenu à un niveau prévisible, peu importe où ils étaient affectés au Canada. Les taux de l'IDVC étaient imposables et étaient établis annuellement selon une méthodologie approuvée par le Conseil du Trésor.
    • En avril 2009, le gouvernement du Canada a gelé les taux de l'IDVC à leurs niveaux de 2008 afin d'entreprendre un examen complet avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de s'assurer que l'IDVC réponde aux besoins des membres actuels des FAC.

    Augmentation de la rémunération de février 2021

    • L'augmentation de la rémunération s'applique aux officiers de service général, aux pilotes, aux médecins et aux dentistes du grade de lieutenant-colonel ou d'un grade inférieur, ainsi qu'à tous les militaires du rang.

    Financement pour améliorer l'accès des Forces armées canadiennes au logement

    • Les fonds seront consacrés :
      • Aux 12 unités à Comox, en Colombie-Britannique (prêtes à être occupées à titre de logements d'ici l'été 2023).
      • Aux 14 unités à Shilo, au Manitoba (huit seront prêtes à être occupées d'ici le début de 2023).
      • Des plans sont en cours pour commencer la construction à d'autres endroits où le besoin est le plus important. La construction est prévue à : BFC Borden, BFC Esquimalt, BFC Kingston, 8e Escadre Trenton et base de soutien de la 3e Division du Canada à Edmonton.

    Allocations de logement versées aux membres des Forces armées canadiennes :

    • Remboursement des frais juridiques et des frais immobiliers liés à la réinstallation.
    • Les frais d'expédition d'articles ménagers et d'effets personnels et autres dépenses connexes font partie des services de réinstallation fournis aux militaires dans le cadre d'un contrat – ces derniers peuvent utiliser un financement à leur discrétion pour l'expédition d'articles spécialisés;
    • Une gamme complète d'avantages existe pour les militaires qui vendent et achètent des résidences, y compris le remboursement temporaire des dépenses de double résidence, des incitations à ne pas vendre, une garantie de remboursement des pertes immobilières, un différentiel d'intérêt hypothécaire et une assurance prêt hypothécaire;
    • Si des difficultés surviennent lors de la vente ou l'achat d'une maison, ou si la famille a besoin de plus de temps pour s'adapter, le membre des FAC peut déménager vers le nouvel emplacement sans être accompagné, l'hébergement étant couvert pour ce dernier pendant au moins six mois, et potentiellement plus longtemps s'il en a l'autorisation.

    Rajustements des frais de gîte (loyer)

    • Les membres des FAC qui veulent louer une maison ont l'option d'en louer une dans le secteur privé ou auprès du ministère de la Défense nationale (MDN).
    • Les logements de l'État du MDN sont fournis comme solution de rechange que les membres des FAC peuvent envisager comme solution de logement personnel, et desservent actuellement 16 % de la population des FAC.
    • L'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) a été créée pour gérer, entretenir et attribuer des logements résidentiels au nom du MDN, à l'appui des membres des FAC.
    • Le gouvernement du Canada et le MDN exigent que l'ALFC examine les frais de gîte des logements du MDN et détermine s'ils doivent être modifiés pour tenir compte des fluctuations dans le marché locatif local, et les frais de gîte (loyers) sont rajustés tous les ans.
    • Ce processus peut entraîner une augmentation, une diminution ou aucun changement des frais de gîte mensuels des logements du MDN. Grâce à cette mesure, les membres des FAC et leur famille profitent d'une situation juste et équitable, peu importe s'ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou dans un logement du MDN.
    • Depuis 2014, l'ALFC a examiné les frais de gîte tous les ans et les a rajustés en se fondant sur l'Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada – l'IPC des logements locatifs pour les provinces. Pour Yellowknife et Iqaluit, l'ALFC utilisera la variation en pourcentage de l'indice canadien des prix à la consommation de 3,14 % aux fins de rajustement annuel.
    • Pour 2023-2024, l'augmentation moyenne nationale des loyers pour les logements résidentiels du MDN sera de 3,1 %, ce qui représente environ 25 $ par mois avec les limites de contrôle des loyers.
    • L'ALFC doit donner un avis écrit de rajustement des frais de gîte aux occupants des logements du MDN au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux frais de gîte entrent en vigueur le 1er avril. Par conséquent les occupants en sont informés par lettre au plus tard à la fin de décembre de chaque année.
    • Chaque année, l'ALFC vise à s'assurer qu'un montant maximal des revenus de frais de gîte (loyers) soit réinvesti dans l'exploitation, l'amélioration et l'entretien des unités résidentielles dans les bases et escadres partout dans le pays.

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