Aide
Comment puis-je préparer ma défense devant une cour martiale?
Si vous faites l’objet d’accusations pour des infractions d’ordre militaire renvoyées devant une cour martiale, vous avez droit, sans frais, à l’assistance d’un avocat du SAD pour vous conseiller et vous représenter. Si vous ne souhaitez pas faire appel aux SAD, vous avez le droit de consulter ou d’engager un avocat civil à vos frais.
Les avocats militaires du SAD sont membres du Barreau d’une province du Canada et sont soumis aux mêmes obligations professionnelles que celles auxquelles sont soumis les avocats civils en ce qui a trait à la représentation de leurs clients et à la prestation de conseils juridiques indépendants. Pour éviter tout conflit d’intérêts, les avocats militaires du SAD exercent leurs fonctions indépendamment de la chaîne de commandement.
Avocat de la défense
Si vous demandez à être représenté (pour que quelqu’un agisse et parle en votre nom au tribunal) par le SAD, vous recevrez un courriel ou une lettre pour vous informer de l’avocat qui vous a été attribué.
Les avocats de la défense ont l’obligation professionnelle de protéger les renseignements que leurs clients leur divulguent en toute confidentialité. Tous les renseignements que vous fournissez à votre avocat de la défense au sujet de votre dossier seront protégés par la loi en vertu du secret professionnel de l’avocat.
Le procureur militaire et la police militaire doivent vous remettre, ainsi qu’à votre avocat, une copie de toute preuve sur laquelle ils comptent s’appuyer en cour martiale ou de tout élément tendant à démontrer que vous n’avez pas commis l’infraction d’ordre militaire.
Des copies de ces renseignements ou l’accès à ces renseignements doivent être fournis suffisamment à l’avance pour vous permettre, à vous et à votre avocat, de préparer correctement votre défense avant le début des procédures. Tout renseignement supplémentaire susceptible d’être invoqué lors du procès ou tendant à démontrer que vous n’avez pas commis l’infraction d’ordre militaire doit également vous être fourni immédiatement, ainsi qu’à votre avocat de la défense.
En revanche, ni vous ni votre avocat de la défense n’êtes tenus de fournir des renseignements aux enquêteurs ou à la chaîne de commandement.
Comment puis-je me préparer à une audience sommaire?
Si vous êtes présumé d’avoir commis d’un manquement d’ordre militaire, vous avez le droit de faire appel à un officier ou, dans des circonstances exceptionnelles, à un MR de grade supérieur à celui de sergent pour vous aider.
Vous n’avez toutefois pas droit aux services du SAD si vous êtes présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, sauf pour demander des conseils juridiques de nature générale.
Militaire désigné
Lorsque vous êtes présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, vous pouvez demander qu’un militaire en particulier soit désigné pour vous aider. Si vous ne désignez personne, un militaire vous sera attribué par votre chaîne de commandement.
Si vous faites partie de la Force régulière, un militaire désigné doit être nommé dans les trois jours suivant la réception du rapport d’accusation par votre commandant.
Si vous faites partie de la Force de réserve, ce délai est de sept jours.
Un militaire désigné ne remplit pas la fonction d’avocat et n’est pas habilité à vous défendre. Par conséquent, les militaires désignés ne sont pas liés par le secret professionnel entre un avocat et son client. Toutefois, les échanges entre vous et votre militaire désigné devraient rester confidentiels.
Le militaire désigné peut vous aider, vous conseiller et faire des observations tout au long de votre audience et pendant tout examen dans la mesure où vous êtes à l’aise. Il devrait également vous informer du soutien et des services en santé mentale disponibles et vous fournir les coordonnées pertinentes.
Vous pouvez demander à votre militaire désigné de vous aider à :
- préparer l’audience sommaire en désignant les témoins pertinents, en déterminant les éléments de preuve qui pourraient être utilisés comme moyen de défense contre les accusations et en organisant les éléments de preuve à présenter;
- intervenir pendant l’audience sommaire, en veillant à ce que les témoins témoignent, en présentant les éléments de preuve, en posant des questions aux témoins et en formulant des observations;
- préparer et formuler des observations lors d’une révision.
Pour préparer votre défense, vous avez le droit d’obtenir des copies ou d’avoir accès à tout renseignement pouvant être utilisé comme preuves lors de l’audience sommaire, ainsi qu’à toute information démontrant que vous n’avez pas commis le manquement reproché. Votre commandant doit s’assurer que vous disposez de ces renseignements.
Tout nouvel élément de preuve ou renseignement pertinent disponible doit vous être communiqué immédiatement, ainsi qu’à votre militaire désigné. Vous n’avez pas l’obligation correspondante de fournir des renseignements aux enquêteurs ou à la chaîne de commandement.
Vous pouvez demander l’autorisation d’être représenté par un avocat à vos frais auprès de l’officier tenant une audience sommaire (OTAS), mais l’acceptation de cette demande relève de son pouvoir discrétionnaire.
Afin de vous aider à vous préparer à votre audience sommaire, vous recevrez :
- une copie de toute déclaration écrite que vous avez faite;
- une copie de toute preuve documentaire;
- une copie de toute déclaration écrite d’un témoin;
- une copie de toute entrevue vous impliquant ou impliquant un témoin;
- une copie de toutes les photos, vidéos, captures d’écran ou de tous les extraits sonores;
- une copie du rapport d’enquête;
- un accès aux éléments de preuve matériels, le cas échéant.
Avant le début de l’audience sommaire, vous devez être informé de votre droit de présenter des observations sur ces documents et de disposer d’un délai raisonnable pour vous y préparer (en règle générale, 24 heures à compter de la réception des documents requis).