Procédures et audiences

Les cours martiales sont des cours militaires formelles, dont les pouvoirs et la procédure sont établis par la LDN pour juger les infractions d’ordre militaire. Les infractions d’ordre militaire sont énumérées dans la partie III, section 2 de la LDN.

Les cours martiales sont présidées par des juges militaires, qui disposent de pouvoirs de peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Les pouvoirs de peines désignent l’éventail des peines pouvant être infligées à une personne reconnue coupable d’une infraction.

Les cours martiales sont menées conformément à la LDN et aux règles militaires de la preuve, et les procédures sont similaires à celles utilisées dans les tribunaux criminels civils. À ce titre, un procureur de la poursuite est nommé pour chaque procès et l’accusé est représenté par un avocat de la défense, militaire ou civil.

En cour martiale, la norme de preuve est hors de tout doute raisonnable.

Les audiences sommaires sont un processus administratif non pénal pour traiter les manquements d’ordre militaire, qui sont des manquements mineurs à la discipline militaire et qui se déroulent au niveau de l’unité. Les manquements d’ordre militaire sont définis au chapitre 120 des ORFC et couvrent différents comportements, omissions ou inconduites dans trois catégories : les biens et les renseignements, la vie militaire, et les drogues et l’alcool.

Les audiences sommaires sont tenues par un officier qui est d’au moins un grade au-dessus du militaire présumé d’avoir commis le manquement. L’OTAS peut imposer une sanction selon son statut.

Les audiences sommaires se déroulent conformément aux principes du

droit administratif canadien, en particulier les principes d’équité procédurale et de justice naturelle. À ce titre, le militaire présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire doit avoir la possibilité de demander la présence de témoins, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations à toutes les étapes de l’audience.

Lors des audiences sommaires, la norme de preuve repose sur la prépondérance des probabilités. Cela signifie que l’OTAS conclura qu’un manquement d’ordre militaire a été commis si, compte tenu de la preuve, il est plus probable qu’improbable qu’il se soit réellement produit.

 

Le lieu d’une cour martiale est décidé collectivement par le juge militaire, le procureur militaire, l’avocat de la défense et l’administrateur de la cour martiale en fonction d’un certain nombre de facteurs.

En règle générale, les cours martiales se tiennent à la base ou à l’unité où vous êtes en service au moment où les accusations sont portées. 

Dans certains cas, le procès peut se tenir dans un autre lieu que celui de votre unité ou de votre base (par exemples, si vous étiez en service dans une autre unité au moment des faits reprochés ou si la majorité des témoins se trouvent dans une autre unité).

Si vous faites partie d’une unité déployée ou en poste à l’extérieur du Canada, les procédures en cour martiale peuvent se dérouler sur les théâtres d’opérations ou à bord d’un navire. Autrement, selon votre situation, vous pourriez être rapatrié pour subir votre procès.

En règle générale, les audiences sommaires se tiennent à la base ou à l’unité où vous êtes en service au moment où les accusations sont portées.

Le lieu d’une audience sommaire dépendra de ce qui suit :

• la disponibilité et l’emplacement de la personne présumée ainsi que ceux des témoins ou de toute personne contre lesquels un manquement d’ordre militaire aurait été commis;
• le lieu de l’incident qui a donné lieu à l’accusation;
• la posture opérationnelle de l’unité.

Le choix du lieu de l’audience sommaire doit établir un équilibre entre la commodité et les impératifs disciplinaires de l’unité et les principes d’équité et le délai de prescription de six mois.

Lorsqu’une cour martiale est convoquée par l’administrateur de la cour martiale, l’accusé reçoit l’original de l’ordre de convocation de l’accusé, qui indique la date, l’heure et le lieu du procès.

De plus, l’administrateur de la cour martiale envoie l’ordre de convocation au commandant de l’accusé. L’ordre de convocation comprend des instructions pour que le commandant fournisse à l’accusé des copies des documents suivants :

• l’ordre de convocation;
• l’acte d’accusation;
• la citation à comparaître de l’accusé;
• les articles 118.1 et 249.23 de la LDN, qui expliquent ce qui se passe si l’accusé ne se présente pas à son procès.

Vous devrez signer un formulaire de remise des documents à l’accusé, reconnaissant que vous avez reçu ces dossiers de votre commandant.

Si une audience sommaire doit avoir lieu, vous recevrez un avis écrit indiquant la date et l’heure où elle sera tenue. Votre commandant et l’OTAS doivent également veiller à ce que vous ayez reçu tous les documents qui seront utilisés comme éléments de preuve.

Si vous êtes accusé d’une infraction d’ordre militaire, votre dossier sera soumise à un plafond présumé. Les plafonds présumés établissent le délai maximal pour tenir un procès. Dans le cas d’une cour martiale, ce plafond est de 18 mois. Le délai entre le dépôt de votre accusation et la fin de votre cour martiale ne devrait donc pas dépasser 18 mois. 

Si ce délai est dépassé sans qu’il y ait de circonstances exceptionnelles, ce retard peut être considéré comme déraisonnable, et le juge militaire peut suspendre les procédures et mettre fin au procès.

Si vous êtes présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, un délai de prescription s’applique. L’audience sommaire doit débuter dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle vous auriez commis le manquement.

Si ce délai est dépassé, il n’existe plus de compétence légale pour tenir votre audience et, par conséquent, l’accusation ne peut pas être poursuivie. Lorsqu’un dossier ne peut se poursuivre en raison de l’expiration du délai de prescription, vous devez en être informé par votre commandant ou par l’officier à qui l’accusation a été ensuite renvoyée.

Il existe deux types de cours martiales : la cour martiale permanente (CMP) et la cour martiale générale (CMG).

Les juges militaires président les deux types de procès, bien que l’autorité qui détermine le verdict (que vous soyez reconnu coupable ou non coupable d’une infraction d’ordre militaire) diffère selon le type de cour martiale.

Cour martiale permanente

Dans le cas des procès devant la CMP, le juge militaire préside le procès seul et détermine le verdict de votre dossier et, le cas échéant, prononce une peine.

Cour martiale générale

Dans le cas des procès devant la CMG, un juge militaire préside les procédures, mais c’est un comité de cinq membres des FAC qui détermine le verdict. Si vous êtes reconnu coupable, le juge militaire prononce la peine. 

Un comité de la cour martiale remplit une fonction semblable à celle d’un jury dans un tribunal civil et est composé de membres des FAC choisis au hasard par l’administrateur de la cour martiale au nom du Cabinet du juge militaire en chef. Si l’accusé est un officier, le comité de la cour martiale sera uniquement formé d’officiers. Si l’accusé est un MR, deux membres du comité doivent également être des MR d’un grade égal ou supérieur à celui d’adjudant.

Le type de cour martiale convoquée dépend de la peine maximale prévue pour l’infraction. 

• Pour les infractions passibles d’un emprisonnement de moins de deux ans ou d’une autre peine moindre dans l’échelle des peines, une CMP est généralement convoquée.
• Pour les infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité, une CMG est convoquée à moins que les deux parties ne consentent à comparaître devant une CMP.   
• Pour les infractions passibles d’autres peines, l’accusé a le droit de choisir d’être jugé par une CMP ou une CMG.

Pour mieux comprendre le rôle des différents participants dans une cour martiale, vous pouvez consulter le Guide des procédures de la cour martiale.

Les audiences sommaires sont tenues par un commandant supérieur, un commandant ou un officier délégué (un officier à qui un commandant a délégué le pouvoir de sanctions) qui n’a pas participé à l’enquête, à la délivrance d’un mandat ou au dépôt de l’accusation. Le militaire chargé de l’audience sommaire est l’OTAS.

Lorsque la personne présumée est un officier, l’OTAS doit avoir au moins un grade supérieur à celle-ci. 

L’OTAS est la seule personne habilitée à entendre votre dossier et à déterminer si vous avez commis un manquement d’ordre militaire ou non. L’OTAS doit prêter serment ou déclarer solennellement, au début de l’audience sommaire, d’administrer dûment la justice militaire en conformité de la loi, sans partialité, faveur ni affection.