Victimes et personnes affectées
Quels sont mes droits si je suis victime d’une infraction d’ordre militaire?
Si une infraction d’ordre militaire a été commise contre vous et que vous avez subi des dommages physiques ou émotionnels, des dommages matériels ou des pertes économiques en conséquence, certains droits s’appliquent en vertu de la Déclaration des droits des victimes de la LDN.
Lorsqu’une accusation d’infraction d’ordre militaire est portée, en tant que victime, vous avez le droit :
- d’obtenir des renseignements sur le système de justice militaire, les services de soutien, l’enquête, les procédures devant une cour martiale et l’auteur de l’infraction alléguée;
- d’être protégé contre l’intimidation et les représailles, ainsi que de voir votre vie privée respectée;
- de participer à l’enquête, à la cour martiale et à la détermination de la peine, afin que votre point de vue soit pris en considération;
- de demander un dédommagement pour toute perte, blessure ou tout dommage résultant de l’infraction.
Vous avez également le droit de demander le soutien d’un agent de liaison de la victime.
Un agent de liaison de la victime peut aider à :
- vous expliquer vos droits en vertu de la Déclaration des droits des victimes;
- vous expliquer comment les accusations sont jugées en cour martiale;
- faciliter l’obtention des renseignements auxquels vous avez droit.
Des renseignements sur le moment et la façon dont les droits des victimes s’appliquent sont disponibles à l’annexe B – Victimes d’infractions d’ordre militaire : Interactions avec le système de justice militaire.
Quel soutien est disponible si je suis affecté par un manquement d’ordre militaire?
Si un manquement d’ordre militaire a été commis contre vous ou si vous avez subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques à la suite d’un manquement d’ordre militaire, vous avez le droit d’obtenir certains renseignements, d’être protégé et de participer à l’audience sommaire.
Lorsqu’un manquement d’ordre militaire est porté, en tant que personne affectée, vous avez le droit de:
- recevoir des renseignements généraux sur le système de justice militaire au niveau de l’unité, sur l’état d’avancement de l’enquête et sur le fonctionnement du processus de renvoi des accusations;
- demander à assister à l’audience sommaire en présence d’une personne de soutien;
- présenter des éléments de preuve lors de l’audience sommaire par téléphone ou par voie électronique;
- recevoir les motifs écrits de l’OTAS concernant le verdict et la sanction, s’il y a lieu;
- recevoir les motifs écrits de l’autorité de révision, s’il y a lieu;
- faire en sorte que votre sécurité soit prise en compte par les autorités de justice militaire et d’être protégé contre les représailles ou l’intimidation.
Des renseignements supplémentaires sur le soutien offert aux personnes affectées ainsi que sur vos droits sont disponibles à l’annexe C – Personnes affectées par un manquement d’ordre militaire : Interactions avec le système de justice militaire.