Code de discipline militaire

Qu’est-ce que le Code de discipline militaire?

Le Code de discipline militaire (CDM), qui se trouve à la Partie III de la Loi sur la défense nationale (LDN), est la pièce législative qui prescrit et réglemente la norme de conduite attendue des personnes qui servent comme et avec des militaires, et qui définit la façon de discipliner en cas de déviation à cette norme. À ce titre, le CDM est le fondement du système de justice militaire des FAC.

Le système de justice militaire au Canada comporte deux types de procédures, permettant de traiter un large éventail d’inconduites :

• Les cours martiales jugent les infractions d’ordre militaire, soit des inconduites de nature grave, dans le cadre d’un procès formel présidé par un juge militaire.
• Les audiences sommaires traitent les manquements d’ordre militaire, c’est-à-dire des inconduites mineures à la discipline militaire, au niveau de l’unité.

Sur le plan opérationnel, le CDM établit les procédures et l’organisation des cours martiales et des audiences sommaires, établit les pouvoirs des personnes qui travaillent au sein du système de justice militaire, fixe l’échelle des peines et des sanctions et prévoit les mécanismes de révision ou d’appel des décisions disciplinaires.

Sur le plan stratégique, le CDM est conçu pour aider les commandants militaires à maintenir la discipline, l’efficacité et le moral au sein des FAC en :

• établissant qui peut être discipliné par le système de justice militaire;
• énonçant les infractions d’ordre militaire et les manquements d’ordre militaire qui peuvent faire l’objet d’accusations;
• établissant quelle est l’autorité compétente en matière d’arrestation et de détention des militaires;
• établissant les tribunaux militaires ainsi que leurs compétences respectives pour mener les procès des personnes accusées d’infractions d’ordre militaire;
• établissant les audiences sommaires ainsi que leurs compétences respectives pour entendre les personnes présumées d’avoir commis des manquements d’ordre militaire;
• établissant les processus de révision et d’appel des verdicts, des décisions, des sentences et des sanctions prononcées aux termes des procédures.

Nous vous encourageons à consulter votre superviseur si vous avez des questions sur le CDM et sur la façon dont il s’applique à vous.

Pourquoi avons-nous un CDM? 

Le CDM prévoit un système de justice distinct pour les FAC, afin de faire respecter les normes disciplinaires élevées attendues et requises dans le milieu militaire.

Le besoin d’avoir un système de justice distinct pour faire respecter les normes disciplinaires militaires existe depuis la mise sur pied de forces armées organisées.

Dans l’arrêt R c Généreux, la Cour suprême du Canada (CSC) a reconnu la nécessité continue d’un système de justice militaire distinct. La CSC a précisé que la sécurité du Canada dépendait en grande partie des FAC pour se défendre contre les menaces à sa sécurité, et que l’armée devait pouvoir faire respecter la discipline de manière efficace afin de maintenir son état de préparation et sa capacité de combat. Les manquements à la discipline doivent donc être traités de manière efficace, équitable et rapide, au moyen d’un système de justice conçu pour répondre aux besoins disciplinaires propres au milieu militaire. La CSC a reconnu que règle générale les tribunaux civils sont inadéquats pour satisfaire les besoins particuliers du milieu militaire.

Plus récemment, en 2019, la CSC a réaffirmé la nécessité pour le Canada d’avoir un système de justice militaire distinct dans l’arrêt R c Stillman. La CSC a reconnu que le système de justice militaire est « conçu pour répondre aux besoins particuliers des troupes » et qu’« il est devenu un partenaire à part entière du système de justice civil dans l’administration de la justice ».

Quand suis-je assujetti au CDM?

Si vous êtes membre de la Force régulière des FAC, vous êtes en tout temps justiciable du CDM, que vous serviez au Canada ou à l’étranger.

Si vous êtes membre de la Force de réserve des FAC, vous êtes justiciable du CDM, en fonction de la situation. Les critères précis déterminants à quel moment un membre de la Force de réserve est justiciable du CDM sont énoncés à l’article 60 de la LDN.

Voici des exemples de situations où vous, en tant que membre de la Force de réserve, êtes justiciable du CDM :

• lorsque vous portez l’uniforme;
• lorsque vous êtes en période d’exercice ou d’instruction, que vous portiez l’uniforme ou non;
• lorsque vous êtes en service;
• lorsque vous participez à des opérations nationales ou internationales;
• lorsque vous vous trouvez sur une base ou une escadre militaire ou dans un véhicule, aéronef ou navire des FAC;
• lorsque vous êtes en service dans une unité ou un autre élément de la Force régulière ou de la Force spéciale. 

Si vous êtes civil, vous êtes justiciable du CDM dans des situations exceptionnelles :

• lorsque vous accompagnez une unité ou un autre élément des FAC qui est en service, quel que soit l’endroit;
• lorsque vous fréquentez un établissement d’instruction ou d’enseignement des FAC;
• lorsque vous servez auprès des FAC en vertu d’un engagement conclu avec le ministre de la Défense nationale.