Accusations
Qu’est-ce qu’une accusation?
Une accusation est une allégation formelle selon laquelle une personne a commis :
- un manquement d’ordre militaire;
- une infraction d’ordre militaire;
- une infraction en vertu du Code criminel;
- une infraction en vertu de toute autre loi fédérale.
Une accusation est considérée comme portée lorsque les renseignements suivants ont été inscrits au procès-verbal d’accusation :
- le nom de la personne accusée, son grade et son unité ou son élément;
- l’énoncé de l’infraction d’ordre militaire ou du manquement d’ordre militaire allégué;
- l’exposé des détails de l’infraction d’ordre militaire ou du manquement d’ordre militaire qui aurait été commis;
- le nom de l’officier ou du militaire du rang qui porte les accusations, son grade et son poste, sa signature ainsi que date de sa signature.
De quoi puis-je être accusé en vertu du CDM?
Lorsque vous êtes justiciable du CDM, vous pouvez être accusé d’un certain nombre d’infractions d’ordre militaire ou de manquements d’ordre militaire. Les accusations d’infractions d’ordre militaire sont portées pour des incidents plus graves, tandis que des manquements d’ordre militaire le sont pour des inconduites relativement mineures.
Infractions d’ordre militaire
Le CDM établit les infractions d’ordre militaire qui touchent uniquement la vie militaire (par exemple l’absence sans permission ou la désertion), ainsi que les infractions en vertu du Code criminel, d’autres lois fédérales et, dans certaines circonstances, des lois étrangères.
Les infractions d’ordre militaire sont créées par une loi adoptée par le Parlement.
Pour obtenir une liste complète des infractions d’ordre militaire, vous pouvez consulter le chapitre 103 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).
Manquements d’ordre militaire
Le CDM établit les manquements d’ordre militaire pour les inconduites mineures liées aux biens et aux renseignements, à la vie militaire, ainsi qu’aux drogues et à l’alcool.
Les manquements d’ordre militaires sont distincts des infractions d’ordre militaire et sont créés par les règlements pris par le gouverneur en conseil.
Pour obtenir une liste complète des manquements d’ordre militaire, vous pouvez consulter le chapitre 120 des ORFC.
Qui peut porter une accusation contre moi?
Les personnes suivantes peuvent porter une accusation en vertu du CDM :
- un commandant;
- un officier ou un MR qui est autorisé par un commandant à porter une accusation;
- un PM assigné une fonction d’enquêteur au sein du Service national d‘enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC);
- tout autres PM à qui on a assigné une fonction d’enquêteur.
Pour qu’une accusation soit portée contre vous, la personne qui la porte doit avoir la conviction sincère que vous avez commis l’infraction d’ordre militaire ou le manquement d’ordre militaire, et cette conviction doit être raisonnable (c’est-à-dire qu’une autre personne examinant les mêmes éléments de preuve arriverait à la même conclusion).
Quand les accusations en vertu du CDM sont-elles portées?
En règle générale, pour se conformer à l’« obligation d’agir avec célérité » en vertu de l’article 162 de la LDN, toutes les accusations d’infractions d’ordre militaire et de manquements d’ordre militaire doivent être portées aussitôt que les circonstances le permettent.
Infractions d’ordre militaire
Toute personne justiciable du CDM au moment de l’incident peut être accusée d’une infraction d’ordre militaire en tout temps. À l’exception des infractions d’ordre militaire punissables en vertu de l’article 130 ou 132 de la LDN (c’est-à-dire les infractions punissables en vertu du Code criminel, d’autres lois fédérales ou d’une loi étrangère), aucun délai de prescription ne fixe la période maximale pour porter une accusation d’infraction d’ordre militaire.
Manquements d’ordre militaire
Pour les manquements d’ordre militaire, le délai de prescription exige que les audiences sommaires commencent dans les six mois suivant la date de la commission du manquement allégué. Par conséquent, des accusations pour manquements d’ordre militaire doivent être portées dans les six mois suivant le jour du manquement. Sinon, la compétence pour tenir une audience sommaire fait défaut et les accusations ne peuvent pas être poursuivies.
Puis-je être accusé en vertu du CDM si j’ai libéré des FAC?
Vous pouvez être accusé en vertu du CDM pour une infraction d’ordre militaire si vous avez cessé de faire partie des FAC (par exemple, après votre libération). Toute personne justiciable du CDM au moment où elle aurait commis une infraction d’ordre militaire continue d’être susceptible d’être accusée, traitée et jugée par le système de justice militaire, même si elle a cessé d’être justiciable du CDM.
Toutefois, vous ne pouvez pas être présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire après avoir quitté les FAC, même si le manquement d’ordre militaire avait été commis alors que vous étiez membre des FAC et justiciable du CDM.
Comment savoir que je suis accusé?
Si vous êtes accusé d’une infraction d’ordre militaire ou présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, vous devez recevoir une copie du procès-verbal d’accusation.
En règle générale, avant d’être accusé, vous êtes amené devant la personne qui a le pouvoir de porter des accusations. Cette personne vous informera que vous avez été accusé d’avoir commis une infraction d’ordre militaire ou présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire et vous lira le détail de ce qui vous est reproché.
Qui décide si je suis accusé d’une infraction ou d’un manquement?
La personne autorisée à porter une accusation est responsable de déterminer si l’inconduite est une infraction d’ordre militaire ou un manquement d’ordre militaire. Si vous êtes présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, la personne qui porte l’accusation sera très probablement un membre de la chaîne de commandement de votre unité. Cette personne peut recevoir des conseils juridiques de son conseiller juridique local afin de déterminer quelle accusation est la plus appropriée dans le contexte d’un incident en particulier.
La décision de porter une accusation à titre d’infraction d’ordre militaire, de manquement d’ordre militaire ou de la faire juger par le système de justice civil dépend de nombreux facteurs :
- Les éléments de preuve recueillis au cours d’une enquête répondent-ils aux critères (ou aux éléments) établis pour une infraction ou un manquement?
- Quel est le niveau de gravité et de sensibilité de l’incident (par exemple, y a-t-il eu des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou une perte financière)?
- Quelles sont les circonstances entourant l’incident (par exemple, le dossier est-il complexe, des personnes occupant des fonctions de confiance ou d’autorité sont-elles impliquées, des civils sont-ils concernés, quelle est la situation du suspect)?
- Où l’incident s’est-il produit (par exemple, l’incident s’est-il produit au Canada ou à l’étranger, l’incident s’est-il produit sur une propriété militaire, personnelle ou commerciale)?
- L’infraction présumée échappe-t-elle automatiquement à la compétence des tribunaux militaires (c’est le cas, par exemple, du meurtre, de l’homicide involontaire ou de l’enlèvement d’un enfant au Canada)?
Qui décide si l’accusation portée contre moi doit aller de l’avant?
Les autorités qui peuvent décider de poursuivre une accusation varient selon qu’il s’agit d’une infraction d’ordre militaire, d’un manquement d’ordre militaire ou d’une infraction au Code criminel pouvant relever des tribunaux civils.
Infractions d’ordre militaire
Les accusations d’infractions d’ordre militaire sont transmises directement au Directeur des poursuites militaires (DPM) pour examen.
Le DPM décide si les accusations d’infractions d’ordre militaire seront portées devant une cour martiale après avoir évalué la possibilité raisonnable de condamnation et l’avantage pour l’intérêt public d’intenter des poursuites.
Si le DPM choisit de retirer l’accusation ou de ne pas la porter, le commandant de l’accusé peut tout de même envisager de porter une accusation de manquement d’ordre militaire fondée sur les mêmes faits.
Manquements d’ordre militaire
Les accusations de manquements d’ordre militaire sont transmises à votre commandant pour examen.
Votre commandant déterminera d’abord s’il a le pouvoir et la compétence de tenir une audience sommaire ou s’il doit renvoyer les accusations à un autre commandant.
Le commandant qui possède l’autorité et la compétence pour tenir l’audience sommaire évaluera les circonstances et décidera si votre accusation fera l’objet d’une audience sommaire.
Vous pouvez consulter le paragraphe 163(1) de la LDN pour obtenir une liste des conditions permettant de déterminer si un commandant a compétence pour tenir une audience sommaire.
Infractions au Code criminel
Si des accusations sont portées contre vous en vertu du Code criminel par la police civile, elles sont transmises à un procureur du système de justice pénale civil. Le procureur civil décidera ensuite si votre accusation sera poursuivie devant un tribunal civil.
Lorsque les accusations sont entendues dans le système de justice pénale civil, vous ne pouvez pas être représenté par le SAD. Vous êtes alors responsable de retenir et de payer votre propre avocat de la défense.
Qui sera informé des accusations contre moi?
Conformément au principe de la publicité des débats judiciaires, les cours martiales et les audiences sommaires sont ouvertes au public. Les procédures ne sont fermées au public que dans des circonstances limitées, par exemple lorsque la divulgation de renseignements pourrait compromettre la défense du Canada, lorsqu’un mineur est concerné, ou lorsque des renseignements divulgués lors de l’audience pourraient porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne.
Si vous êtes accusé d’une infraction d’ordre militaire renvoyée devant une cour martiale, le public aura accès aux renseignements suivants :
- l’infraction dont vous avez été accusé;
- le verdict (c’est-à-dire coupable ou non coupable, ou retrait des accusations);
- toute peine qui a été prononcée.
Ces renseignements sont accessibles au public sur le site Web du Cabinet du juge militaire en chef.
Le public peut demander l’accès aux archives d’audiences sommaires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aux Directives et ordonnances administratives de la défense 1001-0 et 1001-1, tout en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les Directives et ordonnances administratives de la défense 1002-0, 1002-1, 1002-3, 1002-4, 1002-5 et 1002-6.