Appels et révisions

Si vous avez été reconnu coupable devant une cour martiale, vous pouvez interjeter appel de votre décision ou de votre sentence auprès de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) dans les 30 jours suivant la fin des procédures en cour martiale.

La CACM est une division de la Cour fédérale du Canada et se compose d’un comité de trois juges civils. Lors des appels, la décision majoritaire détermine l’issue du dossier.

Pour obtenir une liste des motifs pour lesquels vous pouvez interjeter appel, vous pouvez consulter l’article 230 de la LDN.

Votre avocat de la défense, qu’il soit militaire ou civil, peut vous conseiller sur la possibilité de faire appel et vous accompagner tout au long de la procédure.

Si vous avez été reconnu responsable d’un manquement d’ordre militaire à l’issue d’une audience sommaire, vous pouvez présenter une demande écrite de révision à une autorité compétente dans un délai de 14 jours suivant la réception des motifs écrits d’une décision et/ou de la sanction. Une autorité compétente peut également procéder à une révision de sa propre initiative.

L’autorité compétente est le prochain officier supérieur à l’OTAS en matière de discipline. Une fois votre audience sommaire terminée, vous pouvez demander à l’OTAS de vous indiquer qui est l’autorité compétente appropriée pour votre dossier.

Votre demande doit énoncer les motifs de la révision et décrire les éléments de preuve qui les appuient.

Lors de la révision de votre dossier, l’autorité compétente peut :

• maintenir ou annuler la décision;
• substituer, commuer, mitiger ou remettre la sanction.

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction d’ordre militaire, toute mention de cette infraction doit être retirée de votre fiche de conduite :

• lorsque votre casier judiciaire est suspendu* en vertu de la Loi sur le casier judiciaire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
• si votre verdict est annulé à la suite d’un appel;
• trois ans après votre condamnation pour une infraction non criminelle (les infractions d’ordre militaire ne constituant pas une infraction criminelle sont énumérées à l’alinéa 249.27(1)a) de la LDN).

* Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction d’ordre militaire entraînant un casier judiciaire en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, vous pouvez demander une suspension de casier lorsque certaines conditions sont rencontrées. 

Si votre condamnation a entraîné une amende de 200 $ ou moins ou une autre peine mineure, toute mention d’une infraction d’ordre militaire doit être retirée de votre fiche de conduite si:

• vous avez accompli six mois de service à compter de la date de l’enrôlement ou de l’instruction initiale dans un groupe professionnel militaire;
• 12 mois se sont écoulés depuis la condamnation et aucune autre condamnation n’a été inscrite à votre dossier;
• vous êtes promu au grade de sergent ou, à titre d’élève-officier ou de MR, vous atteignez un grade d’officier commissionné;
• vous avez été libéré des FAC sans avoir terminé l’instruction initiale dans un groupe professionnel militaire.

Si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, toute mention de ce manquement doit être retirée de votre fiche de conduite si :

• une autorité compétente annule la décision de votre audience sommaire;
• vous avez accompli six mois de service à compter de la date de l’enrôlement ou de l’instruction initiale dans un groupe professionnel militaire;
• 12 mois se sont écoulés depuis que vous avez été reconnu coupable du manquement d’ordre militaire et aucun autre manquement n’a été inscrit à votre dossier;
• vous êtes promu au grade de sergent ou si, à titre d’élève-officier ou de MR, vous atteignez un grade d’officier commissionné;