Arrestations

Qui peut m’arrêter?

La police militaire (PM) a le pouvoir d’arrêter toute personne justiciable du CDM.

Quel que soit votre grade ou statut, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, la PM peut vous détenir ou vous arrêter sans mandat si vous êtes justiciable du CDM et que vous :

• avez commis une infraction d’ordre militaire; 
• êtes pris en flagrant délit de commettre une infraction d’ordre militaire; 
• êtes soupçonné d’avoir commis une infraction d’ordre militaire; 
• êtes soupçonné d’être sur le point de commettre une infraction d’ordre militaire; 
• êtes accusé d’avoir commis une infraction d’ordre militaire. 

La PM n’a pas le pouvoir de vous arrêter si vous avez commis ou si vous êtes soupçonné d’avoir commis un manquement d’ordre militaire. 

Outre la PM, un membre des FAC peut vous arrêter si vous êtes pris en flagrant délit de commettre ou êtes accusé d’avoir commis une infraction d’ordre militaire ou encore êtes soupçonné, pour des motifs raisonnables, d’avoir commis une telle infraction. 

Si vous êtes un militaire du rang (MR), les membres des FAC suivants ont le pouvoir de vous arrêter sans mandat :

• tout officier;
• tout MR dont le grade est supérieur au vôtre;
• tout MR de grade inférieur en cas d’implication dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.

Si vous êtes un officier, les membres des FAC suivants ont le pouvoir de vous arrêter sans mandat :

• tout officier qui détient un grade supérieur ou un grade équivalent au vôtre;
• tout officier de grade inférieur en cas d’implication dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.

Enfin, tout membre des FAC muni d’un mandat d’arrestation délivré en vertu des dispositions de la LDN, ou tout membre appelé à l’aider, peut arrêter une autre personne justiciable du CDM.

 Puis-je être arrêté en vertu du CDM si j’ai été libéré des FAC?

Après votre libération des FAC, vous n’êtes plus justiciable du CDM et ne pouvez ni être arrêté, ni présumé d’avoir commis un manquement d’ordre militaire.

Vous pouvez toutefois être arrêté et accusé d’avoir commis une infraction d’ordre militaire après votre libération des FAC, si vous étiez justiciable du CDM au moment où cette infraction aurait été commise.

Que m’arrivera-t-il si je suis arrêté?

Dans certains cas, vous n’avez pas besoin d’être officiellement accusé d’avoir commis une infraction pour que les autorités militaires vous maintiennent en détention.

Si vous êtes arrêté ou détenu en vertu du CDM, vous devez être informé sans délai : 

• du motif pour lequel vous êtes en état d’arrestation ou en détention;
• de votre droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat de votre choix : ce droit comprend l’accès à des conseils immédiats et sans frais d’un avocat fournis par le Service d’avocats de la défense (SAD).

Si vous êtes arrêté en vertu du CDM, vous devriez être remis en liberté dès que possible par :

• la personne qui vous a arrêté;
• un officier réviseur;
• un juge militaire. 

La remise en liberté dépend des considérations énumérées à l’article 158 de la LDN :

• la gravité de l’infraction reprochée;  
• la nécessité d’établir votre identité;  
• la nécessité de recueillir ou de conserver des éléments de preuve;  
• la nécessité d’assurer votre comparution devant une cour martiale ou une cour civile;  
• la nécessité de prévenir la continuation ou la répétition de l’infraction ou la perpétration de toute autre infraction;  
• la nécessité d’assurer votre sécurité, ainsi que celle de toute victime de l’infraction ou de toute autre personne. 

Qu’arrive-t-il si l’on me garde en détention?

Si vous êtes détenu avant la tenue de votre procès, on vous placera sous garde dans une cellule, ou tout autre lieu convenable sur une base ou dans une unité. On peut vous placer sous garde civile s’il s’avère peu pratique de vous détenir sous garde militaire.

On vous informera du nom et du grade de la personne qui a ordonné votre maintien en détention ainsi que le ou les motifs pour lequel ou lesquels vous êtes détenu.

Le SAD sera informé que vous avez été placé en détention. Si vous n’êtes pas mis en liberté par la personne qui vous a arrêté ou par l’officier réviseur (c’est-à-dire votre commandant ou un officier désigné en tant qu’officier réviseur par votre commandant), vous avez le droit d’être représenté, sans frais, par un avocat militaire du SAD, ou vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat civil à vos propres frais.

Si vous êtes maintenu en détention, vous aurez le droit à une audience devant un juge militaire dès que cela sera possible afin de déterminer si votre détention se prolongera au-delà de 48 heures. Au cours de cette audience, vous avez le droit d’être représenté par un avocat du SAD ou vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat civil à vos frais.

Si vous êtes remis en liberté avec conditions avant le procès, vous pouvez présenter une demande auprès de votre commandant ou d’un juge militaire pour qu’il examine les conditions de votre mise en liberté. Pendant l’audience visant l’examen des conditions de votre mise en liberté par un juge militaire, vous avez de nouveau le droit d’être représenté par un avocat du SAD ou par un avocat civil, à vos frais.