Annexe A : Cours martiales

Accusé Type Infraction Description Décision Peine Lieu de la cour martiale Date Langue du procès
M1 Alix CMG 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable N/A Esquimalt,
C.-B.
3-13 septembre 2019 Anglais
97 LDN Ivresse Retiré
Capt Anderson CMP 125 LDN Infractions relatives à des documents Non coupable N/A Bagotville, QC 19 décembre 2019 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Capt Bannister (Nouveau procès) CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Retiré Rétrogradation au grade de lieutenant et amende de 1500$ Charlottetown, Î.P.-É. 7 janvier 2020 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Lt Banting CMG 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable N/A Petawawa, ON 2-5 avril 2019 Anglais
Cplc Barrieault CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable Rétrogradation au grade de soldat Lazo, C.-B. 4-5 juin 2019 Anglais
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Non coupable
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Adj Beemer CMP 117 LDN Un acte de caractère frauduleux non expressémentvisé aux articles 73 à 128 de la LDN Coupable Perte d’un an d’ancienneté au grade intérimaire d’adjudant et une amende de 4000$  Petawawa, ON 30 septembre - 3 octobre 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Sgt Beres CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré N/A Gatineau, QC 3 septembre 2019 Anglais
Cpl Berlasty CMP 117 LDN Un acte de caractère frauduleux non expressémentvisé aux articles 73 à 128 de la LDN Coupable Emprisonnement pour une période de 10 jours (suspendu) et une amende de 4000$  Windsor, ON 19-24 août 2019 Anglais
Ens2 Brownlee CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable Blâme et une amende de 3000$  Halifax, N.-É. 29 août 2019 Anglais
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable
Lt(V) Brumwell CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200$ Halifax, N.-É. 10 septembre 2019 Anglais
Cpl Cadieux (Nouveau procès) CMP 130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Coupable Détention pour une période de 60 jours (suspendue) et un blâme Petawawa, ON 6-11 mai 2019 Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
Lt(V) Clancy CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Non coupable Blâme et amende de 3000$ Toronto, ON 18-27 novembre 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl D’Amico CMG 129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Absolution inconditionnelle Meaford, ON 3-12 mars 2020 Anglais
Sgt Dagenais CMP 112 LDN S’est servi d’un véhicule des Forces Canadiennes à des fins non autorisées Coupable Amende de 500$ Gatineau, QC 4 février 2020 Français
M2 Darrigan CMP 114 LDN Vol Coupable Blâme et amende de 8000$ Halifax, N.-É. 14-16 mai 2019 Anglais
130 LDN (355.2 CCC) Trafic de biens criminellement obtenus Retiré
130 LDN (354 CCC) Possession de biens obtenus criminellement Retiré
115 LDN Recel Retiré
116 LDN Dommage, perte ou aliénation irrégulière Coupable
Adj Deveaux CMP 117 LDN Un acte de caractère frauduleux non expressémentvisé aux articles 73 à 128 de la LDN Retiré Blâme et amende de 2500$ Toronto, ON 21 janvier 2020 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
125 LDN Fait volontairement une faussedéclaration dans un document officiel signé de sa main  Retiré
Cpl Dion CMP 130 LDN (430 CCC) Méfait à l’égard d’un bien Coupable Blâme Valcartier, QC 30 septembre 2019 Français
130 LDN (264.1 CCC) Proférer des menaces Non coupable
130 LDN (266 CCC) Voies de fait Non coupable
Maj Duquette CMP 130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Coupable Audience sur le prononcé de la peine suspendue jusqu’à la prochaine période de rapport en raison du COVID-19 Bagotville, QC 18-23 novembre 2019 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
95 LDN Mauvais traitements à subalternes Coupable
Col Dutil CMG 125 LDN Fait volontairement une faussedéclaration dans un document officiel signé de sa main Retiré N/A Gatineau, QC 13 mars 2020 Français
125 LDN Fait volontairement une faussedéclaration dans un document officiel signé de sa main
130 LDN (380 CCC) Fraude
117 LDN Un acte de caractère frauduleux non expressémentvisé aux articles 73 à 128 de la LDN
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline
Cpl Egers-Wood CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et une amende de 3000$ Halifax, N.-É. 10 mars 2020 Anglais
101.1 LDN Défaut de respecter une condition Coupable
Mat3 Edwards CMG 85 LDN Acte d’insubordination Coupable Amende de 150$ Esquimalt,
C.-B.
30 mai 2019 Anglais
83 LDN Désobéissance à un ordre légitime Retiré
85 LDN Acte d’insubordination Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Adj Gagnon CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 1000$ Valcartier, QC 21 octobre 2019 Français
Sgt Gauthier CMP 108 LDN Signature d’un certificat inexact Coupable Amende de 600$ Esquimalt,
C.-B.
4 septembre 2019 Anglais
Cplc Girard CMP 86 LDN Querelles et désordres Coupable Rétrogradation au grade de soldat et amende de 4000$ Valcartier, QC 27 janvier 2020 Français
Sgt Hadley CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré Blâme et amende de 3000$ Trenton, ON 9 décembre 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Ens2 Havas CMG 130 LDN (266 CCC) Voies de fait Retiré Blâme et amende de 2000$ Vancouver,
C.-B.
17 février 2020 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cplc Hogarth CMP 114 LDN Vol Coupable Réprimande et amende de 1500$  Halifax, N.-É. 29 avril – 3 mai 2019 Anglais
130 LDN (356 CCC) Vol de courrier Retiré
115 LDN Recel Retiré
130 LDN (354 CCC) Possession de biens criminellement obtenus  Retiré
Capt Hunt CMP 130 LDN (266 CCC) Voies de fait Retiré Blâme Gatineau, QC 7 mai 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Mat1 Hynes CMP 114 LDN Vol Non coupable Amende de 2000$ Halifax, N.-É. 4 juillet 2019 Anglais
116 LDN Dommage, perte ou aliénation irrégulière Coupable
Maj Ives CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Absolution inconditionnelle Gander, TNL 18 février 2020 Anglais
95 LDN Mauvais traitements à subalternes Retiré
Maj Jacques CMP 117 LDN Un acte de caractère frauduleux non expressémentvisé aux articles 73 à 128 de la LDN Coupable Amende de 3500$ Valcartier, QC 13 septembre 2019 Français
90 LDN Absence sans permission Coupable
Sgt Kirwin CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Blâme et amende de 1000$ Edmonton, AB 12 mars 2020 Anglais
Adjum Lacoste CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable Amende de 2800$ Gatineau, QC 17 juin 2019 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
97 LDN Ivresse Coupable
Cpl Lafontaine CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Blâme Valcartier, QC 5 novembre 2019 Français
Cpl Lewis CMP 86 LDN Querelles et désordres Non coupable N/A Valcartier, QC 26-28 août 2019 Anglais
86 LDN Querelles et désordres Non coupable
Adj Lundy CMP 108 LDN Signature d’un certificat inexact Coupable Amende de 600$ Esquimalt,
C.-B.
4 novembre 2019 Anglais
Cpl MacLeod CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable Blâme et amende de 3000$ Gagetown,
N.-B.
14 mars 2020 Anglais
Adj Malone CMG 95 LDN Mauvais traitements à subalternes Retiré Réprimande et amende de 1 500$ Edmonton, AB 24 septembre 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
97 LDN Ivresse Retiré
Maj Mark CMP 130 LDN (266 CCC) Voies de fait Retiré Amende de 2000$ Gatineau, QC 29 mai 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl McGregor CMP 130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Coupable Emprisonnement pour une période de 36 mois et destitution ignominieuse du service de Sa Majesté  Esquimalt,
C.-B.
10-19 septembre 2018 (procès) Anglais
130 LDN (162 CCC) Voyeurisme Coupable
130 LDN (162 CCC) Voyeurisme Coupable
130 LDN (191 CCC) Possession d’un dispositif utilisé pour l’interception clandestine de communication privée Non coupable
130 LDN (191 CCC) Possession d’un dispositif utilisé pour l’interception clandestine de communication privée Coupable
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Adjuc Mercer CMP 86 LDN Querelles et désordres Coupable Amende de 500$ Petawawa, ON 29 janvier 2020 Anglais
LCol Mosher CMP 117 LDN Un acte de caractère frauduleux non expressémentvisé aux articles 73 à 128 de la LDN Coupable Amende de 10000$ Gatineau, QC 20 juin 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Cpl Oladehinde CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable N/A Toronto, ON 15-17 juillet 2019 Anglais
Cpl Parent CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de 1400$ Valcartier, QC 5 novembre 2019 Français
130 LDN (354 CCC) Possession de biens obtenus criminellement Retiré
Cplc Pett CMP 85 LDN Acte d’insubordination Coupable Réprimande et amende de 1500$ Toronto, ON 17 janvier 2020 Anglais
95 LDN Mauvais traitements à subalternes Coupable
Bdr Poirier CMG 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Non coupable N/A Petawawa, ON 2-9 avril 2019 Français
97 LDN Ivresse Non coupable
Capt Renaud CMP 130 LDN (122 CCC) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non coupable Blâme et amende de 2500$ Bagotville, QC 23 janvier 2020 Français
130 LDN (139 CCC) Entrave à la justice Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Mat1 Rumbolt CMP 130 LDN (267 CCC) Agression armée ou infliction de lésions corporelles Coupable Blâme et amende de 5000$ Halifax, N.-É. 23-24 septembre 2019 Anglais
Cplc Savard CMP 85 LDN Acte d’insubordination Coupable Blâme et amende de 2500$ Valcartier, QC 14 janvier 2020 Français
85 LDN Acte d’insubordination Coupable
Capt Stacey CMG 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Suspension de l’instance  N/A Gatineau, QC 29 novembre 2019 Anglais
Cpl Thibault
(Nouveau procès)
CMP 130 LDN
(271 CCC)
Agression sexuelle Coupable Audience sur le prononcé de la peine suspendue jusqu’à la prochaine période de rapport en raison du COVID-19 Valcartier, QC 10-17 février 2020 Français
Cplc Tuckett CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable N/A Borden, ON 15-22 juillet 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
M1 Thurber CMP 95 LDN Mauvais traitements à subalternes Coupable Blâme et amende de 1500$ Halifax, N.-É. 10 septembre 2019 Anglais
95 LDN Mauvais traitements à subalternes Retiré
Mat3 Vandal CMG 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Retiré N/A Esquimalt,
C.-B.
21 février 2020 Anglais
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Retiré
93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Mat3 White CMP 101.1 LDN Défaut de respecter une condition Coupable Amende de 500$  Kingston, ON 9 octobre 2019 Anglais

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