Chapitre un : Le Service canadien des poursuites militaires : Ordo per Justitia

Obligations et fonctions du Directeur des poursuites militaires

Le Directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire supérieur des Forces armées canadiennes (FAC). Il est nommé par le ministre de la Défense nationale (MND) pour une durée déterminée, conformément à l’article 165.1(1) de la loi sur la défense nationale (LDN)^{Note de bas de page 1} . En vertu de la LDN, le DPM prononce toutes les mises en accusation des personnes jugées par des cours martiales et il mène l’ensemble des poursuites devant celles-ci. Le DPM agit en tant qu'avocat du MDN, lorsqu'il en reçoit l'instruction, en ce qui concerne les appels devant la Cour d'appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM doit également donner des avis juridiques dans le cadre d’affaires faisant l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), qui est l'organe d'enquête de la police militaire des Forces canadiennes. Le DPM représente aussi les FAC aux audiences de révision du maintien sous garde devant les juges militaires et la CACM.

Le DPM agit sous la supervision générale du Juge-avocat général (JAG), et, sous ce rapport, le JAG peut formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard des poursuites. Le DPM doit veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques. Le JAG peut également formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard d’une poursuite particulière. Le DPM doit aussi veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Jusqu’à présent, le JAG n’a jamais formulé d’instructions ou de lignes directrices pour une poursuite particulière.

Nommé pour un mandat de quatre ans, le DPM agit en toute indépendance des autorités des FAC et du MDN dans l'exercice de ses pouvoirs, devoirs et fonctions en matière de poursuites. Il remplit son mandat de manière juste et impartiale. Bien que le DPM agisse sous la supervision générale du JAG, il exerce son mandat de poursuivant indépendamment du JAG et de la chaîne de commandement. Le DPM a l'obligation constitutionnelle, comme tous les autres titulaires d’une charge publique exerçant une fonction de poursuivant, d'agir indépendamment des préoccupations partisanes et d'autres motifs indus.

Conformément aux articles 165.12 et 165.13 de la LDN, lorsqu'il est saisi d'une accusation, le DPM détermine s'il y a lieu de le faire :

• Prononce ou non une mise en accusation ;
• Prononce une autre accusation, fondée sur les faits révélés par la preuve, qu’il ajoute ou substitue à celle-ci ; ou
• Renvoyer celle-ci à un officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé s’il est que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation.

Le DPM peut également retirer une mise en accusation qui a déjà été prononcée.

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Mission et vision

Notre mission

Fournir aux FAC des services de poursuites judiciaires rapides, équitables, de qualité et accessibles autant au Canada qu’à l’étranger.

Notre vision

« ORDO PER JUSTITIA » ou « LA DISCIPLINE PAR LA JUSTICE ». Le DPM est un acteur clé du système de justice militaire canadien qui contribue à promouvoir le respect de la loi, la discipline, le bon ordre, le bon moral, l'esprit de corps, la cohésion et l'efficacité et la capacité opérationnelle.

Figure 1-1 : Vision du DMP : La discipline par la justice

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Service canadien des poursuites militaires (SCPM)

Conformément à l'article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure où il le détermine, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d'une province.  À cet égard, le DPM est assisté par un certain nombre d'avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés pour agir en tant que procureurs militaires régionaux (PMR), et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et du personnel de soutien civil. Connue sous le nom de Service canadien des poursuites militaires (SCPM), l’organisation a son quartier-général (QG) à Ottawa et les PMR sont regroupés dans des bureaux d’un bout à l’autre du Canada.

Quartier général du SCPM

Le QG du SCPM est composé du DPM, de l’Assistant au directeur des poursuites militaires (ADPM), de deux Directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM), d’un procureur aux appels, d’un procureur responsable des politiques et de la formation et finalement, du conseiller juridique du SNEFC.

ADPM

L'ADMP appuie le DMP dans la gestion quotidienne du SCPM. De plus, il supervise le procureur aux appels, le procureur responsable des politiques et de la formation et le conseiller juridique du SNEFC.

DAPM

Les DAPM supervisent et encadrent les PMR. L’un des DAPM supervise les PMR qui travaillent dans les régions de l’Atlantique, de l’Est et du Centre. Le second DAPM supervise les PMR qui travaillent dans les régions de l’Ouest et du Pacifique^{Note de bas de page 2}.

Procureur aux appels

Le procureur aux appels doit comparaître en cette qualité au nom du MND pour toutes les causes qui sont plaidées devant la CACM et la CSC^{Note de bas de page 3}.

Procureur responsable des politiques, de la formation et des communications

Le procureur responsable des politiques, de la formation et des communications est tenu d’offrir des avis au DPM sur toutes les questions liées aux politiques et de mettre à jour les directives du DPM au besoin. Il est aussi tenu d’aider à coordonner les formations des membres du SCPM y compris l’organisation d’un atelier annuel de formation juridique permanente.

Conseiller juridique du SNEFC

Le conseiller juridique du SNEFC est un PMR intégré au SNEFC et qui est chargé de fournir des conseils juridiques aux membres du QG du SNEFC.  Le conseiller juridique du SNEFC fournit également des conseils juridiques aux enquêteurs à toutes les étapes d'une enquête. Il offre aussi des mises à jour sur les développements en matière de droit criminel.

Bureaux des PMR

Les bureaux des PMR sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt. Chaque bureau comprend deux PMR et un employé civil chargé du soutien administratif, à l'exception du bureau d'Esquimalt qui n'a qu'un seul PMR et un employé civil.  Les PMR sont responsables de mener les poursuites au nom du DPM, de représenter les FAC lors des audiences de révision du maintien sous garde et de fournir des conseils et de la formation juridique à leurs détachements respectifs du SNEFC.

Équipe d'intervention en matière d'inconduite sexuelle

Le DAPM en charge de l'Équipe d'intervention en matière d'inconduite sexuelle (ÉIIS) est principalement responsable d'encadrer les PMR dans l'exercice de leurs fonctions liées aux poursuites pour des inconduites à caractère sexuelle graves. Ce poste est occupé par un procureur expérimenté de la Force de réserve qui porte le grade de lieutenant-colonel (lcol).

Procureurs de la Force de réserve

Le SCPM s'appuie sur huit procureurs civils d’expérience qui sont membres de la Force de réserve et pouvant mener des poursuites au nom du DPM. Un DAPM de la Force de Réserve qui porte le grade de lcol est responsable de la supervision et de la gestion globale des procureurs de la Force de réserve. Le reste de l’équipe est formé du DAPM ÉIIS et de six procureurs qui assistent leurs homologues de la Force régulière dans la gestion des dossiers en cour martiale.

L'organigramme du DPM se trouve à la figure 1-2.

Figure 1-2 : Organigramme du DPM

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Mise à jour sur le personnel du SCPM

Force régulière

Instruction du JAG concernant l’affectation des membres de la Force régulière au SCPM

Reconnaissant les besoins et les défis associés à la formation des PMR, le JAG a émis une instruction pour s'assurer que les membres de la Force régulière puissent demeurer au sein du SCPM pour un minimum de cinq ans avant d'être considérés pour une affectation dans une autre sous-organisation du Cabinet du JAG. Auparavant, les membres de la Force régulière du Cabinet du JAG étaient normalement considérés pour une affectation à l'extérieur du SCPM dans un délai de trois ans. Cette instruction a aidé le SCPM à constituer un bassin de PMR plus expérimentés dont les bénéfices commencent à se faire sentir. Au cours de la période visée par le présent rapport, le JAG a renouvelé son engagement à l'égard de son instruction concernant les affectations minimales de cinq ans.

Force de réserve

Au cours de cette période, un procureur de la couronne adjoint de la province de la Nouvelle-Écosse s'est enrôlé dans les FAC et s’est joint au SCPM en tant que procureur de la Force de Réserve. Un poste demeure toujours vacant, mais il devrait être remplit au cours de la prochaine période de référence.

Personnel civil

Le poste de parajuriste du SCPM a été occupé à titre intérimaire par un employé civil du Cabinet du JAG pour une période de quatre mois durant de la présente période de référence.  En septembre 2019, un nouveau parajuriste a été engagé de manière permanente pour occuper ce poste.

De plus, en septembre 2019, l’employé civil chargé du soutien administratif pour le bureau des PMR de la région du Pacifique a pris un an de congé sans solde afin de poursuivre une opportunité d'emploi au sein d’un gouvernement provincial. Entre-temps, ce poste est présentement occupé à temps partiel par un ancien membre des FAC.

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Formation et éducation juridique

La nécessité de perfectionner les compétences juridiques et de se tenir à l’affût des changements en matière de droit criminel est importante pour tout avocat, mais elle est essentielle pour tous les procureurs. L'état du droit criminel canadien et de la justice militaire est en constante évolution en raison des jugements des tribunaux de première instance et d’appel, et des modifications apportées au Code criminel et à la LDN.

Le DPM privilégie les opportunités de formation pour les membres du SCPM. En plus d’un atelier annuel de formation juridique permanente, le DPM mise sur des organisations externes pour combler les besoins en matière de formation. Les différentes formations suivies par les membres du SCPM et les activités de formation offertes par les membres du SCPM à d’autres organisations sont décrites ci-dessous.

Atelier de formation juridique permanente (FJP)

Le SCPM devait tenir son atelier annuel de FJP à la fin du mois de mars 2020 pour ses PMR de la Force régulière et de la Force de réserve.  Malheureusement, le 12 mars 2020, en réponse à la pandémie du coronavirus (COVID-19) et conformément aux directives des FAC, le JAG a imposé une restriction sur tous les déplacements de ses membres pour une période d'au moins 30 jours. Par conséquent, l’atelier de FJP du JAG a dû être annulé et reporté à la prochaine période de référence.  De même, le SCPM a reporté son atelier de FJP à la prochaine période de référence.

Atelier de formation du personnel civil

Du 24 au 25 avril 2019, le SCPM a tenu un atelier de formation pour le personnel civil chargé du soutien administratif. La formation a privilégié des sujets tels que la gestion des dossiers, les finances et la formation sur la fonctionnalité du système électronique de gestion des dossiers du SCPM.

Partenariat avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec

Au cours de cette période de référence, le SCPM a conclu un partenariat avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour l'emploi temporaire d'un PMR à titre de procureur de la Couronne adjoint dans la province du Québec.

Un PMR de la région de l'Est a travaillé avec le bureau du DPCP de la région de Québec pour quelques mois.  Durant cet échange, le PMR a agi comme procureur de la Couronne adjoint pour plusieurs procès concernant des infractions à caractère sexuelle tenus à la Cour du Québec et à la Cour supérieure du Québec.  Le PMR a également suivi deux formations concernant l'interaction avec les médias et les mandats.  Finalement, le PMR a assisté les autres procureurs de la Couronne adjoints dans la conduite d’affaires militaires qui avaient été renvoyées dans le système de justice criminelle civile suivant la décision de la CACM dans l'affaire R c Beaudry^{Note de bas de page 4}.

Ce type de partenariat favorise les relations avec d’autres services de poursuites, permet aux PMR de se perfectionner et offre une occasion de capturer des leçons apprises qui peuvent servir à améliorer les pratiques et les politiques du SCPM. 

Organisations externes

Au cours de la période visée par ce rapport, les membres du SCPM ont participé à des programmes de formation juridique organisés par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, du Service des poursuites pénales du Canada, de l'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, du Barreau du Québec, du Centre de perfectionnement professionnel Osgoode, de l’Institut de développement professionnel, de l'École de la fonction publique du Canada et du Service des poursuites de l’Alberta.  En plus d’assurer le perfectionnement des connaissances et compétences juridiques, ces programmes sont bénéfiques parce qu’ils permettent aux membres du SPCM de tisser des liens professionnels avec leurs collègues des autres services de poursuites à travers le Canada.

Voir le tableau 1-3 pour la liste complète des formations externes auxquelles les membres du SPCM ont participé.

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Tableau 1-3 : Formation externe

ORGANISATION D’ACCUEIL	TITRE DU COURS	NOMBRE DE PARTICIPANTS
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	46e Colloque national sur le droit criminel	6
Service des poursuites pénales du Canada	École des poursuites pénales du SPPC – principes fondamentaux (niveau 2)	2
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	Nuts and Bolts	3
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	Appellate Advocacy	2
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	Financial Crimes	1
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	Trial Advocacy	2
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	Search and Seizure	1
Barreau du Québec	Techniques de plaidoirie	1
Centre de perfectionnement professionnel Osgoode	Search Warrant Drafting	1
Service des poursuites de l’Alberta	Indigenous Justice: Cultural Compentency Law and Practice	1
Service des poursuites de l’Alberta	Alberta Crown Conference	3
Institut de développement professionnel	Rule of Law Conference	1
École de la fonction publique du Canada	Change management training	1

Formation offerte par le SCPM

Le SCPM offre également du soutien aux activités de formation du Cabinet du JAG et d’autres organisations des FAC. Au cours de la période de référence, les PMR ont offert du mentorat et de la supervision lors du déroulement de cours martiales à des avocats militaires du Cabinet du JAG qui devaient compléter un aspect de leur programme de « formation en cours d’emploi ». Le SCPM a également fourni un soutien aux séances d'information sur la justice militaire offertes aux avocats militaires du Cabinet du JAG et à celles offertes par la Division des services régionaux aux autres membres des FAC.

Par ailleurs, les avocats militaires en service à l'extérieur du SCPM peuvent également, avec l'approbation de leur superviseur et du DPM, participer à des cours martiales en tant que procureurs adjoints. L’objectif de ce pro-gramme unique est de « contribuer au perfectionnement professionnel des conseillers juridiques des unités et d’améliorer la qualité des poursuites grâce à une plus grande sensibilisation à la situation locale »^{Note de bas de page 5}.

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Service temporaire

Les cours martiales peuvent avoir lieu n'importe où au Canada et même outre-mer. Contrairement à leurs homologues civils, les PMR sont appelés à se déplacer pendant de longues périodes pour participer aux cours martiales et aux audiences d’appel. Les déplacements à l'extérieur du domicile, appelés service temporaire (ST), ont une incidence importante sur le bien-être du personnel du SCPM et de leurs familles. Au cours de cette période de référence, les membres du SCPM ont été en ST pour un total de 806 jours. Cela représente une augmentation de 102 jours en comparaison à la dernière période de référence (passant de 704 à 806).  L'augmentation du nombre total de jours de ST pour cette période est principalement due à une augmentation des jours de ST relatifs à la participation aux cours martiales (passant de 375 à 448).

Le tableau 1-4 montre la répartition du ST pour l’ensemble du personnel du SCPM pour cette période de référence.

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Tableau 1-4 : Service temporaire du SCPM

RÉGION	ST RELATIF À UNE COUR MARTIALE	ST RELATIF À UN APPEL	ST RELATIF À UNE FORMATION	AUTRE ST	TOTAL DU ST
QG SCPM	72	25	23	63	183
Atlantique	41	0	22	4	67
Est	77	0	19	4	100
Centre	143	0	65	1	209
Ouest	76	0	115	1	192
Pacifique	39	0	11	5	55
Total	448	25	255	78	806Note de bas de page 6