Annexe C: Appels à la Cour suprême du Canada

CSC #	APPELANT	INTIMÉ	TYPE D’APPEL	RÉSULTAT
37701	Cplc Stillman et al.	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict (appel sur autorisation)	Appels rejetés pour les dossiers suivants de la CACM datant du 23 juin 2017 : CACM-567, CACM-574, CACM-577, CACM-580, CACM-581, CACM-583, CACM-584, 2017 CACM 2
38308	Sa Majesté la Reine	Cpl Beaudry	Légalité du verdict (appel de plein droit)	Inclus dans le dossier du Cplc Stillman et al.
38838	Sa Majesté la Reine	Sgt MacIntyre	Légalité du verdict (appel sur autorisation)	Demande d’autorisation d’appel rejetée

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