Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus - RMR - 2014-15

Table des matières

• Contributions versées dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations
• Contributions à l'appui du Programme d’instruction et de coopération militaires
• Budget militaire de l’OTAN (programmes de l'OTAN)
• Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (programmes de l’OTAN)

Contributions versées dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations (PAI) – [Paiements votés]

Date de mise en œuvre : 1983-1984

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Des ressources sont mises en place pour répondre aux attentes du gouvernement en matière de défense.

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Programme : Cycle de vie des biens immobiliers (4.3)

Description : Le Programme d'aide aux immobilisations permet au ministère de la Défense nationale (MDN) de maximiser ses infrastructures en cherchant des solutions rentables avec les bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d'exploiter et d'entretenir l'infrastructure et qui peuvent également bénéficier d'une utilisation commune des installations. Les contributions servent :

• à moderniser des infrastructures (par ex. des routes, des trottoirs et des égouts dans des quartiers résidentiels de même que des usines de filtration d'eau et des réseaux d'aqueduc servant à des fins opérationnelles ou non) une fois celles-ci transférées aux bénéficiaires admissibles par le MDN;
• à agrandir et/ou à moderniser des infrastructures locales qui existent déjà afin qu'elles répondent mieux aux besoins du MDN (par ex. des usines de filtration d'eau, des réseaux d'aqueduc, des prolongements de pistes d'aéroport, des routes);
• à construire de nouvelles infrastructures locales, comme :
  • des installations communautaires afin que les bases, les escadres et les autorités locales en partagent l'usage (par ex. des arénas, des gymnases, des piscines et des centres communautaires);
  • des infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins non opérationnels, comme des installations communes des quartiers résidentiels (par ex. routes, trottoirs, égouts); et
  • des infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels (par ex. de nouvelles voies d'accès aux bases et aux escadres).

Résultats atteints : Un sommaire des principaux résultats obtenus pour les huit projets provenant de la phase de développement de projet lors de l’année financière (AF) 2014-2015. De ceux-ci on retrouve le lancement du travail de conception pour construire une intersection à l’entrée de la Base des Forces canadiennes (BFC) Valcartier. Le travail de conception devrait se terminer au cours de l’AF 2015-2016. De nombreuses ententes de contribution ont été signées, y compris une entente de contribution avec la ville de Quinte West en Ontario pour la conception et la construction d’une route et d’une intersection d’une nouvelle entrée de la BFC Trenton. Le projet a été achevé au cours de l’été 2014. Il y a eu également une entente de contribution avec la ville de Kingston en Ontario pour un transfert et une mise à niveau d’une station de pompage-relais d’eau à partir de la BFC Kingston jusqu’à la ville de Kingston. Puis, une entente de contribution a été signée avec le district régional de Comox Valley en Colombie-Britannique (C.-B), pour la conception de canalisations d’égouts du Quadra en vue de satisfaire les besoins en matière d’eaux d’égouts du Navire canadien de sa majesté (NCSM) Quadra de la BFC Comox. Par ailleurs, une entente de contribution a été signée avec la ville de Winnipeg pour la conception d’une voie à tracé modifié en vue d’offrir un nouvel accès au secteur des hangars et de sécuriser la BFC Winnipeg au Manitoba.

Ces projets ont répondu à un ou plusieurs des résultats attendus suivants :

Dans l’immédiat, le PAI vise :

• à collaborer avec les autorités locales afin de moderniser, d’agrandir, de construire, d’acquérir et d’exploiter les infrastructures et les services publics dont le MDN a besoin.

À moyen terme, le PAI vise :

• à réduire les infrastructures non essentielles du MDN;
• à assurer de façon rentable l’aménagement et l’entretien des infrastructures qui implique un des résultats suivants :
  • soit en réduisant les coûts de fonctionnement ou les dépenses en immobilisations;
  • soit en évitant des coûts;
  • soit en minimisant les obligations du MDN; et
• à améliorer, à entretenir ou à construire des infrastructures destinées à l’usage des employés du MDN et de leur famille; et

Les résultats finaux du PAI consistent :

• à optimiser les infrastructures du MDN afin de soutenir l’évolution de la structure des forces; et
• à améliorer la qualité de vie des membres des Forces armées canadiennes.

Commentaires sur les écarts : L'écart s'explique par l’attente de signatures par les bénéficiaires sur plusieurs projets.

Audits achevés ou prévus : Aucune.

Évaluations achevées ou prévues : La prochaine évaluation pour la période de l’AF 2014-2015 à 2018-2019 s’effectuera à l’automne 2018 et portera sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contribution.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs (bases/escadres et N1) participent dès le début au processus pour déterminer les projets et les bénéficiaires éventuels (pour la plupart des municipalités, provinces et territoires). Ils jouent un rôle essentiel de communicateur envers les bénéficiaires pour les inviter à adhérer aux projets. Dans le but de faciliter et d'encourager une hâtive participation des bénéficiaires dans le processus, une entente de contribution en deux étapes est maintenant en vigueur. Ce nouveau processus permet au MDN de transférer des fonds au stade de la conception, grâce à une première entente de contribution. Une fois la conception et tout autre aspect (p. ex. le transfert de biens, les ententes de services, etc.) convenus, une deuxième entente de contribution peut alors être signée avec le bénéficiaire, puis le projet est mis en œuvre.

* Changement de la structure de l’AAP dans l’AF 2014-2015.
Sources : Groupe du sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances / Groupe du sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Contributions à l'appui du Programme d’instruction et de coopération militaires

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions à l’appui du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) [Paiements votés]

Date de mise en œuvre : 1992-1993

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Programme Opérations centralisées continues et habilitation opérationnelle (1.3)

Description: Le PICM vise à favoriser le perfectionnement en capacités militaires des pays membres par la formation linguistique et la formation professionnelle, comprenant le cours de commandement et d'état-major et celui au soutien de la paix.

Résultats atteints : Le PICM continue de soutenir et de promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada en fournissant une coopération en matière d'instruction militaire à des pays en voie de développement n’étant pas membres de l'OTAN. Le PICM, dans le cadre duquel 730 officiers de 58 pays membres actifs sont formés, appuie avec succès le programme de diplomatie de défense du ministère de la Défense nationale (MDN) pour l’année financière (AF) 2014-2015. Ce chiffre comprend seulement les étudiants qui reçoivent une bourse. Les centaines d’étudiants non boursiers qui participent à des conférences et à des symposiums d’une journée à la fin de certains cours (affaires publiques, éthique, etc.) ne sont pas pris en compte. Le programme permet d’accroître chez les participants la capacité à communiquer en anglais ou en français ou les deux, d’améliorer la compréhension du contrôle démocratique des forces armées, d’accroître la capacité d’agir efficacement à titre d'officier d'état-major au sein d'un environnement stratégique/opérationnel et d’accroître la capacité des pays membres à entreprendre des opérations de soutien de la paix. Ce programme s'avère également rentable en permettant d’augmenter l'interopérabilité du Canada avec ses partenaires dans le cadre d’opérations de soutien de la paix afin d'amoindrir le fardeau opérationnel du Canada. Enfin, le PICM s’est avéré pertinent pour le MDN et le gouvernement du Canada, pour les autres pays et pour les membres participant en favorisant l’élargissement et le renforcement des relations de défense bilatérales du Canada; en assurant la promotion des principes démocratiques canadiens, la primauté du droit, la stabilité internationale et la protection des droits de la personne sur la scène internationale; en exerçant une influence sur certains domaines d'intérêt stratégique pour le Canada et en contribuant à la paix et à la sécurité internationales. L’objectif du PICM consiste encore à favoriser davantage l’élaboration de programmes de formation linguistique, de perfectionnement professionnel et d’instruction du personnel, en plus des activités de formation pour les opérations de soutien de la paix tant au Canada qu’à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : Dans le cadre du plan de réduction du budget, le directeur – Instruction et coopération militaires (DICM) a transformé sa politique de programme et les processus de prestation. Ce changement, qui a débuté en 2012-2013, a pour but d’abandonner progressivement la formation individuelle dans les écoles situées au Canada pour se tourner vers l'édification de la capacité d’écoles situées dans les pays membres. Il s'agit d'un changement marqué, nécessitant un engagement de trois ans de la part du PICM et des pays membre destinataire dans le but de soutenir l'effort de formation jusqu'au transfert avec succès de la propriété de la capacité. Pour l’AF 2014-2015, l’écart est dû aux coupures à l’École des langues des Forces canadiennes (moins d’étudiants, résiliation de contrats de réservistes de classe B, diminution du coût relié aux cours), à l’annulation de deux cours « UN Staff Officer Courses (UNSOC) » au Kenya, ainsi qu’à l’annulation du cours « Canadian Defence Academy (CDA) Peace Support Operations (PSO) ».

Audits achevés ou prévus : Aucune.

Évaluations achevées ou prévues : La prochaine évaluation planifiée se déroulera durant l'AF 2018-2019 et examinera la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contribution.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : À chaque exercice financier, le DICM envoie aux attachés de défense du Canada (ADC) les profils des pays approuvés pour l'année financière à venir. Ces profils décrivent la formation et les cours offerts à chacun de ces pays dans le cadre du PICM au cours de l’année à venir. Le DICM publie ces profils en tant que guides de planification « préliminaires », mais ils peuvent être modifiés à tout moment. L'invitation à participer à un cours particulier est confirmée par la réception d'un message envoyé 3 mois avant toute formation. Tous les renseignements nécessaires concernant les conditions d’admission, le processus de sélection et les exigences d'arrivée sont fournis à ce moment-là.

À la fin d'un cours parrainé par le PICM, un questionnaire est remis aux étudiants étrangers par les établissements de formation. Leurs commentaires sont inclus dans l'évaluation annuelle du PICM, un outil essentiel pour mesurer à quel point le programme réussit à atteindre ses objectifs, ainsi que dans la réaffectation des ressources de formation pour améliorer l'efficacité globale. La rétroaction sur le rendement des candidats et l’incidence du programme sur les pays bénéficiaires sont également recueillies au moyen de questionnaires remplis par les ADC ainsi que par les instructeurs et le personnel de direction affectés aux cours du PICM.

* Changement de la structure de l’AAP dans l’AF 2014-2015.
Sources : Groupe du sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances/Groupe du sous-ministre adjoint (Politiques)

Budget militaire de l’OTAN (programmes de l'OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Budget militaire de l'OTAN (programmes de l’OTAN) – [Paiements votés]

Date de mise en œuvre : 1949

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Lien à l’architecture d’alignement des programmes (AAP) du ministère : Programme Opérations centralisées continues et habilitation opérationnelle (1.3)

Description : Fournir la part canadienne du budget militaire de l'OTAN en vertu d’un programme financé en commun pour payer les coûts de fonctionnement et d'entretien de la structure et des activités militaires de l'OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Résultats atteints : Les contributions financières du Canada à l’OTAN continuent à garantir la sécurité du Canada et à favoriser l’influence de ce dernier au sein de cet organisme international. Ces contributions permettent également au Canada d'accéder à des capacités militaires qu'il ne possède pas.

Les contributions servent aussi à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l'OTAN par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l'Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l'OTAN, le Canada accède à de l'information stratégique, à des produits de renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique.

Commentaires sur les écarts : L’écart de 13,085 M$ au budget militaire de l’OTAN est en grande partie causé par le recouvrement de paiements des nations hôtes et un taux de change plus favorable.

Audits achevés ou prévus : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, présente les états financiers annuels aux fins de vérification. Le Collège se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales des pays membres. Le Collège effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN, au sein desquels le Canada est bien représenté, analysent tous les rapports du Collège et formulent des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluations achevées ou prévues : Le Sous Ministre Adjoint (Service d’examen) a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Ce programme n'a qu'un seul bénéficiaire, ainsi sa participation est directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

* Changement de la structure de l’AAP dans l’AF 2014-2015.
Source : Groupe du sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances

Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (programmes de l’OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (Programmes de l'OTAN) – [Paiements votés]

Date de mise en œuvre : 1949

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Programme: Opérations centralisées continues et habilitation opérationnelle (1.3)

Description : Fournir la part canadienne du Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (NSIP), un programme financé en commun pour payer les coûts d'investissement liés à la fourniture de systèmes de communication et d'information, d'installations et de dispositifs comme des radars, des quartiers généraux militaires, des aérodromes, des pipelines et des installations de stockage de carburant, des ports et des aides à la navigation nécessaires au soutien de la structure et des activités militaires de l'OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Résultats atteints : Le NSIP continue de financer des projets qui répondent à l'objectif essentiel de l'OTAN, soit celui de protéger la liberté et la sécurité de tous ses membres par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l'Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l'OTAN, le Canada accède à de l'information stratégique, à des produits de renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique. Ils assurent également au Canada un retour potentiel relativement à certains projets d'infrastructure admissibles du Canada à l'appui d'opérations de l'OTAN.

Commentaires sur les écarts : L’écart de 11,792 M$ du NSIP s’explique par un faible taux de mises en place de programmes par les nations hôtes responsables de réaliser nombre de ceux-ci.

Audits achevés ou prévus : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, présente les états financiers annuels aux fins de vérifications. Le Collège se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales des pays membres. Le Collège effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN, au sein desquels le Canada est bien représenté, analysent tous les rapports du Collège et formulent des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluations achevées ou prévues : Le Sous Ministre Adjoint (Service d’examen) a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Ce programme n'a qu'un seul bénéficiaire, ainsi sa participation est directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

* Changement de la structure de l’AAP dans l’AF 2014-2015.
Source : Groupe du sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances