Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes - RMR - 2014-15

Réponse aux comités parlementaires

Sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3 sur la Défense nationale – Le Régime de pension de la Force de réserve du Rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada »

Avril 2012

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre du rapport de la vérificatrice générale du Canada et formulé deux recommandations visant la Défense nationale.

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/411/PACP/Reports/RP5463038/411_PACP_Rpt06/411_PACP_Rpt06-f.pdf

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=1&DocId=5692012&File=0&Language=F

Recommandation du comité :

2. Que le MDN remette au Comité un rapport d’étape sur l’état de l’arriéré dans les dossiers du Régime de pension à la fin de chaque année civile de façon à montrer si les mesures correctives prises par le MDN ont été efficaces jusque-là et s’il est possible de respecter la date cible de 2017 pour la résorption de l’arriéré.

Réponse du gouvernement :

Les réservistes constituent un élément essentiel des Forces armées canadiennes et sont indispensables à leur succès au pays et à l’étranger. Depuis le lancement du Régime de pension de la Force de réserve en 2007, la Défense nationale a cherché à améliorer la prestation des services et à faire en sorte que les réservistes touchent des prestations de retraite comparables à ceux de leurs homologues dans la Force régulière.

La Défense nationale continue de donner suite aux recommandations du vérificateur général et d’apporter des améliorations à la prestation des services au moyen du plan d’action de gestion. En fait, depuis l’audience du Comité en décembre, le Ministère avait traité 275 demandes supplémentaires au 31 mars 2012. En poursuivant sur cette lancée, le Ministère continuera à chercher des gains de rendement et mettra tout en œuvre pour éliminer l’arriéré d’ici 2017.

Le gouvernement partage le point de vue du Comité quant à l’importance du Régime de pension de la Force de réserve et accepte les deux recommandations qu’il a formulées. Par conséquent, la Défense nationale fera rapport au Comité de l’état de tous les éléments du plan d’action devant être réalisés en 2012 et fournira un premier rapport d’étape annuel sur l’état de l’arriéré dans les dossiers du Régime de pension au plus tard le 31 décembre 2012.

Rapport de situation :

Le MDN a fourni un rapport d’étape sur le retard relatif au régime de pension. En date du 31 mai 2015, un total de 7 697 dossiers avaient été traités et le MDN est en voie d’atteindre l’objectif de respecter la date limite de 2017.

Réponse aux comités parlementaires

Premier rapport du Comité permanent des comptes publics, 40^e législature, 2^e session, « Le chapitre 4 sur la Défense nationale – Les soins de santé fournis aux militaires du Rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada »

Février 2009

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3976261&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4129696&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Recommandation du comité :

2. La Défense nationale doit définir dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR) le coût total du système de soins de santé destinés aux militaires, de même que le nombre de médecins, d’infirmières, de pharmaciens, de techniciens médicaux et d’adjoints aux médecins à l’emploi de ce système.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement accepte cette recommandation. Le MDN communiquera cette information dans le RMR de l’année financière (AF) 2009-2010. Au cours des années ultérieures, le MDN cherchera également d’autres moyens de communiquer cette information au public.

Rapport de situation :

Le budget des services de santé pour l’AF 2014-2015 est de 411,6 millions de dollars, ce qui représente le gros des dépenses prévues du système de soins de santé des FAC ; ce montant exclut la solde des membres de la Force régulière et les coûts liés aux opérations en cours.

Durant l’AF 2014-2015, le système de soins de santé des militaires comprenait 305 médecins, 472 infirmiers, 93 pharmaciens, 2 202 techniciens médicaux et 213 adjoints au médecin issus de la Force régulière, de la Force de réserve et de la fonction publique.

Réponse aux comités parlementaires

Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39^e législature, 1^re session, « Le chapitre 2 sur la Défense nationale – Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire du Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada ».

Décembre 2006

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2560007&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2830673&File=0&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

Recommandation du comité :

8. Que le ministère de la Défense détermine le taux de départ par attrition des femmes membres des Forces armées canadiennes et, lors des entrevues de départ, qu’il cherche à établir quels facteurs ont poussé les membres féminins à quitter les Forces avant la fin de leur service. Il devrait rendre compte des résultats ainsi que des mesures correctives prises pour encourager les femmes à terminer leur service dans ses rapports ministériels annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période se terminant le 31 mars 2008.

Réponse du gouvernement :

Une fois qu’il aura analysé à fond les résultats au cours de l’automne 2007, le gouvernement pourra mieux comprendre les raisons poussant les femmes militaires à quitter les Forces armées canadiennes. S’il décèle des tendances exigeant des changements, le gouvernement prendra les mesures correctives appropriées. Les résultats de l’analyse du sondage de même que toute mesure corrective prise figureront dans le RMR, à compter de la période se terminant le 31 mars 2008.

Rapport de situation :

Les études sur l’attrition continuent d’inclure de la recherche axée sur l’attrition et le maintien en service des femmes dans les FAC. Une comparaison exhaustive des taux d’attrition globaux des hommes et des femmes sur 20 ans figure dans les rapports annuels sur l’attrition dans la Force régulière. De plus, des études sont en cours pour déterminer s’il y a des différences notables dans les profils de carrière et les causes de départ (volontaire et en général) entre les hommes et les femmes dans la Force régulière aux étapes clés des points de service dans leur carrière, particulièrement à la mi-carrière.

À l’appui de la Stratégie de maintien en service des FAC, le Questionnaire – Maintien en service des FAC et le Questionnaire de départ des FAC continuent d’être administrés pour recueillir des données sur les intentions de départ des membres des FAC.

Le taux d’attrition des femmes pour l’AF 2014-2015 était légèrement plus bas que celui des hommes.

Recommandation du comité :

9. Que le ministère de la Défense nationale rende compte des résultats des entrevues de départ qu’il mène auprès des membres des Forces armées canadiennes dans ses Rapports ministériels sur le rendement (RMR), à commencer par celui de la période finissant le 31 mars 2007. Il faudrait y préciser la méthodologie et la portée des entrevues.

Réponse du gouvernement :

Le ministère de la Défense nationale veillera à inclure dans son RMR annuel les informations visées par cette recommandation. Cependant, étant donné que l’analyse approfondie des résultats des sondages ne sera entreprise qu’à l’automne 2007, il ne pourra rendre compte de ces résultats qu’à partir de son rapport de la période se terminant le 31 mars 2008.

Rapport de situation :

Le Questionnaire de départ est administré auprès de tous les membres de la Force régulière qui quittent volontairement les FAC. La participation est volontaire. L’objectif de l’analyse des données recueillies par le Questionnaire de départ est d’évaluer la satisfaction des militaires qui quittent à l’égard de diverses questions organisationnelles, en plus de déterminer dans quelle mesure ces questions organisationnelles et sources d’insatisfaction ont influé sur leur décision de quitter les FAC. Le Questionnaire de départ est disponible en ligne et tous les membres qui quittent les FAC sont priés de le remplir. La collecte de données est en cours et l’analyse de données se déroule comme prévu. Par conséquent, il n’y a actuellement aucun résultat récent à communiquer. Toutefois, on s’attend à ce que les résultats soient semblables à ceux révélés à partir des données de 2008 à 2011 qui indiquaient que, même si aucune des questions organisationnelles n’a été définie comme source importante d’insatisfaction ou comme facteur ayant exercé une influence sur la décision des militaires de partir, les domaines les plus préoccupants comprennent la conciliation travail-vie, les effets des affectations et des déploiements sur les familles ainsi que le système de gestion des carrières.

De plus, le Questionnaire – Maintien en service des FAC, qui est administré tous les deux ans, fournit des renseignements sur les facteurs professionnels et organisationnels qui influent sur le maintien en service et l’attrition du personnel des FAC. Les résultats du Questionnaire de 2014 indiquent que le personnel des FAC est satisfait avec la plupart des variables professionnelles et organisationnelles évaluées. Les facteurs les plus souvent cités par les répondants comme ayant contribué à leur décision de rester dans les FAC jusqu’à l’âge de retraite obligatoire comprennent un plus grand engagement personnel, la compatibilité personne-organisation, la compatibilité personne-emploi, la satisfaction au travail, le sens donné au travail et le dévouement à l’égard du travail. Les domaines recensés comme nécessitant davantage d’attention comprennent la perception du soutien opérationnel, le leadership au sein de l’unité, la conciliation travail-vie, la gestion de la carrière, les affichages, les possibilités de formation et la reconnaissance. Les préparatifs pour l’administration du Questionnaire – Maintien en service de 2016 ont commencé.

Recommandation du comité :

10. Que le ministère de la Défense nationale fixe un taux d’attrition maximal acceptable de ses effectifs formés et surveille le rendement de l’ensemble des mesures instaurées à cet effet. Le Ministère doit commencer, dès la période se terminant le 31 mars 2007, à rendre compte de ses progrès dans son RMR annuel.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement inclura des données sur les taux d’attrition dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la Défense nationale, à compter de celui de la période se terminant le 31 mars 2007. Toutefois, les données porteront sur l’analyse des tendances plutôt que sur des cibles prédéterminées.

Rapport de situation :

Compte tenu des divers facteurs ayant une incidence sur l’attrition et qui sont hors de la portée des FAC, notamment l’état de l’économie canadienne, au lieu de fixer une cible pour le taux d’attrition maximal acceptable de ses effectifs qualifiés en activité (EQA), les FAC contrôlent de près tous les aspects de l’attrition et utilisent des modèles statistiques pour prévoir l’attrition dans chaque groupe professionnel pour chaque année financière. Ces prévisions sont utilisées dans le cadre de processus officiels et structurés pour déterminer le nombre de militaires à recruter dans chaque groupe professionnel pour chaque année financière, et sont publiées sous le titre de Plan de recrutement stratégique (PRS). Durant la période visée par le rapport, les données réelles sur le recrutement et l’attrition sont contrôlées chaque mois, et le Plan de recrutement stratégique est modifié au besoin.

Depuis qu’il a atteint son creux historique durant l’AF 2011-2012, le taux d’attrition a augmenté les trois dernières années. Au cours de l’AF 2014-2015, le taux d’attrition a augmenté considérablement. Cette hausse est attribuable au nombre de libérations pour raisons médicales, lequel devrait revenir à la normale au cours de l’AF 2015-2016. En conséquence de cette hausse de l’attrition et des pressions exercées sur le système de recrutement, près du quart des postes sont au moins à 10 % sous leur niveau de capacités autorisés. L’ensemble des effectifs qualifiés en activité de la Force régulière a légèrement diminué au cours de l’AF 2014-2015 et s’établit à 56 570 par rapport à des effectifs qualifiés autorisés de 60 367.

Les taux d’attrition susmentionnés ont été calculés à partir de données obtenues du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) jusqu’à mai 2015. Il importe de noter que les taux d’attrition calculés pour l’AF 2014-2015 pourraient encore changer à mesure que seront actualisées les données dans le SGRH.

Réponse aux comités parlementaires

Quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39^e législature, 1^re session, « Le chapitre 5 du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale) »

Mai 2007

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2955368&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3077631&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

Recommandation du comité :

5. Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor fassent état, dans leur RMR annuel, des résultats du Programme de réinstallation intégrée relativement à leurs employés, notamment du nombre d’employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain RMR portant sur l’exercice terminé le 31 mars 2008.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement accepte cette recommandation.

Rapport de situation :

Le but du Programme de réinstallation intégrée (PRI) est de réinstaller les membres des FAC et leurs familles de la façon la plus efficace possible, c’est-à-dire en veillant à ce que le coût soit le plus raisonnable possible pour l’État et à ce que le processus engendre le moins possible de conséquences négatives pour l’employé, sa famille et pour les activités du ministère.

En 2014-2015, les réinstallations suivantes ont été coordonnées par l’entremise de Services globaux de relogement Brookfield (GRS), par trimestre :

Réponse aux comités parlementaires

Premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, 41^e législature, 2^e session, « Le concept stratégique de l’OTAN et le rôle du Canada dans la coopération internationale en matière de défense »

Décembre 2013

Le Comité permanent de la défense nationale a étudié le Concept stratégique de l’OTAN et le rôle du Canada dans la coopération internationale en matière de défense. Le Comité a demandé au gouvernement de déposer une réponse au Rapport.

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6313596&Mode=1&Parl=41&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=6501813&File=0&Language=F

Recommandation du comité :

Aucune recommandation émise.

Réponse du gouvernement :

L’Alliance de l’Atlantique Nord continue d’être un pilier essentiel de la politique étrangère et de la politique de défense du Canada, et le Canada demeure fermement engagé à soutenir l’Alliance lorsque le besoin se fait sentir.

Pour cette raison, le gouvernement accueille l’examen qu’a fait le Comité du Concept stratégique de 2010 de l’OTAN comme moyen de mettre en évidence et de renforcer davantage notre rôle permanent au sein de l’OTAN. Le gouvernement maintiendra ses investissements dans des forces modernes et aptes au combat en poursuivant ses efforts de mise en œuvre de la Stratégie de défense Le Canada d’abord.

Le Canada demeurera un chef de file actif au sein de l’Alliance, qui a fait la preuve de son utilité en contribuant aux intérêts du Canada en matière de sécurité.

Rapport de situation

Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité le 1^er avril 2014.

Réponse aux comités parlementaires

Dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, 41^e législature, 2^e session, « Le Canada et la défense antimissiles balistiques : S’adapter à l’évolution du contexte de menace »

Juin 2014

Le comité voulait mieux comprendre la défense antimissile balistique, les motifs sur lesquels reposait la décision de 2005 de ne pas participer à la défense antimissile balistique des É.-U., le contexte de menace actuel et la façon dont le Canada pourrait protéger sa souveraineté et sa sécurité, tout en renforçant son partenariat avec le NORAD.

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/412/secd/rep/rep10jun14-f.pdf

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/412/secd/rep/GovResponseRep10jun14-f.pdf

Recommandation du comité :

Que le gouvernement du Canada conclue un accord avec les États-Unis pour participer, comme partenaire, à la défense antimissiles balistiques.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement du Canada accueille l’étude qu’a effectuée le Comité sur la politique canadienne relativement à la défense antimissile balistique en Amérique du Nord. Le rapport souligne l’importance capitale de protéger la souveraineté et la sécurité canadiennes, tout en renforçant notre partenariat avec les É.-U.

Le gouvernement du Canada est ravi que le rapport reconnaisse le rôle que le Canada a joué dans le soutien du programme de défense antimissile de l’OTAN, notamment au moyen du financement conjoint. Le Canada participe activement à l’élaboration de politiques et de procédures pour le système de l’OTAN et surveille de près le programme à l’approche de l’atteinte de sa capacité opérationnelle.

La Chambre des communes procède actuellement à son examen de la défense de l’Amérique du Nord, dans le cadre de laquelle elle étudie également la question de la défense antimissile balistique. Le gouvernement du Canada examinera les conclusions des deux études, alors qu’il continue à réfléchir sur cette question importante.

Rapport de situation

Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du comité le 6 novembre 2014.

Réponse aux comités parlementaires

Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, 41^e législature, 2^e session, « La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant »

Juin 2014

Le Comité a reçu le mandat de mener un examen exhaustif de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cet examen vise principalement les vétérans atteints d’une invalidité grave, leur famille, l’exécution des programmes, ainsi que la façon de définir et de démontrer la relation que le gouvernement du Canada entretient avec les vétérans.

Le rapport formule 14 recommandations sur les enjeux débattus lors des réunions tenues par le Comité. Le personnel du MDN et des FAC n’a pas comparu devant le Comité dans le cadre de l’étude.

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6635229&Mode=1&Parl=41&Ses=2&Language=F

Réponse au gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=6709993&File=0&Language=F

Recommandations du comité :

1. Que les militaires grièvement blessés en raison de leur service ne soient libérés pour raisons médicales qu’une fois que les conditions suivantes sont remplies : la personne est dans un état médical stable; le dossier médical de la personne a été transféré à Anciens Combattants Canada (ACC); le dossier de la personne a été pris en charge par un gestionnaire de cas d’ACC; les professionnels de la santé et de la réadaptation qui soutiendront la personne durant sa transition ont été identifiés et leurs responsabilités respectives ont été définies. Les FAC et ACC doivent également former un comité interne pour élaborer une liste unifiée des affections médicales.

6. Que les Forces armées canadiennes collaborent avec Anciens Combattants Canada pour rendre les Centres de ressources pour les familles de militaires accessibles aux vétérans et aux membres de leurs familles afin de les soutenir dans leur transition vers la vie civile.

9. Que le programme d’invalidité à long terme du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) ne soit offert qu’aux vétérans dont l’invalidité ayant entraîné leur libération pour raisons médicales n’est pas liée à leur service militaire, que tous les vétérans libérés pour raisons médicales liées à leur service bénéficient des programmes offerts par la Nouvelle Charte des anciens combattants, et que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent afin d’éliminer le plus rapidement possible les chevauchements entre les programmes du RARM et les programmes offerts par Anciens Combattants Canada.

12. Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale poursuivent leurs efforts de collaboration en consacrant des ressources adéquates à la recherche et à la compréhension des manifestations connues et émergentes des blessures de stress opérationnel.

14. Qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale, après avoir déposé leur réponse officielle à ce rapport au cours des 120 prochains jours, déposent également, au plus tard le 30 janvier 2015, un rapport d’étape faisant état des progrès réalisés dans l’implantation des recommandations du présent rapport, et que la Nouvelle Charte des anciens combattants, en tant que « document vivant », soit amendée afin d’inclure l’obligation d’un examen de ses dispositions par le ou les comités parlementaires appropriés au moment opportun.

Réponse du gouvernement :

Depuis 2006, le gouvernement collabore avec les groupes de vétérans et a pris de nombreuses mesures en vue d’améliorer la Charte des anciens combattants. De plus, le gouvernement du Canada continuera de s’assurer que les avantages financiers et les services répondent aux besoins des vétérans du Canada.

Le gouvernement approuve l’esprit et l’intention de la vaste majorité des recommandations formulées par le Comité. Le gouvernement entend donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport au moyen d’une approche par étapes.

1. Le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les membres du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) libérés pour raisons médicales le soient seulement après qu’ils ont atteint un état médical stable.

6. Les Centres de ressources pour les familles de militaires (CRFM) offrent actuellement de l’aide aux membres actifs des FAC et à leur famille. Ils travaillent à améliorer la qualité de vie des familles des membres des FAC en offrant des services uniques et personnalisés aux membres des FAC. Les membres des FAC et leur famille peuvent utiliser ces services en famille, en personne ou en groupe. Le MDN et ACC travailleront de concert pour déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins des membres des FAC en transition et à ceux de leur famille, sans compromettre l’aide offerte aux membres actifs.

9. En principe, le gouvernement est d’accord avec cette proposition et examinera les options pour donner suite à la recommandation.

12. Les études récentes sur le recours à la zoothérapie pour les vétérans ou le recours aux chiens d’assistance psychiatrique pour le traitement de l’état de stress post-traumatique démontrent l’engagement permanent du gouvernement à l’égard de la recherche sur la santé des militaires et des vétérans. Le gouvernement reconnaît que la recherche dans ce domaine est utile et nécessaire pour élaborer de nouveaux outils et de nouveaux traitements qui peuvent aider les vétérans et leurs familles. Dans ce contexte, le gouvernement désire poursuivre la recherche qui permettra d’améliorer les politiques et les programmes relatifs au bien-être des vétérans.

14. Le gouvernement du Canada appuie et accueille favorablement l’initiative du Comité permanent des anciens combattants visant à étudier la Nouvelle Charte des anciens combattants. Au terme d’un examen approfondi, il a été déterminé qu’aucune autorisation législative ou parlementaire n’est requise pour faciliter un tel examen par le Comité.

Rapport de situation :

Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité le 1^er octobre 2014. Le 30 janvier 2015, le ministre des Anciens Combattants a rempli l’engagement à l’égard de la recommandation 14 en présentant un rapport d’étape au Comité. Le rapport d’étape portait sur les mesures prises par le gouvernement spécifiquement à l’égard des recommandations 1, 6, 11, 13 du rapport du Comité. Le rapport d’étape présentait également des comptes rendus sur les recommandations 2 et 7 qui s’appliquent au ministère des Anciens Combattants.

Réponse aux comités parlementaires

Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, 41^e législature, 2^e session, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés »

Juin 2014

Le Comité a entamé cette étude en vue d’examiner les améliorations apportées au cours de la mission du Canada en Afghanistan en ce qui concerne le traitement des blessures physiques et mentales, et les défis qu’il reste à relever. Au fil de l’étude, le Comité a relevé plusieurs thèmes récurrents, notamment la prévention, le traitement et les services de soutien pour les membres des FAC malades ou blessés, la recherche et l’innovation, et le soutien offert aux familles militaires.

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6475808&Mode=1&Parl=41&Ses=2&Language=F

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=6726862&File=0&Language=F

Recommandations du comité :

Le rapport du Comité comprend 32 recommandations au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. On les retrouve à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=6475808&File=105&Language=F

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement du Canada remercie le Comité pour son rapport qui souligne que les membres des Forces armées canadiennes ont accès aux meilleurs soins offerts au Canada.

Le gouvernement est heureux de signaler qu’il a récemment lancé des initiatives qui donnent suite à un certain nombre des recommandations du Comité, et qu’il poursuit ses efforts en vue d’améliorer les soins qu’il offre aux membres du personnel militaire et à leur famille, notamment dans le domaine de la santé mentale, en plus d’accroître le soutien aux militaires pendant leur transition vers la vie civile.

Rapport de situation :

Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité le 10 octobre 2014.

Réponse aux comités parlementaires

Huitième rapport du Comité sénatorial permanent– Sous-comité des anciens combattants, 41^e législature, 2^e session, « La transition à la vie civile des anciens combattants »

Juin 2014

Le Comité s’est penché sur les initiatives mises en œuvre par les secteurs public et privé afin d’aider les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants libérés à décrocher des emplois intéressants pendant et après leur transition vers la vie civile.

Le rapport étaye certains défis et des problèmes soulevés par les témoins et suggère des moyens pour faciliter la transition vers la vie civile.

Rapport original :
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/412/secd/rep/rep08jun14-f.pdf

Réponse du gouvernement :
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/412/secd/rep/GovResponseRep08jun14-f.pdf

Recommandations du comité :

1. Que le programme conjoint d’Étude sur la vie après le service militaire dirigé par le ministère de la Défense nationale (MDN) et le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC) se poursuive sur la transition à la vie civile des militaires et qu’une telle étude sur l’emploi des anciens combattants après leur libération soit entreprise dans un proche avenir.

2. Que les FAC et le MDN examinent et adaptent régulièrement leurs programmes de transition, en tenant compte des résultats de la recherche en continu sur les questions liées à la transition, de manière à améliorer sans cesse les services offerts aux militaires en transition.

3. Que les FAC et le MDN rendent l’entrevue de transition obligatoire d’ACC pour tout militaire en processus de libération.

4. Que le MDN et ACC communiquent avec les ministères et organismes fédéraux et fassent valoir les avantages à embaucher dans la fonction publique des membres des FAC et des anciens combattants en transition.

6. Que le MDN et ACC mettent en œuvre dès que possible les quinze recommandations faites par le vérificateur général du Canada dans son rapport d’octobre 2012 sur la transition à la vie civile des militaires malades ou blessés.

7. Que le MDN et ACC établissent des partenariats avec des employeurs civils dans le but de concevoir des services de placement direct et de maintien en poste afin que les membres des FAC et les anciens combattants malades ou blessés en transition vers la vie civile aient des possibilités d’emploi intéressantes.

8. Que le MDN et ACC coordonnent les efforts des secteurs publics et privé et d’organismes non gouvernementaux pour aider les militaires et les anciens combattants en transition. Au chapitre des priorités à cet égard, le sous-comité recommande également : a) que le MDN appuie l’élargissement à l’échelle nationale du programme de transition des vétérans et veille à ce que les membres actifs des FAC souffrant du trouble de stress post-traumatique y aient accès; b) qu’ Anciens Combattants Canada appuie l’élargissement à l’échelle nationale du programme de conversion des compétences militaires de la Légion royale canadienne et de l’Institut technologique de la Colombie-Britannique; et c) que le MDN et ACC aident l’organisme « Prospect Human Services » à élargir à l’échelle nationale le programme Forces@WORK et fournissent des fonds suffisants pour y parvenir.

11. Que le MDN et ACC intensifient leurs efforts de sensibilisation du secteur privé et invitent les employeurs civils à embaucher des militaires et des anciens combattants en transition vers la vie civile. Au chapitre des priorités à cet égard, le sous-comité recommande également : a) qu’un site Web officiel et centralisé sur la transition à la vie civile exploité conjointement par le MDN et ACC soit créé afin de coordonner les services et les programmes de transition des secteurs public et privé et de mettre en contact les militaires et les anciens combattants en transition avec les employeurs civils; b) que le MDN joue un rôle prépondérant en donnant aux employeurs civils une meilleure idée des équivalences civiles des emplois militaires; c) que les programmes de transition du MDN et d’ACC aident davantage les militaires et les anciens combattants à mettre en valeur leur expérience, leur formation, leur métier et leurs compétences militaires sur le marché de travail civil.

12. Que le MDN et ACC élaborent et administrent conjointement un système de prix et récompenses, semblable à celui offert par le Conseil de liaison des Forces canadiennes (CLFC), qui reconnaîtrait chaque année les organismes du secteur privé qui embauchent des militaires et des anciens combattants en transition.

13. Que le CLFC et le MDN envisagent la possibilité d’étendre le programme ExécuTrek au cours des prochaines années et s’en servent comme outil de sensibilisation pour promouvoir l’embauche de militaires et d’anciens combattants en transition par des employeurs publics et privés.

14. Que le MDN et ACC parrainent l’organisation de salons de l’emploi pour les militaires afin de permettre aux employeurs et aux anciens combattants de se rencontrer.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement accepte en principe toutes les recommandations formulées à l’intention d’Anciens Combattants Canada et du ministère de la Défense nationale et est heureux de souligner qu’il s’emploie actuellement à donner suite à bon nombre des recommandations.

Rapport de situation :

Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité le 27 février 2015.

Réponse à la vérificatrice générale (et au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Pendant l’AF 2014-2015, le MDN et les FAC ont fait l’objet de cinq vérifications du vérificateur général (VG) :

Le chapitre 1 du rapport déposé au printemps 2014, « Les régimes de retraite du secteur public » porte sur trois régimes de retraite : le régime de retraite de la fonction publique (RRFP), le régime de retraite des FC (RRFC) et le régime de retraite de la GRC (RRGRC). La VG a conclu que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, le MDN et la GRC se sont acquittés comme il se devait des responsabilités qui leur incombaient, mais que le cadre de gouvernance actuel des régimes de retraite du secteur public, notamment en ce qui a trait à la répartition des responsabilités, doit être renforcé. La VG souligne que les entités ne fournissent pas d’information claire et regroupée aux parties intéressées et que l’information sur les régimes de retraite doit être clarifiée et améliorée. Quatre recommandations ont été émises à l’endroit du STC, impliquant la participation de la GRC et du MDN, et une recommandation au ministère des Finances. La liste des recommandations et les réponses ministérielles se trouvent dans le rapport intégral de vérification intégral à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201405_01_f_39332.html

Le chapitre 2 du rapport déposé au printemps 2014, « Le processus d’approvisionnement en services de réinstallation » visait à démontrer si TPSGC, le MDN, la GRC et le Secrétariat s’étaient acquittés des responsabilités qui leur incombaient dans l’attribution du contrat de 2009 visant le Programme de réinstallation intégré, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, au Règlement sur les marchés de l’État et au Guide des approvisionnements de TPSGC. La VG conclut que même si les ministères avaient suivi la plupart des procédures établies pour un processus concurrentiel, il restait des obstacles qui n’avaient pas facilité l’accès ni encouragé la concurrence. Une seule recommandation a été émise dans le cadre de ce rapport à l’endroit de TPSGC, impliquant la collaboration du MDN, de la GRC et du STC. La recommandation et la réponse détaillées de TPSGC se trouvent dans le rapport intégral à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201405_02_f_39333.html

Le chapitre 1 du rapport déposé à l’automne 2014 intitulé « Répondre aux crises humanitaires internationales émergentes » est principalement à l’intention du ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) et axé sur la façon dont le MAECD a apporté son aide lors de crises humanitaires au cours de huit crises particulières, y compris l’intervention lors du Typhon Haiyan aux Philippines. Dans ce dernier cas, l’examen a également cherché à déterminer si le MAECD et le MDN pouvaient montrer que l’aide fournie lors de crises humanitaires émergentes à l’étranger avait été utilisée de manière conforme aux objectifs de missions. La VG a conclu que les opérations humanitaires de la Défense nationale dans le cadre de l’intervention à la suite du Typhon Haiyan aux Philippines en 2013 ont été menées conformément aux objectifs, mais bien que la contribution du MDN se soit avérée utile, au moment où certaines capacités des FAC sont devenues pleinement fonctionnelles, la lacune humanitaire à combler avait diminué en importance. En outre, le rapport souligne que compte tenu des difficultés rencontrées avec la production d’eau et des faiblesses relatives à la distribution de l’eau, le MDN n’a pu offrir qu’une aide limitée. Cinq recommandations ont été émises dans ce rapport, mais une seule était à l’intention du MDN et des FAC. Les recommandations se trouvent dans le rapport intégral à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201411_01_f_39959.html

Le chapitre 3 du rapport déposé à l’automne 2014, « Les services de santé mentale pour les vétérans » était principalement à l’intention d’ACC. La VG a conclu qu’ACC, ainsi que le MDN et les FAC, contrôlent un certain nombre de facteurs présents depuis longtemps qui, une fois traités, permettraient de réduire le temps qu’il faut aux vétérans pour remplir leur demande, recevoir une décision relative à l’admissibilité et bénéficier de services de soutien en santé mentale. Sept recommandations faisaient partie du rapport, dont deux étaient à l’endroit du MDN et des FAC. Les recommandations se trouvent dans le rapport intégral à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201411_03_f_39961.html

Le chapitre 4 du rapport déposé à l’automne 2014, « Fournir des services de réinstallation » visait à démontrer si le MDN et les FAC et la GRC s’étaient acquittées de leurs responsabilités pour ce qui est de la gestion d’exigences sélectionnées du contrat de 2009 du Programme de réinstallation intégré, aux secteurs de gestion financière et de mesure de performance, conformément aux autorisations pertinentes applicables et aux modalités et conditions du contrat. La VG a conclu que, bien que le MDN et les FAC aient pris des mesures pour améliorer la gestion du contrat du Programme de réinstallation intégré, elles ne se sont pas entièrement acquittées de leurs responsabilités relativement à la gestion d’exigences sélectionnées du contrat de 2009 du Programme en conformité avec les autorisations pertinentes et les modalités et conditions du contrat. Quatre recommandations ont été émises dans ce rapport, dont trois étaient à l’endroit du MDN et des FAC. Les recommandations se trouvent dans le rapport intégral à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201411_04_f_39962.html

Réponse aux vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Ni la Commission de la fonction publique du Canada ni le Commissariat aux langues officielles n’ont effectué de vérification externe et n’ont rédigé un rapport à cet égard pour l’année se terminant le 31 mars 2015.