5516-0 Droits de la personne

Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens (Ordonnance du Gp CRJC)

1. Introduction

• Date de publication : 2025‑06‑18
• Date de la dernière modification : S.O.
• Application : Il s’agit d’une ordonnance qui s’applique aux membres des Forces armées canadiennes et d’une directive qui s’applique aux instructeurs civils, aux bénévoles du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens, aux employés du ministère de la Défense nationale embauchés au sein du Groupe des cadets et des rangers juniors canadiens, ainsi qu’aux cadets inscrits au Programme des cadets.
• Document annulé : S.O.
• Autorité approbatrice : Cette ordonnance est émise sous l’autorité de la Commandante du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.
• Bureau de première responsabilité : Chef d’état-major du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
• Demandes de renseignements : Conseillère en conduite professionnelle et culture du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens

2. Abréviations

Abréviation	Mot ou expression en toutes lettres
CCDP	Commission canadienne des droits de la personne
CdeC	Chaîne de commandement
DOAD	Directives et ordonnances administratives de la Défense
FAC	Forces armées canadiennes
Gp CRJC	Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
IC	Instructeur civil
LCDP	Loi canadienne sur les droits de la personne
MDN	Ministère de la Défense nationale
O Gp CRJC	Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens

3. Définitions

Actes discriminatoires.

Il est entendu que les actes discriminatoires comprennent les actes fondés sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite ou l’effet combiné de plusieurs motifs, tel qu’énoncé à l’article 3.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Discrimination.

La discrimination est une action, un comportement, une décision ou une omission qui traite une personne ou un groupe de personnes injustement et négativement pour des raisons liées à des traits personnels, comme leur race, leur âge ou leur handicap. Ces motifs sont protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

4. Politique

Contexte

• 4.1 Le Gp CRJC s’engage à offrir un environnement sain, positif et inclusif qui est exempt de discrimination et conforme à la LCDP pour tous les membres des FAC, les employés du MDN, les IC, les bénévoles du Gp CRJC et les cadets. La discrimination érode la confiance, la cohésion, le moral, la confiance mutuelle et le respect des individus et peut conduire à une culture toxique.
• 4.2 La LCDP protège les Canadiens contre la discrimination et fait respecter le principe de l’égalité des chances en vertu de la loi. Une pratique discriminatoire fondée sur un motif interdit visé à l’article trois de la LCDP peut donner lieu à une plainte en vertu de la loi. Les motifs prohibés énoncés à l’article trois de la LCDP sont :
  1. la race;
  2. l’origine nationale ou ethnique;
  3. la couleur;
  4. la religion;
  5. l’âge;
  6. le sexe (y compris la grossesse et l’accouchement);
  7. l’orientation sexuelle;
  8. l’identité ou l’expression de genre;
  9. l’état matrimonial;
  10. la situation de famille;
  11. les caractéristiques génétiques;
  12. la déficience (mentale ou physique);
  13. une condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou à l’égard de laquelle une suspension du casier judiciaire a été ordonnée.
• 4.3 La discrimination peut être intentionnelle ou non. Même des règles, pratiques et procédures qui semblent inoffensives peuvent être discriminatoires si elles ont pour effet de désavantager certains groupes de personnes.
• 4.4 La discrimination peut se manifester ouvertement, ce qu’on appelle la discrimination directe. Cette discrimination est souvent fondée sur des attitudes négatives et des préjugés. La discrimination peut aussi être cachée ou indirecte. La discrimination indirecte se produit lorsqu’une règle ou une politique qui ne pose pas de problème à la plupart des gens a un effet injuste sur une personne ou un groupe lié à leurs traits personnels.
• 4.5 Le Gp CRJC s’engage à :
  1. veiller à ce que les membres des FAC, les employés du MDN, les IC, les bénévoles du Gp CRJC et les cadets soient traités avec équité, respect et dignité;
  2. fournir un environnement exempt de pratiques discriminatoires qui sont interdites par la LCDP;
  3. respecter les droits de toutes les personnes protégées en vertu de la LCDP.
• 4.6 Les responsabilités des membres des FAC et des employés du MDN sont précisées dans la DOAD 5516-0, Droits de la personne et dans la DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne.

Exigences

• 4.7 Le Gp CRJC s’engage à :
  1. promouvoir les principes de la LCDP;
  2. informer les membres des FAC, les employés du MDN, les IC, les bénévoles du Gp CRJC et les cadets de leurs droits et obligations en vertu de la LCDP, ainsi que des comportements qui constituent de la discrimination;
  3. fournir aux leaders, aux gestionnaires et aux superviseurs des orientations et du soutien pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités en matière de prévention des pratiques discriminatoires et de traitement des plaintes conformément à l’ensemble des politiques et règlements applicables.

5. Réponse à une plainte de discrimination

• 5.1 La Cmdt Gp CRJC est le principal point de contact au sein du Gp CRJC pour toutes les plaintes déposées en vertu de la LCDP contre le Gp CRJC.
• 5.2 Les plaintes relatives aux droits de la personne doivent être traitées dans des délais stricts. Le Gp CRJC prendra des mesures rapides et efficaces, conformément aux délais établis par la LCDP et les FAC/MDN, pour répondre aux plaintes relatives à des pratiques discriminatoires interdites qui sont signalées par l’intermédiaire de la CdeC ou de la CCDP concernant le Programme des cadets.

Membres des FAC

• 5.3 La CdeC du Gp CRJC prendra les mesures appropriées si un membre des FAC est soupçonné d’actions ou d’inaction qui constituent des pratiques discriminatoires interdites par la LCDP conformément à :
  1. DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne;
  2. DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement;
  3. DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle;
  4. DOOD 5014-0, Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
  5. Instr Pers Mil FC 01/20, Conduite haineuse;
  6. O Gp CRJC 5019-6, Codes de conduite.

Employés du MDN

• 5.4 La CdeC du Gp CRJC prendra les mesures appropriées si un employé du MDN est soupçonné d’actions ou d’inaction qui constituent des pratiques discriminatoires interdites par la LCDP conformément à :
  1. DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne;
  2. DOAD 5014-0, Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
  3. DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline — Personnel civil.

IC

• 5.5 La CdeC du Gp CRJC prendra les mesures appropriées si un IC est soupçonné d’actions ou d’inaction qui constituent des pratiques discriminatoires interdites par la LCDP conformément à :
  1. O Gp CRJC 5530-1, Gestion des instructeurs civils;
  2. O Gp CRJC 5019-6, Codes de conduite.

Bénévoles du Gp CRJC

• 5.6 La CdeC du Gp CRJC prendra les mesures appropriées si un bénévole du Gp CRJC est soupçonné d’actions ou d’inaction qui constituent des pratiques discriminatoires interdites par la LCDP conformément à :
  1. O Gp CRJC 5019-6, Codes de conduite.

Cadets

• 5.7 La CdeC du Gp CRJC prendra les mesures appropriées si un cadet est soupçonné d’actions ou d’inaction qui constituent des pratiques discriminatoires interdites par la LCDP conformément à :
  1. O Gp CRJC 5019-3, Interventions sur la conduite et le rendement — Cadets;
  2. Instruction Gp CRJC 50-55, Procédures des interventions sur la conduite et le rendement — Cadets;
  3. O Gp CRJC 5019-6, Codes de conduit.

6. Publication

Fréquence de publication

• 6.1 Une révision périodique des O Gp CRJC sera entreprise à tous les trois ans, ou plus fréquemment au besoin.

Erreurs/omissions ou suggestions

• 6.2 Les utilisateurs des O Gp CRJC sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d’ordre à l’attention de CJCRPol-PolCRJC@forces.gc.ca.

7. Références

Références principales

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Charte canadienne des droits et libertés
• Commission canadienne des droits de la personne
• Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• ORFC Chapitre 7, Griefs
• DOAD 5014-0, Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
• DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline — Personnel civil
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement
• DOAD 5516-0, Droits de la personne
• DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne
• DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle,
• Instr Pers Mil FC 01/20, Conduite haineuse (Vous quittez maintenant Canada.ca. Le lien est seulement accessible sur le RED seulement)
• DOAD 7023-1, Programme d’éthique de la Défense

Références connexes

• O Gp CRJC 5019-3, Interventions sur la conduite et le rendement — Cadets
• O Gp CRJC 5019-6, Codes de conduite
• O Gp CRJC 5530-1, Gestion des instructeurs civils
• Instruction Gp CRJC 50-55, Procédures des interventions sur la conduite et le rendement — Cadets