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5520-9 Transfert de catégorie de service au Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets

Ordonnance de Groupe des cadets et des Rangers juniors canadiens (Ordonnance de Gp CRJC)

1. Identification

Date d'émission : 2022‑03‑28

Date de la vérification : S.O.

Application : La présente ordonnance s’applique à tous les membres des FAC qui présentent une demande de transfert dans une composante et une sous-composante du SAIOC. 

Document annulé : S.O.

Autorité d'approbation : La présente ordonnance est diffusée avec l’autorisation du commandant CRJC.

Bureau de première responsabilité (BPR) : SCEM Sout

Demandes de renseignements : OSP Fmn CRJC

2. Abréviations

Abréviation Mot ou phrase complète
Adj Adjudant
Adjuc Adjudant-chef
Capt Capitaine
CCC Code criminel du Canada
CIC Cadre des instructeurs de cadets
CRJC Cadets et Rangers juniors canadiens
Cmdt Commandant
MR SG Militaire du rang du service général
OCC Organisations des Cadets du Canada
OSG Officier du service général
OSP Officier de sélection du personnel
OSP Fmn CRJC Officier de sélection du personnel de la formation des Cadets et Rangers juniors canadiens
P rés Première réserve
QG Quartier général
RC Ranger canadien
R rég Force régulière
Rés supp Réserve supplémentaire
SDPM Sommaire des dossiers du personnel militaire
SCEM Sout Sous-chef d’état-major – Soutien
TCS Transfert de catégorie de service
URSC Unité régionale de soutien aux cadets

3. Politique

Contexte

3.1 Afin de conserver l’expertise, les compétences, la formation et l’éducation du personnel de la F rég, de la P rés, de la Rés supp et des RC à l’appui du Programme des cadets, les militaires peuvent effectuer un TCS au SAIOC à titre de MR SG, d’OSG ou d’officier du CIC et le SAIOC offre des services de réserve de classe « A » ou « B » jusqu’à l’âge de 65 ans.

Politique

3.2 En tant qu’autorité de transfert, le cmdt CRJC est l’autorité approbatrice et est responsable des mesures de contrôle administratif des TCS au SAIOC à partir de la F rég, de la P rés, de la Rés supp et des RC. Le CRJC est responsable du processus de sélection conformément aux procédures normalisées des FAC.

3.3 Un membre de la F rég, de la P rés, de la Rés supp ou des RC peut présenter une demande de TCS au SAIOC entre éléments ou sous-éléments. 

4. Considérations pour le TCS

4.1 Pour être admissibles à un TCS au SAIOC, les candidats doivent répondre aux exigences minimales suivantes :

  1. capable d’accomplir, avant l’âge de la retraite obligatoire, une formation militaire et deux années de service pour chaque année ou partie d’année de formation;
  2. grade minimum – soldat formé ou sous-lieutenant. Les élèves-officiers seront considérés dans le CIC à enrôlement et ne sont pas admissibles au TCS à l’OSG;
  3. état de santé – conformément aux normes minimales pour le SAIOC définies dans l’annexe E – Normes médicales minimales applicables aux officiers et aux militaires du rang de la publication A‑MD -154-000/FP-000, Normes médicales des Forces armées canadiennes;
  4. niveau d’études minimal :
    1. 00359 MR SG du SAOIC, réussi la 10e année ; et
    2. 00360 OSG et 00232 CIC, diplôme d’études secondaires ou l’équivalent;
  5. soins aux personnes vulnérables – conformément à l’ordonnance du Gp CRJC 5010-0, Processus de vérification des adultes;
  6. référence – d’une à trois références comme il est déterminé par l’OSP affecté au traitement; référez-vous à l’annexe A, Quantité requise de vérifications des références, pour obtenir des précisions. Les références doivent connaître le candidat depuis au moins deux ans et ne doivent pas être des parents ou des personnes qui connaissent le demandeur simplement comme un ami. Les références peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes :
    1. un superviseur militaire actuel/passé du candidat, qui ne détient pas un grade inférieur au grade d’adj ou de capt;
    2. un superviseur d’un grade approprié d’une unité autre que celle indiquée ci-dessus;
    3. le chef d’une organisation jeunesse où le candidat était bénévole et pour lequel le candidat travaillait directement (peut être une référence de l’OCC);
    4. une référence personnelle comme un instructeur, un entraîneur de jeunes, un ministre du culte, des ecclésiastiques, des conseillers, etc. pour lequel le candidat a travaillé directement et de manière prolongée, p. ex., dans un camp de jeunes de deux à trois semaines, une ou plusieurs fois par an ou lors de trois week-ends de sport ou plus par an. En revanche, une activité annuelle ou une retraite d’un week-end ne sont pas admissibles.  

4.2 Les candidats doivent être jugés aptes par l’OSP délégué affecté au traitement auquel les candidats ont été renvoyés pour une entrevue.

5. Processus

Le… Measure…
candidat

assure la liaison directement avec le QG de l’URSC ou des CRJC pour soumettre la demande de TCS - Transfert de catégorie de service au Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets - DND 4748 avec les documents supplémentaires suivants :

  • une lettre ou une note de service du commandant de l’unité perdante avec recommandation;
  • le SDPM;
  • les références;
  • la vérification du casier judiciaire et vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables;
  • le formulaire de demande de compte du réseau d’OCC.
URSC

Valider la demande :

  • confirmer que les conditions d’âge sont remplies;
  • confirmer le grade minimum requis;
  • confirmer la catégorie médicale;
  • confirmer les exigences en matière d’éducation;
  • confirmer la vérification conformément à l’ordonnance du Gp CRJC 5010-0, Processus de vérification des adultes;
  • confirmer la date d’entrée en vigueur souhaitée;
  • confirmer que les références du candidat appartiennent à une catégorie de critères énumérés ci-dessus;
  • informer l’OSP Fmn des CRJC des exigences en matière d’entrevue;
  • transmettre la demande du candidat et tous les documents à l’appui à l’OSP affecté au traitement une fois que cette personne est désignée par l’OSP du QG du CRJC.
OSP affecté au traitement (OSP Fmn CRJC)

Conformément à la Directive de sélection du personnel 452,  Processus d’évaluation du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets :

  • confirmer l’admissibilité des candidats;
  • procéder à l’examen du dossier personnel du candidat;
  • déterminer le nombre de vérifications de références nécessaires et les effectuer;
  • fixer la date et l’heure de l’entrevue de sélection;
  • effectuer l’entrevue et déterminer si le candidat convient; et
  • remplir les documents nécessaires et les retourner à l’URSC.
URSC
  • Transmettre le formulaire DND 4748, Transfert de catégorie de service au Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets et le SDPM au QG CRJC. 
QG CRJC
  • Obtenir l’approbation du cmdt CRJC
URSC
  • déterminer les conditions de service;
  • déterminer l’admissibilité au transfert;
  • envoyer à l’unité perdante un message d’instruction de transfert/d’affectation dans les 7 jours suivant la date de transfert. 
Unité perdante
  • Transmettre le dossier personnel du militaire et toutes les pièces justificatives au QG de l’URSC/du CRJC;
  • Transmettre les dossiers personnels, médicaux, dentaires et d’approvisionnement du demandeur à l’unité gagnante;
  • Effectuer tous les processus de transfert dans Gardien et le système de paye applicable.

URSC
  • constituer un nouveau dossier personnel pour le demandeur;
  • transmettre les dossiers médicaux, dentaires et d’approvisionnement aux organismes concernés;
  • traiter la demande de compte de réseau de l’OCC;
  • s’assurer que le demandeur a suivi tous les cours nécessaires sur le RED, conformément à l’ordonnance du Gp CRJC 5010-0, Processus de vérification des adultes;
  • informer le Directeur général – Sécurité de la Défense du changement de composante ou de sous-composante du militaire.

6. Publication

Fréquence de publication

6.1 Révision et mises à jour annuelles ou plus fréquentes, au besoin.

Erreurs/omissions ou suggestions

6.2 Nous encourageons les intéressés à signaler toute erreur ou omission dans les ordonnances du Gp CRJC et à formuler des suggestions en ce sens au J1 Politique du QG CRJC. 

7. Références

Références principales

Références connexes

8. Formulaires

DND 4748, Transfert de catégorie de service au Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets

9. Annexe

Annexe A

Quantité requise de vérifications des références

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