Énoncé économique de l’automne de 2023 : Principales mesures pour construire plus de logements, soutenir la classe moyenne et rendre la vie plus abordable

De : Ministère des Finances Canada

Document d'information

Les principales mesures sont disponibles dans des langues non officielles  :

Voici les principales mesures présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Plan d'action canadien pour le logement

  • Le Fonds pour accélérer la construction de logements, doté d'une enveloppe de 4 milliards de dollars, aide à réduire les formalités administratives et à construire plus de 100 000 nouveaux logements dans tout le Canada, plus rapidement.
  • Réaffecter un plus grand nombre de terrains fédéraux pour construire des logements.
  • Éliminer la TPS sur les nouveaux logements locatifs, y compris pour les coopératives d'habitation qui offrent des locations à long terme.
  • Débloquer 20 milliards de dollars en financement à faible coût pour la construction de logements locatifs afin de construire jusqu'à 30 000 logements de plus par année.
  • Financer un plus grand nombre de logements locatifs en fournissant 15 milliards de dollars en financement de prêts dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements, pour appuyer la construction de 30 000 nouveaux logements.
  • Construire plus de logements abordables pour les personnes les plus vulnérables au pays par l'octroi de 1 milliard de dollars au Fonds pour le logement abordable afin d'aider à construire plus de 7 000 nouveaux logements.
  • Éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada, en accordant la priorité aux personnes travaillant dans les secteurs de la construction et de la santé, ainsi qu'aux demandeurs de résidence permanente ayant des compétences dans des métiers spécialisés.
  • Sévir contre la location à court terme non conforme et soutenir l'application des règles municipales limitant la location à court terme.
  • Une nouvelle charte hypothécaire canadienne pour assurer que les personnes dont la situation financière est précaire ont accès à l'allégement hypothécaire sur mesure auquel elles peuvent s'attendre de leur banque pour les aider à effectuer leurs paiements et à conserver leur résidence.

Soutenir une classe moyenne forte

  • Renforcer la concurrence au Canada, pour favoriser des prix plus bas et davantage de choix, en réformant la loi pour éliminer les pratiques déloyales qui font augmenter les coûts.
  • Veiller à ce que les cinq plus grandes chaînes d'épicerie du Canada respectent leurs engagements de stabiliser les prix et d'accroître la concurrence dans le secteur de l'épicerie.
  • Éliminer la TPS sur les services de psychothérapie et de counseling afin de rendre les soins de santé mentale plus abordables pour la population canadienne.
  • Continuer de sévir contre les frais indésirables, ce qui comprend de faire baisser les frais d'insuffisance de fonds imposés par les banques, d'enquêter sur les frais d'itinérance internationaux pour les services mobiles et de veiller à ce que les transporteurs aériens placent sans frais supplémentaires tous les enfants de moins de 14 ans à côté de l'adulte qui les accompagne.
  • Modifier la loi afin de soutenir le droit des Canadiennes et des Canadiens de faire réparer leurs appareils et leurs produits en empêchant les fabricants de refuser, de manière anticoncurrentielle, de fournir les moyens de les réparer.
  • Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour l'adoption, qui accorderait 15 semaines de prestations partageables aux parents.
  • Offrir plus de comptes bancaires à faibles frais ou sans frais afin de tenir compte des réalités du système bancaire moderne, tout en désignant un ombudsman indépendant unique pour aider les Canadiennes et les Canadiens à régler les plaintes auprès de leurs banques.

Détails de la page

Date de modification :