Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du ministère des Finances Canada
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Message du ministre des Finances et du Revenu national
L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre des Finances et du Revenu national
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du ministère des Finances Canada. Au cours de la dernière année, le Ministère a soutenu la réalisation d’investissements substantiels visant à construire plus de logements et à réduire le coût de la vie pour les Canadiens et les Canadiennes, notamment en matière de garde d’enfants et de soins dentaires.
Notre pays fait face à des défis de taille dans un monde de plus en plus dangereux et divisé. Les tensions mondiales s’accentuent, et le paysage du commerce international évolue rapidement. Au pays, la faiblesse de la productivité entraîne des pressions sur les finances publiques, augmente le coût de la vie pour les familles, et risque de nuire à la pérennité d’importants programmes sociaux dont dépend la population canadienne. Le ministère des Finances Canada jouera un rôle de premier plan pour relever ces défis et bâtir un pays fort et dynamique.
Le gouvernement se concentre sur deux objectifs complémentaires. Premièrement, nous établissons une nouvelle relation économique et de sécurité avec les États-Unis, tout en renforçant notre collaboration avec nos alliés et nos partenaires commerciaux à l’échelle mondiale. Deuxièmement, ici même, chez nous, le nouveau gouvernement du Canada met en place une nouvelle stratégie industrielle afin de tirer parti de cette conjoncture. Cette stratégie s’appuiera sur des initiatives qui permettront aux travailleurs d’acquérir de nouvelles compétences, et aux entreprises de réorganiser leur production et de diversifier leurs produits, tout en stimulant la demande intérieure en faveur des entreprises canadiennes. L’économie canadienne reposera sur la base solide d’industries nationales fortes, et sera soutenue par divers partenaires commerciaux internationaux, ce qui la rendra plus résiliente aux chocs mondiaux.
Nous bâtissons une seule économie canadienne en éliminant les obstacles au commerce interprovincial, de même qu’en définissant et en accélérant les projets d’intérêt national qui permettront de tisser des liens entre nos communautés et de transformer notre pays. Le nouveau Bureau des grands projets accéléra la mise en œuvre de ces projets en simplifiant les processus d’évaluation réglementaire et d’approbation et en aidant à structurer le financement, le tout en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et des investisseurs privés. Nous poursuivons aussi nos efforts pour réduire les coûts pour les Canadiens, rendre le logement plus abordable et exercer une nouvelle discipline budgétaire dans les activités courantes. Cette discipline nous permet d’investir davantage dans les personnes et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7. Je me réjouis à l’idée de poursuivre ce travail : continuer à bâtir une économie forte qui fonctionne pour tout le monde, tout en défendant les intérêts de notre pays sur la scène internationale.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Politiques économique et budgétaire
Description
Le Ministère est déterminé à élaborer le budget fédéral, ainsi que les mises à jour économiques et budgétaires, de même qu'à fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, ainsi que les finances et les échanges internationaux.
Répercussions sur la qualité de vie
Le Cadre de qualité de vie pour le Canada est un outil d'analyse utilisé pour mesurer le bien-être de la population canadienne. Lancé dans le budget de 2021, il permet de cerner les priorités stratégiques futures et d'éclairer à la fois la prise de décision et l'établissement de budgets sur la base d'éléments probants. Le cadre englobe 84 indicateurs, organisés en cinq domaines : la prospérité, la santé, la société, la saine gouvernance et l'environnement. La responsabilité essentielle du Ministère, qui consiste à fournir au gouvernement du Canada des conseils avisés en matière de politiques économique et budgétaire, influe sur un certain nombre d'indicateurs : la confiance envers les institutions, le produit intérieur brut (PIB) par habitant, l'emploi et le revenu des ménages.
Progrès à l'égard des résultats
Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Politiques économique et budgétaire.
Le tableau 1 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l'énoncé « Les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé » au cours des trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultat réel |
|---|---|---|---|
1.1 Produit intérieur brut (PIB) par habitant (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]) |
Se classe parmi les 15 premiers pays de l'OCDE ayant le PIB par habitant le plus élevé |
Mars 2025 |
2022-2023 : 15e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2022) |
1.2 Taux d'emploi parmi la population âgée de 15 à 64 ans (classement parmi les pays de l'OCDE) |
Se classe parmi les 15 premiers pays de l'OCDE ayant le taux d'emploi le plus élevé |
Mars 2025 |
2022-2023 : 12e rang parmi les 38 pays de l'OCDE (année civile 2022) |
1.3 Revenu réel disponible dans l'ensemble des groupes de revenu1 |
Croissance globale à l'échelle des groupes de revenu2 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Atteint3 2023-2024 : Atteint4 2024-2025 : Atteint5 |
1.4 Quantité d'émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada (Mt d'équivalent CO2) |
Réduction de 40 % à 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 20306 |
Mars 20257 |
2022-2023 : 698 Mt d'équivalent CO2 en 2021. 8,3 % sous le niveau de 2005. |
Texte explicatif du tableau 1
1 L'indicateur 1.3 permet de mesurer la croissance du revenu disponible des ménages corrigée en fonction de l'inflation, selon la moyenne des cinq années précédentes, dans cinq groupes de revenu allant de la tranche inférieure de 20 % à la tranche supérieure de 20 %. Le revenu du ménage est corrigé en fonction de sa taille, en divisant le revenu par la racine carrée de la taille.
2 La cible de cet indicateur est atteinte si la croissance annuelle du revenu disponible réel est positive pour l'ensemble des cinq quintiles de revenu.
3 D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2022-2023 étaient les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 3,5 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 2,6 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,8 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 1,5 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 1,3 %.
4 D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2023-2024 étaient les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 1,4 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 1,7 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,2 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 0,9 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 0,9 %.
5 D'après les données les plus récentes disponibles, les taux de croissance du revenu pour le rapport de 2024-2025 étaient les suivants : tranche inférieure de 20 % : croissance de 1,2 %; deuxième tranche de 20 % : croissance de 1,4 %; tranche médiane de 20 % : croissance de 1,2 %; quatrième tranche de 20 % : croissance de 1,1 %; tranche supérieure de 20 % : croissance de 1,0 %.
6 Niveau de référence : 761 Mt d'équivalent CO2 en 2005.
7 La cible du Canada en matière d'émissions de gaz à effet de serre doit être atteinte d'ici 2030. Toutefois, le Ministère rend compte annuellement de ses progrès vers l'atteinte de cette cible.
Le tableau 2 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l'énoncé « Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives » au cours des trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultat réel |
|---|---|---|---|
2.1 Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) |
Stable à moyen terme (défini comme la fin de la période de projection de cinq ans pour le budget) |
Mars 2025 |
2022-2023 : Atteint |
2.2 Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de personnes |
Présence d'un énoncé clair relatif aux genres8 dans le document annuel du budget, lequel présente les répercussions des mesures budgétaires dans une perspective relative aux genres |
Mars 2025 |
2022-2023 : Atteint, voir le Rapport sur les répercussions du budget de 2023 |
2.3 Ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB10 |
Faible en fonction des normes internationales définies par rapport aux pays du G7 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Atteint |
Texte explicatif du tableau 2
8 Les budgets de 2022, 2023 et 2024 comprennent chacun un « énoncé clair relatif aux genres » appelé Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion, dans lequel les répercussions des mesures budgétaires sont présentées à la fois dans une perspective d'égalité des genres et de diversité.
9 Le budget de 2025 devrait être publié à l'automne 2025.
10 Les « administrations publiques » d'un pays comparables à l'échelle internationale comprennent les gouvernements nationaux, infranationaux et locaux, ainsi que les caisses de sécurité sociale. Dans le cas du Canada, il s'agit des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, des administrations locales et des gouvernements autochtones, auxquels s'ajoutent le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
Le tableau 3 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l'énoncé « Le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel » au cours des trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultat réel |
|---|---|---|---|
3.1 Impôts sur le revenu du travail |
Inférieur à la moyenne du G7 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Atteint |
3.2 Taux d'imposition sur de nouveaux investissements des entreprises |
Inférieur à la moyenne du G7 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Atteint |
Texte explicatif du tableau 3
11 Pour les huit types de familles retenus par l'OCDE, l'écart fiscal moyen du Canada (en % des coûts de main-d'œuvre) était inférieur à la moyenne du G7 en 2024 :
| Type de famille (% des revenus moyens) |
Écart fiscal* moyen Canada/G7 |
|---|---|
| Personne célibataire (67 %) sans enfant | 30,3/34,1 |
| Personne célibataire (100 %) sans enfant | 31,9/38,0 |
| Personne célibataire (167 %) sans enfant | 35,4/42,9 |
| Personne célibataire (67 %) avec deux enfants | 6,4/17,5 |
| Couple à un seul salaire (100 %/0 %) avec deux enfants | 21,5/28,8 |
| Couple à deux salaires (100 %/67 %) avec deux enfants | 28,8/32,5 |
| Couple à deux salaires (100 %/100 %) avec deux enfants | 30,7/35,0 |
| Couple à deux salaires (100 %/67 %) sans enfant | 31,2/36,3 |
| * L'écart fiscal est la différence entre les coûts de main-d'œuvre pour l'employeur et la paie nette de l'employé. Il est calculé en exprimant la somme de l'impôt sur le revenu des particuliers, des cotisations de sécurité sociale des employés et des employeurs et des charges sociales, moins les avantages sociaux, en pourcentage des coûts de main-d'œuvre payés par l'employeur. | |
12 Le taux effectif marginal d'imposition du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises pour 2024 était de 14,5 %, un pourcentage inférieur à la moyenne du G7, qui se situait à 23,7 %.
Le tableau 4 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l'énoncé « Le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace » au cours des trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultat réel |
|---|---|---|---|
4.1 Pourcentage de grandes organisations internationales et d'agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada13 |
100 % |
Mars 2025 |
2022-2023 : 100 % |
4.2 Cote du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial |
Supérieur à la moyenne du G7 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Données non disponibles |
Texte explicatif du tableau 4
13 Selon les principaux énoncés récapitulatifs issus des publications courantes des principales organisations internationales et des principales agences de notation, publiées au cours de l'exercice.
14 Le Forum économique mondial a suspendu les classements comparatifs des pays sur l'indice de compétitivité mondiale depuis 2020. Par conséquent, le Ministère a remplacé cet indicateur pour 2025-2026 et les années de déclaration ultérieures.
Le tableau 5 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l'énoncé « Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiennes et des Canadiens » au cours des trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultat réel |
|---|---|---|---|
5.1 Pourcentage des exigences d'emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l'exercice |
100 % |
Mars 2025 |
2022-2023 : 100 % |
5.2 Cote souveraine du Canada |
Égale ou supérieure à la médiane du G7 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Le Canada était au 2e rang du G7, à égalité avec les États‑Unis. |
Le tableau 6 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l'énoncé « Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones » au cours des trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultat réel |
|---|---|---|---|
6.1 Mesure dans laquelle des programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité |
5 (tous les paiements examinés étaient exacts; tous les paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux avaient été effectués dans les délais prévus)15 |
Mars 2025 |
2022-2023 : 5 |
6.2 Mesure dans laquelle les enjeux liés aux paiements qui sont soulevés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont réglés |
Deux au maximum (les enjeux sont réglés la plupart du temps)16 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Sans objet |
Texte explicatif du tableau 6
15 L’unité de mesure est une échelle composée de cinq niveaux : 1 – Inférieur ou égal à 96 % du temps; 2 – 97 % du temps; 3 – 98 % du temps; 4 – 99 % du temps; 5 – 100 % du temps. Pour que la cible de cet indicateur soit atteinte, il faut avoir obtenu le niveau 5 (100 % du temps) pour chacun des éléments suivants :
- Pourcentage de paiements examinés qui étaient exacts.
- Pourcentage des paiements qui ont été versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans les délais exigés.
16 L’unité de mesure est une échelle normative composée de quatre niveaux : 1) Entièrement réglés, 2) Réglés la plupart du temps, 3) Partiellement réglés et 4) Non réglés.
17 Les données de cet indicateur sont présentées tous les trois ans pour les enjeux liés aux paiements survenus durant la période précédente de trois ans. Cet indicateur a été présenté pour la dernière fois en 2023-2024 dans le cadre des périodes de rapport 2021-2022 à 2023-2024. Les résultats de l’exercice 2024-2025 seront inclus dans la prochaine période de rapport de trois ans.
Le tableau 7 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à l'énoncé « Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales » au cours des trois derniers exercices.
Indicateur de résultat ministériel |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultat réel |
|---|---|---|---|
7.1 Cote globale du Canada selon les indicateurs de facilitation du commerce de l'OCDE18 |
Note de 1,7 ou plus19 |
Mars 2025 |
2022-2023 : 1,81 |
7.2 Mesure dans laquelle les priorités canadiennes sont prises en compte dans les initiatives de diverses institutions financières internationales (IFI) auxquelles le ministère des Finances a fourni des ressources |
Note de 4 ou plus21 |
Mars 2025 |
2022-2023 : Atteint |
Texte explicatif du tableau 7
18 Cet indicateur est mis à jour périodiquement, mais pas annuellement. Par conséquent, le Ministère a remplacé cet indicateur pour 2025-2026 et les années de déclaration ultérieures par un nouvel indicateur pour étayer ses rapports annuels.
19 L'indicateur global est composé de 11 indicateurs de la facilitation des échanges (TFI), tels que la disponibilité de l'information, les droits et frais et les procédures d'appel. Chaque TFI est évalué sur une échelle de 0 à 2, 2 désignant le meilleur rendement pouvant être atteint. Les 11 indicateurs de la facilitation des échanges (TFI) nécessaires pour déterminer la valeur de cet indicateur de résultats ministériels sont mis à jour périodiquement, mais pas annuellement.
20 Selon la plus récente mise à jour des données de l'OCDE de 2025.
21 La note est une évaluation selon une échelle de rendement normative de 1 à 5, où : 1 indique une priorité qui n'est pas reflétée par l'instrument de financement institutionnel auquel les ressources ont été fournies; 5 indique une priorité qui est entièrement reflétée par l'instrument de financement institutionnel auquel les ressources ont été fournies. Chaque institution financière internationale (IFI) (ou instrument de financement institutionnel au sein d'une IFI) à laquelle le ministère des Finances a fourni des ressources obtient une note moyenne. La note finale correspond à la moyenne de toutes les notes des institutions/instruments de financement évalués.
22 En 2024-2025, des IFI auxquelles le ministère des Finances a fourni des ressources ont mis en œuvre certaines mesures qui correspondent aux priorités internationales du Canada, notamment : un soutien accru à l'Ukraine; des mesures renforcées visant à aider les pays en développement à s'attaquer aux principaux problèmes de développement avec rapidité, à grande échelle et avec succès; des mesures pour déployer leur capital existant de façon plus efficace.
La section Résultats de l'infographie du Ministère dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux politiques économique et budgétaire en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Ministère pour l'exercice. Les résultats s'articulent autour de quatre principales priorités : saine gestion des finances publiques, croissance économique inclusive et durable, cadre de politique sociale solide, et mobilisation internationale efficace.
Priorité 1 : Saine gestion des finances publiques
En 2024-2025, le Ministère s'est donné comme objectif de parvenir à une saine gestion budgétaire mesurée par les trois résultats ministériels suivants :
- Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives.
- Le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel.
- Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiennes et des Canadiens.
Résultats obtenus
Tout au long de 2024-2025, le Ministère a donné des conseils appuyant l'objectif d'assurer la stabilité du ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut du Canada à moyen terme et de maintenir un ratio de la dette nette globale du gouvernement au produit intérieur brut inférieur à celui des autres pays du G7. Les travaux d'établissement du budget fédéral ont également progressé. Ces travaux comprennent un énoncé clair relatif aux genres qui consiste à évaluer les mesures du budget fédéral dans une perspective d'égalité des genres. Dans ce contexte, le Ministère a :
- Soutenu le gouvernement dans sa gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale en fournissant des analyses et des conseils pour maintenir l'avantage du Canada en ce qui a trait à une dette faible.
- Appuyé la mise en œuvre d'investissements ciblés qui améliorent la qualité de vie de la population canadienne en créant une société plus forte, écologique, résiliente et durable.
- Géré le programme de gestion de la dette du gouvernement de façon à maintenir des marchés fonctionnels pour les titres garantis par le gouvernement du Canada.
- Continué de gérer efficacement la monnaie et les réserves de devises du Canada.
- Mis en œuvre le Cadre des obligations vertes actualisé du Canada, ce qui comprend l'émission d'une obligation verte et l'examen de l'élaboration d'un cadre des obligations durables qui permettrait l'émission d'obligations sociales ou d'obligations de transition.
Le Ministère a également soutenu les efforts du gouvernement en faveur de l'équité fiscale et a prodigué des conseils visant à garantir la compétitivité du régime fiscal canadien, sous lequel les taux d'imposition sur le revenu du travail et sur les nouveaux investissements des entreprises du Canada étaient inférieurs à la moyenne des pays du G7. C'est dans ce contexte que le Ministère a :
- Élaboré des conseils sur de nouvelles propositions et des modifications visant à améliorer la compétitivité du régime fiscal du Canada, notamment le lancement des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre, la consultation dans le cadre de la réforme du Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental et l'annonce à ce sujet.
- Collaboré avec des partenaires internationaux pour faire avancer le plan à deux piliers pour la réforme fiscale pour s'assurer que les grandes entreprises multinationales paient une part équitable et cohérente d'impôt dans les pays où elles mènent leurs activités.
De plus, le Ministère a veillé à ce que les exigences en matière d'emprunt du gouvernement soient comblées au cours de l'exercice et que la cote souveraine du Canada soit égale ou supérieure à la médiane des pays du G7. Pour ce faire, le Ministère a :
- Géré le programme de gestion de la dette du gouvernement afin d'obtenir des fonds stables et à faible coût.
- Adapté la stratégie de gestion de la dette du gouvernement pour répondre à l'évolution des besoins économiques du Canada et soutenir la population et les entreprises canadiennes dans un environnement de taux d'intérêt élevés et d'incertitude géopolitique accrue.
Priorité 2 : Croissance économique inclusive et durable
En 2024-2025, le Ministère visait à atteindre les deux résultats suivants pour assurer une croissance économique inclusive durable :
- Les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé.
- Le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace.
Résultats obtenus
En 2024-2025, le Ministère a soutenu la résilience économique continue du Canada en atteignant une croissance globale à l'échelle des groupes de revenu et en contribuant au maintien du classement du Canada parmi les pays de l'OCDE en ce qui concerne à la fois le PIB par habitant et les taux d'emploi des personnes de 15 à 64 ans.
Malgré ces résultats positifs, les conditions économiques ont commencé à se transformer au cours de l'année. Les conditions du marché du travail ont fléchi : la croissance de l'emploi a ralenti et le taux de chômage a connu une légère hausse. Cela témoigne en partie de l'incertitude entraînée par les droits de douane qui a pesé sur les décisions d'embauche. La croissance des salaires s'est ralentie au cours de l'année, mais est demeurée solide et a continué à dépasser l'inflation, passant de 2,9 % en mars 2024 à 2,3 % en mars 2025, ce qui signifie une amélioration continue du pouvoir d'achat de la population canadienne.
Parallèlement à cela, en 2024-2025, les Canadiennes et les Canadiens ont continué à faire face à des défis économiques : les principaux éléments qui ont une incidence sur le coût de la vie, comme l'épicerie et le logement, demeurent élevés, et l'on craint de plus en plus que les jeunes n'atteignent pas le même niveau de vie que les générations précédentes.
Pour relever ces défis, le Ministère a soutenu le gouvernement dans l'élaboration du plan présenté dans le budget de 2024, qui vise à construire plus de logements, plus rapidement, à réduire le coût de la vie et à faire croître l'économie afin d'aider chaque génération à s'en sortir. Cette aide comprenait un plus grand soutien à la recherche, en y injectant 1,8 milliard de dollars supplémentaires en financement de subventions de recherche fondamentale, un investissement de 351,2 millions de dollars en 2025-2026 pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse, afin de créer 90 000 possibilités de stage et de soutien à l'emploi pour les jeunes, et l'annonce du nouveau Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles pour permettre de mettre sur le marché 250 000 nouveaux logements d'ici 2031.
Pour soutenir ce résultat, le Ministère a :
- Continué à fournir des analyses fondées sur des données probantes qui ont éclairé les politiques visant à bâtir efficacement une économie verte, équitable et forte.
- Poursuivi sa collaboration avec des ministères et d'autres organismes centraux pour soutenir la croissance économique inclusive à long terme au moyen de politiques qui favorisent l'accès à la formation axée sur les compétences, la participation à la population active, l'inclusion de groupes sous-représentés, l'immigration, le commerce international et la mobilité de la main-d'œuvre.
- Soutenu l'élaboration de politiques en matière d'immigration axées sur les besoins du marché du travail et sur la croissance économique, y compris l'élaboration du Plan des niveaux d'immigration 2025-2027.
Parmi les autres domaines de travail clés, notons l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement en matière d'économie et de réconciliation. À cette fin, le Ministère a :
- Soutenu la réconciliation économique avec les Autochtones en collaborant avec d'autres ministères à l'augmentation de l'accès des collectivités autochtones à du capital abordable, notamment grâce à des programmes comme le programme de garantie de prêts pour les Autochtones, qui fournira jusqu'à 10 milliards de dollars en garanties de prêts pour aider les Autochtones à devenir propriétaires de grands projets dans le secteur des ressources naturelles et d'autres secteurs, à l'exception du secteur du jeu.
- Poursuivi son appui à l'engagement du gouvernement envers le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain, qui a commencé ses activités le 1er mai 2024. Cela a contribué à la réduction de l'écart du prix du pétrole entre le West Texas Intermediate et le Western Canadian Select.
- Soutenu le gouvernement dans le refinancement réussi de la dette envers des tiers de la Corporation Trans Mountain, ce qui permettra aux contribuables d'économiser environ 3,5 milliards de dollars au cours des six prochaines années.
- Continué à accroître, pour les groupes autochtones, les possibilités de participation économique au projet de Trans Mountain, dans un esprit de réconciliation.
- Appuyé l'établissement d'une nouvelle relation fiscale avec les Autochtones et la négociation d'accords en matière de compétence fiscale afin de soutenir les occasions de production de revenus pour les gouvernements autochtones intéressés.
Pour maintenir l'accent sur la croissance économique, de nouveaux investissements importants ont été annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour attirer des projets créateurs d'emplois, renforcer la concurrence du Canada à l'échelle mondiale et progresser vers l'atteinte des objectifs de réduction des émissions afin d'obtenir une économie carboneutre d'ici 2050. Pour soutenir ces objectifs, le Ministère a :
- Collaboré avec les ministères et d'autres organismes centraux pour faire avancer les politiques et les programmes qui favorisent le développement économique, rendent la vie plus abordable pour la population canadienne et soutiennent les travailleurs et les entreprises touchés par les perturbations commerciales.
- Poursuivi l'élaboration et le soutien de la mise en œuvre de politiques permettant des transactions équitables entre les entreprises et un marché commercial propice à la concurrence, à l'investissement et à la croissance. Il s'agissait notamment de soutenir le plan du gouvernement visant à modifier la Loi sur la concurrence et les efforts de réduction des frais cachés ou inattendus, comme les frais d'itinérance internationale, et de prendre des mesures pour soutenir une concurrence accrue dans le secteur financier dans le cadre de l'examen du cadre législatif régissant le secteur financier.
- Soutenu les objectifs climatiques en collaborant avec des organisations fédérales pour mettre en œuvre l'article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Le Ministère a notamment collaboré avec Environnement et Changement climatique Canada pour publier le premier rapport annuel sur les principales mesures prises par l'administration publique fédérale pour gérer ses risques financiers et ses occasions liés aux changements climatique.
- Appuyé la mise en œuvre de crédits d'impôt pour les investissements dans l'économie propre, notamment pour l'électricité propre, la fabrication de technologies propres et les minéraux critiques.
- Consulté les provinces et les territoires sur le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre.
- Contribué à l'élaboration de politiques visant à attirer des capitaux privés et à soutenir l'innovation, notamment en améliorant le Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental et en lançant la Stratégie canadienne sur la capacité de calcul souveraine pour l'IA.
- Mis en place des politiques et soutenu la mise en œuvre de mesures qui ont augmenté l'offre de logements fondés sur le marché, sociaux et abordables dans tout le pays, notamment en éliminant les obstacles qui limitaient la construction de nouveaux logements, et accéléré le rythme général de la construction.
Tout au long de 2024-2025, le Ministère a prodigué des conseils stratégiques visant à maintenir un secteur financier stable et résilient qui sert efficacement la population canadienne. Il a notamment :
- Donné des conseils sur des stratégies axées sur l'assurance pour combler les lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles, comme les risques d'inondation et de tremblement de terre, et a travaillé de pair avec d'autres ministères et organismes du secteur financier pour collaborer davantage avec les provinces, les territoires, l'industrie et les intervenants.
- Évalué l'évolution du marché du logement et donné des conseils sur les mesures visant à encourager l'offre de logements et à remédier aux difficultés hypothécaires, dont les améliorations apportées à la Charte hypothécaire canadienne, comme annoncé dans le budget de 2024.
- Soutenu l'accession à la propriété en donnant des conseils sur les modifications des règles fédérales régissant l'assurance hypothécaire afin de rendre les prêts hypothécaires plus abordables et d'aider les propriétaires à ajouter des unités supplémentaires à leur logement à partir de janvier 2025.
- Renforcé la confiance internationale dans le système financier canadien en dirigeant l'examen du Programme d'évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international (FMI), avec la participation des intervenants fédéraux, provinciaux et du secteur privé.
- Renforcé les mesures de protection du système financier canadien par l'élaboration de 47 nouvelles mesures législatives et réglementaires visant à améliorer les dispositions relatives à la surveillance, à la conformité, à l'application et au contournement des sanctions dans le cadre du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
L'échange de renseignements améliore la capacité des entreprises privées et des autorités gouvernementales à détecter des modèles financiers cachés et suspects indiquant un potentiel de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes ou d'autres crimes financiers. Le Ministère a joué un rôle de leader dans l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives importantes visant à améliorer l'échange de renseignements pour mieux lutter contre le crime financier.
Le Ministère a lancé un cadre d'échange de renseignements entre particuliers dans le cadre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Selon ce cadre volontaire, les entreprises soumises à la LRPCFAT peuvent échanger des renseignements entre elles afin de détecter et de dissuader le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions. Pour protéger le droit à la vie privée, les entreprises participantes doivent établir et respecter un code de pratique approuvé par le Commissariat à la protection de la vie privée qui régit la divulgation, la collecte et l'utilisation des renseignements personnels.
Le ministère des Finances Canada a élaboré ce nouveau cadre en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée et les entreprises.
S'appuyant sur ces améliorations de l'échange de renseignements entre particuliers, le Ministère a dirigé, avec le soutien de la Gendarmerie royale du Canada et de Sécurité publique Canada, une initiative opérationnelle phare visant à améliorer l'échange de renseignements entre les institutions financières du Canada et les organismes d'application de la loi. Le 19 février 2025, le gouvernement du Canada a lancé le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent (PIRBA) afin de favoriser l'échange de renseignements sur le blanchiment d'argent et le crime organisé entre les organismes d'application de la loi et les grandes banques du Canada. Le partenariat a été lancé par le Commissaire à la lutte du Canada contre le fentanyl, Kevin Brosseau, avec le soutien stratégique du ministère des Finances Canada et de Sécurité publique Canada.
Le PIRBA s'inspire des meilleures pratiques internationales, comme le Joint Money Laundering Intelligence Taskforce (groupe de travail mixte sur le renseignement en matière de recyclage des produits de la criminalité) du Royaume-Uni, et renforce la réponse du Canada au crime organisé et aux stratagèmes perfectionnés de blanchiment d'argent, dont ceux liés au trafic de fentanyl. Il facilite l'établissement de relations de travail étroites entre les organismes d'application de la loi et le secteur des services financiers afin de mieux comprendre les menaces de blanchiment d'argent auxquelles le Canada est confronté. Grâce à ces efforts, le PIRBA joue un rôle essentiel dans la détection, la perturbation et la prévention des activités de blanchiment d'argent et de crime organisé.
- Renforcé la sécurité et l'intégrité du système financier canadien en protégeant la population et les entreprises canadiennes contre les menaces pesant sur les renseignements personnels et financiers, en lançant un contrôle de la sécurité nationale des fournisseurs de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail;
- Poursuivi la modernisation et l'élargissement de l'accès aux systèmes de paiement par l'adoption d'une législation visant à élargir les conditions d'admissibilité pour la participation à Paiements Canada et par la mise en œuvre d'un nouveau cadre de surveillance pour les paiements de détail.
- Amélioré la viabilité et la sécurité des régimes de retraite du secteur privé sous réglementation fédérale en mettant en œuvre un cadre révisé pour les régimes de cotisation négociés et en faisant progresser les réformes clés, notamment les comptes de réserve de solvabilité et le financement des régimes interentreprises et la divulgation d'information sur les investissements, au moyen de consultations ciblées avec les intervenants.
- Poursuivi le travail lié à la numérisation de la monnaie en collaboration avec les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants, notamment la collaboration ciblée des intervenants avec des entreprises de technologie financière et de cryptomonnaie, des associations de l'industrie, des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux et des ministères provinciaux des Finances.
- Fait progressé le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, notamment par l'élaboration de lois et une collaboration soutenue avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, les participants de l'industrie, les groupes de consommateurs, les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux et d'autres partenaires gouvernementaux.
- Continué à lutter contre les pratiques de prêt à des conditions abusives et a renforcé la protection des consommateurs en réduisant le taux d'intérêt criminel de 35 % (taux annuel en pourcentage), en plafonnant le coût des prêts sur salaire à 14 $ par tranche de 100 $ empruntés et en mettant en œuvre des mesures visant à assurer le respect de la loi.
- Favorisé le bon fonctionnement d'un marché financier durable aligné sur les objectifs de carboneutralité du Canada en soutenant l'élaboration de lignes directrices en matière d'investissement durable.
- Lancé le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane, assuré par la Corporation de financement d'urgence des entreprises du Canada, afin de maintenir l'efficacité du système financier au Canada en fournissant un soutien financier aux grandes entreprises canadiennes touchées par des droits de douane réels ou éventuels et des contre-mesures.
Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide
Le Ministère vise à atteindre le résultat ministériel suivant :
- Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.
Résultats obtenus
Tout le long de l'année, le Ministère a continué de jouer un rôle central dans la réalisation du programme du gouvernement en matière de politique sociale, notamment par son soutien continu au déploiement de programmes comme le système pancanadien de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour, le Régime canadien de soins dentaires et la première phase du régime national et universel d'assurance-médicaments.
Il a de plus soutenu les priorités en matière de politique sociale annoncées dans le budget de 2024, comme le financement d'une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d'améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap à revenu faible et en âge de travailler. Dans le budget de 2024, il est annoncé que, dans le cadre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, seront versées des sommes de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars chaque année par la suite pour la mise en œuvre de la prestation (coûts d'exécution compris).
Le budget de 2024 poursuit également sur la lancée des travaux continus du gouvernement fédéral pour soutenir les voies vers l'autodétermination et un meilleur bien-être des communautés autochtones, notamment en fournissant 275 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir les programmes de gouvernance et de capacité des Autochtones et le renforcement des capacités.
De plus, le Ministère a soutenu la collaboration intergouvernementale et le versement en temps opportun de paiements de transfert obligatoires aux provinces et aux territoires, lesquels représentent environ 16 % de leurs recettes totales. Les enjeux liés aux paiements comme ceux concernant les accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones ont aussi été abordés, et des décisions relatives aux politiques fiscales provinciales au titre de ces accords, comme la réduction de la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse, ont été prises.
Plus précisément, pour soutenir ce résultat, le Ministère a :
- Continué de renforcer la collaboration intergouvernementale en tenant des réunions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris les réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, pour discuter de priorités communes comme la croissance économique, les relations Canada-États-Unis et la réponse du Canada aux droits de douanes américains.
- Soutenu les efforts du gouvernement pour rendre le logement plus abordable et accessible en donnant des avis stratégiques sur des initiatives comme le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, la prolongation du remboursement de la taxe sur les produits et services sur les résidences étudiantes et le lancement du Fonds canadien de protection des loyers, dans le cadre la mise en œuvre de Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement annoncé avant le budget de 2024.
- Soutenu l'exonération de deux mois de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée du gouvernement pour certains articles, comme les aliments préparés, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux; la population canadienne a ainsi bénéficié d'un allégement fiscal fédéral estimé à 1,6 milliard de dollars en 2024-2025.
- Conclu, en collaboration avec les provinces et les territoires, l'examen triennal du Régime de pensions du Canada (2022-2024) et a soutenu la mise en œuvre des changements annoncés dans le budget de 2024, dont la bonification des prestations de décès et du soutien aux étudiants à temps partiel à compter du 1er janvier 2025.
- Appuyé l'engagement continu du gouvernement à faire des paiements au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires, pour garantir que les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent de revenus suffisants pour leur permettre d'assurer des services publics comparables à ceux des autres provinces à des niveaux d'imposition sensiblement comparables; et qui fournit un financement prévisible à long terme pour les soins de santé et les services sociaux, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
- Continué de travailler avec d'autres ministères et organismes centraux afin de faire progresser les priorités sociales et en matière de santé, y compris la sécurité publique et la justice, la culture, l'immigration, la diversité et l'inclusion. Il a notamment soutenu le Plan frontalier du Canada, d'un montant de 1,3 milliard de dollars, en décembre 2024 et l'engagement du gouvernement à accroître le bien-être financier des personnes en situation de handicap et à faible revenu grâce au lancement, en juillet 2025, de la nouvelle Prestation canadienne pour personnes handicapées.
- Collaboré avec d'autres ministères et organismes centraux afin d'appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris la mise en œuvre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones, et la réalisation des priorités gouvernementales dans des domaines comme les politiques sociale et économique des Autochtones. Ce travail a notamment consisté à appliquer une optique fondée sur les distinctions dans les approches de financement visant les Autochtones.
- Favorisé le développement économique et l'autodétermination des Autochtones en appuyant l'établissement de la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada et le lancement de son portail de demandes, par lequel elle reçoit les demandes d'Autochtones intéressés. La Corporation versera jusqu'à 10 milliards de dollars en garanties de prêts pour que les communautés autochtones aient accès à des capitaux.
Priorité 4 : Mobilisation internationale efficace
Le Ministère vise à atteindre le résultat ministériel suivant :
- Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales.
Résultats obtenus
En 2024-2025, le Ministère a renforcé, à l'échelle internationale, le leadership et l'engagement économiques du Canada en soutenant les efforts du gouvernement pour solidifier les partenariats mondiaux, pour promouvoir une croissance inclusive et durable et pour défendre les intérêts économiques du Canada dans un environnement géopolitique de plus en plus incertain. Il a notamment dirigé la mise en œuvre de la réponse du Canada aux tarifs douaniers imposés par les États-Unis d'une manière qui conciliait les besoins des entreprises importatrices et l'intérêt général du Canada à appuyer la facilitation et la libéralisation du commerce.
Le Ministère a également joué un rôle central dans les préparatifs en vue de la présidence canadienne du G7 en 2025, contribuant ainsi à l'élaboration d'une réponse internationale coordonnée aux risques macroéconomiques mondiaux, dont les risques découlant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine et, plus largement, d'autres tensions géopolitiques. Tandis que le conflit durait, le Ministère a aidé le Canada à jouer un rôle de premier plan dans la coordination de l'aide financière internationale, les efforts du G7 pour tenir la Russie responsable et l'aide à la reconstruction de l'Ukraine par l'entremise du mécanisme de prêts du G7 pour l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaire, issues d'actifs souverains russes immobilisés.
Le Ministère a, tout le long de l'année, renforcé l'influence du Canada dans des tribunes importantes comme le G7, le G20 et le FMI, en faisant progresser des initiatives qui visaient à promouvoir la stabilité, la croissance durable et une saine gouvernance. Pour bien asseoir ce leadership, le Ministère a :
- Contribué à favoriser une croissance économique mondiale forte, durable, inclusive et équilibrée en surveillant et évaluant l'économie mondiale et en donnant au gouvernement des conseils stratégiques sur les répercussions et les risques. Il a notamment donné des conseils sur les répercussions des tensions en Europe de l'Est et au Moyen-Orient, sur les effets de l'inflation, sur la normalisation des taux d'intérêt et sur l'instabilité géopolitique.
- Renforcé le leadership et l'engagement du Canada à l'échelle mondiale en donnant des conseils stratégiques de même qu'en fournissant des analyses et du soutien au ministre des Finances et du Revenu national en vue de la présidence canadienne du G7 en 2025 et pendant la rencontre, y compris le leadership du volet financier du G7, son apport au volet Dirigeants et l'avancement des priorités économiques communes.
- Collaboré avec les membres du G7 et du G20 afin de relever les défis économiques mondiaux à court et à long termes et a donné au gouvernement des conseils sur la coordination macroéconomique dans le cadre du G7 et du G20.
- Collaboré avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les banques multilatérales de développement utilisent les ressources de manière efficiente, notamment en élaborant des instruments novateurs, en mobilisant des capitaux privés et en mettant en œuvre des réformes clés.
- Veillé à la viabilité et à la transparence de la dette en soutenant les initiatives du G20 et du Club de Paris visant à remédier aux vulnérabilités en matière d'endettement des pays dans le besoin, tout en plaidant en faveur de traitements coordonnés, opportuns et transparents de la dette.
- Exercé un leadership au sein du FMI en faisant progresser les priorités du Canada à l'appui de la stabilité financière et de la croissance durable à l'échelle mondiale. Il a notamment contribué à la prestation de conseils stratégiques et à la surveillance, a apporté une aide financière à des pays membres et a appuyé le renforcement des capacités visant à renforcer la résilience et la gouvernance.
Le Ministère a également appuyé les priorités du Canada en matière de commerce et de sécurité économique en négociant de nouveaux accords, en protégeant les industries nationales et en solidifiant des cadres commerciaux équitables et ouverts. Pour obtenir de tels résultats, le Ministère a :
- Appuyé les intérêts commerciaux du Canada en dirigeant la mise en œuvre de la réponse du pays aux tarifs douaniers américains et en fournissant des analyses stratégiques et des conseils pour soutenir les négociations avec les États-Unis et protéger les industries canadiennes.
- Élargi le commerce préférentiel à l'aide de l'exploration, de la négociation et de la mise en œuvre d'accords de libre-échange, et a notamment mis la dernière main à un accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
- Contribué à protéger les industries et les emplois canadiens contre la concurrence déloyale en faisant progresser les priorités du gouvernement en matière de commerce international et de sécurité économique. Cet objectif a été atteint grâce à des mesures ciblées visant à contrer les pratiques de distorsion contraires au marché de la Chine à l'égard des véhicules électriques, de l'acier et de l'aluminium.
- Renforcé le cadre stratégique sur les importations du Canada en renouvelant les préférences tarifaires unilatérales du Canada pour les pays en développement et en améliorant les politiques de recours commerciaux afin de mieux protéger les industries canadiennes contre les pratiques commerciales déloyales.
- Renforcé la position du Canada en matière de commerce international en dirigeant des négociations sur les disciplines multilatérales en matière de crédits à l'exportation qui favorisaient des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens et soutenaient l'accès aux marchés mondiaux.
Enfin, le Ministère a appuyé le rôle du Canada dans la promotion de la lutte contre les changements climatiques en favorisant la coopération bilatérale sur l'énergie propre et la résilience de la chaîne d'approvisionnement en négociant et en coordonnant des résultats clés dans le cadre du Groupe de travail sur la transformation de l'énergie, de manière à soutenir une croissance économique durable.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 8 : Aperçu des ressources requises pour les politiques économique et budgétaire
Ressources |
Prévues |
Réelles |
|---|---|---|
Dépenses |
143 000 447 717 |
143 202 516 447 |
Équivalents temps plein |
671 |
665 |
La section Finances de l'infographie du ministère des Finances Canada dans l'Infobase du GC et la section Personnel de l'infographie du ministère des Finances Canada dans l'InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est une approche analytique utilisée pour examiner la façon dont les décisions du gouvernement touchent les gens différemment en fonction de facteurs d'identité comme le genre, l'âge, le revenu, l'appartenance autochtone, le handicap et le statut d'immigration. Elle tient également compte de la façon dont ces facteurs, s'ils se recoupent, influent sur les expériences et l'accès aux programmes et services. L'ACS Plus permet au gouvernement fédéral de concevoir des politiques qui sont plus inclusives, équitables et adaptées aux diverses réalités de la population canadienne.
En 2024-2025, le ministère des Finances du Canada a continué de renforcer son rôle de chef de file dans l'avancement de l'ACS Plus par la coordination institutionnelle, la collaboration interministérielle et un meilleur accès aux données désagrégées. Il a notamment facilité la gouvernance interne par l'entremise du Comité consultatif sur l'ACS Plus; en collaboration avec Femmes et Égalité des genres Canada, il a renforcé la portée de l'ACS Plus dans les propositions budgétaires; et il a, de concert avec Statistique Canada, favorisé la transparence par la publication de tableaux de bord interactifs alignés sur le Cadre des résultats relatifs aux genres. Ce travail s'est ajouté aux efforts continus pour intégrer le Cadre de qualité de vie pour le Canada dans l'analyse budgétaire et est venu réaffirmer la volonté de mieux tenir compte de l'ACS Plus durant tout le processus d'élaboration des propositions budgétaires et hors cycle.
Le Ministère est également demeuré à l'avant-garde de la budgétisation sensible aux sexes, comme le prévoit la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Comme celui des années passées, le budget de 2024 comprenait des résumés des répercussions sur le genre et la diversité pour toutes les nouvelles mesures; ces résumés montrent comment des facteurs qui se recoupent comme le genre, le revenu et l'âge influent sur les résultats attendus. Ces résumés ont permis de mettre en lumière l'apport au Cadre des résultats relatifs aux genres et de veiller à ce que les propositions soient alignées sur des objectifs plus larges en matière d'égalité. Le Ministère a par ailleurs rempli son obligation légale de publier une étude annuelle sur l'ACS Plus relative aux dépenses fiscales fédérales. Dans le rapport de 2025, de nouvelles dimensions d'analyse ont été ajoutées, y compris l'historique en matière d'immigration, l'identité autochtone et l'identité raciale, grâce au couplage de données issues du Recensement de la population de 2021 et des déclarations de revenus T1.
Des renseignements détaillés sur les activités du Ministère liées à l'ACS Plus, y compris les stratégies de collecte de données, sont accessibles dans le Tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus.
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
En 2024-2025, le Ministère a continué de veiller à ce que la croissance de l'économie du Canada soit durable et inclusive, en offrant à l'ensemble de la population canadienne des possibilités de contribuer à cette croissance et d'en bénéficier. La vision du Ministère en matière de développement durable est énoncée dans sa Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027, qui est appuyée par des rapports annuels sur les progrès réalisés.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'apport du ministère des Finances Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie de développement durable.
Répertoire des programmes
Les politiques économique et budgétaire sont appuyées par les programmes suivants :
- Politique et législation fiscales
- Transfert canadien en matière de santé
- Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
- Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
- Politique de développement économique
- Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
- Relations fédérales-provinciales et politique sociale
- Engagements envers les organisations financières internationales
- Politique du secteur financier
- Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change
- Politique des finances et échanges internationaux
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour les politiques économique et budgétaire sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services des technologies de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l'égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Le Ministère est un organisme axé sur le savoir déterminé à bâtir et à maintenir en poste un effectif diversifié et inclusif ayant un haut rendement. En 2024-2025, les responsables des services internes du Ministère ont :
- Favorisé et soutenu le bien-être des employés, notamment en offrant des ressources, de la formation et des occasions d'apprentissage pour aider à renforcer la résilience, à gérer le stress et à réduire la stigmatisation associée à la santé mentale.
- Attiré et maintenu en poste une main-d'œuvre diversifiée et qualifiée, et vu à son perfectionnement, grâce à des pratiques d'embauche ciblées, à la mise en œuvre de mesures comme le parrainage, au perfectionnement du leadership et à l'accès prioritaire à la formation en langue seconde pour les employés méritant l'équité.
- Fait la promotion d'une culture respectueuse qui valorise l'équité et l'inclusion par l'établissement et la refonte de réseaux d'employés durables et par la nomination de deux co-champions de la diversité et de l'inclusion pour soutenir leurs efforts. Des campagnes ministérielles, des événements spéciaux et des occasions d'apprentissage ont contribué à accroître la sensibilisation et à renforcer les compétences culturelles des employés.
- Amélioré l'efficacité, la collaboration et la mobilité des entreprises en mettant en œuvre des solutions à l'appui du budget fédéral et des énoncés économiques de l'automne. Simplifié et modernisé les outils et les services en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information (TI), et trouvé des solutions novatrices dans ces domaines.
- Établi un partenariat avec Services partagés Canada afin de moderniser et de transformer l'infrastructure de la TI actuelle, ainsi que ses solutions de reprise après sinistre et de continuité des activités.
- Investi dans le renouvellement des actifs de TI afin de s'assurer que les membres du personnel disposaient de services modernes et mobiles, et que les salles de conférence et le centre de conférence appuyaient un modèle de travail hybride.
- Amélioré la posture de sécurité du Ministère en effectuant des évaluations approfondies de la sécurité et en investissant dans la cybersécurité.
- Assuré une intendance efficace de la gestion des ressources financières au sein du Ministère.
- Maintenu une surveillance et des contrôles améliorés afin d'appuyer la gestion de l'approvisionnement d'une manière équitable, ouverte et transparente qui répondait aux attentes du public en matière de prudence et de probité.
- Veillé à ce que les Canadiennes et les Canadiens aient accès à des renseignements factuels, impartiaux et en langage clair et simple sur les politiques et les programmes du gouvernement du Canada, conçus pour créer une économie canadienne saine et inclusive, y compris dans le cadre de la publication et la diffusion du budget fédéral de 2024 et de l'énoncé économique de l'automne de 2024.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 9 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l'exercice
Ressources |
Prévues |
Réelles |
|---|---|---|
Dépenses |
49 721 131 |
57 330 238 |
Équivalents temps plein |
251 |
311 |
La section Finances de l'infographie du ministère des Finances Canada dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie du ministère des Finances Canada dans l'InfoBase du GCprésentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Les ministères du gouvernement du Canada doivent, chaque année, respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l'attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d'ici la fin de l'exercice 2024-2025.
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats du ministère des Finances Canada pour 2024‑2025
Comme il est indiqué dans le tableau 10, le Ministère a attribué 10,44 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l'exercice.
Indicateurs de rendement liés à l'attribution de marchés |
Résultats 2024‑2025 |
|---|---|
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A) |
853 088 $ |
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones(B) |
8 172 962 $ |
Valeur des exceptions approuvées par l'administrateur général (C) |
0 $ |
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B – C) × 100] |
10,44 % |
1 Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l'acquisition d'un bien, d'un service ou d'une construction, à l'exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d'achat d'une valeur supérieure à 10 000,00 $. 2 Aux fins de la cible d'un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent sur la définition d'une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit :
|
|
Dans son Plan ministériel pour 2025‑2026, le Ministère prévoyait que, d'ici la fin de l'exercice 2024‑2025, il aurait attribué 7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Au 31 mars 2025, 10,44 % de la valeur totale des marchés du Ministère avaient été attribués à des entreprises autochtones, ce qui dépasse l'objectif minimal obligatoire de plus de 5 %. La plupart de ces marchés concernaient des achats de matériel informatique et de logiciels, conformément au plan de renouvellement du Ministère, ainsi que l'achat de mobilier de bureau et de services divers. Des outils et des ressources ont été mis au point pour faciliter la sélection des entreprises autochtones inscrites auprès de Services aux Autochtones Canada. Les progrès vers l'objectif minimal ont fait l'objet d'un suivi au cours de l'année et des mises à jour courantes ont été communiquées lors de réunions du comité de gouvernance.
Dépenses et ressources humaines
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023‑2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.
Dans le cadre du respect de cet engagement, le ministère des Finances a identifié les réductions des dépenses suivantes :
- 2024‑2025 : 2 705 000 $
- 2025‑2026 : 3 861 000 $
- 2026‑2027 et exercices suivants : 5 445 000 $
Au cours de l'exercice 2024‑2025, le ministère des Finances s'est efforcé à réduire ses dépenses grâce aux mesures suivantes :
- Services professionnels et déplacements – en utilisant des ressources internes plutôt que des entrepreneurs et des contrats externes, en favorisant les réunions et les conférences virtuelles, dans la mesure du possible, et en réduisant le nombre de représentantes et de représentants ministériels qui participent à des réunions internationales.
- Autres mesures opérationnelles – en réalisant des économies dans le budget salarial à l'échelle du Ministère au moyen de l'attrition, du report de mesures de dotation, de la réduction du personnel occasionnel et étudiant, et d'économies liées au départ de membres du personnel.
- Programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche – en modifiant l'approche de financement du programme pour que celui‑ci offre du soutien en cas de besoin plutôt que de façon permanente.
- Surveillance de la compétitivité fiscale – en réduisant progressivement le financement des initiatives, tout en continuant d'utiliser les ressources internes pour surveiller les pressions de la compétitivité fiscale découlant des réformes fiscales dans d'autres pays et y réagir.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 11 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 11 montre l'argent que le Ministère a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes |
Budget principal des dépenses 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024‑2025 |
Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
Politiques économique et budgétaire |
143 000 447 717 |
143 286 089 652 |
|
Services internes |
49 721 131 |
57 916 131 |
|
Total |
143 050 168 848 |
143 344 005 783 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
La hausse cumulative nette des dépenses de 25,9 milliards de dollars de 2022‑2023 à 2024‑2025 est principalement attribuable à ce qui suit : une augmentation des intérêts sur la dette non échue en raison de la hausse des besoins d'emprunt et des révisions des taux d'intérêt (16,4 milliards de dollars); les programmes de paiements de transfert liés aux arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (9 milliards de dollars) et les paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada (2 milliards de dollars). Ces augmentations nettes ont été compensées par une baisse nette des paiements des exercices précédents, principalement attribuable aux éléments suivants : paiements relatifs au transport en commun et au logement (0,8 milliard de dollars); paiements versés à des organisations internationales (0,5 milliard de dollars); paiements afférents à diverses dépenses de programmes (0,2 milliard de dollars).
La section Finances de l'infographie pour le ministère des Finances sur l'Infobase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Tableau 12 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 12 présente les dépenses prévues du ministère des Finances au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes |
Budget principal des dépenses 2024‑2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024‑2025 |
Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
Politiques économique et budgétaire |
143 000 447 717 |
143 286 089 652 |
|
Services internes |
49 721 131 |
57 916 131 |
|
Total |
143 050 168 848 |
143 344 005 783 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
La hausse cumulative des dépenses prévues de 15 milliards de dollars de 2025‑2026 à 2027‑2028 est principalement attribuable aux postes législatifs suivants : des augmentations législatives et prévues du Transfert canadien en matière de santé (5,6 milliards de dollars) et du programme de paiements de transfert liés aux arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (3 milliards de dollars); une augmentation des intérêts sur la dette non échue en raison de la hausse des besoins d'emprunt et des révisions des taux d'intérêt (6,8 milliards de dollars).
La section Finances de l'infographie pour le ministère des Finances sur l'Infobase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif approuvé du Ministère de 2022-2023 à 2027-2028
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du ministère des Finances.
Faits saillants des états financiers
États financiers (non audités) du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2025
Tableau 13 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 13 résume les charges et les revenus pour 2024‑2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers |
Résultats réels 2024‑2025 |
Résultats prévus 2024‑2025 |
Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
140 891 484 132 |
139 663 107 660 |
1 228 376 472 |
Total des revenus |
1 168 |
– |
1 168 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
140 891 482 964 |
139 663 107 660 |
1 228 375 304 |
Analyse des charges et des revenus de 2024-2025
Les charges réelles de 2024-2025 ont été supérieures de 1,2 milliard de dollars aux charges prévues pour l'exercice. Cet écart est attribuable aux charges d'intérêts réelles plus élevées que prévu (1,4 milliard de dollars de plus) sous l'effet de l'augmentation du solde de l'encours de la dette, tout particulièrement des obligations négociables. Il est compensé par des charges réelles de paiements de transfert moins élevées que prévu (0,2 milliard de dollars de moins).
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l'état des résultats prospectifs et les notes de 2024‑2025 du ministère des Finances Canada.
Tableau 14 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025 (en dollars)
Le tableau 14 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
Renseignements financiers |
Résultats réels 2024‑2025 |
Résultats réels 2023‑2024 |
Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
140 891 484 132 |
130 035 495 959 |
10 855 988 173 |
Total des revenus |
1 168 |
472 |
696 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
140 891 482 964 |
130 035 495 487 |
10 855 987 477 |
Analyse des différences dans les charges et les revenus des exercices 2023-2024 et 2024-2025
Les charges réelles de 2024-2025 ont dépassé de 10,8 milliards de dollars les charges réelles de 2023-2024 en raison d'une hausse de 5,3 milliards de dollars des paiements de transfert et de 5,5 milliards de dollars des charges d'intérêts. La hausse des paiements de transfert est principalement attribuable aux augmentations prévues par la loi des transferts aux provinces et aux territoires au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi d'exécution du budget et d'autres autorisations législatives. La hausse des charges d'intérêts s'explique par une augmentation du solde de l'encours de la dette, tout particulièrement des obligations négociables.
Tableau 15 : État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 15 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du Ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
Renseignements financiers |
Exercice en cours (2024‑2025) |
Exercice précédent (2023‑2024) |
Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024) |
|---|---|---|---|
Total des passifs nets |
1 565 794 985 847 |
1 465 584 409 025 |
100 210 576 822 |
Total des actifs financiers nets |
375 905 551 385 |
312 838 731 627 |
63 066 819 758 |
Dette nette du ministère |
(1 189 889 434 462) |
(1 152 745 677 398) |
(37 143 757 064) |
Total des actifs non financiers |
6 698 581 |
7 334 649 |
(636 068) |
Situation financière nette du ministère |
(1 189 882 735 881) |
(1 152 738 342 749) |
(37 144 393 132) |
Analyse des passifs et des actifs du Ministère par rapport à l'exercice précédent
La hausse du total des passifs nets par rapport à l'exercice précédent découle d'une augmentation de 109 milliards de dollars de la dette non échue, tout particulièrement des obligations négociables et des bons du Trésor nationaux, et d'une augmentation de 4 milliards de dollars des passifs des opérations de change en raison de réévaluations de change. Elle est compensée par une baisse de 7 milliards de dollars des passifs des instruments financiers dérivés, attribuable à une diminution des conventions d'indemnisation du programme d'achat d'obligations de la Banque du Canada et d'une diminution de 6 milliards de dollars de l'impôt exigible au titre d'accords de perception fiscale. La croissance du total des actifs financiers nets par rapport à l'exercice précédent s'explique principalement par une hausse de 29 milliards de dollars des investissements dans les Obligations hypothécaires du Canada, une augmentation de 21 milliards de dollars des comptes de change, une hausse de 11 milliards de dollars des prêts aux sociétés d'État et d'une augmentation de 2 milliards de dollars de l'impôt exigible au titre d'accords de perception fiscale.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Tableau 16 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 16 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Ministère pour les trois derniers exercices.
Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein réels 2022‑2023 |
Équivalents temps plein réels 2023‑2024 |
Équivalents temps plein réels 2024‑2025 |
|---|---|---|---|
Politiques économique et budgétaire |
602 |
639 |
665 |
Services internes |
322 |
316 |
311 |
Total |
924 |
955 |
976 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L'utilisation accrue d'équivalents temps plein de 2022‑2023 à 2024‑2025 est principalement attribuable au financement reçu pour appuyer les travaux sur les grandes priorités du gouvernement dans des domaines tels que la politique fiscale, la politique du secteur financier et le développement économique.
Tableau 17 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 17 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Ministère au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des données de l'exercice à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 |
Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 |
Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028 |
|---|---|---|---|
Politiques économique et budgétaire |
714 |
698 |
651 |
Services internes |
263 |
257 |
254 |
Total |
977 |
955 |
905 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
La diminution du nombre d'équivalents temps plein prévu de 2025-2026 à 2027-2028 est principalement attribuable à l'arrivée à échéance de financement de durée limitée dans des domaines comme la politique de l'impôt, la politique du secteur financier, le développement économique et les finances intégrées.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements sur le ministère
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L'honorable François‑Philippe Champagne, C.P., député
Administrateur général :
Chris Forbes, sous-ministre
Portefeuille ministériel :
Ministre des Finances et du Revenu national
Instruments habilitants :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/organisation/lois-reglements/liste-lois-reglements.html
Année de constitution ou de création :
1867
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Numéro de téléphone :
613-369-3710
Téléimprimeur (ATS ) :
613-995-1455
Numéro de télécopieur:
613-369-4065
Adresse courriel :
Site(s) Web :
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender‑based Analysis Plus [GBA Plus])
- Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d'appliquer l'ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d'être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d'atténuer les obstacles potentiels à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
- cible (target)
- Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu'un ministère, un programme ou une initiative envisage d'atteindre dans un délai déterminé.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d'État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
- Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Dans le cas d'un rapport sur les résultats ministériels, il s'agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires de traités modernes.
- équivalent temps plein (full‑time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d'un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d'un employé divisé par le nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein d'un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d'atteindre un résultat au niveau d'un ministère ou d'un programme, ou les produits ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan, projet ou activité sur lesquels un ministère met l'accent et dont il rendra compte au cours d'une période de planification particulière. Il s'agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d'obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government priorities)
- Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024‑2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Ce qu'un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l'exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
- résultat (result)
- Un résultat ou un produit lié aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.
- résultat ministériel (departmental result)
- Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d'un ministère.