Conseil d'action en matière de finance durable

Mandat

Le Conseil d'action en matière de finance durable (le Conseil d'action), qui relève de la ministre des Finances et du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, sera chargé de :

• Soutenir la croissance d'un marché de finance durable qui fonctionne bien au Canada afin de renforcer la mobilisation des capitaux privés à l'appui des objectifs climatiques du gouvernement du Canada, en particulier :
  • soutenir l'atteinte de l'objectif amélioré du Canada pour 2030;
  • passer à une économie carboneutre d'ici 2050;
  • assurer la résilience et l'adaptation au climat dans tout le Canada.
• Fournir la contribution du secteur financier à l'élaboration de l'infrastructure fondamentale des marchés financiers, y compris l'amélioration de la divulgation des données sur le climat, la définition de l'investissement vert et de transition ainsi que les données et les analyses liées au climat.
• Consulter le secteur officiel par l'intermédiaire du Groupe de coordination du secteur officiel pour discuter des obstacles et des possibilités en matière de mobilisation de capitaux privés pour soutenir la transition climatique et l'adaptation au climat dans l'économie canadienne ainsi qu'auprès d'experts externes et de la société civile.
• Servir de centre d'expertise, de partenariat et de dialogue sur les questions de financement durable au Canada et à l'étranger, et aider à promouvoir la mise en œuvre des pratiques exemplaires de financement durable dans le secteur financier canadien et dans l'économie canadienne en général.

Le Conseil d'action fera de la divulgation financière liée au climat sa priorité et fournira des conseils sur les façons les plus efficaces de mettre en œuvre l'engagement du gouvernement visant à appliquer les divulgations climatiques obligatoires à l'ensemble de l'économie canadienne. Ces conseils devront être présentés d'ici la fin de 2022 dans une lettre commune adressée à la ministre des Finances et au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.

Le Conseil d'action reconnaît que les investissements du secteur privé joueront un rôle essentiel dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. C'est pourquoi, avec l'appui de l'Institut climatique du Canada et en collaboration avec le Groupe consultatif pour la carboneutralité, il élaborera des stratégies afin d'harmoniser les capitaux du secteur privé avec la transition vers la carboneutralité. Cette stratégie d'affectation des capitaux à consommation énergétique nette zéro favorisera la réalisation de l'objectif climatique du Canada pour 2030, qui consiste à réduire les émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici là. Les conseils préliminaires sur ces constatations seront communiqués d'ici mars 2023 dans une lettre commune adressée à la ministre des Finances et au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.

De plus, étant donné que le gouvernement s'est engagé à appuyer l'établissement, à Montréal, d'un bureau du Conseil des normes internationales d'information sur la durabilité (ISSB) et à faire du Canada un chef de file en matière de rapports sur la durabilité, le Conseil d'action aidera à coordonner l'apport du secteur financier canadien à l'établissement des normes de base mondiales de l'ISSB et à assurer leur application au Canada. Le Conseil fera part de ses recommandations à la ministre des Finances et au ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'ici l'hiver 2023.

Le Conseil d'action se penchera aussi sans tarder sur les rapports sur le genre et la diversité. Si les circonstances l'exigent, le Conseil d'action examinera, à la demande de la ministre des Finances et du ministre de l'Environnement et du Changement climatique et par consentement mutuel, d'autres questions de financement durable, y compris des considérations environnementales, sociales et de gouvernance plus larges, telles que le genre et la diversité, et la divulgation financière liée à la nature.

Le Conseil d'action devrait travailler en étroite collaboration avec d'autres groupes consultatifs du gouvernement fédéral afin d'assurer la coordination et la consultation concernant les avis présentés au gouvernement du Canada. Dans l'immédiat, le président du Conseil d'action consultera les coprésidents du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur les priorités, les plans de travail et les perspectives des deux organismes.

Établissement de rapports

Le Conseil d'action soumettra chaque année une lettre à la ministre des Finances et au ministre de l'Environnement et du Changement climatique sur ses activités et ses domaines d'intervention prévus pour l'année suivante, et plus fréquemment sur des questions distinctes, au besoin, pour atteindre les objectifs précis susmentionnés. La lettre présentera des conclusions visant à faire progresser le mandat du Conseil d'action ainsi que des solutions proposées que les participants acceptent de mettre en œuvre.

Le Conseil d'action présentera également un rapport d'ici la fin de 2022 sur les lacunes et les obstacles qui subsistent dans l'application des divulgations climatiques obligatoires.

Le président du Conseil d'action informera la ministre des Finances et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique chaque semestre, ou selon les besoins.

Le président du Conseil d'action pourra être invité à se joindre à la ministre des Finances et au ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour informer les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes de réglementation des valeurs mobilières des progrès du Conseil d'action, au besoin.

Durée

Le mandat du Conseil d'action s'étendra jusqu'au 31 mars 2024. La durée et le contenu du mandat peuvent être modifiés d'un commun accord entre le gouvernement du Canada et le Conseil d'action, représenté par son président.

Participants

Le Conseil d'action sera formé :

• d'un président;
• d'une large représentation des institutions de dépôt, des compagnies d'assurance et des régimes de retraite du Canada.

La composition du secteur financier du Conseil d'action sera basée sur la fonction, la taille, la position du capital, la représentation régionale et nationale, ainsi que l'engagement et l'expertise en matière de financement durable.

Le Conseil d'action disposera d'un groupe officiel de coordination sectorielle qui observera et conseillera le Conseil d'action. Il réunira des participants de la communauté des politiques et de la réglementation liée au financement durable, notamment le ministère des Finances Canada, Environnement et Changement climatique Canada, la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, les commissions provinciales des valeurs mobilières et les autorités provinciales de surveillance prudentielle.

En consultation avec le président, chaque groupe important du secteur financier choisira des responsables pour siéger au comité directeur du Conseil d'action. Le président du Conseil d'action sera le président du comité directeur.

Observateurs et experts

Le Conseil d'action pourrait demander à des personnes et à des organisations ayant une expertise dans le domaine du financement durable ou dans des domaines connexes, au niveau national ou international, de participer à des réunions complètes ou de sous‑groupes de manière ponctuelle.

Réunions plénières et sous‑groupes

Initialement, le Conseil d'action se réunira tous les trimestres, avec des changements de cadence basés sur le consensus des participants du Conseil d'action.

Le Conseil d'action établira des sous‑groupes, selon les besoins, pour évaluer les questions à l'appui du mandat. Ces sous‑groupes peuvent fonctionner à des cadences différentes.

Secrétariat

Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada mettront en place un secrétariat qui appuiera le président et fournira un soutien logistique, administratif et analytique (p. ex. documents d'information, résumés et communiqués) au Conseil d'action dans l'accomplissement de son mandat. Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada fourniront un soutien et des renseignements supplémentaires au Conseil d'action, au besoin, et assureront la liaison avec d'autres ministères ayant une expertise liée aux travaux du Conseil d'action.

Dépenses raisonnables

Les participants au Conseil d'action ne seront pas rémunérés pour leur participation. Seul le président sera remboursé pour les frais de déplacement et d'hébergement raisonnables liés au Conseil d'action, sous réserve des lignes directrices du Conseil du Trésor.

Protection de l'information

Les participants au Conseil d'action traiteront de manière confidentielle toute information, tout dossier ou document non public qu'ils pourraient obtenir en raison de leur travail au sein du Conseil d'action pendant ou après la durée de celui-ci.

Conflits d'intérêts

Les organisations du Conseil d'action et leurs représentants devraient contribuer aux activités du Conseil d'action d'une manière qui reflète l'intérêt national général, et pas seulement l'intérêt de l'institution qu'ils représentent. En fournissant leurs points de vue et avis, ils doivent faire preuve des normes éthiques les plus élevées pour que la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement soit conservée.

Les représentants des organisations du Conseil d'action seront également tenus de respecter toutes les exigences applicables de la Loi sur le lobbying et du code de déontologie des lobbyistes qui pourraient découler de leur participation au Conseil d'action. Tout représentant qui est titulaire d'une charge publique telle que définie dans la Loi sur les conflits d'intérêts est soumis à toutes les exigences applicables de cette loi dans le cadre de sa participation au Conseil d'action et est tenu de les respecter.

Des hauts représentants des organisations ci-dessous participent au Conseil d'action.

• Alberta Investment Management Corporation (AIMCo)
• ATB Financial
• Aviva Canada
• Banque Canadienne Impériale de Commerce
• Banque Royale du Canada
• Banque Scotia
• BMO Groupe financier
• British Columbia Investment Management Corporation
• Caisse de dépôt et placement du Québec
• Canada Vie
• CWB Financial Group
• Financière Banque Nationale
• Groupe Banque TD
• Groupe Desjardins
• Healthcare of Ontario Pension Plan
• Intact Corporation financière
• Investissements PSP
• Le Groupe Co-operators
• Manuvie
• Office d'investissement du régime de pensions du Canada
• Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS)
• Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
• Sun Life
• University Pension Plan
• Vancity

Trois groupes d’experts techniques appuient les travaux du CAFD. Les membres principaux sont des représentants d’organismes qui participent au CAFD, et l’expertise de l’industrie, du milieu universitaire, de la société civile et du gouvernement est également mise à contribution pour faire progresser les plans de travail.

Les objectifs des trois groupes sont les suivants :

• Divulgation (responsable : Barbara Hooper, Banque TD) : Appuyer les efforts déployés en vue d’adopter des exigences de divulgation d’information sur le climat au Canada conformes à celles du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GTIFCC), l’objectif étant d’assurer une vaste couverture de l’économie.
• Taxonomie (responsable : Barb Zvan, UPP Investments) : Décrire les besoins des participants au marché en vue de définir les activités et investissements verts et de transition dans le contexte des marchés des capitaux du Canada.
• Données (responsable : Louis Marcotte, Intact Corporation financière) : Valider les besoins en données sur le climat et les capacités en la matière dans le secteur financier, et donner des conseils à cet égard.