Soutien aux familles militaires endeuillées

Mars 2017

Depuis douze ans, le bureau de l’Ombudsman se penche et produit des rapports sur la façon dont les Forces armées canadiennes impliquent les familles dans le processus des commissions d’enquête. En bref, la prise de contact avec les familles varie grandement d’un cas à l’autre et cause souvent inutilement des souffrances et de la confusion pour des personnes qui ne cherchent qu’à comprendre les prochaines étapes de l’enquête et si elles ont un rôle quelconque à y jouer.


État de la mise en œuvre des recommandations

Novembre 2022

  •  3 recommandations ont été faites
  •  3 recommandations ont été acceptées
  •   3 partiellement mise en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux répondre aux besoins des familles en matière d’information, c’est-à-dire :

  • Produire de l’information en langage clair à l’intention des familles sur les particularités et les impacts des documents administratifs clés que les militaires des FAC doivent remplir en cas de blessure ou maladie grave ou de décès. Rendre cette information disponible aux militaires dans le cadre de la vérification annuelle de l’état de préparation du personnel
  • Donner de l’information facilement accessible et fondée sur les questions fréquemment posées par les familles endeuillées. Cette information doit être regroupée en un seul point d’accès où les familles peuvent trouver de l’information expliquant ce à quoi elles doivent s’attendre après la mort d’un militaire, que le décès soit survenu ou non lors d’une opération des FAC
  • En plus de l’information donnée durant le processus de la commission d’enquête, élaborer des lignes directrices et des échéanciers précis afin que les commandants rencontrent les familles qui demandent à avoir de l’information sur les circonstances du décès d’un proche, dans un contexte extérieur au processus de commission d’enquête
  • Donner aux familles de l’information sur les services et programmes de soutien dans le deuil qui sont à leur disposition
  • Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication. Ce plan comprendrait des activités, des produits, des échéanciers et des mesures visant à mieux rejoindre et informer les familles sur tous les documents, processus, avantages et services de soutien susmentionnés

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  partiellement mise en oeuvre

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont fait des progrès pour améliorer la communication de renseignements aux familles endeuillées. Ils ont déployé beaucoup d’efforts pour veiller à ce que des renseignements sur les programmes, sur les services et sur les ressources de soutien soient communiqués à grande échelle de façon cohérente et continue tout au long de la mise en œuvre d’un plan de communication. Par exemple, le MDN et les FAC ont publié 37 billets sur les réseaux sociaux pour promouvoir les services suivants qui sont destinés aux familles endeuillées :

  • la prestation pour déplacement du plus proche parent, dont peuvent bénéficier les familles de membres gravement malades, blessés ou décédés
  • le Navigateur des prestations militaires et les produits éducatifs de l’ombudsman
  • les ateliers sur le deuil et d’autres Services aux familles des militaires (SFM)
  • la Ligne d’information pour les familles, qui est une ressource incontournable pour obtenir des renseignements.

De plus, des démarches sont en cours pour améliorer davantage l’accès à l’information sur le site connexioncaf.ca. Étant donné que certaines initiatives liées à cette recommandation sont en cours, dont la mise à jour du matériel de formation pour les commandants, notre bureau continue de surveiller la mise en œuvre de la recommandation. Nous fournirons d’autres mises à jour à cet égard.

 

Recommandation 2

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour fournir les outils nécessaires au personnel responsable de l’administration des pertes, des enquêtes et des services de soutien dans le deuil, c’est-à-dire :

  • Faire l’examen et la mise à jour simultanément de l’ensemble des guides sur l’administration des pertes, des directives sur les enquêtes, des documents de référence concernés et du matériel de formation, dans le but d’expliquer précisément les rôles des intervenants, les enquêtes, les pouvoirs, les échéanciers prévus, les avantages offerts aux familles et les principaux prestataires de service
  • Soutenir adéquatement les accompagnateurs désignés par la mise en disponibilité d’officiers de soutien et d'administration des pertes militaires formés et une collaboration plus rapide avec les officiers de liaison avec les familles (avant le retrait de l’accompagnateur désigné).
  • Bâtir une expertise transférable concernant le soutien des pertes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
  • Faire l’examen des critères de compétences à l’emploi, la charge de travail et la formation pour les postes de gestionnaire des services du Centre intégré de soutien du personnel, afin qu’ils aient les outils nécessaires pour aider les personnes en situation de crise

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  partiellement mise en oeuvre

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont fait des progrès dans l’examen et la mise à jour des documents de référence sur l’administration des pertes, comme le Guide de l’accompagnateur désigné et les directives en matière d’enquêtes. Cependant, d’autres initiatives liées à cette recommandation sont encore en attente d’approbation. Elles comprennent l’élaboration d’un cours officiel pour les gestionnaires et les coordonnateurs et la révision de directives liées aux enquêtes et au signalement des pertes. Notre bureau continue de surveiller les progrès réalisés et fournira d’autres mises à jour à cet égard.

 

Recommandation 3

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour améliorer la collaboration parmi les intervenants à l’aide d’une approche centrée sur les familles, c’est-à-dire :

  • S’assurer que toutes les équipes de commandement sont formées en notification et administration des pertes militaires dès qu’elles assument un rôle de commandement
  • Mettre en place un groupe de travail Pleins feux sur les familles permanent comptant des commandants opérationnels parmi les participants; tenir des rencontres au moins une fois l’an de façon à ce que les politiques, les guides et les formations demeurent cohérents et adaptés aux besoins
  • Reconnaître officiellement, et considérer comme des familles en transition vers la vie civile, les familles en deuil et les familles de militaires malades et blessés libérés pour raisons médicales

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  partiellement mise en oeuvre

Le MDN et les FAC ont fait des progrès en vue de créer un groupe de travail permanent et d’étendre les services de soutien aux familles en deuil. De plus, ils sont en train de travailler pour veiller à ce que les équipes de commandement soient formées en notification des pertes. Ainsi, notre bureau continue d’exercer une surveillance étroite de cette situation.

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