Soutien aux familles militaires endeuillées

Depuis douze ans, le bureau de l’Ombudsman se penche et produit des rapports sur la façon dont les Forces armées canadiennes impliquent les familles dans le processus des commissions d’enquête. En bref, la prise de contact avec les familles varie grandement d’un cas à l’autre et cause souvent inutilement des souffrances et de la confusion pour des personnes qui ne cherchent qu’à comprendre les prochaines étapes de l’enquête et si elles ont un rôle quelconque à y jouer.

Rapport


État de la mise en œuvre des recommandations

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux répondre aux besoins des familles en matière d’information, c’est-à-dire :

  • Produire de l’information en langage clair à l’intention des familles sur les particularités et les impacts des documents administratifs clés que les militaires des FAC doivent remplir en cas de blessure ou maladie grave ou de décès. Rendre cette information disponible aux militaires dans le cadre de la vérification annuelle de l’état de préparation du personnel
  • Donner de l’information facilement accessible et fondée sur les questions fréquemment posées par les familles endeuillées. Cette information doit être regroupée en un seul point d’accès où les familles peuvent trouver de l’information expliquant ce à quoi elles doivent s’attendre après la mort d’un militaire, que le décès soit survenu ou non lors d’une opération des FAC
  • En plus de l’information donnée durant le processus de la commission d’enquête, élaborer des lignes directrices et des échéanciers précis afin que les commandants rencontrent les familles qui demandent à avoir de l’information sur les circonstances du décès d’un proche, dans un contexte extérieur au processus de commission d’enquête
  • Donner aux familles de l’information sur les services et programmes de soutien dans le deuil qui sont à leur disposition
  • Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication. Ce plan comprendrait des activités, des produits, des échéanciers et des mesures visant à mieux rejoindre et informer les familles sur tous les documents, processus, avantages et services de soutien susmentionnés

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

Depuis la publication de ce rapport, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont lancé de nombreuses initiatives clés, telle que la mise en œuvre d’une stratégie de communication conçue pour répondre aux besoins en matière d’information des familles endeuillées. Étant donné que certaines initiatives liées à cette recommandation sont en cours, notamment la révision du document Côte à côte, notre bureau continue de surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et fournira d’autres mises à jour à cet égard.

Recommandation 2

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour fournir les outils nécessaires au personnel responsable de l’administration des pertes, des enquêtes et des services de soutien dans le deuil, c’est-à-dire :

  • Faire l’examen et la mise à jour simultanément de l’ensemble des guides sur l’administration des pertes, des directives sur les enquêtes, des documents de référence concernés et du matériel de formation, dans le but d’expliquer précisément les rôles des intervenants, les enquêtes, les pouvoirs, les échéanciers prévus, les avantages offerts aux familles et les principaux prestataires de service
  • Soutenir adéquatement les accompagnateurs désignés par la mise en disponibilité d’officiers de soutien et d'administration des pertes militaires formés et une collaboration plus rapide avec les officiers de liaison avec les familles (avant le retrait de l’accompagnateur désigné).
  • Bâtir une expertise transférable concernant le soutien des pertes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
  • Faire l’examen des critères de compétences à l’emploi, la charge de travail et la formation pour les postes de gestionnaire des services du Centre intégré de soutien du personnel, afin qu’ils aient les outils nécessaires pour aider les personnes en situation de crise

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont fait des progrès dans leur révision et leur mise à jour des documents de référence sur l’administration des pertes, comme le Guide de l’Accompagnateur désigné. Toutefois, plusieurs autres initiatives liées à cette recommandation sont toujours en cours, notamment l’examen et la mise à jour complets de l’ensemble des documents de référence et des directives sur les enquêtes sur l’administration des pertes. Notre bureau continue de surveiller les progrès et fournira d’autres mises à jour à cet égard.

Recommandation 3

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour améliorer la collaboration parmi les intervenants à l’aide d’une approche centrée sur les familles, c’est-à-dire :

  • S’assurer que toutes les équipes de commandement sont formées en notification et administration des pertes militaires dès qu’elles assument un rôle de commandement
  • Mettre en place un groupe de travail Pleins feux sur les familles permanent comptant des commandants opérationnels parmi les participants; tenir des rencontres au moins une fois l’an de façon à ce que les politiques, les guides et les formations demeurent cohérents et adaptés aux besoins
  • Reconnaître officiellement, et considérer comme des familles en transition vers la vie civile, les familles en deuil et les familles de militaires malades et blessés libérés pour raisons médicales

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont mis en place plusieurs initiatives clés qui visaient à augmenter la collaboration parmi les intervenants à l’aide d’une approche centrée sur les familles. Cela comprend la mise sur pied d’un groupe de travail permanent consacré à l’amélioration des services pour les familles militaires endeuillées. Étant donné que certaines initiatives sont au cours, notamment l’harmonisation et la mise en œuvre de cours de formation, cette recommandation est considérée comme ayant été partiellement mise en œuvre.

Définitions

Acceptée

Le MDN/les FAC ont indiqué qu’ils acceptent la recommandation.

Non acceptée

Le MDN/les FAC n’ont pas précisé s’ils acceptent la recommandation ou ont indiqué qu’ils n’acceptent pas la recommandation.

Réalisée/mise en œuvre

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant concordent pleinement ou largement avec l’intention de la recommandation, y compris les cas où le MDN/les FAC ont démontré avoir mis en œuvre la recommandation dans la mesure du possible, compte tenu de leurs pouvoirs.

Partiellement mise en oeuvre

Des travaux sont en cours pour aborder l’essentiel de la recommandation et il est raisonnable de croire que d’autres progrès auront lieu;

Les travaux ont débuté pour aborder l’essentiel de la recommandation, mais un ou des aspects de la recommandation sont depuis devenus irréalisables ou d’autres événements compliquent leur mise en oeuvre.

Non réalisée / non mise en oeuvre

Les travaux pour aborder l’essentiel de la recommandation n’ont pas débuté;

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant ne concordent pas avec l’intention de la recommandation, même si les travaux ont débuté pour mettre en oeuvre la recommandation.

Évaluation impossible

L’information disponible est insuffisante pour pouvoir évaluer les progrès, y compris les cas où le MDN/les FAC n’ont pas encore répondu adéquatement.


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