Soutien aux familles militaires endeuillées

Mars 2017

Depuis douze ans, le bureau de l’Ombudsman se penche et produit des rapports sur la façon dont les Forces armées canadiennes impliquent les familles dans le processus des commissions d’enquête. En bref, la prise de contact avec les familles varie grandement d’un cas à l’autre et cause souvent inutilement des souffrances et de la confusion pour des personnes qui ne cherchent qu’à comprendre les prochaines étapes de l’enquête et si elles ont un rôle quelconque à y jouer.

État de la mise en œuvre des recommandations

Octobre 2025

•  3 recommandations ont été faites
•  3 recommandations ont été acceptées
•   3 partiellement mise en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux répondre aux besoins des familles en matière d’information, c’est-à-dire :

• Produire de l’information en langage clair à l’intention des familles sur les particularités et les impacts des documents administratifs clés que les militaires des FAC doivent remplir en cas de blessure ou maladie grave ou de décès. Rendre cette information disponible aux militaires dans le cadre de la vérification annuelle de l’état de préparation du personnel
• Donner de l’information facilement accessible et fondée sur les questions fréquemment posées par les familles endeuillées. Cette information doit être regroupée en un seul point d’accès où les familles peuvent trouver de l’information expliquant ce à quoi elles doivent s’attendre après la mort d’un militaire, que le décès soit survenu ou non lors d’une opération des FAC
• En plus de l’information donnée durant le processus de la commission d’enquête, élaborer des lignes directrices et des échéanciers précis afin que les commandants rencontrent les familles qui demandent à avoir de l’information sur les circonstances du décès d’un proche, dans un contexte extérieur au processus de commission d’enquête
• Donner aux familles de l’information sur les services et programmes de soutien dans le deuil qui sont à leur disposition
• Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication. Ce plan comprendrait des activités, des produits, des échéanciers et des mesures visant à mieux rejoindre et informer les familles sur tous les documents, processus, avantages et services de soutien susmentionnés

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  partiellement mise en oeuvre

Les FAC ont fait des efforts pour donner suite à notre recommandation.  

Entre autres, les renseignements suivants ont été mis en ligne pour que les militaires et leurs familles puissent y accéder : Prestations pour les militaires malades ou blessés, Prestations de décès du personnel militaire, Comprendre la prestation pour déplacement du plus proche parent et Programmes et services en santé mentale pour les militaires. Le président de la commission d’enquête remet aux survivants une brochure expliquant le processus d’une commission d’enquête. Les centres de transition des FAC peuvent également fournir des ressources aux familles et aux survivants.  

En outre, notre bureau fournit de l’information sur Les événements de la vie militaire – documents importants et Les commissions d’enquête – Que se passe-t-il après le décès d’un membre des Forces armées canadiennes? 

Les Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5009-0, Préparation du personnel et 5009-1, Vérification de l’état de préparation du personnel aux fins de sélection sont à jour et disponibles sur le Réseau étendu de la Défense et sur l’application MesFAC. Le formulaire d’identification du plus proche parent (PPP) (DND 2587) a également été actualisé afin que les militaires puissent inclure jusqu’à 30 noms dans la liste des plus proches parents. Il est en voie d’être numérisé et accessible en ligne.  

La version actualisée des DOAD 5009-1, Vérification de l’état de préparation du personnel aux fins de sélection comprend les informations suivantes :  

• la liste de contrôle de la vérification, une photographie, une vérification et des renseignements relatifs à la procuration; 
• une liste des documents que les militaires sont tenus de remplir, y compris les documents à remplir en cas de maladie grave, de blessure ou de décès. 

Le message général des Forces canadiennes 102/18 – Remplir les formulaires CF 742 – Personne(s) à contacter en cas d’urgence (PCU) et DND 2587 – Identification des plus proches parents (PPP) souligne l’exigence annuelle pour les militaires de remplir les formulaires PCU et PPP et explique les répercussions de ceux-ci. Il est disponible sur le Réseau étendu de la Défense et sur l’application MesFAC. 

Les FAC ont entrepris d’autres initiatives : 

• Sur leur site Web, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes énumèrent les services, les ressources et les renseignements concernant le chagrin et le deuil.  
• Le groupe de travail permanent sur le soutien aux familles militaires endeuillées a été créé en 2022. Il est chargé de revoir les politiques et autres instruments pour s’assurer qu’ils sont pertinents et à jour, d’examiner les programmes, les services et les activités de formation, de consulter des experts en la matière et d’échanger avec des familles pour connaître leur vécu.  
• Le 1er janvier 2025, les FAC ont publié une version actualisée de la DOAD 5018-1, Rapports de perte militaire qui remplace les ordonnances administratives des Forces canadiennes 24-1, Pertes – Rapports et mesures administratives. La DOAD fournit des orientations aux commandants et aux unités sur le processus de production des rapports et comprend des références et des hyperliens vers des politiques et documents pertinents. 
• Le Directeur, Gestion du soutien aux blessés procède à la mise à jour et à la fusion des guides et cours de l’accompagnateur désigné et des commandants. La mise en œuvre était prévue pour l’été 2025, mais les documents ne sont pas encore disponibles.  

Dès que le guide actualisé sera disponible, nous l’évaluerons pour déterminer s’il correspond à l’intention de notre recommandation.

Recommandation 2

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour fournir les outils nécessaires au personnel responsable de l’administration des pertes, des enquêtes et des services de soutien dans le deuil, c’est-à-dire :

• Faire l’examen et la mise à jour simultanément de l’ensemble des guides sur l’administration des pertes, des directives sur les enquêtes, des documents de référence concernés et du matériel de formation, dans le but d’expliquer précisément les rôles des intervenants, les enquêtes, les pouvoirs, les échéanciers prévus, les avantages offerts aux familles et les principaux prestataires de service
• Soutenir adéquatement les accompagnateurs désignés par la mise en disponibilité d’officiers de soutien et d'administration des pertes militaires formés et une collaboration plus rapide avec les officiers de liaison avec les familles (avant le retrait de l’accompagnateur désigné).
• Bâtir une expertise transférable concernant le soutien des pertes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Faire l’examen des critères de compétences à l’emploi, la charge de travail et la formation pour les postes de gestionnaire des services du Centre intégré de soutien du personnel, afin qu’ils aient les outils nécessaires pour aider les personnes en situation de crise

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  partiellement mise en oeuvre

Le 1^er janvier 2025, les FAC ont publié la mise à jour des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5018-1, Rapports de perte militaire qui remplacent les Ordonnances administratives des Forces canadiennes 24-1, Pertes – Rapports et mesures administratives.  

Les DOAD 5009-0, Préparation du personnel et 5009-1, Vérification de l’état de préparation du personnel aux fins de sélection sont à jour et disponibles sur le Réseau étendu de la Défense et l’application MesFAC. Le formulaire d’identification du plus proche parent (PPP) (DND 2587) a également été actualisé afin que les militaires puissent inclure jusqu’à 30 noms dans la liste des plus proches parents. Il est en voie d’être numérisé.  

Le cours obligatoire du Directeur, Gestion du soutien aux blessés destiné aux gestionnaires de service fait l’objet d’une mise à jour et devait être achevé d’ici l’été 2025.Toutefois nous n’avons pas reçu d’autres détails sur cette mise à jour. Un guide à l’intention des accompagnateurs désignés et des commandants est également en voie d’être élaboré. Il servira à soutenir les équipes chargées des avis et de l’administration en cas de perte. En plus du guide, un cours est en voie d’être élaboré. Les cours existants pour les accompagnateurs désignés et les commandants ont été fusionnés et réécrits en fonction des différents rôles. La mise en œuvre était prévue pour l’été 2025, mais les documents ne sont pas encore disponibles. 

Le sous-ministre adjoint, Services d’examen (SMA[Svcs Ex]) poursuit son examen de la série de DOAD 7002, Commissions d’enquête et enquêtes sommaires. Une mise à jour des Ordonnances et règlements royaux, Volume I, Chapitre 21 Enquêtes sommaires et commissions d’enquête est également envisagée. À l’heure actuelle, dans les cas où le ou la militaire décédé•e était réserviste et en service au moment de l’incident, une commission d’enquête suivra. Si le ou la réserviste n’était pas en service, le commandant de la Force de réserve déterminera si une commission d’enquête est nécessaire. 

Bien que le GT FAC ait annoncé que la pleine capacité opérationnelle a été atteinte le 1er avril 2024, le renouvellement du processus de libération de la Force de réserve ne sera pas achevé avant 2026. La charge de travail du personnel du Centre de transition fait l’objet d’un suivi électronique qui permet de suivre et de réaffecter les tâches à l’échelle locale, régionale ou nationale. L’examen des exigences en matière de compétences professionnelles, de la charge de travail et de formation du personnel des centres de transition est terminé. Le groupe de transition des FAC dispose également d’un plan de formation qui énumère toutes les formations obligatoires. 

Afin de produire un savoir-faire transférable, le Directeur, Gestion du soutien aux blessés organise des séances d’information sur les documents de référence clés et les formulaires à l’intention de tous les J1 (postes de soutien aux questions liées au personnel) des FAC et de toute unité ou formation qui en fait la demande.  

Nous continuerons à suivre la mise en œuvre de cette recommandation jusqu’à ce que tous les guides d’administration en cas de perte, les documents de référence connexes et le matériel de formation aient été revus et mis à jour, et que le transfert du savoir-faire en matière de soutien aux familles endeuillées au ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ait été réalisé.

Recommandation 3

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour améliorer la collaboration parmi les intervenants à l’aide d’une approche centrée sur les familles, c’est-à-dire :

• S’assurer que toutes les équipes de commandement sont formées en notification et administration des pertes militaires dès qu’elles assument un rôle de commandement
• Mettre en place un groupe de travail Pleins feux sur les familles permanent comptant des commandants opérationnels parmi les participants; tenir des rencontres au moins une fois l’an de façon à ce que les politiques, les guides et les formations demeurent cohérents et adaptés aux besoins
• Reconnaître officiellement, et considérer comme des familles en transition vers la vie civile, les familles en deuil et les familles de militaires malades et blessés libérés pour raisons médicales

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  partiellement mise en oeuvre

À l’heure actuelle, le Directeur, Gestion du soutien aux blessés élabore un guide à l’intention des accompagnateurs désignés et des commandants afin de s’assurer que toutes les équipes de commandement soient formées pour l’envoi des avis et l’administration en cas de perte quand elles assument un rôle de commandement. Le Directeur, Gestion du soutien aux blessés est également en train de mettre à jour et de fusionner les cours destinés aux accompagnateurs désignés et aux commandants, à la suite d’une analyse des besoins liés aux tâches associées aux fonctions. Ce cours modifié tiendra également compte des mises à jour de la rémunération de la Force de réserve. 

Le lancement du cours et du guide pour les accompagnateurs désignés et les commandants était prévu pour l’été 2025, mais les documents ne sont pas encore disponibles. 

Une fois qu’ils seront disponibles, nous évaluerons le cours et le guide afin de déterminer s’ils sont suffisamment détaillés pour permettre à une équipe de commandement de s’acquitter de ses responsabilités en matière de soutien en cas de perte et d’apporter un soutien aux accompagnateurs désignés. Nous vérifierons également s’il existe des renseignements sur la manière d’annoncer aux familles la perte d’un être cher, sur la manière de communiquer avec les familles endeuillées et sur l’information à fournir aux familles en matière de commission d’enquête.