DOAD 5009-1, Vérification de l’état de préparation du personnel aux fins de sélection


1. Introduction

Date de publication : 2017-04-24

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang de la Force régulière (F rég) et de la Première réserve (P rés) des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur général – Personnel militaire (DGPM)

2. Définitions

déploiement (deployment)

Déplacement d’une force jusqu’à une zone d’opérations. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 18942)

poste à rythme opérationnel élevé (high tempo position)

Poste militaire dont le titulaire est régulièrement affecté à des déploiements à court terme (1-60 jours), principalement dans des zones de service spécial ou dans le cadre d’opérations de service spécial.

Nota – Le militaire en affectation dans un poste à rythme opérationnel élevé doit se soumettre à une vérification de l’état de préparation du personnel aux fins de sélection renforcée au moment de l’affectation, et ensuite annuellement, pour veiller à ce qu’il soit apte au déploiement. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche à déterminer)

préparation (readiness)

État qui consiste à être adéquatement préparé pour satisfaire des exigences personnelles, professionnelles et opérationnelles particulières.

Nota 1 – Ce concept s’applique à tous les aspects de la vie personnelle et professionnelle.

Nota 2 – La préparation comprend les niveaux de préavis de mouvement, l’instruction, les ressources et le soutien requis pour satisfaire les exigences opérationnelles. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 27069)

troupes d’appoint (augmentees)

Membres de la Force régulière ou de la Force de réserve affectés à une opération pour renforcer une unité opérationnelle formée à partir d’une unité établie des Forces canadiennes. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 24252)

unité à rythme opérationnel élevé (high tempo unit)

Unité régulièrement affectée à des déploiements à court terme (1-60 jours), principalement dans des zones de service spécial ou dans le cadre d’opérations de service spécial.

Nota – Un militaire en affectation dans une unité à rythme opérationnel élevé doit se soumettre à une vérification de l’état de préparation du personnel aux fins de sélection renforcée au moment de l’affection, et ensuite annuellement, pour veiller à ce qu’il soit apte au déploiement. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche à déterminer)

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les FAC ont la responsabilité de veiller à ce que tous les militaires soient soumis à la vérification de l’état de préparation du personnel (VEPP) requise aux fins de sélection et d’assignation de tâches, d’affectations ou de déploiements désignés, et ce, quels que soient leur durée ou le délai de préavis.

3.2 La VEPP aux fins de sélection est le processus qui consiste à confirmer la préparation d’un militaire à une tâche, à une affectation ou à un déploiement désignés, pour ce qui est de ses qualifications, de sa santé physique et mentale et des facteurs familiaux. D’autres exigences administratives doivent aussi être satisfaites. Le statut des éléments de la liste de contrôle de la VEPP aux fins de sélection est inscrit dans le rapport de la VEPP, lequel fournit aux commandants (cmdt) un résumé de la préparation de leurs militaires. Voir la liste de contrôle de la VEPP complète au paragraphe 3.6.

Motifs de la VEPP aux fins de sélection

3.3 Tous les militaires doivent, dans les limites des ressources disponibles, être soumis à une VEPP aux fins de sélection pour veiller à ce qu’ils répondent aux exigences militaires nécessaires en matière d’employabilité et de déployabilité, et ainsi améliorer la préparation générale des FAC. Une VEPP aux fins de sélection supplémentaire est exigée pour tout militaire qui est choisi pour :

  1. un déploiement opérationnel;
  2. une affectation opérationnelle non accompagnée de 365 jours ou plus;
  3. un poste à temps plein établi de la Force de réserve;
  4. une unité à rythme opérationnel élevé (UROE) ou un poste à rythme opérationnel élevé (PROE);
  5. une affectation à l’extérieur du Canada (OUTCAN);
  6. une affectation dans un poste isolé ou semi-isolé.

Fréquence de la VEPP aux fins de sélection

3.4 Chaque année, le cmdt d’une unité de la F rég ou de la P rés doit procéder à une VEPP aux fins de sélection de ses militaires, conformément à la liste de contrôle de la VEPP présentée au paragraphe 3.6. En outre, les militaires doivent vérifier que le statut des éléments de leur VEPP soit complété ou mis à jour :

  1. dans un délai d’un mois après qu’ils se soient présentés au travail dans le cadre de leur affectation;
  2. lorsqu’un changement dans leur situation personnelle pourrait avoir une incidence sur leur préparation;
  3. après avoir complété l’instruction, les examens médicaux et dentaires et l’évaluation de la condition physique pertinents.

Volets de la VEPP

3.5 La VEPP est composée de deux volets. Le volet 1 comporte les éléments de la vérification de l’état de préparation de base que tous les militaires doivent compléter, en plus des exigences particulières associées à leur groupe professionnel militaire (GPM) et à leur armée respectifs. Le volet 2 comporte les éléments de la vérification de l’état de préparation renforcée et est utilisé uniquement lorsque des militaires ou des unités particuliers ont été choisis pour une opération de déploiement ou une réintégration.

Liste de contrôle de la VEPP

3.6 Les éléments de la liste de contrôle de la VEPP sont détaillés dans les Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM) du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) et sont présentés dans le tableau suivant :

Volet Partie de la VEPP Éléments de la liste de contrôle
1 Partie 1 – Vérification de l’état de préparation de base, section A
  • Médical :
    • immunisations pour l’Amérique du Nord;
    • catégorie médicale.
  • État de santé dentaire.
  • L’évaluation de la forme opérationnelle requise dans le cadre de l’emploi des FAC.
  • Instruction sur :
    • le maniement d’armes;
    • la défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire;
    • le secourisme;
    • l’extincteur d’incendie portatif.
  • Compte rendu de la période postérieure au déploiement.
Partie 1 – Vérification de l’état de préparation de base, section B
  • Vérification, par la salle des rapports, de la mise à jour des documents suivants :
    • documents relatifs à l’habilitation;
    • formulaire CF 30-1-F, Testament (DOAD 7012-1A), ou formulaire CF 30-3-F, Déclaration relative à mon testament (DOAD 7012-1C);
    • documents relatifs aux conditions de service;
    • formulaire DND 497-F, Régime de prestations supplémentaires de décès;
    • formulaire DND 2105, Désignation des récipiendaires de la Croix du souvenir;
    • formulaire DND 2587, Identification des plus proches parents (PPP);
    • formulaire DND 2886-F, Déclaration de plan de garde familiale (PGF);
    • formulaire CF 742, Personne(s) à contacter en cas d’urgence;
    • inscription au Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM), s’il y a lieu;
    • passeport.
  • Transport :
    • formulaire DND 404, Permis de conduire;
    • permis de conduire civil, s’il y a lieu.
  • Section de la sécurité :
    • plaque d’identité;
    • carte d’identité.
Partie 2 – Exigences particulières associées à un GPM et exigences propres à une armée
  • Exigences particulières associées à un GPM.
  • Exigences propres à une armée, soit la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne ou l’Aviation royale canadienne.

Nota – Ces éléments sont complétés au besoin seulement, lorsque la chaîne de commandement le précise.

Partie 1 – Vérification de l’état de préparation renforcée (Groupe d’aide au départ (GAD) et sélection propre à la mission)
  • Médical :
    • immunisations propres à la mission;
    • évaluation par un médecin militaire.
  • Évaluation par un travailleur social ou un aumônier de l’aptitude émotionnelle, psychologique et sociale à être déployé.
  • Approvisionnement – vêtements et équipement personnels.
  • Salles des rapports :
    • avance sur la solde;
    • délégations de solde;
    • début de période de service de réserve de classe « C », s’il y a lieu;
    • procuration;
    • Régime d’assurance revenu militaire;
    • Régime de soins de santé de la fonction publique et régime de soins dentaires des FAC;
  • le cmdt du militaire confirme qu’il a examiné le dossier du militaire et certifie qu’aucun motif n’empêche le militaire de participer à un déploiement à l’extérieur du Canada et que toutes les données ont été inscrites dans le SGRH.
Partie 2 – Réintégration postérieure au déploiement
  • Les exigences en matière de réintégration postérieure au déploiement sont fixées par le Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) ou le Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), selon le cas, aux fins de la mise en œuvre par :
    • le cmdt de la force opérationnelle de la phase 1 (sur le théâtre) et de la phase 2 (décompression);
    • le cmdt du Groupe d’aide à l’arrivée (GAA) de la phase 3 (administration immédiate postérieure au déploiement).

Nota 1 – Pour les opérations menées par le COIC, voir les Directives du COIC sur les opérations internationales (DCOI), paragraphe 1.3-12, Administration postdéploiement – Général.

Nota 2 – Pour les opérations du COMFOSCAN, voir la Directive 27-07 du Commandant COMFOSCAN, Décompression et réintégration.

Statut des éléments de la liste de contrôle de la VEPP

3.7 Le statut de chacun des éléments de la liste de contrôle de la VEPP est représenté par une couleur :

  1. vert – l’élément de la liste de contrôle est à jour et le militaire satisfait à l’exigence;
  2. jaune – l’élément de la liste de contrôle est venu à échéance, le militaire ne satisfait pas à l’exigence, mais il dispose de 30 jours pour compléter l’élément;
  3. rouge – l’élément de la liste de contrôle est venu à échéance, le militaire ne satisfait pas à l’exigence, et il ne dispose pas de 30 jours pour compléter l’élément;
  4. gris – l’élément de la liste de contrôle ne s’applique pas ou n’a aucune incidence sur la préparation du militaire.

Nota – Le personnel médical peut accorder le statut jaune à l’état de préparation médicale ou psychosociale d’un militaire en vue d’une affectation OUTCAN afin d’informer la chaîne de commandement de l’existence d’un risque qui pourrait mener au rapatriement hâtif du militaire. Cette information permet à la chaîne de commandement soit d’accepter le risque, soit d’annuler l’affectation.

Exigences minimales de la VEPP aux fins de sélection

3.8 Le tableau suivant énonce les exigences minimales pour chaque type de VEPP aux fins de sélection :

Type de VEPP aux fins de sélection Exigences
Vérification de l’état de préparation de base
  • Les membres de la F rég et les membres de la P rés en service de réserve de classes « B » ou « C » doivent compléter chaque année tous les éléments du volet 1;
  • Les membres de la P rés en service de réserve de classe « A » doivent compléter chaque année les éléments sur l’évaluation de la condition physique et sur l’instruction énoncés à la section A, et tous les éléments énoncés à la section B, du volet 1.

Nota – Les membres de la P rés en service de réserve de classe « A » pourraient devoir compléter les éléments médicaux et de santé dentaire de la liste de contrôle de la VEPP si les circonstances et les ressources le permettent.

Déploiement international quelle qu’en soit la durée, et affectation opérationnelle non accompagnée de 365 jours ou plus
  • Compléter les éléments du volet 2 conformément aux :
    • DCOI, pour les opérations menées par le COIC;
    • directives et ordonnances du COMFOSCAN, pour les opérations du COMFOSCAN.

Nota – Les troupes d’appoint et autres militaires affectés à une opération dans laquelle l’unité sur le théâtre est formée de militaires appartenant à diverses unités des FAC, doivent être soumis à une VEPP aux fins de sélection selon les mêmes normes que les militaires des unités formées.

UROE ou PROE
  • Le gestionnaire des carrières (GC) responsable désigne et avise le militaire choisi pour une affectation dans une UROE ou un PROE;
  • Le militaire complète les éléments du volet 2 conformément à la série 1000 des DCOI;
  • Le GC et l’unité bénéficiaire sont informés des résultats par l’unité perdante dans les 30 jours suivant l’avis initial;
  • Le GC diffuse le message d’affectation lorsqu’il reçoit l’avis que le militaire a complété les éléments de la liste de contrôle de la VEPP.

Nota – Un militaire choisi pour une UROE ou une PROE doit tenir à jour les éléments verts des deux volets de la liste de contrôle de la VEPP.

Affectation OUTCAN
  • Compléter le formulaire DND 4064-F, Liste de contrôle en vue d’une affectation à l’étranger.
Affectation dans un poste isolé ou semi-isolé
  • Compléter la liste de contrôle aux fins de sélection qui figure dans le document Présélection en vue d’une affectation dans un poste isolé et dans un poste semi-isolées.

Mises à jour de la liste de contrôle de la VEPP

3.9 Les membres du personnel autorisé, selon leur domaine d’expertise, doivent mettre à jour les éléments de la liste de contrôle de la VEPP (p. ex. le personnel médical doit mettre à jour la catégorie médicale) lorsque le militaire complète l’activité associée à un élément.

3.10 Si le statut d’un élément de la liste de contrôle de la VEPP renforcée d’un militaire, relativement à une affectation dans une UROE, dans un PROE, OUTCAN ou dans un poste isolé ou semi-isolé, est rouge, le cmdt de l’unité perdante doit évaluer la lacune, soumettre une recommandation au GC ou à l’utilisateur de la force responsable en ce qui concerne l’aptitude du militaire pour la tâche, l’affectation ou le déploiement, et en informer le cmdt de l’unité bénéficiaire.

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d’…
responsables de la mise sur pied d’une force et les utilisateurs d’une force
  • conseiller le CPM sur les changements requis à la présente DOAD en raison d’impératifs opérationnels;
  • informer le directeur – Carrières militaires (DCM) si de nouveaux UROE ou PROE sont désignés;
  • informer le DCM si une unité n’est plus désignée UROE ou si un poste n’est plus désigné PROE;
  • modifier les instructions pertinentes pour tenir compte des changements apportés à la politique de la VEPP.
cmdt de commandements et les cmdt d’unités
  • veiller à ce que tous les militaires aient été soumis à une VEPP aux fins de sélection conformément à la présente DOAD;
  • surveiller les résultats de la VEPP et de veiller à ce qu’ils soient inscrits dans le SGRH.
DGPM
  • surveiller le contenu de la présente DOAD pour faire en sorte qu’elle continue de répondre aux besoins des FAC.
membres du personnel autorisé
  • mettre à jour, selon leur domaine d’expertise, les éléments de la liste de contrôle de la VEPP dans le SGRH dès que les éléments sont mis à jour ou modifiés.
militaires
  • compléter les éléments applicables et disponibles de la liste de contrôle de la VEPP avant leur date d’échéance;
  • vérifier que le statut des éléments de la liste de contrôle de leur VEPP ait été complété ou mis à jour conformément au paragraphe 3.4.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles
  • DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
  • DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
  • OAFC 20-50, Affectations à l’étranger
  • OAFC 35-2, Examens dentaires
  • CANFORGEN 118/05, Sélection et réintégration – Forces canadiennes
  • CANFORGEN 177/05, Politique de présélection pour les affectations hors du Canada (OUTCAN) et dans des unités isolées
  • CANFORGEN 061/06, Enregistrement de toutes les périodes d’absence
  • CANFORGEN 082/07, Politique sur le PERSTEMPO pour les opérations internationales des FC
  • CANFORGEN 052/11, Préparation aux affectations à l’extérieur du Canada – Travail d’équipe en vue d’une sélection de candidats efficace
  • A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154)
  • B-GL-383-003/FP-002, Normes individuelles d’aptitude au combat (NIAC) pour les opérations terrestres
  • Compte rendu de décisions – Réunion du Conseil des Forces armées 06/05, 14 juin 2005 (disponible en copie papier seulement)
  • Présélection en vue d’une affectation dans un poste isolé et dans un poste semi-isolées
  • DCOI, série 1000
  • Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM)
  • Instruction du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes 5020-34, Présélection en vue d’une affectation à des endroits isolés et semi-isolés au Canada
  • Instruction du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes 5020-66, Présélection en vue d’une affectation à l’extérieur du Canada
  • Ordre du Service dentaire des Forces canadiennes 1023-02, Examen dentaire – Normes dentaires pour l’enrôlement
  • Directive 27-07 du Commandant COMFOSCAN, Décompression et réintégration
  • Formulaire DND 404, Permis de conduire
  • Formulaire DND 497-F, Régime de prestations supplémentaires de décès
  • Formulaire DND 2105, Désignation des récipiendaires de la Croix du souvenir
  • Formulaire DND 2587, Identification des plus proches parents (PPP)
  • Formulaire DND 2886-F, Déclaration de plan de garde familiale (PGF)
  • Formulaire DND 4064-F, Liste de contrôle en vue d’une affectation à l’étranger
  • Formulaire CF 30-1-F, Testament (DOAD 7012-1A)
  • Formulaire CF 30-3-F, Déclaration relative à mon testament (DOAD 7012-1C)
  • Formulaire CF 742, Personne(s) à contacter en cas d’urgence
  • Site intranet du Processus de sélection pour mutation Hors Canada
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