Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

DOAD 5018-1, Rapports de perte militaire

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définition
  3. Établissement de rapports
  4. Avis aux personnes à contacter en cas d’urgence
  5. Administration
  6. Pertes de forces armées étrangères
  7. Conformité et conséquences
  8. Responsabilités
  9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2025-01-31

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 24-1, Pertes – rapports et mesures administratives

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité de la politique : Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB)

Demandes de renseignements : Centre de réponse administrative (CRA)

2. Définition

perte (casualty)

Pour le système de gestion du personnel, une personne qui est perdue au profit d’une organisation parce qu’elle a été déclarée morte, blessée, malade, détenue, capturée ou disparue. Pour le système de personnel, personne déclarée perdue pour son organisation pour cause de décès, blessures, lésions, maladie, détention, capture ou disparition. Note: La définition s'applique aux contextes opérationnels ou non opérationnels.

Note – Cette définition s’applique dans les contextes opérationnels et non opérationnels.(Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 23334). 

3. Rapports

Interprétation

3.1 Dans la présente DOAD, à moins que le contexte ne s'y oppose, une perte comprend :

  1. Un militaire qui est déclaré mort, blessé, malade, détenu, capturé ou porté disparu;
  2. Un militaire décédé porté disparu au cours d’opérations antérieures tel que décrit dans la DOAD 5040-3, Militaires décédés portés disparus au cours d’opérations antérieures;
  3. un militaire d’une force armée étrangère qui, en vertu de la loi ou des règlements, est affecté ou détaché auprès des FAC à des fins d’instruction, d’opération ou de service, et qui est perdu au profit d’une organisation parce qu’il a été déclaré mort, blessé, malade, détenu, capturé ou porté disparu (voir la section 6).

Contexte

3.2 Un commandant (cmdt d’unité) est responsable du signalement rapide et précis d’une perte. L’établissement de rapports de perte est essentiel à l’administration efficace des pertes et à la prestation de soutien et d’avantages à la victime et à son plus proche parent (PPP) désigné.

Mesures à prendre par le cmdt d’unité

3.3 Un cmdt d’unité doit s’assurer que les mesures suivantes sont prises en cas de perte :

  1. la perte est signalée (voir les paragraphes 3.4 et 3.5);
  2. les personnes à contacter en cas d’urgence, telles qu’elles sont indiquées sur le formulaire CF 742, Personne(s) à contacter en cas d’urgence, sont avisées (voir la section 4).

3.4 Sous réserve du paragraphe 3.5, le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance doit prendre la mesure suivante à l’étape 1 si une perte survient dans son unité, et la mesure décrite à l’étape 2 dans tous les cas de perte :

Étape Mesure
1
  • Remplir et distribuer le plus rapidement possible un compte rendu de pertes
    (CASREP) au Centre de commandement intégré des Forces canadiennes au
    Quartier général de la Défense nationale;
  • signaler la perte rapidement et précisément en tant que priorité ou préséance
    immédiate aux adresses intentionnellement groupées (AIG) 1728;
  • envoyer une copie d’information au :
    • quartier général de commandement de l’unité d’appartenance de la perte;
    • chirurgien de commandement, de base ou d’escadre approprié.

2
  • Amorcer un CASREP de suivi:
    • lorsque la maladie, ou la blessure de la perte a changé de façon
      significative;
    • lorsqu’un changement a été apporté à la classification de la maladie ou
      de la blessure signalée au départ;
    • lorsqu’il y a un changement dans la localisation de la perte;
    • lorsqu’il y a un changement d’adresse de toute personne à contacter en
      cas d’urgence;
    • lorsque des opérations de recherche et de sauvetage sont menées pour
      retrouver une perte disparue ou que de nouvelles informations deviennent
      disponibles relativement à ces opérations de recherche et de sauvetage;
    • lorsque une perte disparue est retrouvée décédée, présumée décédée,
      vivante ou libérée;
    • lorsque tout autre détail pertinent qui n’était pas connu au moment du
      rapport initial devient disponible.

3.5 Si un militaire sert dans une unité en service temporaire ou en affectation temporaire et qu’il devient une perte, le cmdt d’unité de cette unité, et non le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance, doit :

  1. prendre les mesures décrites à l’étape 1 du tableau du paragraphe 3.4;
  2. inclure le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance dans la distribution du CASREP.

3.6 Tous les CASREP doivent être envoyés aux AIG 1728 et être chiffrés de façon appropriée conformément aux Directives et ordonnances de sécurité de la Défense nationale (ODSDN). Le CASREP est un document administratif qui fournit à la chaîne de commandement les informations nécessaires pour amorcer le processus d’administration des pertes. Par conséquent, le CASREP ne doit contenir aucun renseignement médical personnel lié à la perte. Seules les informations confirmées doivent être incluses dans le CASREP, en précisant clairement si les personnes à contacter en cas d’urgence ont été avisées. Des instructions sur la façon de remplir le CASREP et un modèle de CASREP se trouvent dans le Manuel d’administration des pertes du D Gest SB.

Avis supplémentaire en cas de décès au Canada

3.7 Si un militaire canadien ou un membre d’une force armée étrangère décède au Canada, le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance, ou le cmdt d’unité de l’unité où le membre est en service ou en affectation temporaire, le cas échéant, doit immédiatement en aviser la police militaire. La police militaire doit immédiatement aviser le coroner provincial ou l’autorité de police civile la plus proche si le coroner ne peut être joint.

Présentation d’un rapport d’incident d’importance (RII)

3.8 La présentation d’un RII conformément à la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises, n’exclut pas l’exigence de remplir un CASREP ou vice versa. Le RII est un outil qui permet d’aviser la chaîne de commandement de tout incident qui pourrait susciter l’intérêt du public et appuyer une intervention rapide en cas de crise. Le CASREP, cependant, est conçu pour assurer la communication avec le PPP et appuyer l’administration de certains avantages de la perte.

Malade ou blessé, mais qui n’est pas considéré comme perte

3.9 Dans le cas d’un militaire canadien ou d’un membre d’une force armée étrangère qui est malade ou blessé, mais qui n’est pas considéré comme une perte, les rapports doivent être effectués conformément à la DOAD 5018-2, Rapport en cas de blessure ou de maladie, et à la DOAD 2007-1, Programme de sécurité générale.

4. Avis aux personnes à contacter en cas d’urgence

Général

4.1 La fourniture de soutien en cas de perte commence par la notification initiale aux personnes à contacter en cas d’urgence et se poursuit par la fourniture subséquente d’informations sur l’état de la perte.

Avis

4.2 Avant d’émettre un avis, l’unité d’appartenance doit confirmer l’exactitude de l’information contenue dans le formulaire CF 742, en s’assurant que l’avis est effectué conformément à la dernière mise à jour disponible du formulaire , qui peut toujours être trouvée dans le répertoire des formulaires de la Défense. Le commandant d’unité de l’unité d’appartenance, accompagné d’un aumônier, doit aviser les personnes à contacter en cas d’urgence, dans l’ordre indiqué sur le formulaire CF 742, de la façon la plus rapide et la plus appropriée possible. De l’aide peut être demandée à l’unité la plus proche d’une personne à contacter en cas d’urgence, au besoin. Un avis subséquent doit être émis lorsqu’il y a un changement important de la maladie, de la blessure ou de l’état de la perte, ou à tout moment où une communication plus poussée serait bénéfique.

Nomination de l’accompagnateur désigné (AD)

4.3 Une fois que les personnes à contacter en cas d’urgence d’une perte ont été avisées et, afin de les soutenir, le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance doit:

  1. nommer un AD pour le PPP principal de la perte, tel qu’indiqué sur le formulaire DND 2587, Identification des plus proches parents (PPP);
  2. nommer un officier – Soutien et administration des pertes militaires (O-SAPM);
  3. communiquer avec les services d’aumônerie pour obtenir du soutien spirituel et religieux, si le PPP principal le demande.

4.4 Les rôles et responsabilités associés aux fonctions d’un AD et d’un O-SAPM sont énoncés dans le Guide du commandant – Soutien aux pertes militaires et administration et dans le Guide de l'accompagnateur désigné.

4.5 Dans certaines situations, le cmdt d’unité peut être tenu de nommer plus d’un AD, selon les circonstances personnelles associées à la perte. Ce ne sont pas tous les PPP désignés sur le formulaire DND 2587 qui nécessitent la nomination d’un AD. Le cmdt d’unité doit tenir compte de la relation entre le PPP désigné et la perte, et déterminer si le soutien d’un AD est requis pour ce PPP en particulier. Pour obtenir des lignes directrices supplémentaires concernant la nomination d’un AD, la chaîne de commandement peut demander l’aide du centre de transition des FAC d’appui ou, autrement, une unité peut communiquer avec le D Gest SB.

Requête déposée par une personne à contacter en cas d’urgence

4.6. Si une personne à contacter en cas d’urgence se renseigne sur l’état d’une perte avant qu’un avis officiel soit émis, le cmdt d’unité ou son représentant devrait informer la personne à contacter en cas d’urgence de l’état de la perte au cours de la conversation et l’informer qu’un avis officiel suivra. Au cours du processus de l’émission de l’avis, il faut prendre soin de ne pas divulguer de renseignements médicaux personnels sans le consentement écrit préalable de la perte.

Avis personnel

4.7 Dans certaines situations, dépendamment des circonstances de la maladie ou de la blessure, la perte peut souhaiter aviser elle-même ses personnes à contacter en cas d’urgence ou ses PPP, ou les deux. Si une perte souhaite aviser personnellement ses contacts, l’unité d’appartenance doit fournir de l’aide pour faciliter le processus de l’émission de l’avis et aider la perte. 

Mode de communication

4.8 Le mode et la méthode de communication avec les personnes à contacter en cas d’urgence et les PPP d’une perte doivent être nuancées afin de s’assurer qu’elles conviennent aux destinataires. Par conséquent, avant d’envoyer un avis, le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance doit :

  1. s’assurer que tous les facteurs pertinents associés à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) soient pris en compte (voir le site web de l’ACS Plus pour de plus amples informations et des exemples de facteurs déterminants);
  2. reconnaître que les destinataires peuvent avoir une réaction émotionnelle significative au message transmis et, par conséquent, la présence d’un aumônier, qui est formé pour mobiliser et soutenir les personnes qui reçoivent de telles nouvelles, demeure une ressource essentielle pendant le processus de notification.

Militaires décédés portés disparus au cours d’opérations antérieures

4.9 La DOAD 5040-3 décrit les responsabilités et la coordination entre la Direction – Histoire et patrimoine (DHP) et la chaîne de commandement respective. Dans le cas de pertes qui relèvent des dispositions décrites dans la DOAD 5040-3, un CASREP officiel peut ne pas être requis. Des lignes directrices supplémentaires sont disponibles auprès de la DHP.

Maladie ou blessure moins grave

4.10 À la demande d’un militaire ou d’un membre d’une force armée étrangère qui n’est pas considéré comme une perte, les personnes à contacter en cas d’urgence peuvent être avisés d’une maladie ou d’une blessure moins grave.

5. Administration

Enquête sur les pertes

5.1 L’article 21.46 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Enquête sur un cas de blessure ou de décès, énonce l’exigence de mener une commission d’enquête ou une enquête sommaire lorsqu’un militaire de la Force régulière, un militaire de la Force de réserve en service ou un militaire de la Force spéciale décède dans des circonstances autres qu’à la suite de blessures subies au combat ou d’une blessure précisée dans cet article.

Documentation de la blessure ou de la maladie

5.2 La réalisation d’un CASREP n’exclut pas l’exigence de documenter une blessure ou une maladie conformément à la DOAD 5018-2 et à la DOAD 2007-1.

Successions militaires et effets personnels

5.3 La DOAD 7011-1, Responsabilités relatives aux successions militaires et aux effets personnels, énonce les responsabilités en cas de décès d’un militaire ou lorsqu’un militaire est porté disparu.

Rapport d’autopsie ou d’enquête

5.4 En cas d’autopsie ou d’enquête, une copie du rapport d’autopsie ou des conclusions de l’enquête doit être annexée au procès-verbal de la commission d’enquête ou au rapport de l’enquête sommaire portant sur les circonstances du décès. De l’aide pour obtenir un rapport d’autopsie peut être acheminée au chirurgien de commandement, de base ou d’escadre approprié.

Lettre de condoléances

5.5 En cas de décès d’un militaire, y compris un militaire décédé porté disparu en vertu de la DOAD 5040-3, le D Gest SB rédigera une lettre, qui sera signée par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et envoyée au PPP principal du militaire tel que précisé sur son formulaire DND 2587.

5.6 De plus, le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance doit envoyer une lettre de condoléances au nom de l’unité, dans la langue officielle appropriée, le plus tôt possible après l’avis initial de perte, dans les cas suivants :

  1. le décès d’un militaire;
  2. des opérations de recherche et de sauvetage fournissant une preuve concluante que le militaire porté disparu est décédé ou présumé décédé.

5.7 La lettre de condoléances de l’unité d’appartenance est une expression de sympathie envers le PPP. Le cmdt d’unité devrait s’abstenir d’expliquer les activités périphériques entreprises par les FAC telles que les enquêtes, le comité d’adaptation, les questions financières, ou les arrangements relatifs aux funérailles et à l’inhumation. La lettre doit :

  1. être transmise au nom de l’unité du militaire;
  2. éviter les détails morbides;
  3. adopter un ton personnel, mais formel;
  4. faire mention des réalisations, de la personnalité et des activités du militaire décédé de façon élogieuse.

Déclaration aux médias

5.8 Toute déclaration faite aux médias au sujet d’une perte est assujettie à l’article 24.02 des ORFC, Déclarations publiques relatives aux pertes. Les déclarations aux médias au sujet d’une perte ne doivent pas être faites avant que les personnes à contacter en cas d’urgence et les principaux PPP aient été avisés officiellement. Avant de faire toute déclaration officielle, l’unité d’appartenance, la base, l’escadre ou la formation doit consulter directement leur officier des affaires publiques respectif.

Dossiers du personnel

5.9 Les exigences en matière d’administration des pertes et de tenue des dossiers du personnel sont énumérées de la manière suivante :

  1. le Manuel d’administration des pertes énonce des instructions détaillées sur la façon de remplir et de distribuer les dossiers du personnel reliés à une perte;
  2. La publication Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM) fournit des instructions et des lignes directrices sur le moment où il faut remplir ces dossiers et sur la façon de les traiter.

6. Pertes de forces armées étrangères

Contexte

6.1 Lorsqu’un membre d’une force armée étrangère est, conformément à la loi ou aux règlements, affecté ou détaché auprès des FAC aux fins de l’instruction, des opérations ou du service, et qu’il est une perte, le membre doit être traité comme un militaire aux fins de la présente DOAD dans la mesure où la loi ou les règlements le permettent.

Documentation

6.2 Une perte d’une force armée étrangère doit être documentée conformément aux modalités de son service, qui peuvent être énoncées dans une entente ou un accord bilatéral avec le pays hôte. La Direction de la liaison avec l’étranger (DLE) du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD), peut fournir des informations et des lignes directrices supplémentaires. On peut communiquer avec la DLE par l’entremise d’une boîte courriel générique à DFL_mail@forces.gc.ca et par courriel sécurisé à DPFLVCDS@polhq.cmil.ca.

Rapports

6.3 Le cmdt d’unité de l’unité d’appartenance d’une perte d’une force armée étrangère :

  1. doit aviser immédiatement le représentant de la force armée étrangère concernée, normalement l’attaché militaire étranger (AME), pour transmettre la notification conformément aux politiques de notification de leur pays;
  2. peut demander l’aide de la DLE afin de déterminer le point de contact le plus approprié pour l’AME concerné, si cela s’avère nécessaire;
  3. doit demeurer prêt à fournir l’aide nécessaire conformément à la présente DOAD.

6.4 Selon la situation, l’AME peut demander l’aide des FAC afin de faciliter le processus de notification.

7. Conformité et conséquences

Conformité

7.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

7.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

7.3 Le non-respect des procédures énoncées dans la présente DOAD peut avoir une incidence négative sur l’admissibilité d’une perte militaire des FAC à certaines pensions et à d’autres avantages sociaux, p. ex., en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans et des Directive sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS).

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, la ou l’… est chargé de ou d’…
D Gest SB
  • évaluer l’efficacité de la présente DOAD;
  • rédiger des lettres de condoléances au nom du CEMD, au besoin.
DHP
  • agir à titre de responsable des militaires décédés portés disparus au cours d’opérations antérieures;
  • assurer la liaison avec la formation ou l’unité d’appartenance, au besoin.
cmdt d’unité de l’unité d’appartenance
  • prendre les mesures énoncées à l’étape 1 du tableau du paragraphe 3.4 si la perte survient dans son unité, et prendre les mesures énoncées à l’étape 2 du tableau dans tous les cas de perte;
  • réaliser le processus d’émission de l’avis aux personnes à contacter en cas d’urgence;
  • affecter des AD au besoin;
  • coordonner l’administration du suivi.
cmdt d’unité de l’unité où la perte s’est produite si le militaire canadien ou l’étranger est en service ou en affectation temporaire
  • prendre les mesures énoncées au paragraphe 3.5.
aumônier
  • participer au processus d’émission de l’avis;
  • fournir un soutien spirituel ou religieux, ou les deux, aux personnes à contacter en cas d’urgence et aux PPP après l’émission de l’avis.

9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

Détails de la page

Date de modification :