Renouvellement du financement du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada (Initiative horizontale)

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• Renseignements générales
• Dépenses
  • Commentaires sur les écarts
• Résultats
  • Initiatives horizontales – Résultats communs
  • Tableau sommaire des thèmes
• Brève explication du rendement
  • Santé Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
• Annexe A : Résultats de 2024-2025 – Liste des résultats attendus, cibles et indicateurs de rendement
  • Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif
  • Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
  • Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés
  • Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité
  • Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Renseignements générales

Nom de l'Initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis (de 2017 à 2022)
Renouvellement du financement du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada (de 2022 à 2025)

Date de début

Le 1^er avril 2017

Date de fin

Le 31 mars 2025

Ministère responsable

Santé Canada (SC)

Nombre de renouvellements

L'Initiative horizontale a été mise en œuvre et renouvelée une fois. La première version était intitulée Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis (de 2017 à 2022) et la seconde version intitulée Renouvellement du financement du cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada (de 2022 à 2025).

Ministères partenaires

• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Sécurité publique Canada (SP)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) contribuent au cadre fédéral pour le cannabis. Ces ministères ne figurent toutefois pas dans le tableau de l'Initiative horizontale car ils n'ont pas reçu de financement ciblé dans le cadre de cette initiative.

Autres organisations partenaires non-fédérales

Sans objet

Dépenses

Montant total des fonds fédéraux sur 8 ans alloués de la date de début à la date de fin (1 047 187 948 $ en autorisations et 965 112 350 $ en dépenses réelles)

Commentaires sur les écarts^{Note de bas de page 1}

Santé Canada, Sécurité publique Canada (Thème 2)

L'écart entre le total des autorisations de financement fédéral sur huit ans et le total des dépenses réelles sur huit ans est principalement dû à la réduction des activités de marketing pendant la pandémie de COVID 19, à la réaffectation des ressources et à l'annulation ou au report d'activités de marketing planifiées.

Sécurité Publique Canada

L'écart entre le total des autorisations de financement fédéral sur huit ans et le total des dépenses réelles sur huit ans est principalement dû au report des fonds ministériels et à une pénurie de personnel.

Gendarmerie royale du Canada

L'écart entre le total des autorisations de financement fédéral sur huit ans et le total des dépenses réelles sur huit ans est principalement dû aux volumes de vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) inférieurs à ce qui avait été prévus.

Agence des services frontaliers du Canada

L'écart entre le total des autorisations de financement fédéral sur huit ans et le total des dépenses réelles sur huit ans est principalement dû à la période initiale de lancement pour inclure de nouveaux processus (p. ex. le développement d'un système de technologie de l'information [TI]), à l'absence de coûts liés aux litiges, à la réaffectation des ressources de laboratoire et à d'autres changements dans la capacité de dotation.

Résultats

Indicateurs de rendement et les données sur les tendances pour les résultats communs

Initiatives horizontales – Résultats communs

Veuillez noter : Il n'existe pas de résultats pour la première année de l'IH (2017-2018) parce que les indicateurs ont été sélectionnés et mis en œuvre en 2018-2019 une fois que la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur.

Tableau sommaire des thèmes

Note 1 : Dans le cadre de ce rapport de clôture, ce tableau sommaire présente les résultats clés par thème. Tous les résultats des thèmes, indicateurs de rendement et résultats pour 2024-2025 se trouvent dans l'annexe A.

Note 2 : Il n'existe pas de résultats pour la première année de l'IH (2017-2018) parce que les indicateurs ont été sélectionnés et mis en œuvre en 2018-2019 une fois que la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur.

Brève explication du rendement

En 2018, la Loi sur le cannabis et son règlement d'application sont entrés en vigueur, établissant un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada.^{Note de bas de page 2} La Loi sur le cannabis représente un changement de paradigme dans l'approche du gouvernement à l'égard du cannabis et a été conçue pour répondre à deux facteurs clés : supplanter le marché illégal du cannabis et réduire les méfaits pour la santé publique associés à la consommation de cannabis, en particulier chez les jeunes.

Le cadre sur le cannabis a été établi pour soutenir la mise en œuvre et l'application du nouveau cadre fédéral visant à légaliser et à réglementer strictement le cannabis. Les partenaires qui ont reçu un financement ont dirigé l'élaboration d'une initiative horizontale sur le cannabis (IH), qui comprend Santé Canada (SC) à la tête, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Sécurité publique Canada (SP) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ensemble, ces organisations ont établi et continuent d'appliquer un cadre réglementaire fédéral qui comprend la délivrance de licences, la conformité et l'application de la réglementation, la collaboration avec des partenaires en matière de santé publique et de sécurité publique, l'application de la loi, la prévention et l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis, la recherche et la surveillance ainsi que des activités d'éducation du public.

L'Initiative horizontale sur le cannabis a connu deux phases afin de soutenir le cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La première, intitulée « Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis (de 2017 à 2022) », visait à établir et à appliquer un cadre législatif complet. La seconde, intitulée « Renouvellement du financement du cadre fédéral existant pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada (de 2022 à 2025) », visait à maintenir le cadre tout en traitant les nouveaux enjeux et en améliorant les exigences réglementaires, en s'appuyant sur les cinq premières années de légalisation.

Depuis 2018, 865 583 752 $ ont été investis pour permettre au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires, les gouvernements et les communautés autochtones, les municipalités, l'industrie réglementée, les organismes de santé publique, les organisations non gouvernementales, les universitaires, les partenaires fédéraux, les partenaires internationaux et les forces de l'ordre afin de garantir la mise en œuvre efficace du cadre législatif sur le cannabis et d'atteindre ses objectifs.

Les principales réalisations tout au long de cette IH (de 2017 à 2025) sont présentées ci-dessous :

Depuis la légalisation et la réglementation du cannabis en 2018, le gouvernement a réalisé des progrès importants vers l'atteinte de ses objectifs et a suivi les résultats chaque année.^{Note de bas de page 3}

Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en place d'une industrie légale. Alors que la consolidation de l'industrie est en cours et que les titulaires de licence entrent et sortent régulièrement du marché, le cadre réglementaire sur le cannabis s'adapte pour soutenir le cycle de vie complet d'une entreprise, à l'instar d'autres industries nationales. De plus, des succès ont été démontrés en matière de protection de la santé et de la sécurité publiques :

• La plupart des Canadiens achètent du cannabis auprès d'une source légale (72 % en 2024 par rapport à 4 % en 2018).
• Les ventes annuelles de cannabis légal s'élevaient à environ 6 milliards de dollars en 2024.
• De plus en plus de Canadiens partagent l'opinion que fumer et vapoter du cannabis comporte un risque modéré ou élevé.
• Moins de personnes au Canada fument du cannabis (69 % en 2024 comparativement à 89 % en 2018), ce qui est la forme de consommation la plus nocive.
• En 2017, le cannabis était à l'origine d'environ 50 000 incidents signalés à la police et de 20 000 accusations. En 2023, le nombre d'incidents liés au cannabis a diminué de 85 % et le nombre d'accusations de 92 %.

Santé Canada

À ce jour, SC s'est concentré sur la mise en place d'un nouveau cadre fédéral phare visant à légaliser et à réglementer strictement le cannabis en le gardant hors de portée des jeunes, en empêchant le crime organisé d'en tirer profit et en protégeant la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d'avoir accès à un approvisionnement en cannabis légal dont la qualité est contrôlée.

Réglementation et délivrance de licences

Depuis 2018, plusieurs modifications importantes au Règlement sur le cannabis sont entrées en vigueur. Par exemple, en 2019, des changements ont été apportés afin de permettre la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique. En décembre 2022, des modifications sont entrées en vigueur pour exclure certaines études humaines sur le cannabis du cadre des essais cliniques prévu par la Loi sur les aliments et drogues, afin de faciliter la recherche non thérapeutique sur le cannabis et d'augmenter la limite de possession en public en ce qui concerne les boissons de cannabis. En outre, en mars 2025, des modifications ont été introduites pour réduire la charge réglementaire et les coûts des producteurs de cannabis légal, notamment en simplifiant les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage et en réduisant la charge liée à la tenue de dossiers et à la production de rapports, tout en maintenant les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi.

SC applique la Loi sur le cannabis et ses règlements, notamment en délivrant des licences à l'industrie du cannabis à des fins médicales et non médicales, et en menant des activités de conformité réglementaire, d'application et d'inspection.

Entre le 17 octobre 2018 et le 31 mars 2025, SC :

• a délivré des licences à plus de 1 322 producteurs commerciaux de cannabis ainsi que 8 471 autorisations de sécurité à des membres clés du personnel et 12 070 permis d'importation et d'exportation;
• a effectué 2 345 inspections auprès des titulaires de licence et a révoqué ou suspendu 44 licences pour des raisons qui a trait à la conformité;
• a mené plus de 3 800 activités de promotion de la conformité, soit environ 824 par an.

SC travaille en étroite collaboration avec les parties prenantes, les organisations et les communautés autochtones à l'échelle du pays pour aider les groupes autochtones intéressés à participer au secteur réglementé du cannabis. SC offre un service de navigation dédié aux Autochtones pour aider et soutenir les demandeurs affiliés aux Autochtones tout au long du processus fédéral d'obtention de licences commerciales de cannabis et encourage la participation à l'industrie. Au 31 mars 2025, il existait au total 50 entreprises autochtones titulaires d'une licence les autorisant à cultiver ou à transformer du cannabis, et 18 entreprises autochtones titulaires d'une licence les autorisant à cultiver ou à transformer du chanvre industriel.

Accès à des fins médicales

Le Ministère reste déterminé à soutenir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales grâce à un cadre réglementé. Des améliorations ont été apportées, notamment la possibilité pour les patients de transférer leurs documents médicaux à d'autres titulaires d'une licence fédérale de vente. En 2024-2025, SC a continué de renforcer sa surveillance du cadre d'accès à des fins médicales pour réduire le risque d'abus. L'accent a été mis sur les activités qui présentaient le plus grand risque pour la santé ou la sécurité publiques, notamment la production personnelle et la production par une personne désignée de cannabis à des fins médicales. Cela comprenait la surveillance des tendances concernant la quantité quotidienne autorisée par les praticiens de la santé, l'utilisation de l'autorité de SC pour demander des justifications supplémentaires aux praticiens de la santé et le refus des demandes d'inscription ou la révocation des inscriptions qui présentaient des risques pour la santé ou la sécurité publiques, en particulier lorsqu'il y avait suspicion de détournement vers les marchés illégaux. Les activités clés comprennent :

• Le nombre d'inscriptions actives pour la production personnelle et par une personne désignée a diminué de 76 %, passant de 47 147 à son maximum en 2020-2021 à 11 304 au 31 mars 2025.
• Entre le 17 octobre 2018 et le 31 mars 2025, SC a refusé ou révoqué un total de 4 143 inscriptions de production personnelle et par une personne désignée, la majorité d'entre elles comportaient des risques pour la santé ou la sécurité publiques.
• Réalisation de 707 inspections de lieux de production personnelle de cannabis à des fins médicales et refus ou révocation de 235 inscriptions pour ces lieux.

Éducation et sensibilisation du public

Depuis 2018, les efforts d'éducation publique du Ministère reflètent une approche globale en matière de santé publique qui combine des campagnes nationales, des programmes scolaires et des activités de sensibilisation ciblées auprès des populations prioritaires, en mettant particulièrement l'accent sur les comportements à haut risque. Diverses ressources fondées sur des données probantes et activités de sensibilisation ont été mises au point pour informer la population canadienne des risques liés à la consommation de cannabis. S'appuyant sur des approches de santé publique axées sur la réduction des méfaits, les documents d'information publique sont adaptés aux populations ayant des besoins particuliers en matière d'information, comme celles qui sont plus exposées aux méfaits liés à la consommation de substances (p. ex. les jeunes et les jeunes adultes, les personnes enceintes, les personnes qui allaitent, les populations 2ELGBTQI+, les parents, les personnes âgées et les communautés scolaires). Parmi les principales activités réalisées sont des campagnes publicitaires, des événements de marketing expérientiel pour les jeunes et les jeunes adultes (avec des ressources supplémentaires pour les personnes qui enseignent), des fiches d'information pour les consommateurs, des séances de mobilisation des jeunes, des symposiums collaboratifs relatifs à l'éducation du public sur la consommation de substances, des ressources imprimées et en ligne, des produits de connaissances, des rapports, des affiches, des envois postaux nationaux, des infographies, des vidéos et des projets communautaires d'éducation du public, de sensibilisation, de réduction des méfaits et de prévention financés par le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS).

Par exemple, afin de favoriser la prise de décisions éclairées au sujet du cannabis, SC a investi dans de nombreuses initiatives d'éducation et de sensibilisation du public. En 2024-2025, 70 % des personnes au Canada ont indiqué qu'elles ont accès à suffisamment d'information fiable au sujet des risques que comporte le cannabis pour prendre des décisions éclairées. Pour réduire davantage les méfaits potentiels de la consommation de cannabis, SC a privilégié une communication claire et accessible sur les risques pour la santé et les considérations de sécurité liés à la consommation de cannabis.

Les initiatives principales lancées comprennent : Empoisonnements au cannabis chez les enfants, Le cannabis et la santé mentale, Qui dit vrai?, Tout sur le cannabis, Vis ta passion, et Choisissez le cannabis légal. Ces efforts comprenaient également des partenariats avec des entreprises de vente au détail pour communiquer de l'information sur l'importance de l'entreposage sûr du cannabis et des initiatives de réduction des méfaits sur les campus postsecondaires liées à la consommation de plusieurs substances.

Le budget de 2018 a également accordé 62,5 millions de dollars sur cinq ans au PUDS de Santé Canada pour aider les organisations communautaires et autochtones à sensibiliser leurs communautés aux risques liés à la consommation de cannabis. Le budget de 2022 a accordé un financement supplémentaire au PUDS, dont environ 1,8 million de dollars sur trois ans ont été alloués pour soutenir des initiatives d'éducation publique sur le cannabis. De nombreux projets et campagnes ont principalement porté sur la promotion de la prise de décisions éclairées, l'éducation sur les risques pour la santé liés au cannabis et les initiatives de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies. Par exemple :

• Operation Springboard a mis en œuvre le programme éducatif « Weed out the Risk » (en anglais seulement) sur les risques pour la santé et la sécurité routière liés à la conduite sous l'influence du cannabis dans les écoles secondaires partout au pays.
• La Société canadienne de la schizophrénie a sensibilisé les jeunes personnes au Canada aux risques pour la santé mentale liés à la consommation de cannabis dans le cadre de son projet Cannabis et psychose : Examiner le lien.

En outre, plusieurs mises à jour ont été apportées au document intitulé Renseignements pour le consommateur. Le document se concentre désormais sur le cannabis à des fins médicales, et les mises à jour tiennent compte de l'évolution des preuves scientifiques, des essais auprès des groupes de consultation et de l'examen par les pairs experts. En 2021-2022, le Ministère a publié un avis public sur les produits de cannabis comestibles illicites de contrefaçon, dans le but de sensibiliser le public et de prévenir de futurs empoisonnements accidentels chez les enfants. Les mises en garde originales sur le cannabis ont été mises à jour en 2019, puis de nouveau en 2025. Ces nouvelles mises à jour sont plus spécifiques aux produits et reflètent les nouvelles données sur les risques et les méfaits liés à la consommation de cannabis, notamment les nouveaux renseignements sur la psychose et la schizophrénie, les empoisonnements chez les enfants, la dépendance, les effets sur les adolescents et les jeunes adultes et les risques liés à la dose.

Surveillance et évaluation

Depuis la légalisation, le Ministère continue de surveiller de près les répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé et la sécurité publiques. SC surveille, recueille et analyse divers types de données et de renseignements provenant de diverses sources, telles que la littérature évaluée par les pairs, les données des centres antipoison, les données sur les effets indésirables, les données administratives sur la santé telles que les visites au service des urgences et les hospitalisations, les données des enquêtes démographiques et les données des recherches sur l'opinion publique.

Afin d'aider la population canadienne à prendre des décisions éclairées au sujet du cannabis, SC surveille l'évolution des connaissances, des attitudes et des comportements au moyen de divers sondages menés régulièrement, notamment l'Enquête canadienne sur le cannabis laquelle est financée sous l'Initiative horizontale, l'Enquête canadienne sur la consommation de substances (anciennement l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues), l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes et l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues chez les élèves. Les résultats de ces enquêtes sont publiés sur le site Web de Santé Canada, le portail du gouvernement ouvert, ou les sites Web de partenaires tels que Statistique Canada. Ces résultats communiquent les risques potentiels du cannabis pour la santé sur son site Web sous la forme de rapports annuels sur les effets indésirables du cannabis. De plus, les résultats d'analyses supplémentaires des données d'enquête et les conclusions des recherches en laboratoire sont ensuite diffusés dans la littérature scientifique évaluée par des pairs et les conclusions des rapports de recherche sur l'opinion publique sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

Le Ministère continue de collaborer avec les Instituts de recherche en santé du Canada et le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances pour faire progresser les priorités de recherche sur le cannabis visant à comprendre les répercussions de la légalisation et de la réglementation. Plusieurs examens de programmes et une évaluation horizontale ont été réalisés, ce qui a permis de découvrir des possibilités d'amélioration et d'efficacité. Le Bureau de l'audit et de l'évaluation de SC a mené l'Évaluation horizontale de la légalisation et la réglementation stricte du cannabis 2017-2018 à 2021-2022 qui a examiné la conception et la mise en œuvre des activités de l'IH des partenaires financés de 2017-2018 à 2021-2022, ainsi que le financement du PUDS de SC pour le cannabis. L'évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre du cadre réglementaire sur le cannabis était un succès.

En mars 2024, à la suite d'un examen législatif de la Loi sur le cannabis de 18 mois, le ministre de la Santé a déposé le Rapport final du Comité d'experts au Parlement. Dans le cadre de cet examen législatif, le comité d'experts a consulté plus de 600 personnes issues de plus de 250 organisations lors d'environ 140 réunions, en utilisant une approche fondée sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

L'examen législatif a confirmé que le cadre réglementaire sur le cannabis atteint ses objectifs, mais qu'il faut déployer des efforts concertés et accorder une attention particulière à certains domaines spécifiques. Le rapport final comprend 54 recommandations visant à mettre à jour les politiques et les règlements et à mettre en place de nouvelles initiatives axées sur la prévention et l'amélioration de l'information des consommateurs. Il suggère également d'accroître le soutien à la recherche, à la surveillance et à l'application de la loi.

En collaboration avec les parties prenantes, SC poursuit ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations du Comité d'experts en les prenant en considération lors de l'élaboration de politiques et de programmes. Par exemple, le Ministère a entrepris les activités suivantes :

• Simplification de la réglementation sur le cannabis pour réduire le fardeau réglementaire et les coûts des producteurs de cannabis en simplifiant les exigences en matière d'emballage, d'étiquetage, de tenue de dossiers et de production de rapports, tout en favoriseront la diversité et la concurrence sur le marché légal du cannabis.
• Mener des activités de conformité et d'application de la loi fondées sur les risques à l'appui de la Loi sur le cannabis, en mettant l'accent sur les activités qui présentent le plus grand risque pour la santé et la sécurité publiques.

Agence des services frontaliers du Canada

Le contrôle du mouvement transfrontalier du cannabis est essentiel à la réalisation des objectifs de la Loi sur le cannabis et contribue à l'intégrité du cadre sur le cannabis du gouvernement du Canada. Au cours des huit dernières années, l'ASFC a mis en œuvre plusieurs mesures, conformes à la législation du programme, pour détecter et prévenir le mouvement transfrontalier non autorisé du cannabis, tout en facilitant l'importation et l'exportation légitimes autorisées par SC.

Pour gérer efficacement cette initiative, l'ASFC a mis à jour ses politiques, procédures et directives opérationnelles relatives au cannabis à la frontière. Cela comprenait l'élaboration de campagnes sur les réseaux sociaux pour renforcer la sensibilisation transfrontalière au cannabis, l'installation de panneaux de signalisation aux points d'entrée pour promouvoir la conformité et l'introduction d'une question principale spécifique au cannabis pour les voyageurs. L'ASFC a également établi un cadre de déclaration du cannabis et mis à jour les accords avec les agences partenaires afin d'améliorer la coordination entre les organismes.

Pour renforcer l'exécution de la loi et de promouvoir la conformité, l'ASFC a mis en place en mars 2021 un régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) afin de sanctionner les infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. Ce régime a fourni un outil d'exécution de la loi pour les cas illégaux de possession personnelle ou de cannabis non déclaré, en particulier chez les voyageurs.

Au 31 mars 2025, l'ASFC avait infligé 2 324 sanctions administratives pécuniaires à des personnes liées au cannabis. Pour favoriser la transparence et la responsabilité tout au long de cette période, l'ASFC a veillé à ce que les voyageurs et le milieu des affaires aient accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC.

La sensibilisation et la mobilisation du public et des parties prenantes ont permis de faire connaître cette initiative. L'ASFC a collaboré avec le Cannabis Council of Canada pour s'assurer que les messages clés sont transmis aux entreprises de vente au détail de cannabis partout au pays. En 2024, l'ASFC et le Royaume-Uni ont collaboré à une campagne sur les médias sociaux pour renforcer la sensibilisation transfrontalière et de dissuader l'exportation illégale de cannabis.

L'initiative de légalisation du cannabis prévoyait initialement une baisse éventuelle et globale du nombre d'interceptions de cannabis illicite à la frontière, en raison de la création d'un marché national légal. S'appuyant sur cette prévision, l'ASFC ne disposait pas des fonds suffisants pour financer les ressources nécessaires à la mise en place de fonctions commerciales, d'exportation et de renseignements supplémentaires. Cependant, malgré cette prévision initiale, l'ASFC a constaté une augmentation substantielle des interceptions de cannabis et qui restent à un niveau élevé tant pour les importations que pour les exportations.

Bien que les interdictions soient restées élevées et aient tendance à augmenter, en 2024-2025, l'ASFC a enregistré une diminution du nombre total d'interdictions de cannabis (17 271) et de leur poids (17 213 kg) par rapport à l'exercice 2023-2024. Par rapport à l'exercice 2023-2024, il y a eu une baisse de 33,3 % du nombre d'interceptions de cannabis et de 29,3 % du poids total du cannabis intercepté. Bien que plusieurs facteurs^{Note de bas de page 4} aient contribué à ces changements, il est trop tôt pour dire si cette tendance se maintiendra dans les années à venir. Le cannabis reste la marchandise la plus fréquemment interceptée^{Note de bas de page 5} par l'ASFC, et les interceptions auprès des voyageurs^{Note de bas de page 6} sont restées relativement stables^{Note de bas de page 7} avec des quantités nettement supérieures^{Note de bas de page 8} à celles enregistrées avant la légalisation.

Entre 2017 et 2022, le financement a principalement été alloué à la sensibilisation des voyageurs au cannabis et aux efforts de traitement. Lorsque le programme a été renouvelé en 2022, les efforts ont continué à concentrer le financement sur les voyageurs. Bien que le Canada se soit engagé à surveiller l'exportation du cannabis illicite, cela ne devait pas être compromis de manière significative par la légalisation. Par conséquent, les ressources nécessaires pour soutenir cette surveillance étaient limitées. Au fil du temps, les efforts d'application ont permis de découvrir plus d'activités d'exportation illégales que prévu initialement.

Depuis octobre 2018, 731 appels liés au cannabis ont été reçus, et l'ASFC a toujours respecté ou dépassé ses normes de service en matière d'appels, notamment en ce qui concerne l'accusé de réception et le règlement en temps opportun des appels relatifs à l'application de la loi et au programme des voyageurs dignes de confiance.

L'innovation scientifique et l'adaptabilité sont des éléments essentiels de la contribution du laboratoire de l'ASFC à l'IH sur le cannabis. Au cours des huit dernières années, le laboratoire de l'ASFC a analysé 1 841 échantillons pour déterminer s'ils répondaient à la définition du cannabis selon la Loi sur le cannabis. Les premiers types d'échantillons reçus au laboratoire étaient des matières végétales. Avec l'ajout des produits comestibles à la Loi sur le cannabis en 2019, le nombre de types d'échantillons a considérablement augmenté. Le laboratoire de l'ASFC a validé 32 nouvelles méthodes d'analyse, ce qui a permis de faire progresser de manière significative la science du cannabis et d'améliorer régulièrement les délais d'exécution, ce qui a permis de traiter 82 % des échantillons dans le délai standard de 60 jours en 2025. Le développement de nouveaux processus et de nouvelles méthodes scientifiques a permis l'analyse et l'identification d'une grande variété de produits du cannabis, notamment des produits comestibles, des huiles, des boissons et du cannabis pour usage topique, chacun nécessitant des techniques d'extraction uniques.

Les méthodes d'essai avancées utilisées pour détecter et identifier de nouveaux cannabinoïdes ont permis au laboratoire de l'ASFC d'anticiper les changements dans l'industrie liés au mouvement transfrontalier du cannabis. Les méthodes mises au point par le laboratoire de l'ASFC seront utiles à d'autres laboratoires fédéraux ou provinciaux effectuant des analyses similaires et pourraient ouvrir la voie à une future collaboration scientifique, ce qui permettra au laboratoire de l'ASFC de mieux répondre aux besoins futurs en matière d'application de la loi.

Depuis la légalisation du cannabis, l'ASFC a connu une augmentation significative des importations et des exportations non autorisées, en particulier au moyen des canaux commerciaux et du commerce électronique, ce qui a exercé une pression soutenue sur les opérations frontalières. Bien que la période de rapport visée par l'IH sur le cannabis concentrait le financement sur la sensibilisation et la conformité des voyageurs, elle ne comprenait pas de soutien à l'application de la loi dans le domaine des activités commerciales et d'exportation, où la nécessité d'un engagement et d'une action accrus de la part de l'ASFC a été démontrée.

Ensemble, ces efforts mettent en évidence l'application robuste de la loi par l'ASFC, sa prise de décision fondée sur la science et son engagement en faveur de la conformité. Grâce à des campagnes de sensibilisation, à des partenariats et à une amélioration continue, l'ASFC a continué à soutenir le passage sûr et légal du cannabis aux frontières canadiennes et à garantir l'intégrité du cadre national sur le cannabis.

Agence de la santé publique du Canada

L'ASPC fournit de l'information aux Canadiennes et Canadiens pour les aider à prendre des décisions éclairées concernant la consommation de cannabis et la polyconsommation de substances. Ce travail comprend des activités d'engagement et de collaboration avec des organisations dans tout le pays afin de garantir que les Canadiennes et Canadiens aient accès à des renseignements précis et pertinents en matière de santé publique sur les méfaits liés à la consommation de cannabis et la polyconsommation de substances. Grâce à des partenariats et à des efforts de collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, l'ASPC a élaboré diverses ressources en matière de santé publique, telles que des infographies, des pages Web, des affiches, des webinaires et des initiatives de recherche. Entre 2017 et 2025, l'Agence a ciblé divers publics, notamment les jeunes, les parents, les pharmaciens, les adultes âgés et les communautés 2ELGBTQI+, en développant conjointement des produits de connaissances tels que des vidéos, des balados et du matériel pour les médias sociaux. De 2017 à 2021, l'accent a été mis sur la promotion de lignes directrices relatives à la consommation de cannabis à moindre risque à l'aide de pages Web et d'infographies téléchargeables, en particulier pour les personnes enceintes ou qui allaitent, et sur l'amélioration de la prévention dans les écoles grâce à des initiatives qui renforcent la résilience des jeunes, luttent contre la stigmatisation et favorisent l'équité en matière de santé.

À la suite de la publication du Plan d'action en 2021, l'ASPC a mobilisé les parties prenantes du milieu scolaire pour orienter et améliorer la recherche en matière de prévention et aider les écoles et les collectivités à mettre en œuvre des pratiques exemplaires visant à prévenir les méfaits liés à la consommation de substances, y compris le cannabis, chez les jeunes. Ce travail a mis l'accent sur des approches qui renforcent la résilience des jeunes, favorisent l'équité en matière de santé, cernent certaines des causes profondes de la consommation de substances et réduisent la stigmatisation et les méfaits chez les jeunes à l'échelle du pays. De 2023 à 2025, l'ASPC a travaillé avec la Commission des élèves du Canada pour élaborer des ressources d'éducation publique axées sur les jeunes concernant le vapotage de cannabis, notamment des infographies et des vidéos adaptées aux jeunes appartenant à des minorités sexuelles et de genre. Bien que la diffusion ait été limitée au cours du cycle 2024-2025, les documents devraient être diffusés à plus grande échelle en 2025-2026. De plus, en collaboration avec Éducation physique et santé Canada, l'ASPC a lancé des modules d'apprentissage en ligne et des balados destinés aux éducateurs, conçus pour lutter contre les méfaits liés à la consommation de substances dans les écoles à l'aide d'une approche holistique et globale en matière de santé scolaire. Ces efforts reflètent l'engagement continu de l'ASPC à garantir que les personnes au Canada, en particulier les jeunes et les communautés marginalisées, aient accès à une éducation pertinente, inclusive et opportune sur la consommation de substances.

Sécurité publique Canada

En collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), SP a appuyé des modifications législatives visant à garantir que les infractions antérieures liés à la possession simple de substances contrôlées soient conservés en dehors de la base de données du Centre d'information de la police canadienne et séparés des autres casiers et du regard du public. SP a également contribué à lutter contre la vente de cannabis illicite en ligne (VCIL) en créant le Groupe de travail FPT sur la vente de cannabis illicite en ligne, un mécanisme de gouvernance clé au moyen duquel les partenaires FPT ont communiqué des renseignements sur le marché illicite du cannabis, renforcé la coordination avec leurs partenaires et favorisé une meilleure compréhension des motivations des consommateurs de cannabis à s'approvisionner auprès de sources illégales.

SP a continué à élaborer des méthodes standardisées pour surveiller les tendances du marché illicite du cannabis, a créé et diffusé des ressources d'information aux parties prenantes sur les progrès actuels dans le domaine du cannabis au sein du Groupe de travail FPT sur la vente de cannabis illicite en ligne (p. ex. des fiches d'information et des bulletins d'information), et a fourni des formations et des outils (y compris des appareils de dépistage de drogue dans la salive) afin d'accroître la capacité des services d'application de la loi à exécuter efficacement la Loi sur le cannabis.

SP a approfondi les données et les recherches sur l'évolution des cryptomarchés du cannabis, les comportements et croyances entourant le cannabis avant la légalisation, les effets du THC sur la conduite automobile (en anglais seulement) ainsi que les études sur le cannabis fumé et comestible (en anglais seulement). En collaboration avec SC, SP a élaboré des indicateurs sur le comportement au volant, les habitudes de consommation et l'implication du crime organisé pour l'Enquête canadienne sur le cannabis. En outre, le Ministère a mené des recherches sur les ventes de cannabis et les méthodes de perturbation d'autres marchés des drogues, a organisé conjointement le Symposium sur la recherche et les politiques sur le cannabis pour examiner les répercussions de la légalisation sur le crime organisé et le Web profond, et a mené une recherche sur l'opinion publique (en anglais seulement) qui a aidé SP à comprendre les motivations qui poussent à s'approvisionner en cannabis auprès de sources non autorisées.

SP s'est efforcé de sensibiliser la population canadienne aux risques pour la santé, la sécurité, les finances et les conséquences juridiques potentielles du cannabis illégal. SP a mené une campagne sur les réseaux sociaux du 25 juillet au 12 septembre 2023, qui a généré plus de 9 000 publications, a publié une vidéo sur les dangers du cannabis illégal, qui a été visionnée plus de 3 000 fois, a lancé la page Web Acheter du cannabis légal – Ce que vous devez savoir pour aider les consommateurs à faire la différence entre les magasins de cannabis légaux et illégaux, a collaboré avec SC pour publier une liste des magasins de cannabis autorisés et, enfin, a utilisé un service de distribution de contenu payant pour diffuser des capsules pour la radio et des vidéos animées qui ont recueilli plus de 20 millions d'impressions.

Gendarmerie royale du Canada

Au cours des huit dernières années, la GRC a renforcé son intervention à la légalisation du cannabis en élargissant la formation des agents, en sensibilisant davantage le public et en mobilisant les jeunes et les communautés autochtones grâce à des activités d'éducation et de sensibilisation adaptées à leur culture. Ces efforts ont permis d'accroître la collaboration sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones et d'améliorer la capacité des services d'application de la loi, des jeunes et d'autres partenaires clés à comprendre et à réagir efficacement à la légalisation du cannabis.

La GRC a collaboré avec ses partenaires à diverses initiatives liées à la politique en matière de cannabis pour détecter, cibler et perturber l'activité criminelle sur le marché du cannabis canadien. La GRC a tiré parti des forums existants, tels que l'Association canadienne des chefs de police, pour discuter et faire avancer les initiatives politiques actuelles ou émergentes. Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) a mis sur pied un groupe de travail national sur le renseignement composé d'un partenariat d'organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux pour renforcer l'échange de renseignements sur l'implication de groupes du crime organisé dans le marché illicite du cannabis. Les réunions du groupe de travail national sur le renseignement ont conduit à une augmentation globale des rapports d'activités de groupes criminels organisés dans le cadre du processus annuel d'évaluation intégrée des menaces du SCRC. Malgré la légalisation du cannabis récréatif en 2018, certains indices suggèrent que le crime organisé reste impliqué dans le marché illicite du cannabis. Compte tenu de son mandat visant à empêcher l'infiltration du crime organisé et d'autres éléments criminels dans le gouvernement fédéral ou les programmes réglementés par le gouvernement fédéral, la Section du filtrage sécuritaire de la GRC a appuyé le programme sur les enquêtes de sécurité de Santé Canada en menant des VDEL des personnes qui ont fait une demande dans les délais prescrits, atteignant un taux de conformité de 100 % au cours des quatre derniers exercices financiers, bien au-dessus de l'objectif de 75 %.

Au cours des dernières années, la police fédérale a utilisé les fonds liés au cannabis pour renforcer ses capacités, assurant ainsi un suivi rapide et précis des renseignements liés au cannabis. À l'échelle internationale, la police fédérale a joué un rôle central dans la perturbation des réseaux d'exportation illégale de cannabis, en contribuant à des enquêtes clés et en renforçant les partenariats mondiaux. Grâce à l'échange de produits de renseignement avec des partenaires nationaux et internationaux qui ont mis en évidence les tendances et les développements émergents, la police fédérale a amélioré sa connaissance de la situation mondiale en matière de trafic de cannabis et a démontré son engagement en faveur de la sécurité publique et de la coopération internationale.

Programmes recevant un financement permanent

L'exercice 2024-2025 a été une année de planification pour l'IH sur le cannabis et les ministères bénéficiant d'un financement continu seront signalés dans les futurs rapports sur les résultats ministériels.

Plans (y compris les échéanciers) pour évaluation ou audit

Le Bureau de l'audit et de l'évaluation de Santé Canada a planifié la prochaine Évaluation horizontale de la légalisation et la réglementation du cannabis de 2027-2028.

Annexe A : Résultats de 2024-2025 – Liste des résultats attendus, cibles et indicateurs de rendement

Thème 1 : Mettre en œuvre et exécuter le cadre législatif

Résultats attendus (RA)

Santé Canada

• RA 1.1.1 L'industrie du cannabis est autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral
• RA 1.1.2 Les membres de la population canadienne qui sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ont un accès raisonnable à du cannabis légal
• RA 1.1.3 L'industrie du cannabis est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis
• RA 1.1.4 L'industrie du cannabis est informée des exigences réglementaires relatives au cannabis
• RA 1.1.5 Santé Canada a la capacité de déterminer les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés aux produits du cannabis

Indicateurs de rendement (IR)

Santé Canada

• IR 1.1.1.1 Pourcentage de demandes de licences examinées conformément aux normes de service internes
• IR 1.1.1.2 Pourcentage des demandes de permis d'importation et d'exportation de cannabis et de chanvre examinées conformément aux normes de service internes
• IR 1.1.2 Pourcentage des demandes de licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée examinées conformément aux normes de service internes
• IR 1.1.3 Pourcentage des titulaires d'une licence fédérale qui indiquent avoir accès aux renseignements pour les aider à comprendre les exigences réglementaires
• IR 1.1.4 Pourcentage de l'industrie formée par les titulaires de licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires
• IR 1.1.5 Pourcentage des déclarations d'effets indésirables graves liés au cannabis déclarées au Programme Canada Vigilance de Santé Canada qui font l'objet d'une enquête

Cibles (C)

Santé Canada

• C 1.1.1.1 75 %
• C 1.1.1.2 85 %
• C 1.1.2 85 %
• C 1.1.3 80 %
• C 1.1.4 80 %
• C 1.1.5 100 %

Résultats réels (RR)

• RR 1.1.1.1 88 %^{Note de bas de page 9}
• RR 1.1.1.2 99,9 %^{Note de bas de page 10}
• RR 1.1.2 98,1 %
• RR 1.1.3 89 %^{Note de bas de page 11}
• RR 1.1.4 94 %
• RR 1.1.5 100 %

Thème 2 : Fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus (RA)

Santé Canada

• RA 2.1.1 Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité qui sont associés à la consommation de cannabis
• RA 2.1.2 La population canadienne dispose de suffisamment d'information fiable sur la consommation de cannabis (notamment sur ses effets sur la santé)

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.2.1 La population canadienne a accès à des éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
• RA 2.2.2 Les intervenants travaillent avec l'Agence de la santé publique du Canada à l'élaboration conjointe d'éléments de renseignements liés aux conséquences de la consommation de cannabis et de substances multiples

Sécurité publique Canada

• RA 2.3.1 La population canadienne a accès à de l'information au sujet du cannabis illicite

Indicateurs de rendement (IR)

Santé Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage des jeunes (de la 7^e à la 12^e année [de la 1^re à la 5^e secondaire]) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à fumer du cannabis régulièrement
• IR 2.1.2 Pourcentage des membres de la population canadienne qui sont fortement d'accord ou assez d'accord avec l'idée selon laquelle ils ont accès à suffisamment d'information fiable au sujet des risques du cannabis pour prendre des décisions éclairées

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.2.1 Le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui utilisent les éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
• IR 2.2.2 Le nombre de projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples

Sécurité publique Canada

• IR 2.3.1 Pourcentage d'augmentation de la fréquentation des pages qui portent sur le cannabis illicite dans les sites Web pertinents du gouvernement du Canada et des provinces et territoires

Cibles (C)

Santé Canada

• C 2.1.1 9 %
• C 2.1.2 75 %

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.2.1 100 000 ou plus
• C 2.2.2 10

Sécurité publique Canada

• C 2.3.1 Sans objet

Résultats réels (RR)

Santé Canada

• RR 2.1.1: 9 %^{Note de bas de page 12}
• RR 2.1.2: 70 %^{Note de bas de page 13}

Agence de la santé publique du Canada

• RR 2.2.1 Entre 2022-2025, 242 217 Canadiennes et Canadiens ont utilisé les éléments de renseignements produits par la santé publique sur la consommation de cannabis et de substances multiples
• RR 2.2.2 24 nouveaux projets de mobilisation des connaissances élaborés conjointement avec des intervenants en 2024-2025 au sujet de la consommation de cannabis et de substances multiples

Sécurité publique Canada

• RR 2.3.1 Sans objet^{Note de bas de page 14}

Thème 3 : Améliorer les données, les connaissances et les outils qui se rapportent au cannabis illégal et à la sécurité publique en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés

Résultats attendus (RA)

Sécurité publique Canada

• RA 3.1.1 Les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les intervenants du secteur privé connaissent les politiques et pratiques aptes à réduire l'accessibilité du cannabis illégal et sa consommation
• RA 3.2.1 Les politiques et pratiques sont éclairées par des données probantes

Indicateurs de rendement (IR)

Sécurité publique Canada

• IR 3.1.1.1 Nombre de participants touchés grâce à des activités ou réunions d'information sur le cannabis illégal
• IR 3.1.1.2 Pourcentage des personnes ayant participé aux activités d'information ou bénéficié des éléments d'information qui indiquent les avoir jugés utiles
• IR 3.2.1.1 Nombre d'éléments de renseignements diffusés
• IR 3.2.1.2 Pourcentage des intervenants qui indiquent avoir des politiques et des pratiques éclairées par des données et des éléments de renseignements produits dans le cadre de ce programme

Cibles (C)

Sécurité publique Canada

• C 3.1.1.1 100
• C 3.1.1.2 75 %
• C 3.2.1.1 6
• C 3.2.1.2 60 %

Résultats réels (RR)

Sécurité publique Canada

• RR 3.1.1.1 94^{Note de bas de page 15}
• RR 3.1.1.2 Sans objet^{Note de bas de page 16}
• RR 3.2.1.1 Sans objet^{Note de bas de page 16}
• RR 3.2.1.2 Sans objet^{Note de bas de page 16}

Thème 4 : Fournir des renseignements, entreprendre des activités d'application de la loi et appuyer les enquêtes de sécurité

Résultats attendus (RA)

Gendarmerie royale du Canada

• RA 4.1.1 Les vérifications des dossiers d'exécution de la Loi (VDEL) sont effectuées à l'appui des décisions d'habilitation de sécurité de SC
• RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi ont accès à des éléments de renseignements exploitables en ce qui concerne le cannabis
• RA 4.1.3 Les organismes canadiens d'application de la loi sont au courant des activités du crime organisé et du marché illicite du cannabis
• RA 4.1.4 Les processus décisionnels s'appuient sur l'information et les renseignements exploitables des organismes canadiens d'application de la loi
• RA 4.1.5 Les organismes canadiens d'application de la loi agissent contre le crime organisé et le marché illicite du cannabis
• RA 4.1.6 Les activités de prévention et d'engagement de la GRC contribuent à une meilleure compréhension parmi les intervenants et partenaires ciblés, y compris les jeunes et les communautés autochtones
• RA 4.1.7 Collaborations accrues sur le dossier du cannabis avec les communautés autochtones
• RA 4.1.8 Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à s'adapter au cadre du cannabis

Indicateurs de rendement (IR)

Gendarmerie royale du Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage de VDEL qui sont réalisées conformément aux normes de service négociées
• IR 4.1.2.1 Nombre de produits de renseignements sur le cannabis
• IR 4.1.2.2 Nombre de rapports sur les tendances et les schémas qui examinent l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis
• IR 4.1.3.1 Pourcentage des demandes reçues en lien avec le cannabis qui sont examinées conformément aux normes de service
• IR 4.1.3.2 Pourcentage des partenaires policiers et des intervenants qui conviennent que les éléments de renseignements du SCRC sont utiles à leurs processus décisionnels ou à leurs exercices d'établissement des priorités
• IR 4.1.4 Pourcentage des éléments d'information et de renseignements sur le cannabis conçus à l'interne qui sont diffusés auprès des unités opérationnelles et non opérationnelles (p. ex. les unités chargées des politiques) de la GRC, auprès des décideurs et auprès d'autres intervenants et partenaires ou organismes externes
• IR 4.1.5.1 Pourcentage d'augmentation des incidents liés au cannabis inscrits dans les systèmes qui concernent le crime organisé ou les gangs de rue
• IR 4.1.5.2 Nombre de projets en lien avec le cannabis
• IR 4.1.6 Pourcentage des intervenants et des partenaires fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC contribuent à accroître le niveau de compréhension lié au cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis »
• IR 4.1.7.1 Nombre de collaborations au niveau de la direction entre des détachements ou divisions de la GRC et les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis
• IR 4.1.7.2 Nombre de séances et d'ateliers de sensibilisation des communautés menées par la GRC en collaboration avec les communautés autochtones sur des questions liées au cannabis (p. ex. des séances de discussion ouvertes, des présentations dans les écoles, etc.)
• IR 4.1.8.1 Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention du crime chez les jeunes
• IR 4.1.8.2 Pourcentage des intervenants et des partenaires ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « Les activités de sensibilisation et de mobilisation stratégique de Police fédérale de la GRC ont accru ma capacité à intervenir dans le cadre de la réglementation du cannabis »
• IR 4.1.8.3 Pourcentage des policiers éducateurs pour les jeunes qui évaluent favorablement l'incidence des formations

Cibles (C)

Gendarmerie royale du Canada

• C 4.1.1 75 %
• C 4.1.2.1 14 ou plus
• C 4.1.2.2 6
• C 4.1.3.1 90 %
• C 4.1.3.2 70 %^{Note de bas de page 17}
• C 4.1.4 80 % des éléments diffusés à l'interne (% de l'ensemble des éléments), 30 % des éléments diffusés à l'externe (% de l'ensemble des éléments)
• C 4.1.5.1 Augmentation de 10 % ou plus (99 ou plus)
• C 4.1.5.2 8 (augmentation de 10 % ou plus)
• C 4.1.6 45 %
• C 4.1.7.1 Sans objet^{Note de bas de page 18}
• C 4.1.7.2 Sans objet^{Note de bas de page 18}
• C 4.1.8.1 150
• C 4.1.8.2 30 %
• C 4.1.8.3 100 %

Résultats réels (RR)

Gendarmerie royale du Canada

• RR 4.1.1 100 %
• RR 4.1.2.1 39^{Note de bas de page 19}
• RR 4.1.2.2 12
• RR 4.1.3.1 100%
• RR 4.1.3.2 Sans objet^{Note de bas de page 20}
• RR 4.1.4 100 % diffusés à l'interne, 32 % diffusés à l'externe
• RR 4.1.5.1 67 %^{Note de bas de page 21}
• RR 4.1.5.2 7 (0 %)^{Note de bas de page 22}
• RR 4.1.6 Sans objet^{Note de bas de page 23}
• RR 4.1.7.1 Sans objet^{Note de bas de page 24}
• RR 4.1.7.2 Sans objet^{Note de bas de page 25}
• RR 4.1.8.1 236
• RR 4.1.8.2 Sans objet^{Note de bas de page 26}
• RR 4.1.8.3 95 %^{Note de bas de page 27}

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers illicites de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus (RA)

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 5.1.1 Une capacité accrue de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois liées à l'importation et à l'exportation
• RA 5.1.2 Capacité de remédier aux importantes lacunes en matière de données, de recherche et de surveillance qui font obstacle à la mise en œuvre et au suivi efficaces du cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières
• RA 5.1.3 Détection des mouvements transfrontaliers interdits de cannabis
• RA 5.1.4 Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun

Indicateurs de rendement (IR)

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 5.1.1.1 Pourcentage de diminution du nombre de confiscations de cannabis aux points d'entrée
• IR 5.1.1.2 Pourcentage de diminution du nombre de saisies de cannabis aux points d'entrée
• IR 5.1.2.1 Pourcentage du temps pendant lequel les applications destinées aux déclarations relatives au cannabis sont pleinement fonctionnelles et accessibles aux utilisateurs
• IR 5.1.2.2 Évaluation de la qualité des politiques, des procédures, des ententes et des articles de recherche qui appuient le cadre canadien de réglementation du cannabis avant le passage des frontières et aux frontières
• IR 5.1.3 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans un délai de 60 jours
• IR 5.1.4.1 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils
• IR 5.1.4.2 Pourcentage des appels relatifs aux mesures d'exécution et aux voyageurs dignes de confiance reçus qui sont traités dans les 180 jours ouvrables

Cibles (C)

Agence des services frontaliers du Canada

• C 5.1.1.1 4 233 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 4 456]
• C 5.1.1.2 917 [réduction de 5 % (écart de +/- 5 %) par rapport au point de référence établi à 965]
• C 5.1.2.1 90 %
• C 5.1.2.2 La qualité est jugée « excellente », « moyenne » ou « inférieure à la moyenne »
• C 5.1.3 90 %
• C 5.1.4.1 85 %
• C 5.1.4.2 70 %

Résultats réels (RR)

Agence des services frontaliers du Canada

• RR 5.1.1.1 9 056 (augmentation de 103 %)^{Note de bas de page 28}
• RR 5.1.1.2 2 188 (augmentation de 127 %)^{Note de bas de page 29}
• RR 5.1.2.1 90 %
• RR 5.1.2.2 Qualité « moyenne »
• RR 5.1.3 82 %
• RR 5.1.4.1 85 %
• RR 5.1.4.2 81 %