Avis de proposition de Santé Canada concernant l’espace de dégagement entre un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage et un identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde ou entre symboles nutritionnels

Avis de proposition - Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels, Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde
Numéro de référence : [NOP/ADP SFCI-001]
25 septembre 2023

Sur cette page

• Résumé
  • Justification
  • Autres renseignements pertinents
• Mise en œuvre et application
• Coordonnées

Résumé

Les modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) entrées en vigueur le 20 juillet 2022 exigent que l'étiquette des produits préemballés à teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium affiche un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Le Règlement sur les aliments supplémentés entré en vigueur le 21 juillet 2022 exige que les aliments supplémentés qui ont des mises en garde connexes comportent un identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde. Certains aliments supplémentés devront peut-être porter les deux symboles sur leur espace principal. De plus, les produits préemballés qui contiennent un assortiment d'aliments peuvent être tenus de porter plus d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage ou identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde.

Le RAD exige que le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage ou l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde soient entourés d'un espace de dégagement. Les espaces de dégagement minimaux sont établies dans le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels et le Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde.

Pendant la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada sur les aliments supplémentés, ainsi que pendant la mobilisation et les discussions bilatérales, les organisations de l'industrie et les fabricants ont fait remarquer que l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et de l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde utilise une partie importante de l'espace principal.

La Direction des aliments de Santé Canada a tenu compte des commentaires de l'industrie au sujet de l'espace disponible sur l'étiquette des aliments supplémentés qui doivent porter les deux symboles. La Direction des aliments a conclu que le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels et le Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde devraient être modifiés pour permettre l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et de l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde, sans espace entre eux lorsqu'ils partagent une bordure (c.-à-d. qu'ils sont contigus). La Direction des aliments a également conclu que la même souplesse devrait s'appliquer aux produits préemballés qui contiennent un assortiment d'aliments lorsqu'un ou plusieurs d'entre eux nécessitent un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Lorsque ces produits nécessitent plus d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage, les parties réglementées seraient autorisées à afficher les symboles sans espace entre eux lorsqu'ils partagent une bordure. Pour ce faire, il faudrait inclure une note de bas de page à la Colonne 4 des tableaux de chaque répertoire (voir ci-dessous) indiquant qu'un espace aussi minime que 0 mm est permis entre le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde, ou entre les symboles nutritionnels, lorsqu'ils partagent une bordure. L'espace de dégagement minimal continuerait de s'appliquer aux bordures restantes de chaque symbole, comme indiqué dans leur répertoire respectif, tout comme l'exigence pour les produits préemballés qui contiennent un assortiment d'aliments de présenter les symboles nutritionnels de façon à indiquer clairement les éléments nutritifs applicables contenus dans chaque aliment (B.01.353(1), RAD). L'espace de dégagement minimal continuerait de s'appliquer aux quatre bordures du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage ou de l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde lorsqu'un seul symbole nutritionnel ou identifiant est affiché sur l'espace principal.

Justification

Le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde sont nécessaires pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés lorsqu'il y a des risques pour la santé ou la sécurité associés à un aliment. La Direction des aliments de Santé Canada a conçu les deux symboles pour aider à assurer la lisibilité pour les consommateurs tout en limitant l'espace occupé sur les étiquettes.

Le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde doivent être entourés d'un espace de dégagement minimal, conformément à leur répertoire respectif, afin de les distinguer de l'arrière-plan. L'espace de dégagement ne peut pas contenir de texte ou d'autres éléments graphiques. Le retrait de l'espace de dégagement lorsque les symboles sont contigus permettrait une certaine souplesse quant à l'espace requis pour les afficher, tout en maintenant leur intégrité et leur caractère distinctif. La suppression de l'exigence d'un espace de dégagement entre les symboles peut être accomplie en modifiant les répertoires.

Santé Canada propose donc de modifier le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels et le Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde afin de permettre l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et de l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde, sans espace entre eux. La Direction des aliments a également conclu que la même souplesse devrait s'appliquer aux produits préemballés qui contiennent un assortiment d'aliments lorsqu'un ou plusieurs d'entre eux nécessitent un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Lorsque ces produits exigent plus d'un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage, les parties réglementées seraient autorisées à afficher les symboles sans espace de dégagement entre eux lorsqu'ils partagent une bordure. Cela sera indiqué dans les répertoires dans une note de bas de page indiquant qu'une espace aussi minime que 0 mm est permis entre le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage et l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde, ou entre les symboles nutritionnels, lorsqu'ils partagent une bordure. L'espace minimal continuerait de s'appliquer aux bordures restantes de chaque symbole, comme indiqué dans leur répertoire respectif, tout comme l'exigence pour les produits préemballés qui contiennent un assortiment d'aliments de présenter les symboles nutritionnels de façon à indiquer clairement les éléments nutritifs applicables contenus dans chaque aliment (B.01.353(1), RAD). L'espace de dégagement minimal continuerait de s'appliquer aux quatre bordures de l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde ou du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage lorsqu'un seul d'entre eux est affiché sur l'espace principal. Les parties réglementées auraient la souplesse, comme c'est le cas actuellement, de placer les symboles dans n'importe quel ordre, pourvu qu'elles continuent de respecter leurs exigences de placement respectives.

Autres renseignements pertinents

La vente de tous les aliments est assujettie aux articles 3 à 7 de la Loi sur les aliments et drogues et doit respecter les exigences établies dans les titres applicables des parties B et D du Règlement sur les aliments et drogues et les autorisations de mise en marché, comme celles qui concernent l'utilisation d'additifs alimentaires. Les fabricants et les distributeurs de produits alimentaires sont responsables de la salubrité de leurs produits et de veiller à ce que leurs produits soient conformes aux lois et aux règlements applicables, y compris la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement connexe.

Mise en œuvre et application

Les changements proposés entreront en vigueur le jour où ils seront publiés dans le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels et le Répertoire des spécifications sur l'identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde. Cela sera annoncé au moyen d'un avis de modification qui sera publié sur le site Web du gouvernement du Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents en ce qui concerne les aliments.

En vertu des dispositions transitoires du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur le cannabis (aliments supplémentés), les aliments supplémentés qui disposent d'une autorisation d'accès au marché valide bénéficieront d'une période de transition après l'entrée en vigueur du règlement, et ce jusqu'au 31 décembre 2025. La période de transition permettra aux fabricants ou aux distributeurs d'aliments supplémentés de continuer d'avoir accès au marché et leur laissera le temps d'apporter les changements nécessaires pour se conformer aux exigences du Règlement sur les aliments supplémentés.

Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements ou soumettre des commentaires au sujet de cette proposition, veuillez-vous adresser au :

Aliments supplémentés :
Bureau des sciences de la nutrition, Direction des aliments
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, I. A. 2203E
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca

Si vous communiquez par courriel, veuillez inscrire les mots « EDE-IASM Espace de dégagement (ADP SFCI-001) » dans le champ d'objet de votre courriel. Santé Canada tiendra compte de l'information reçue jusqu'au 8 décembre 2023, soit pendant 75 jours à compter de la date de la présente publication.